Règles Françaises/IFRS Loi "Macron" : Suramortissement

Règles Françaises/IFRS
Loi "Macron" : Suramortissement fiscal de 40%
Dernières précisions apportées par l'administration fiscale le 2 septembre
2015
La loi n°2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite "Loi Macron" a été
adoptée le 6 août 2015. Des précisions ont par ailleurs été apportées par l'administration fiscale le 2 septembre
dernier (BOFIP - BOI-BIC-BASE-100-20150902).
Un des objectifs de cette loi est de favoriser l'investissement. Dans ce cadre, une des mesures consiste à
accorder une déduction fiscale supplémentaire aux entreprises qui acquièrent (ou fabriquent) certains biens
d'équipement entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016.
Le mécanisme temporaire permet aux entreprises d’amortir fiscalement des biens éligibles à hauteur de 140%
de leur valeur d’origine et prend la forme d’une déduction extra-comptable de 40% de la valeur des biens,
répartie linéairement sur leur durée de vie économique.
Les biens éligibles à ce mécanisme sont les biens ouvrant droit à l'amortissement dégressif (sans qu’il soit
nécessairement pratiqué par l'entreprise) et de nature industrielle (matériels, outillage...). Il peut s’agir de
biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou loués avec option d'achat.
Afin qu’une entreprise puisse obtenir l’avantage fiscal dans sa totalité, soit 14% de la valeur des biens (sur la
base d’un taux d’impôt à 34,43%) plusieurs conditions sont requises :
-
Le bien doit être éligible à la mesure fiscale : acquisition, fabrication ou location entre le 15 avril 2015 et
le 15 avril 2016 de biens de nature industrielle ;
L’entreprise doit garder l’actif et l’amortir fiscalement sur sa durée de vie économique ;
En cas de cession du bien avant le terme de sa durée normale d’utilisation, seuls les montants déjà déduits du résultat à la
date de la cession, calculés prorata temporis, sont acquis à l’entreprise.
-
L’entreprise doit pouvoir générer des bénéfices taxables sur lesquels viendra s’imputer cette déduction
exceptionnelle.
En cas de déficits fiscaux, la déduction exceptionnelle viendrait majorer le stock de déficits fiscaux de
l’entreprise.
-
Le point de départ de la déduction exceptionnelle est fixé au premier jour du mois de l'acquisition ou de
la construction du bien, indépendamment de la date de mise en service effective.
Quel traitement comptable retenir dans les comptes sociaux ?
Le gain d’impôt résultant du suramortissement fiscal est à constater au fur et à mesure de l’amortissement de
l’actif dans les comptes sociaux en diminution de la charge d’impôts sur les sociétés. La déduction de 40 % se
traduisant par une déduction extra-comptable, aucun amortissement dérogatoire n’est à comptabiliser dans les
comptes.
En outre, cet avantage est définitif. Le suramortissement n’a donc pas d’incidence sur le calcul de la plus ou
moins-value de cession ultérieure.
Quel traitement comptable retenir dans les comptes consolidés (en règles françaises et
IFRS) ?
A notre avis, le suramortissement fiscal entre dans le champ d’application de la norme IAS 12 «Impôts sur le
résultat ». En effet, les caractéristiques du suramortissement fiscal sont telles que :
- il intervient dans la détermination du résultat fiscal, par le biais d’une déduction complémentaire ;
- il dépend de la capacité de l’entité à générer des résultats bénéficiaires imposables, et ce sur l’ensemble
de la durée de vie économique de l’actif.
La déduction exceptionnelle se traduit donc par une majoration de la valeur fiscale des biens éligibles générant
une différence temporaire déductible (la valeur fiscale des biens étant initialement majorée de 40% par rapport
à leur valeur comptable).
- A la date d’acquisition des biens, aucun actif d’impôt différé n’est, à notre avis, requis en application de
l’exception portant sur la comptabilisation initiale d'un actif (IAS 12.22)
Une vue alternative visant à considérer que l'exception portant sur la comptabilisation initiale d'un actif ne trouve pas à
s'appliquer pourrait toutefois être envisagée ; cette vue conduirait à constater des impôts différés actifs pour les
acquisition réalisées entre le 15 avril 2015 et le 6 août 2015, date à laquelle la loi a été promulguée.
-
De même, aucun impôt différé passif n’est à constater, l’économie d’impôt étant définitivement acquise.
La déduction exceptionnelle d’impôt est comptabilisée en diminution de la charge d’impôt (IS) au fur et
à mesure de l’utilisation et de l’amortissement des actifs, ce qui revient à un étalement de l’avantage
fiscal de manière linéaire sur la durée de vie économique des actifs sous-jacents.
D’autres vues ont été également explorées, en particulier, celle visant à considérer le suramortissement fiscal
comme une subvention d’investissement entrant dans le champ d’application de la norme IAS 20 «
Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique ». Cette vue a été
écartée compte tenu des caractéristiques du suramortissement fiscal (telles que décrites ci-dessus).
Contrairement au crédit d’impôt recherche, l’avantage octroyé par le suramortissement fiscal n’est pas acquis
pour une entreprise qui a en permanence un résultat fiscal nul ou déficitaire.
Quelles conséquences pour les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2015 ?
Selon les derniers compléments fiscaux apportés par le BOFIP en septembre, "La déduction est optionnelle. Si
une entreprise choisit de ne pas commencer à la pratiquer à la clôture de l'exercice où le bien est acquis ou
fabriqué, elle prend une décision de gestion définitive. Par conséquent, elle ne peut pas corriger par la suite sa
déclaration pour déduire la déduction à laquelle elle a renoncé." Ainsi, une entreprise clôturant le 30 juin 2015
a tout intérêt à commencer à pratiquer, dès cette clôture, le suramortissement fiscal sur des biens acquis ou
fabriqués avant cette date, afin de ne pas risquer de perdre le bénéfice de la mesure.
Contacts :
Olivier Schérer (01 56 57 69 65)
Anne-Lyse Blandin (01 56 57 52 01)
Adélaïde Hoellinger (01 56 57 71 63)