PV Conseil communautaire 14 octobre 2014-4

Transcription

Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Procès-verbal de la séance
du Conseil Communautaire du 14 octobre 2014
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Le Président : Bien, la séance est ouverte.
I - Approbation du compte-rendu et du procès-verbal de la séance du 11 septembre 2014
L’approbation du compte-rendu et du procès-verbal de la séance du 11 septembre. L’avezvous lu ? Avez-vous des observations ? Il n’y a pas d’observations ? Je considère que le
compte-rendu est approuvé. Mais je vois que j’ai oublié de désigner un ou une secrétaire. Qui
est candidat ? Stéphanie COUSINARD. Est-ce que Monsieur DUCRETTET retire sa
candidature ? Madame COUSINARD est nommée à l’unanimité secrétaire.
Aucune remarque n’est formulée, le compte-rendu et le procès-verbal sont adoptés à
l’unanimité par 40 voix.
Le Président : Mes chers collègues, examen et vote du règlement du conseil communautaire
II – Examen et vote du règlement intérieur du conseil communautaire
L’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) organise les règles
de fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération
intercommunale. Il renvoie pour ce faire aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier
de la deuxième partie du CGCT qui comprend l’article L.2121-8 qui prévoit « dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans
les six mois qui suivent son installation »
Chaque conseiller a été destinataire du projet de règlement intérieur qui définit les modalités
de fonctionnement interne du conseil communautaire, du bureau communautaire, des
commissions ainsi que des relations avec la population.
Le Président : A l’instar des communes de plus de 3 500 habitants, notre conseil
communautaire doit fixer un certain nombre de règles pour les débats. C’est naturellement
lorsque les débats se corsent qu’ils sont plus difficiles à mener, notamment du côté du
Président, qu’il est nécessaire de se référer à ce règlement intérieur. Je tiens tout d’abord à
vous dire qu’il s’agit d’une obligation légale mais, que dans la mesure du possible, l’idéal
serait que nous y ayons le moins recours. Néanmoins pour des questions d’organisation, je
vous invite lorsque vous avez des questions assez complexes à poser à l’exécutif, de le faire
dans les règles, avec un certain délai pour que nous puissions vous apporter le cas échéant lors
de la séance du conseil communautaire la réponse adéquate. Est-ce qu’il y a des observations
sur le règlement intérieur ? Monsieur MARTIN.
Débats :
M. MARTIN : Merci Président. Il y a eu des rajouts. Il y a parfois des choses que je ne
comprends pas, par rapport à l’ancien règlement intérieur. L’article 3, il y a un rajout qui est
intéressant : « Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil,
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le président est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande ».
Ça tombe un peu sous le sens.
Le Président : C’est la loi.
M. MARTIN : Article 4, question orale. Là, j’ai une difficulté, nous n’allons pas pouvoir
voter votre règlement intérieur parce qu’il y a des jurisprudences qui disent exactement le
contraire. Nous vous amènerons ces documents, je ne l’ai malheureusement pas. Quelqu’un
dans notre groupe, au conseil municipal de Cluses, s’en occupe. Cela concerne l’alinéa 2 :
« afin de règlementer cette procédure, les questions orales sont à déposer avant 16h00 la
veille du jour de la séance etc…elles seront rédigées de la manière la plus claire, la plus
succincte possible etc… » Mais surtout ce qui pose problème : « la formulation de la question,
la réponse du Président ou du vice-président ayant reçu délégation dans le domaine concerné
n’ouvre pas à débat. » La jurisprudence a changé concernant ce point il y a un alinéa : si le
nombre, l’importance des questions le justifient, le Président peut décider de les traiter dans le
cadre d’une réunion de conseil communautaire, c’est un rajout qui ne nous déplait pas.
A l’article 21, il y a un rajout au 3ème alinéa : « Le Conseil Communautaire décide si ces
amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente ».
Cela ne nous gêne pas.
Le Président : C’est magnifique Monsieur MARTIN.
M. MARTIN : A l’article 24, pourquoi j’ai mis du rouge ? « Les délibérations sont prises à la
majorité absolue des suffrages exprimés sauf lorsque la loi prévoit expressément une majorité
renforcée. Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés ». Or il a eu,
concernant le suffrage universel, maintenant les abstentions ou les votes nuls…
Le Président : Non, les votes blancs sont comptabilisés à part des votes nuls dans les
élections nationales. Les élections Européennes ont constituées le premier exemple, mais c’est
un compte à part. Les votes blancs ne comptent pas dans les suffrages exprimés.
M. MARTIN : D’accord c’est un compte à part.
Le Président : Et je distingue votes blancs et abstentions qui n’ont rien à voir l’un avec
l’autre.
M. MARTIN : Je soumettais à votre sagacité. A l’article 25, il a été rajouté « les séances
publiques du conseil communautaire sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du
procès-verbal des débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est
transmis aux conseillers communautaires sous la même forme que l’envoi de la
convocation ». On ne parle pas de format numérique.
Le Président : Il y a une initiative qui est prise par le Bureau communautaire de vous
proposer une transmission sous format numérique de l’ensemble des documents, y compris les
convocations. Naturellement si vous souhaitez l’avoir sous format papier, voie postale, vous
l’aurez sous cette forme.
M. MARTIN : C’est dans un autre article, l’article 2. OK. Je ne parlais que du procès-verbal.
Le Président : Monsieur MARTIN, vous avez d’autres interventions ?
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M. MARTIN : Article 26, « le compte rendu de la séance – cela a été rajouté je ne comprends
pas pourquoi - est affiché dans le hall d’entrée, sur le panneau d’affichage de la Communauté
de Communes, dans la huitaine ». C’est la loi aussi ?
Le Président : Oui.
M. MARTIN : D’accord.
Le Président : Comme le siège était en Mairie de Cluses et comme maintenant nous sommes
3, rue du pré Bénévix, nous avons un affichage dédié dans le hall de la Communauté de
Communes, au Cristal.
M. MARTIN : Il y a l’article 38 qui a été rajouté, qui n’existait pas. Là, j’ai mis un point
d’interrogation. Au deuxième alinéa « Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation
d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que
lorsque celle-ci existe ». Je n’ai pas tout compris. Ça fait référence au bulletin ?
Le Président : Oui. Nous n’avons pas ce type de document.
M. MARTIN : C’est bien d’avoir rajouter cet article 38. Si jamais nous avions un espace
réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité intercommunale. « Cette
disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de
la collectivité locale elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe ». Je ne comprends pas ce
que cela veut dire.
« La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la
majorité est fixée par le Conseil Communautaire », OK. « Les publications visées peuvent se
présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet », OK. Mais la petite
phrase, je ne vois pas bien, je ne comprends pas.
Le Président : Si la Communauté de Communes ne dispose pas de publication de type
bulletin municipal ou bulletin intercommunal.
M. MARTIN : Ah, j’ai compris.
Le Président : Votre droit à l’expression...
M. MARTIN : Tombe. « L’article 38 ainsi voté n’imposera pas à la commune d’édité un
document, donc à l’opposition de faire valoir ses droits ».
Le Président : Oui, tout à fait.
M. MARTIN : J’ai compris Nous ne pouvons pas demander à ce que vous fassiez un bulletin
pour pouvoir écrire dedans, j’ai compris, cela tombe sous le sens.
Le Président : Merci Monsieur MARTIN. Donc en gros vous avez une observation sur
l’article 4.
M. MARTIN : Je vote contre parce que j’ai un gros problème avec l’article 4.
Le Président : Vous transmettrez à la direction générale, si vous le voulez bien, les
jurisprudences auxquelles vous avez fait allusion. Et nous allons soumettre le règlement
intérieur au vote, mais s’il est contraire à la jurisprudence administrative, il sera amendé lors
d’une prochaine séance. Monsieur GALLAY.
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M. GALLAY : J’aurais la même observation sur l’article 4. Les questions orales doivent
ouvrir à débat, même limité. Et bien sûr, des réponses intelligentes aux questions, je n’en
doute pas et non arrogantes comme le cas s’est manifesté tout à l’heure.
M. GRADEL : Et les questions à la c… qu’est-ce que tu en fais ?
M. GALLAY : Il faut que les questions soient intelligentes mais tout à l’heure le responsable
de l’Agence de Santé m’a dit « vous avez posé des questions intelligentes, je ne comprends
pas que vous ayez eu … » donc il ne s’agissait pas de questions à la c…
Le Président : Mes chers collègues, est ce qu’il y a d’autres interventions, d’autres demandes
sur ce règlement intérieur ? Qui s’oppose ? Madame DARDENNE, Monsieur MARTIN. Qui
s’abstient ? Monsieur GALLAY. L’ensemble du Conseil Communautaire se prononce
favorablement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par trente-neuf voix pour, deux voix
contre (MARTIN D, DARDENNE C) et une abstention (GALLAY P) :
- Approuve le règlement intérieur du conseil communautaire tel que proposé.
Le Président : Examen du projet de création et de gestion d’une aire d’accueil des gens du
voyage sur le territoire de la commune de Thyez. Je donne la parole à Monsieur le Maire de
Thyez qui a la charge de ce dossier depuis le mois d’avril, mais même avant.
III- Examen du projet de création et de gestion d’une aire d’accueil des gens du voyage
sur le territoire de la commune de Thyez
Le territoire de la Communauté de communes est soumis à l’obligation de création de 45
places d’accueil en une ou deux aires conformément aux objectifs du schéma départemental
d'accueil des gens du voyage de Haute-Savoie2012-2017.
Les aires d’accueil, selon l’article 1-II de la loi du 5 juillet 2000 visent à assurer l’accueil des
gens du voyage itinérants qui veulent s’arrêter pour un temps plus ou moins long (de quelques
jours à quelques mois). Ces aires d’une capacité limitée, de 15 à 50 places de caravanes, sont
implantées en zones urbaines ou à proximité de celles-ci. Elles sont pourvues de réseaux
d’eau et d’électricité et d’un équipement sanitaire. Elles sont ouvertes en permanence toute
l’année et pourvues d’un dispositif de gestion qui permet d’assurer de façon continue
l’accueil, le gardiennage, la gestion proprement dite et l’entretien des équipements et espaces
collectifs de l’aire.
La commune de Thyez a pu identifier un emplacement sur son territoire au lieu-dit « les Iles
d’Arve » qui permettrait l’installation d’une aire d’accueil de 30 places. Cette création
règlerait ainsi partiellement les obligations de la Communauté vis-à-vis des objectifs du plan
départemental. Les aides de l’Etat pour la création d’une aire sont encore mobilisables pour
les communes de Thyez et de Marnaz, nouvellement obligées en la matière.
Après échanges en bureau communautaire tout au long de l’année 2013, les membres du
bureau ont convenu que la commune de Thyez, disposant des ressources humaines et
techniques nécessaires, initierait les pré-études utiles à ce projet d’aire d’accueil sur son
territoire.
Une note adressée à chacun des conseillers précise les modalités relatives à la création de
cette aire d’accueil, et expose notamment les modes de gestion possibles pour l’aire d’accueil,
les coûts de création et de fonctionnement ainsi que les recettes envisageables.
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Sur la base de cette note, le bureau communautaire a émis un avis favorable à la mise en place
d’une aire de 30 places à Thyez et d’une gestion de l’aire par la voie d’une délégation de
service public, compte-tenu de la technicité et de la complexité de gestion qu’entraîne au
quotidien une aire d’accueil.
Compte-tenu des besoins d’équilibre des coûts de fonctionnement de l’aire, les usagers
doivent verser une redevance d’occupation et une caution et s’acquitter de leurs
consommations en fluides sur la base des frais réels.
Les tarifs de la redevance et de la caution, ainsi que le projet de règlement intérieur de l’aire
doivent être fixés pour présenter un dossier complet de demande de subvention aux services
de l’Etat avant le début des travaux. Ces tarifs seront révisables annuellement.
Un projet de règlement intérieur a également été adressé à l’ensemble des conseillers
communautaires.
Il est proposé de fixer la redevance journalière à 6 € et le montant de la caution à 100 €.
M. CATALA : Je ne ferais pas de réponse à Monsieur le Préfet sur ses commentaires. Plutôt
que d’aller directement sur la note de synthèse que vous avez, nous y reviendrons dans le
délibéré que je vous demanderais d’accueillir, j’espère, avec bienveillance pour la commune
de Thyez. Je vous rappelle simplement nos obligations, je ne dis pas nos possibilités.
Monsieur le Préfet a clairement dit que si en mars 2015 rien n’était fait, il prendrait la main
au niveau des communes. Ce n’est donc pas un choix que nous avons, c’est une obligation
d’implantation sur notre territoire. Je rappelle ces obligations : Cluses 15 places, Marnaz 10
places, Scionzier 10 places, Thyez 10 places. Au total 45 places de petit passage. Ces objectifs
sont à dissocier des obligations de création d’emplacement de ces fameux terrains familiaux.
Pour rappel Cluses 18 terrains familiaux ou 9 habitats adaptés. Mais nous ne sommes pas
concernés par les habitats adaptés, nous travaillons sur les terrains familiaux. Pour satisfaire à
ce fameux plan une aire de grand passage est requise pour 50 à 200 caravanes. L’ensemble de
ce plan fera que nous satisferons au bon vouloir de l’état pour dire « je me déplace et je viens
faire le nécessaire ». Je rappelle que pour Thyez, entre l’huissier et l’avocat, cela représente
une somme de 1 000 € à chaque fois. Nous avons eu un peu plus de chance cette année parce
que les gendarmes sont intervenus plus vite car nous étions en train de travailler sur l’aire.
Sinon cela représente entre 5 000€ et 10 000€ par an pour Thyez, simplement pour chasser les
gens du voyage. C’est un chiffre à retenir car c’est une obligation qui est couteuse.
L’obligation de surface retenue, certains dans le Chablais vous parlerons de 200m² par
emplacement, la loi, elle, dit 75 m² minimum je ne vois pas pourquoi nous ferions plus même
si dans le Chablais, c’est un petit peu l’opulence par rapport aux terrains, je ne sais où ils les
mettent mais nous ce sera 75 m². Ce que je vous propose c’est de rester au niveau de la loi. Il
y a des préconisations qui sont retenues ou non retenues, nous devons clôturer, orienter les
toilettes, installer l’électricité, l’eau…
La gestion de tout cela peut se faire soit par quelqu’un qui vient ouvrir les robinets, ou par
gestion automatique. C’est que l’on appelle de la télégestion. La majeure partie des aires qui
ont été interrogées pour prendre la décision ce soir sont passées en délégation de services.
Pourquoi ? Il est vrai qu’un Maire n’a pas trop envie de prendre des claques – c’est déjà arrivé
-. Donc beaucoup de délégation de services et de télégestion, où on paye pour voir. J’arrive, je
paie. En général les sommes vont de 10 € à 100 €. Ensuite je paie une autre somme – la
somme de 100 € m’étant remboursée à la fin – au jour le jour en prenant de l’avance par
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rapport au règlement. Par exemple je peux payer de 1 € jusqu’à un petit peu plus de 5 € et en
fonction du nombre de jour, j’ai l’eau, je n’ai pas l’eau, l’électricité ou pas l’électricité. Tout
cela ce sont des systèmes de gestion.
Aujourd’hui, l’aire de grand passage pourrait se positionner sur le territoire de la commune de
Marnaz pour une durée de 4 années en attendant que quelque chose se fasse au niveau de la
ZAC.
Le Président : L’aire de grand passage c’est un an tous les 4 ans.
M. CATALA : Ceci pour 50 à 200 caravanes, cela satisferait à l’aire de grand passage.
30 places sur la commune de Thyez vers le pont des Chartreux. De toute façon vous les
voyez, ils sont toujours là. Cela ne change pas grand-chose par rapport à l’implantation.
Aujourd’hui, nous travaillons sur l’aire de la Maladière. Les plans sont en cours pour évacuer
ceux qui sont en train de nous voler les bordures de la déchèterie - ils sont en train de nous la
démonter gentiment pour récupérer le métal quand nous allons récupérer la déchèterie, il ne
nous restera peut-être plus que la rampe en béton, parce que les bennes ont disparu – mais
aussi de pouvoir installer l’aire de sédentaires , puisque l’aire de sédentaires qui est à côté de
chez Portigliatti, je ne sais pas s’il y a une entente cordiale entre eux et le ferrailleur qui se
trouve à côté, mais il y a tout un marché parallèle qui se fait sur cette plaque- là. Nous
sommes en train de travailler pour dire : Nos sédentaires sont là, nous faisons nos 18 places de
sédentaires, et reste – vous l’aurez compris – 15 places à trouver sur Cluses, Scionzier ou
Marnaz pour pouvoir satisfaire au plan. Dans la mesure où nous montrerons fin mars que nous
avons bien avancé sur ce projet, nous serons aidés au mois d’août pour travailler dessus.
Cela fait plusieurs fois que je refuse à titre personnel le dossier, puisque nous avions déjà
dépensé 860 000 € TTC les équipements système de télégestion 80 000 €, les démarches pour
des prestations d’études complémentaires, les frais, etc… au total 1 000 000 € TTC pour 30
places. Vous pouvez toujours enlevé 15% de récupération de TVA. Retenez tout de même ce
chiffre d’un million pour 30 places, soit environ 30 000 € par place. C’est la moyenne
nationale. Sur ces 1 000 000 € il y a des subventions, c’est pour ça que la DIRECCTE et
Monsieur ALEXANDRE, le patron de la DDT m’ont interpellé à ce sujet.
Pour l’aire de grand passage, c’est un montant fixe de 114 336 €. Ne me demandez pas d’où
vient ce chiffre, il doit être hautement calculé à la place. C’est le chiffre du montant fixe qui
peut être alloué en guise de subvention.
Selon les normes techniques de gestion en vigueur, le montant de subventions représente – je
ne parle pas du terrain familial – 10 971 € par place, plus 4 000 € par place de caravanes. Cela
veut dire qu’il nous reste encore à trouver 15 000 € en termes d’investissement. En ce qui
concerne le terrain familial, les subventions sont à hauteur de 70% des travaux HT et 4 000 €
supplémentaires par place, le montant est plafonné à 15 450 €, toujours 50% du montant. Je
ne parle pas de l’habitat collectif, nous ne sommes pas concernés par cette partie-là.
En face de ceci, nous avons l’état qui participerait à hauteur de 32%, soit 320 000 €, le
Conseil général qui participerait pour 120 000 €, nous en sommes à 440 000 €. Reste à
financer 559 870 €. Nous pouvons estimer des fonds FEDER à hauteur de… est ce que
quelqu’un est capable de me le dire ? Peut-être 0 €. Cela signifie qu’aujourd’hui, à la charge
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de la 2CCAM – je ne parle pas du fonctionnement mais de l’investissement – il reste 559 000
€ pour 50 000 habitants. Cela représente 10 € par habitant. Voilà ce que vont nous coûter les
gens du voyage pour 30 places. Nous ne satisfaisons pas aux 15 places complémentaires ni
aux 15 places à améliorer. Il faut compter environ le même montant pour nos 30 places
équivalent, soit encore 500 000 € à trouver en termes d’investissement. Quand nous aurons
terminé notre opération en juin de l’année prochaine, nous serons à 1 000 000 €. Je ne
voudrais pas polémiquer. C’est une obligation. Par contre est-ce que nous avons l’assurance
que respectant la totalité des données, l’Etat prendra ses responsabilités et fera le nécessaire
pour l’évacuation ?
Maintenant nous passons au fonctionnement. Le coût de fonctionnement pour une aire de 30
places est compris entre 90 000 € et 120 000 €. Nous estimons pour nos 30 places - je crois
que c’est marqué sur la note de synthèse – un montant de 100 000 € si nous faisons une
simulation pour un budget de fonctionnement sur une aire occupée à 75%, nous sommes
partie sur un scénario pessimiste : 274 jours par an, en mettant le droit de place au maximum.
Si je fais la règle des 80/20, nous avons 80% des communes qui sont en dessous de 3 €, si
nous nous plaçons avec un droit de place à 6 € par jour et par place - il est certain que nous
faisons partie des 2% qui sont au-dessus de 5 € - nous avons des impôts et taxes des droits de
place et de redevance pour 50 000 €, subvention participation pour 47 000 €, en recettes de
fonctionnement par la caisse d’allocations familiales, nous somme sûr de recevoir cette
somme. C’est au nombre de place et au nombre de jour, c’est tout de même une recette, quand
on sait justifier le nombre de jour nous avons la somme en face puisque c’est acté par jour et
par emplacement
Le budget prévisionnel, simulation de fonctionnement, en se mettant au plus haut, c’est-à-dire
à 6 €, reste à financer environ 2 500 € que je multiplierai par 4 pour être raisonnable. Merci de
nous avoir donné 2 400 € pour nous faire plaisir, mais je pense que ce serait plutôt 10 000 €,
moins cher pour Thyez qu’une évacuation, à se demander s’il ne serait pas plutôt nécessaire
de travailler par des évacuations seules, mais je serais hors la loi de dire cela.
Je vous amène directement au tableau de reste à financer : 100 000 € de frais de
fonctionnement et un remboursement de 500 000 € pour 30 places plus un plan de
financement de 500 000 € à trouver. Et un équilibre financier qui est hypothétique – je ne
crois pas à l’équilibre financier – de 2 500 € par rapport à ce fonctionnement.
Pour la gestion, il vous est proposé d’opter pour la délégation de service public ou gestion
déléguée, bien entendu. Nous nous sommes posés la question de la régie ou pas de régie.
Alors là, non. Celui qui veut en régie vient tout de suite me trouver parce que j’ai déjà donné.
Et avant de répondre à vos questions, je reviens sur la note de synthèse. Ce soir, nous devons
approuver la création d’une aire d’accueil- c’est le plus facile - de 30 places sur Thyez ; nous
devons déléguer à la commune de Thyez la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’étude
de l’aire parce qu’elle est sur le territoire de la commune de Thyez ce n’est pas la
communauté de communes qui peut la gérer en directe. Elle demande au maire de la
commune de gérer cette partie par voie d’un contrat de mandat.
Nous devons valider le principe d’une délégation de service public pour la gestion de l’aire
d’accueil et autoriser le lancement de l’appel d’offre correspondant. Le Président vous
demande, après l’exposé, de fixer le tarif journalier au maximum soit 6€, parce que de toute
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façon que nous soyons à 2 € ou 6 € … Nous verrons si l’État nous aide par rapport à ceci mais
au moins nous pourrons rentrer le maximum de recette par rapport au nombre de jours. Pour
la caution il est proposé de la fixer à 100 €. Parce qu’on dit qu’il n’y aura pas de dégradations
mais il y aura forcément des clôtures, des haies, des nettoyages ou des sanitaires cassés.
Il vous est également proposer d’adopter un projet de règlement intérieur de l’aire d’accueil,
c’est un règlement type que nous avons élaboré à partir de divers règlements existants.
Il est également demandé d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs, et de
l’autoriser à demander les subventions pour être au moins mal de cette opération. 500 000 €
d’emprunt à faire et environ 10 000 € de frais de fonctionnement. Ceci pour la moitié des
places, parce qu’il faudra se reposer la question dans 3 ou 4 mois.
Débats :
Le Président : Merci Gilbert pour cet exposé exhaustif. J’ouvre le débat, mes chers collègues.
Monsieur GALLAY.
M. GALLAY : Je voulais tout d’abord vous poser une question. Page 8, vous inscrivez dans
votre budget de fonctionnement : reste à financer 2 497 € et page 6, je lis : le rapport de la
Cour des Comptes évalue le cours annuel d’une place restant à la charge des collectivités à
1 500 € en moyenne, ce qui fait pour 30 places 45 000 €. Cela n’a pas l’air concordant.
M. CATALA : Je ne dis pas que c’est la marge d’erreur…On peut monter à cette somme là si
on applique 1 € jusqu’à 6 € par place de caravane et à 100% de remplissage. La moyenne
nationale est calculée en prenant le taux de remplissage par le coût qui a été fixé et par le
nombre de caravanes présentes sur l’aire. Nous avons choisi 30 places fois 6 € au lieu de 1
€. Nous ne donnons pas un taux de remplissage à 90% parce que cela voudrait dire que l’aire
serait utilisée toute l’année et ce ne sera sûrement pas le cas. Par contre c’est pour cela que je
dis que les 2 500 € risquent de devenir 10 000 €. Si nous n’avons pas les 75% d’occupation,
mais seulement 50%, les frais fixes restent tout de même. Voilà le pourquoi de ce montage
qui peut aller de 2 000 € à 50 000 € à la page 6. C’est très fluctuant.
M. GALLAY : La journée parait cohérente, mais effectivement entre la page 6 et la page 8,
nous avons du mal à comprendre. Actuellement cette obligation de l’Etat est compatible avec
les possibilités de la Communauté de Communes. Quelles sont les sanctions applicables si
l’aire de stationnement n’est pas faite ?
Le Président : A ce niveau-là, Pierre, le législateur est très clair : Le Préfet du département,
non seulement ne peut plus ordonner de mise en demeure de quitter les lieux à l’égard des
groupes qui sont installés sur les territoires des communes qui ne sont pas en règle avec la loi
– nous avons 4 communes qui sont concernées par la loi Besson : les communes de Cluses,
Scionzier, Thyez et Marnaz – les 2 dernières étant concernées depuis qu’elles ont franchi le
seuil de 5 000 habitants. Et si d’aventure, notre Communauté de Communes, qui est
compétente - puisque les communes ne sont plus compétentes en matière des gens du voyage,
hormis pour le pouvoir de police du maire – si les communes ne faisaient pas les travaux,
dans l’absolu, le Préfet pourrait inscrire d’office au budget de la Communauté de Communes
la réalisation de ces places sur le territoire communautaire. Il inscrira les dépenses.
M. CATALA : Il prendrait la main.
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Le Président : Il nous fera payer les dépenses. Je comprends le malaise que nous partageons
tous à la suite de la réunion que nous venons d’avoir sur cette délibération. Tout d’abord, je
parle au nom des collègues maires qui ont vécu un été cette année – qui a commencé
d’ailleurs en plein printemps – complétement submergé par des groupes de gens du voyage en
permanence sur notre territoire. Avec des services de l’Etat et les gendarmes qui ont
énormément travaillés, qui ont essayé de nous aider. Mais dans tout un tas de cas de figure,
notamment sur le stationnement sur des terrains privés, cela a été extrêmement compliqué de
trouver des solutions. Cette délibération qui vous est proposée va dans le bon sens. Je suis
totalement conscient de l’ordre de grandeur au niveau financier, eu égard à d’autres priorités
qui sont importantes sur le territoire et qui le seront, à fortiori, dans les mois, dans les années
qui viennent par rapport à la situation financière. Rien ne nous dit que l’année prochaine ne
sera pas à nouveau une année avec des arrivées de gens du voyage qui soient importantes. Je
remercie vraiment Gilbert CATALA et les collègues du bureau communautaire pour le travail
accompli, parce que ce n’est pas simple quand on est maire d’une commune non seulement
d’accepter cette zone sur sa commune d’une part mais en plus d’en prendre une part du
travail, de monter le dossier. C’est immédiatement de l’autre côté du pont des Chartreux, rive
droite de l’Arve. Je tiens à remercier ce travail. Je pense que nous pouvons, les uns et les
autres, avoir des réserves, des atermoiements, ils sont tout à fait légitimes et chacun pourra les
exprimer dans le débat, je pense que c’est important. Mais dans le même temps, il faut que
nous avancions sur ce sujet car nous ne pouvons pas revivre un été comme nous l’avons vécu
en 2014.
M. GALLAY : Oui, en tant que responsable, vous n’êtes pas du tout dans une situation
facile. Autrement dit, dans un contexte économique difficile pour les entreprises et pour les
ménages sédentaires, on nous pousse dans l’endettement et l’alourdissement de la fiscalité.
C’est totalement inacceptable.
M. CATALA : C’est aberrant, je suis d’accord.
M. GALLAY : J’aurais voulu en parler, mais avec les réponses qui m’ont été faites sur
d’autres sujets…Je vous fais la grâce de parler des priorités. Je ne suis pas là pour polémiquer
dans un débat mais si l’on vient à notre rencontre, ce n’est pas pour nous intoxiquer sur ce que
nous devons faire, sur les obligations qui ne sont parfois pas cohérentes, c’est pour nous
écouter. Nous avons tout de même le ressenti de la population et de nos finances.
Le Président : Sur le ressenti de la population, je vous assure que les populations qui ont été
confrontées à des stationnements des gens du voyage immédiatement à proximité de leurs
habitations attendent de la part des collectivités publiques des prises de dispositions qui
permettront de faire cesser le trouble à l’ordre public, à la tranquillité publique, à la salubrité
publique. C’est vraiment, dans notre territoire, pour les collègues maires, adjoints, conseillers
qui ont vécu cela les derniers mois, un enjeu politique extrêmement fort. Nos concitoyens ne
se satisferaient pas de leurs élus, en plus fort de la légitimité des urnes du mois de mars, qui
resteraient les 2 pieds dans le même sabot. Monsieur BRIFFAZ.
M. BRIFFAZ : Est-ce que dans ce cas particulier ou des gens du voyage s’installent sur des
propriétés privées, avec l’accord du propriétaire, il y a expulsion ou pas ?
Le Président : Cette question est très compliquée. L’installation des gens du voyage sur un
terrain privé d’une personne ayant accepté qu’ils y stationnent, ne constitue pas une infraction
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pénale. Cela peut être une infraction au code de l’urbanisme, ou au PLU, parce que le
propriétaire du terrain est responsable des activités qu’il y a sur son terrain, qu’elles soient de
nature agricoles ou de stationnement illégal des gens du voyage. Pour être très simple, la
meilleure manière de gérer le problème, dans la mesure où le propriétaire est identifié, c’est
de donner à tous les riverains qui se plaignent le numéro de téléphone du propriétaire. Puisque
le maire n’est plus la seule personne en responsabilité, vous donner le numéro de téléphone du
propriétaire à toutes les personnes qui se plaignent et je pense que les gens du voyage risquent
de partir assez vite. Ce n’est pas le cas bien entendu – je pense notamment à ma commune
mais à d’autres – de sites de friche industrielle dans lesquelles il est difficile de toucher le
propriétaire réel. Dans ce cas-là, si le propriétaire est une personne morale ou une personne
morale étrangère, un groupe en liquidation judiciaire, ou sous administration etc…. c’est très
compliqué d’avoir une réaction rapide. De plus le maire ne peut pas se substituer à la carence
du propriétaire.
M. BRIFFAZ : Ce qui veut dire d’une manière pratique que cela concerne uniquement les
terrains publics.
Le Président : Cela concerne les terrains publics, les terrains en main publiques c’est-à-dire
les terrains du domaine privés des collectivités - terrains à bâtir, terrains nus, réserves
foncières -, les terrains privés quand le propriétaire a déposé plainte et a saisi le maire, les
terrains sous concession d’aménagement – par exemple une ZAC -. Nous pouvons aller plus
loin que le simple domaine public, le simple domaine affecté à l’usage du public. Nous
pouvons également aller sur des terrains privés bien entendu.
M. BRIFFAZ : O.K. Merci.
Le Président : M. GALLAY.
M. GALLAY : Je vois que pour Cluses, vous avez des terrains familiaux et habitats adaptés il
y en a 18 à créer. Je m’adresse au maire de Cluses, la situation est très déplaisante à la
Maladière. Là aussi, on nous impose des choses. De toute façon, les collectivités sont obligées
de suivre à la lettre tout ce qu’on leur impose. Nous n’avons plus qu’à dire amen à tout. Je ne
suis pas dans votre position donc je peux me permettre de le dire.
Le Président : Nous sommes tous dans le même bateau…
M. MIVEL : En ce qui concerne la situation Clusienne qui est scandaleuse, c’est la présence
sur le site de la déchèterie des gens sédentaires ou non sédentaires on prend les noms que l’on
souhaite, et qui sont hors d’un périmètre dédié au départ, à ces familles sur le chemin d ‘accès
de la déchèterie. C’est une préoccupation Comcom, puisque ça relève de la Comcom. Nous
demandons un référé du Tribunal Administratif qui est en cours pour l’expulsion de ces
personnes de l’enceinte de la déchèterie puis de l’enceinte tout court de ce périmètre. Sachant
que le projet en cours – et là nous serons soutenu par l’état pour l’expulsion de ces familles –
est un projet qui reste à l’entrée de ce périmètre de la déchèterie en laissant un chemin
d’accès. Il y a tout un projet qui existe et qui est le plus simple pour les collectivités – ville et
Comcom – à mettre en œuvre. Nous rentrons dans un passage de fermeté parce que nous
allons reconquérir le terrain, qui est un terrain intercommunal de la déchèterie et donc le
service de la déchèterie à nos populations. Je le dis calmement mais avec détermination.
Le Président : Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Monsieur MARTIN.
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M. MARTIN : Il y a quelque chose que je n’ai pas très bien compris. Le Préfet a dit tout à
l’heure que tant que les places n’étaient pas faites, il ne pouvait pas intervenir pour expulser
les caravanes. Il a bien parlé de commune mais si dans le cadre d’une Communauté de
Communes, il y a une commune – ce qui est le cas- qui réalise des places en plus des places,
est-ce que ça joue en faveur de la commune voisine ?
Le Président : Bien sûr, c’est clair. La compétence est transférée cela veut dire que
l’obligation de la commune est transférée à la communauté de communes. Ce sont des places
fongibles. Cela veut dire que les places réalisées sur la commune de Thyez et demain sur le
territoire d’une autre commune compteront dans leur global pour l’ensemble du territoire de
l’ensemble communautaire des 10 communes, y compris celles qui ne sont pas soumises aux
obligations de la loi Besson – je prends l’exemple de Magland, volontairement René, puisque
je sais que la présence des gens du voyage en altitude est plus rare, ça ne veut pas dire qu’elle
n’existe pas - du coup Magland serait en règle vis-à-vis de cela et pourrait solliciter de la
même manière les expulsions de la part du Préfet.
M. MARTIN : Mais ce n’est pas ce qu’il a expliqué tout à l’heure le Préfet.
Le Président : Si.
M. MIVEL : C’est un sujet qui est travaillé avec la Sous-Préfecture, la Préfecture, nous
sommes en phase. On ne porte pas autre chose que la légalité.
M. CATALA : Il y a deux communes, Cluses et Scionzier, qui avaient déjà plus de 5 000
habitants et qui étaient dans l’illégalité. Etaient seulement éligible au subventionnement les
communes de Marnaz et de Thyez parce qu’elles ont demandées des subventionnements
avant de passer le cap des 5 000 habitants. Nous avons l’assurance de la Préfecture,
aujourd’hui, de subventionner 45 places qu’elles soient sur Thyez ou sur Marnaz à fortiori, et
même si elles sont sur le territoire de Scionzier ou de Cluses à hauteur de 50% de l’État. Nous
avons cette assurance, parce que nous pourrions aussi perdre ça parce qu’il n’y a que Thyez
et Marnaz qui sont, par les textes, subventionnables et éligibles à cette subvention de l’État.
Le Président : Est-ce qu’il y a d’autres interventions ?
M. MIVEL : Il faut préciser que sur les terrains familiaux nous sommes également
subventionnables.
M. CATALA : Oui.
Le Président : Je dois considérer que le conseil est éclairé. Est-ce qu’il y a des abstentions ?
Des votes contre ? Monsieur GERVAIS, Monsieur MARTIN, Madame DARDENNE.
Monsieur GALLAY s’abstient. Merci.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par trente-huit voix pour, trois voix
contre (MARTIN D, DARDENNE C, GERVAIS L) et une abstention (GALLAY P) :
 Approuve la création d’une aire d’accueil des gens du voyage de 30 places à Thyez ;
 Délègue à la commune de Thyez la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’aire
(études et travaux) par la voie d’un contrat de mandat (loi MOP) ;
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 Valide le principe d’une délégation de service public pour la gestion de l’aire d’accueil
et autoriser le lancement de l’appel d’offre correspondant ;
 Fixe le tarif de la redevance journalière de l’aire à 6 € par place et de la caution à 100
€;
 Approuve le projet de règlement intérieur de l’aire d’accueil ;
 Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à la délégation de mandat à la
commune de Thyez ;
 Autorise le Président à demander les subventions et aides financières correspondant à
la création et à la gestion de l’aire aux services de l’Etat et du Conseil Général de la
Haute-Savoie.
Le Président : Nous passons à la suite de l’ordre du jour. Je donne la parole à Frédéric
CAUL-FUTY qui va nous parler de Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif.
IV- Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) et
Participation pour rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage
domestique (PFAC AD)
La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est compétente, depuis le 1 er
janvier 2013, en matière d’assainissement collectif pour la collecte, le transport et le
traitement des eaux usées. A ce titre, il convient de mettre en place au profit de l’EPCI les
moyens financiers d’exercer cette compétence.
Monsieur le Président rappelle que, en vertu de l’article L. 1331-1 du Code de la santé
publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour
recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles
ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de
passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau
public de collecte.
La participation pour raccordement à l’égout instituée par le Code de la santé publique pour
financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles
achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont
raccordables, n’est plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à
compter du 1er juillet 2012.
Cette participation est remplacée par une contribution pour le financement de l’assainissement
collectif appelée participation financière pour l’assainissement collectif (PFAC) instaurée par
l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254 2012-354) et applicable
aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.
Ce dispositif juridique prévoit que les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de
raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1
du Code la santé publique peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de
coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement
collectif, pour tenir compte de l'économie réalisée par eux en évitant une installation
d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle
installation, à verser une PFAC.
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Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de
l'installation, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même
propriétaire en application de l'article L. 1331-2 du Code de la santé publique qui dispose
que : « lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation
d'un réseau public de collecte pluviale à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées
d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées
sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine
public.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte,
la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des
branchements mentionnés à l'alinéa précédent.
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui
en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.
La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie
des dépenses entrainées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues
et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du
conseil municipal. »
La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des
eaux usées de l'immeuble nouveau, d'une extension, de réaménagements intérieurs, dès lors
que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
La PFAC est également exigible pour les immeubles qui sont en assainissement non collectif
(ANC), et qui doivent se raccorder dès qu’un nouveau collecteur est créé. La PFAC sera
appliquée le jour du raccordement.
Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public
détermine les modalités de calcul de cette participation.
La participation ne sera pas due par les propriétaires d’immeubles assujettis à la PRE suivant
les prescriptions d’une autorisation de construire obtenue à la suite du dépôt d’une demande
antérieure au 1er juillet 2012.
La participation sera réduite pour les aménageurs de ZAC du coût déjà pris en charge par
l’aménageur à l’occasion de la construction du réseau public de collecte des eaux usées dès
lors qu’il est compris dans le programme des équipements publics de la zone pris en charge.
Monsieur le Président propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de
l’article L.1331-7 du Code de la santé publique.
L’article 37 (partie V) de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d’amélioration de la qualité du droit, codifié à l’article L.1331-7-1 du Code de la santé
publique, a créé un droit au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont
bénéficient les propriétaires d’immeubles ou d’établissements qui produisent des eaux usées
provenant d’usages assimilables à un usage domestique (conformément à l’article L 1331-7-1
du code de la santé publique), avec la possibilité pour la collectivité maître d’ouvrage du
réseau de collecte d’astreindre ces propriétaires au versement d’une participation financière
tenant compte de l’économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation d’évacuation
ou d’épuration individuelle réglementaire.
Monsieur le Président propose également d’instaurer cette nouvelle participation en
application de l’article L.1331-7-1 du Code de la santé publique.
La présente délibération annulerait et remplacerait la délibération du Conseil Communautaire
du 22 janvier 2014 qui portait sur ces deux participations et qui n’a pas été mise en œuvre, le
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principe de l’égalité de traitement entre les usagers étant respecté puisque aucun
recouvrement n’a été demandé par la 2CCAM.
M. CAULFUTY : Le point 4, passionnant, motivant à 22h15 mais néanmoins important pour
financer notre assainissement collectif sur le territoire de notre Communauté de Communes. Il
vous est proposé par le biais de cette délibération d’instaurer les modalités relatives à la mise
en place de la contribution au financement de l’assainissement collectif, appelée PFAC Participation Financière pour l’Assainissement Collectif – Il s’agit bien à travers l’instauration
de cette PFAC de donner les moyens à notre comcom de financer la compétence
assainissement collectif, de se donner les moyens de financer notamment tous les
investissements sur l’ensemble du territoire.
Je pense - cela touche l’ensemble des communes – mais notamment aux gros investissements
à venir avec les raccordements de Magland, de Saint-Sigismond au réseau de collecte de
Cluses, également le projet de Nancy-sur-Cluses avec la construction à venir de 2 stations
d’épurations dont une l’année prochaine ou dans 2 ans au lieu-dit « La Frasse ». Pour
mémoire le raccordement d’une habitation au réseau public des eaux usées est obligatoire
dans un délai de 2 ans à partir du moment où le réseau de collecte est effectif. La délibération
précise que la PFAC est applicable au propriétaire de construction nouvelle ou d’une maison
existante. C’est l’article 1 de la délibération. Elle est également applicable aux propriétaires
des établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usage assimilable à un usage
domestique et qui sont raccordées au réseau public de collecte. Il s’agit de l’article 2, c’est
que l’on appelle la PFAC assimilée domestique. Comprenez par ces établissements tout ce qui
va être commerce, artisanat etc… Notez que la PFAC est exigible à compter de la date
effective du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
Cette délibération annule et remplace celle qui avait été prise par l’ancien Conseil
Communautaire en date du 22 janvier 2014 et qui avait fixé un montant de PFAC à 25 €/ m²
de surface plancher, tout en considérant que le montant de la PFAC dans tous les cas ne doit
pas être supérieur à 80% du coût d’un assainissement individuel.
La délibération fixe et précise les modalités d’application de la PFAC en fonction des
différents cas de figures qui peuvent se présenter. Tout cela a été longuement vu en
commission assainissement en mairie de Marnaz fin septembre. Cela a été également vu en
bureau communautaire. En commission l’ensemble des communes étaient bien présentes.
Tous les montants et les détails ont été vus, vous en avez été informés. Nous venons de vous
donner ce soir la dernière version du texte de la délibération puisque cette délibération a été
proposée à un cabinet d’avocats pour une analyse juridique. Il y a quelques ajustements qui
ont été faits suite au projet proposé à la commission et au bureau. Je ne vais pas rentrer dans
le détail de l’ensemble de la délibération, à moins que vous ne le souhaitiez ? Je vois des non.
Je préciserais simplement qu’il est proposé de fixer le montant de la PFAC à 20 € du m². 25 €
c’était tout de même sensiblement haut par rapport à ce que nous pouvions trouver sur les
territoires d’intercommunalités voisines.
Le Président : Frédéric, tu peux préciser qu’aucune PFAC n’a été….
M. CAUL-FUTY : Il y a un traitement équitable, puisqu’aujourd’hui, il n’y a eu aucun
recouvrement de PFAC depuis la délibération prise en février dernier. Nous traiterons à
égalité l’ensemble des redevables de cette PFAC à 20 € le m² pour les constructions
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nouvelles. Pour les constructions existantes, c’est le même principe mais les propriétaires
seront tenus de produire une attestation de la surface de plancher délivrée par un architecte ou
un diagnostiqueur et à défaut de produire cette attestation, nous appliquerons un montant de
PFAC qui sera forfaitaire. C’est indiqué dans la délibération, 3 000 €, cela avait été vu en
commission et en bureau communautaire, pour une construction existante comportant un ou
deux logements. Nous ne faisions pas le distinguo à l’époque par rapport au nombre de
logement.
Suite à l’analyse juridique, il est proposé de fixer un deuxième montant forfaitaire à 2 500 €
pour une construction existante comportant plus de 2 logements. Nous considérons que dans
un immeuble collectif le prix d’un assainissement individuel ramené au logement est moins
coûteux que pour une maison individuelle.
La délibération prévoit aussi- c’est un point important qui a été discuté en commission- la
possibilité d’accorder une prolongation de délai pour l’exécution du raccordement à
l’assainissement collectif si le propriétaire bénéficie d’un permis de construire qui date de
moins de 10 ans et - c‘est bien et - d’une installation individuelle conforme. Le deuxième cas
de prolongation possible est lorsque le propriétaire dispose d’un assainissement autonome
conforme et de moins de 10 ans au moment de la mise à disposition. Le délai de dérogation
peut aller jusqu’à 10 ans et – si je ne dis pas de bêtise – c’est le maire qui garde ce pouvoir de
police de décider de cette prolongation de délai et pas le Président de la Communauté de
Commune, puisqu’il n’y a pas eu de transfert de pouvoir de police en la matière. Voilà pour
l’article 1 qui concerne la partie domestique.
Pour la partie assimilée domestique, c’est vraiment le pendant de la première partie.
Simplement, le montant du calcul de la PFAC est modulé en fonction de la surface. Dans les
modalités de calcul, il y a une part fixe et une part variable en fonction des m² de surface
plancher pour les m² de surface en dessous de 500 m², au-delà des 500 m² de surface, une
seconde part variable. Je crois que c’est 10 € pour la première partie de la part variable et 5 €
par la suite.
Le Président : Merci Frédéric. Monsieur MARTIN.
Débats :
M. MARTIN : Je ne vais pas rentrer dans le détail parce que manifestement, c’est une usine
à gaz, votre truc.
M. CAUL-FUTY : C’est compliqué.
M. MARTIN : Très, très compliqué. La question on est descendu de 25 € à 20 € mais je crois
que ça a été répondu. Vous ne m’entendez pas ?
Le Président : Avec une voix de Robocop.
M. CAUL-FUTY : Si, si, on vous entend Monsieur MARTIN.
M.MARTIN : On est descendu de 25 € à 20 € c’est bien, mais à moins qu’il ait été répondu à
cette question, je n’ai pas très bien compris. Est-ce que nous avons des moyennes, soit
départementales soit nationales, pour pouvoir comparer. Est-ce qu’à 20 € on est cher, on n’est
pas cher ?
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M. CAUL-FUTY : On reste élevé malgré tout. Il faut considérer que nous sommes un
territoire, ce n’est pas Annemasse Agglo où quand vous tirez 100 mètres de canalisation pour
collecter l’assainissement vous raccordez X maisons ou logements. Quand nous allons faire
l’assainissement, notamment dans nos communes rurales que ce soit Saint-Sigismond, Nancysur-Cluses et puis les autres, quand on tire 100 mètres de canalisation on raccorde beaucoup
moins de monde. Si nous voulons avoir l’ambition de faire ces travaux d’investissement,
notamment pour assurer – le Préfet en parlait tout à l’heure – la qualité de l’eau sur notre
territoire, il faut tout de même que nous ayons les moyens de financer nos ambitions.
Cependant, je crois que le prix reste assez élevé mais assez proche de ce que nous pouvons
trouver sur d’autres intercommunalités, Monsieur MARTIN.
M. MARTIN : Je continue, après je laisserai la parole à Monsieur GALLAY. Il y a un truc
qui me dérange, c’est la notion de : « Ne doit pas être supérieur à 80% du coût d’une
installation d’évacuation ou d’épuration individuelle ».
Le Président : C’est la loi.
M. CAUL-FUTY : C’est la loi, Monsieur MARTIN.
M. MARTIN : La personne doit amener des devis ou la commune peut évaluer les travaux
pour rester dans cette fourchette de 80%. Si par exemple, je dis n’importe quoi, vous avez une
personne de la partie, du BTP, qui a une pelleteuse et qui veut faire ça pendant ses temps de
repos, il va forcément tomber à un prix dérisoire. Comment est-ce qu’il le prouve ?
Le Président : C’est le prix du marché qui joue. Nous avons des services qui sont
suffisamment aguerris, là aussi nous avons des ordres de grandeur puisque vous avez
demandé une valeur moyenne par rapport aux 20 €.
M. MARTIN : Mais qu’est qui vous dit que moi « fatto tutti », c’est possible. La personne va
dire « vous plafonnez à 80% alors que moi je le fais pour le tiers du prix ».
M. CAUL-FUTY : Nous allons nous baser sur les prix du marché effectivement pour estimer
le prix de cet assainissement individuel en fonction de la filière.
M. BRIFFAZ : C’est la c… de la loi, que veux-tu…
M. MARTIN : C’est un peu particulier. C’est comme l’histoire de logement comportant un
ou deux logements la somme fixe de 3000 €. Cela veut dire qu’on part du principe qu’il
s’agit de logements de 150 m² si je multiplie par 20 € du m². Ce sont des beaux logements
quand même. Il me semble que celui qui a un immeuble de 2 logements de 70m² je ne vois
pas pourquoi il paierait 3 000 €, c’est-à-dire 2 fois plus que celui qui va se raccorder et qui a
bâti après.
M. CAUL-FUTY : Dans ce cas-là, si ce n’est pas le forfait, il déclare sa surface, Monsieur
MARTIN.
M. MARTIN : c’est un forfait.
M. CAUL-FUTY : Non, non, c’est un forfait s’il ne déclare pas sa surface.
M. MARTIN : On est d’accord.
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M. CAUL-FUTY : Il lui reste la possibilité de déclarer sa surface. Dans ce cas, nous
appliquerons les 20 € du m² de surface.
M. MARTIN : Il est puni…
M. CAUL-FUTY : Non, il n’est pas puni.
Le Président : Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Monsieur GALLAY.
M. GALLAY : La question de la participation à 80% du coût de la fourniture de l’installation
était une bonne question. Nous l’avions d’ailleurs évoqué, il y a quelques années au conseil
municipal de Cluses. Vous avez répondu, la réponse peut être considérée comme satisfaisante.
Deuxième question, dans le cadre d’un bâtiment existant, déjà raccordé au réseau, cette
extension n’utilisant pas le réseau, est –ce qu’il y a perception d’une taxe supplémentaire ? Je
crois qu’il y avait une réglementation nationale à ce sujet.
M. CAUL-FUTY : Utilisant le raccordement au réseau ou pas ?
M. GALLAY : Non, vous pouvez fort bien étendre un bâtiment et ne pas raccorder
l’extension au réseau existant.
Le Président : Monsieur GALLAY, vous êtes membre de la commission assainissement ?
M. CAUL-FUTY : Oui, oui.
M. GALLAY : Non, j’étais absent, en déplacement.
Le Président : J’ai le sentiment que nous ne sommes plus sur des débats de l’ordre de la
commission ou du débat d’assemblée plénière parce que – non pas qu’il ne faille pas rentrer
dans le détail, si vous souhaitez que nous allions plus dans le détail, nous irons – c’est
vraiment quelque chose que Frédéric depuis qu’il exerce cette vice-présidence assume
complètement, dans le détail, nous vous avons fait part du travail avec notre cabinet
d’avocats, nous avons essayé de regarder les choses avec Gauthier GREINER, notre directeur.
Bien sûr que c’est une usine à gaz, c’est le mode de financement après la suppression de la
PRE qui permet de financer aussi nos dépenses d’investissement, Frédéric l’a très justement
rappelé.
Nous sommes un territoire – vous l’avez entendu tout à l’heure – non conforme sur bien des
déversoirs d’orage, pour lesquels nous avons des projets d’ambition : le raccordement de
Magland, l’assainissement de Nancy-sur-Cluses, le raccordement et la desserte de SaintSigismond. Vraiment, la Comcom, sur cette compétence, avance. Nous sommes là-dessus, je
ne voudrais pas que nous soyons décalés au Conseil Communautaire sur l’intérêt même de
l’assainissement collectif et que nous ne soyons pas trop dans le …le diable se cache dans les
détails, vous le savez Monsieur GALLAY.
M. GALLAY : Je tenais à vous le signaler pour la raison suivante c’est que dans le passé, les
usagers ont payé cette taxe qui a été reconnue illicite quelques années après. C’est pour cela
que je faisais l’observation. Mais considérez cela comme une observation et vous me rendrez
réponse ultérieurement.
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Le Président : Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Est-ce qu’il y a sur ce vote des
abstentions ? Monsieur MARTIN et Madame DARDENNE, comme un seul homme. Des
votes contre ?
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par quarante voix pour et deux
abstentions (MARTIN D, DARDENNE C) :
Chapitre 1er : Participation pour le financement de l’assainissement collectif
Article 1 :
Décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à
l’obligation de raccordement, une PFAC selon les modalités suivantes :
Le montant de la PFAC est fixé à 20 euros par m2 de surface de plancher au sens de l’article
L.112-1 et R. 112-2 du code de l’urbanisme.
Dans les exemples suivants, il est rappelé que les propriétaires de l’immeuble [individuel,
société privée ou publique, bailleur social, constructeur–vendeur lorsque l’immeuble est
vendu en état de futur achèvement (VEFA)] au moment du raccordement sont assujettis à la
PFAC :
 Construction d’immeuble individuel ou collectif de logement, dans un lotissement
quand bien même les travaux de raccordement du lotissement auraient été réalisés
antérieurement et utiliseraient une canalisation privée pour rejoindre le réseau public,
 Construction d’un immeuble de logement individuel ou collectif,
 Construction de plusieurs immeubles de logement individuel ou collectif par un même
propriétaire : la PFAC sera appliquée au fur et à mesure des raccordements de chaque
immeuble.
Article 2 :
Décide d’instaurer, à la charge des propriétaires d’immeuble existant déjà raccordé à
l’assainissement collectif, faisant l’objet d’une extension et / ou d’un réaménagement
intérieur, générant des eaux usées supplémentaires, une PFAC, selon les modalités
suivantes :
Le montant de la PFAC est fixé à 20 euros par m2 de surface de plancher (au sens de l’article
L.112-1 et R. 112-2 du code de l’urbanisme), créée et / ou réaménagée en soustrayant 20 m 2
de surface plancher.
Si le produit de la soustraction est négatif, aucun remboursement ne sera effectué.
PFAC = 20 € x [Surface Plancher (extension + réaménagée) (m2) -20]
Article 3 :
Décide d’instaurer, à la charge des propriétaires d’immeubles de logements existants
non
Raccordés au réseau d’assainissement collectif, et soumis à l’obligation de
raccordement,
une PFAC selon les modalités suivantes :
Pour les immeubles de logement préexistants à la construction d’un réseau public et soumis à
l’obligation de raccordement, ou non raccordés et soumis à l’obligation de raccordement, le
propriétaire devra déclarer la surface de plancher de l’immeuble, en produisant une attestation
18
de la surface de plancher délivrée par un organisme agrée (géomètre expert, architecte) ou
tout autre document opposable (diagnostiqueur), datant de moins de 2 ans, dans un délai de
deux mois à compter de la date d’envoi du courrier l’informant de l’obligation de
raccordement.
Le montant de la PFAC est fixé à 20 euros par m2 de surface de plancher au sens de l’article
L.112-1 et R. 112-2 du code de l’urbanisme.
En l’absence de fourniture d’un document justificatif opposable, il sera appliqué une PFAC
d’un montant de :
- Pour les immeubles de logements comportant un ou deux logements : 3 000 euros par
logement
- Pour les immeubles de logements comportant trois logements ou plus : 2 500 euros
par logement
Article 4 :
Rappelle que des prolongations de délais pour l'exécution du raccordement des immeubles à
l’assainissement collectif, peuvent notamment être accordées aux propriétaires d'immeubles
de logement :
- ayant fait l'objet d'un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces
immeubles sont pourvus d'une installation réglementaire d'assainissement autorisée
par le permis de construire et en bon état de fonctionnement ;
- disposant d’un assainissement autonome, au moment de la mise en service du réseau
public, conforme et âgé de moins de 10 ans (facture des travaux de réhabilitation
faisant foi).
La prolongation de délai ne peut excéder une durée de dix ans. La PFAC sera émise par la
Communauté de Communes, au tarif en vigueur, au moment du raccordement de l’immeuble.
Pour se faire, la Communauté de Communes saisie par un propriétaire demandant une
prolongation du délai de raccordement, transmettra la demande au Maire concerné et
proposera au maire de la commune concernée une prolongation de délai de raccordement. Le
maire devra prendre un arrêté approuvé par le représentant de l’état dans le département.
Article 5 :
Décide d’instaurer, à la charge des propriétaires réalisant un projet de démolition d’un
immeuble déjà raccordé suivi d’une reconstruction en un immeuble de logement, une
PFAC selon les modalités suivantes :
 Les projets de démolition reconstruction sans augmentation de surface de plancher, ne
générant pas d'eaux usées supplémentaires, sont exonérés de PFAC
 Les projets de démolition reconstruction sans augmentation de surface de plancher,
générant des eaux usées supplémentaires, sont assujettis à la PFAC (la surface
considérée pour le calcul est la surface plancher réaménagée)
 Les projets de démolition reconstruction avec augmentation de surface de plancher
sont assujettis à la PFAC. La surface à prendre en compte dans le cadre du calcul de la
PFAC est :
Surface calcul = Surface construction nouvelle – Surface existante démolie
Article 6 :
- Rappelle que le montant de la PFAC ajouté à celui du remboursement demandé (le cas
échéant) au propriétaire --au titre des travaux de branchement situés sous la voie publique
19
réalisés par le service de l’assainissement ou son représentant- ne doit pas être supérieur à
80% du coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle.
- Décide, en conséquence, que le montant de la PFAC domestique due pourra être réduit à due
concurrence de ce maximum s’il est justifié du coût réel de fourniture et de pose d’une telle
installation. Cette justification du coût réel devra être apportée par le propriétaire de
l’immeuble. A cet effet, l’EPCI pourra déterminer, par tout moyen de son choix, le coût
estimatif d’installation d’un système d’assainissement autonome et ne sera jamais tenue d’un
quelconque devis transmis par un propriétaire ou un assujetti à la PFAC.
Notamment, mais sans qu’il ne s’agisse d’une obligation, la Communauté de Communes
pourra saisir tout service de l’Etat ou tout service compétent, pour la gestion du service public
de l’assainissement non collectif afin que soit réalisé un estimatif du coût de l’installation
d’un système d’épuration autonome réglementaire permettant de traiter les effluents du projet.
L’EPCI pourra également faire appel à tout bureau d’étude, expert ou conseil de son choix
afin de réaliser cette estimation.
- Décide d’habiliter Monsieur le Président pour saisir tout service compétent à cette fin et
procéder à la réduction du montant de la PFAC dans l’hypothèse d’un dépassement du
plafond de 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou
d’épuration individuelle réglementaire.
Article 7 :
- Rappelle que la PRE n’est plus exigible après le 1er juillet 2012.
- Décide que la PFAC ne pourra pas être demandée aux propriétaires qui seraient assujettis à
la PRE après avoir déposé une demande d’autorisation d’urbanisme avant le 1er juillet 2012
- Rappelle que :
- le fait générateur est le raccordement au réseau ou le contrôle de raccordement ou à
défaut la
déclaration d’achèvement des travaux dans les cas d’extension ou de
réaménagement d’immeubles existants;
- les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites
au budget assainissement ;
- le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du
propriétaire ;
- tout redevable peut toujours solliciter des délais de paiement de cette participation
auprès de Monsieur le Trésorier Principal de CLUSES et ainsi potentiellement envisager un
paiement en trois tiers, le premier lors de la réception du titre de recette, le deuxième six mois
après et le dernier un an après la réception dudit titre de recette ;
- la participation est non soumise à la TVA
Chapitre 2 : Participation pour rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un
usage domestique (PFAC AD « assimilés domestiques »)
Article 1 :
Décide d’instaurer la PFAC AD « assimilés domestiques » à la charge des propriétaires
de constructions nouvelles d’immeubles ou d’établissements, qui produisent des eaux
usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires
demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par
l’article L1331-7-1 du Code de la santé publique, sauf si ces mêmes propriétaires sont
20
redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à
une demande déposée avant le 1er juillet 2012.
La PFAC AD est calculée selon les modalités suivantes :
PFAC AD= Part fixe + (10€/m2 de surface plancher ≤500m2) + (5€/m2 de surface plancher
au-delà de 500m2)
La part fixe étant de 1500 €
Article 2 :
Décide d’instaurer la PFAC AD « assimilés domestiques » à la charge des propriétaires
d’immeuble ou d’établissement produisant des eaux usées provenant d’usages
assimilables à un usage domestique et raccordé au réseau public, faisant l’objet d’une
extension ou d’un réaménagement générant des eaux usées supplémentaires et
demandant à continuer de bénéficier du droit de raccordement au réseau public de
collecte prévu par l’article L1331-7-1 du Code de la santé publique, sauf si ces mêmes
propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou
d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.
La PFAC est calculée selon les modalités suivantes :
au-delà de 500m2)
La surface plancher considérée est la surface plancher de l’extension et/ou la surface
plancher réaménagée
Article 3 :
Décide d’instaurer, à la charge des propriétaires d’immeubles et d’établissements
existants produisant des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage
domestique, non raccordés au réseau d’assainissement collectif, et faisant la demande
pour se raccorder, une PFAC AD selon les modalités suivantes :
Pour les immeubles ou établissements existants non raccordés au réseau d’assainissement
collectif, et faisant la demande pour se raccorder, le propriétaire devra déclarer la surface de
plancher de l’immeuble, en produisant une attestation de la surface de plancher délivrée par
un organisme agrée (géomètre expert, architecte) ou tout autre document opposable
(diagnostiqueur), datant de moins de 2 ans, dans un délai de deux mois à compter de sa
demande de raccordement.
 La PFAC est calculée selon les modalités suivantes :
au-delà de 500m2)
En l’absence de fourniture d’un document justificatif opposable, il sera appliqué une PFAC
d’un montant de 20 000 euros.
Article 4 :
Décide d’instaurer, à la charge des propriétaires réalisant une démolition d’immeuble
suivi d’une reconstruction d’immeuble ou établissement produisant des eaux usées
assimilées domestiques, et faisant la demande pour se raccorder au réseau
21
d’assainissement collectif ou maintenir le raccordement existant, une PFAC AD selon les
modalités suivantes :
 Les projets de démolition reconstruction sans augmentation de surface, ne générant
pas d'eaux usées supplémentaires, sont exonérés de PFAC
 Les projets de démolition reconstruction sans augmentation de surface de plancher,
générant des eaux usées supplémentaires, sont assujettis à la PFAC (la surface
considérée pour le calcul est la surface plancher réaménagée)
 Les projets de démolition reconstruction avec augmentation de surface de plancher
sont assujettis à la PFAC. La surface à prendre en compte dans le cadre du calcul de la
PFAC est :
Surface calcul = Surface construction nouvelle – Surface existante démolie
Article 5 :
Dit que la PFAC AD « assimilés domestiques » est exigible à la date de réception par le
service d’assainissement collectif de la demande des propriétaires visant à bénéficier du droit
de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L1331-7-1 du Code de la
santé publique, ou à maintenir ce droit en cas d’extension, aménagement, démolition
reconstruction.
Article 6 :
Rappelle que pour la zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1
du code de l'urbanisme, l'aménageur supporte tout ou partie du coût de construction du réseau
public de collecte des eaux usées compris dans le programme des équipements publics de la
zone, la participation pour le financement de l'assainissement collectif est diminuée à
proportion du coût ainsi pris en charge
Rappelle que le propriétaire est astreint à verser à la collectivité une participation dont le
montant tient compte de l'économie qu'il réalise en évitant le coût d'une installation
d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire.
Rappelle que tout redevable peut toujours solliciter des délais de paiement de cette
participation auprès de Monsieur le Trésorier Principal de CLUSES et ainsi potentiellement
envisager un paiement en trois tiers, le premier lors de la réception du titre de recette, le
deuxième six mois après et le dernier un an après la réception dudit titre de recette.
Le Président : Respect des obligations d’assainissement collectif et non collectif : mise en
œuvre de pénalités en cas de non-exécution. La parole est toujours à Frédéric CAUL-FUTY.
V – Respect des obligations en matière d’assainissement collectif et non collectif : mise
en œuvre de pénalités en cas de non-exécution
1- Pénalités en matière d’assainissement collectif
La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est compétente, depuis le 1 er
janvier 2013, en matière d’assainissement collectif pour la collecte, le transport et le
traitement des eaux usées. A ce titre, il convient de mettre en place au profit de l’EPCI les
moyens répressifs d’exercer cette compétence.
publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles
L.1331-1 à L1331-7-1, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la
22
redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été
raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et
qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de
100%.
Monsieur le président rappelle également en vertu de l’article L.1331-4 du Code de la Santé
Publique, les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du
branchement sont à la charge du propriétaire et doivent être réalisés dans les conditions de
l’article L.1331-1.
Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par le propriétaire. En application
des articles L. L. 1331-4 et 1331-11 du Code de la Santé Publique, la commune en contrôle la
qualité d’exécution, peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement et
est habilité à accéder aux propriétés privées pour procéder à ce contrôle.
M. CAUL-FUTY : Rapidement cette délibération, c’est donner les moyens à la Communauté
de Communes d’appliquer des pénalités en cas de non-respect des règles dont nous venons de
parler, notamment quand un immeuble raccordable ne se raccordera pas dans le délai de 2 ans
qui est fixé. Autre cas, c’est lorsque le raccordement n’est pas conforme. Il est proposé, dans
la délibération, de pénaliser le contrevenant à payer une somme équivalente à sa redevance
d’assainissement sur la facture d’eau majorée de 100%. La loi permet d’aller jusqu’à cette
limite de 100% de la redevance. On distingue un second projet de délibération pour
l’assainissement non collectif. On fait le distinguo entre le collectif et le non collectif, et là
c’est pour obstacle au contrôle des installations d’assainissement non collectif, quand on
empêche les services de la Communauté de communes d’aller contrôler le dispositif
d’assainissement individuel. Les pénalités sont exactement les mêmes qui vous sont
proposées.
Le Président : Des interventions ? Monsieur GERVAIS.
Débats :
M. GERVAIS : La vérification c’est sur le domaine public ?
M. CAUL-FUTY : Non, c’est sur le domaine privé, où se trouve le dispositif
d’assainissement individuel.
Le Président : De la boîte de branchement jusqu’à l’habitation. Des votes contre ? Des
abstentions ? Monsieur MARTIN, Madame DARDENNE, comme une seule femme.
M. MARTIN : Il parle comme un Préfet.
Le Président : Je ne sais pas si c’est un compliment. Nous avons reçu une leçon d’égalité tout
à l’heure à la sous-préfecture avec Jean-Louis, donc maintenant nous faisons attention.
Égalité, égalité.
abstentions (MARTIN D, DARDENNE C) décide :
Article 1 : Immeubles raccordables mais non raccordés après la période des deux ans
suivant la mise en service du réseau de collecte.
23
Passé le délai de 2 ans ou expiration du délai accordé de raccordement, l’article L.1331-8 du
Code de la Santé Publique prévoit que si le propriétaire ne s’est pas conformé à l’obligation
de raccordement, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance
qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au
réseau public, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire
dans la limite de 100 %.
Le Conseil communautaire,
Décide :
Qu’à l’issue du délai de deux ans ou à l’expiration du délai accordé pour le raccordement, les
propriétaires concernés seront, en application de l’article L.1331-8 du code de la santé
publique, astreints au paiement d’une somme équivalente à la redevance instituée en
application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, majorée de
100%.
Précise ;
Que le montant de la somme visé à l’article L.1331-1 du code de la santé publique sera la
somme de la part fixe et la part variable de la tarification du service appliquée à la
consommation d’eau retenu pour la facturation de l’abonné, dans la commune concernée.
Que le service d’assainissement de la collectivité remettra au propriétaire un compte rendu du
contrôle de branchement.
Article 2 : Conformité du raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement et /
ou obstacle au contrôle du raccordement.
En cas de constat par les agents du service d’assainissement de la non-conformité du
raccordement de l’immeuble au réseau public d’assainissement, le propriétaire est astreint au
paiement des montants prévus à l’article L.1331-8 dans les conditions prévues par cet article.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle d'assainissement collectif,
l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les
conditions prévues par cet article.
Le Conseil communautaire,
Décide :
- Conformément aux dispositions de l’article L.1331-8 du code de la santé publique, de
majorer de 100% les sommes perçues auprès des propriétaires des immeubles dont le
raccordement au réseau d’assainissement public n’est pas conforme, et que ces
sommes ne seront perçues auprès des propriétaires concernées qu’à l’issue d’un délai
d’une année démarrant à la notification de la non-conformité.
- Qu’en cas d’obstacle à la vérification du raccordement, l'occupant est astreint au
paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, dans
les conditions prévues par cet article, cette somme est majorée de 100 %.
Précise ;
Les cas de non-conformité de branchement sont (liste non exhaustive) :
 Evacuation de tout ou partie des eaux usées vers le milieu naturel,
 Evacuation de tout ou partie des eaux usées vers le réseau d’eaux pluviales (mise en
séparatif),
 Evacuation de tout ou partie des eaux pluviales vers le réseau d’eaux usées (mise en
séparatif),
24
 Non-respect de l’obligation de mettre hors d’état de servir ou de créer des nuisances
pour les fosses et autres installations de même nature
Article 3 : Non-paiement de la participation pour le financement de l’assainissement
collectif
Conformément à l’article L 1331-8 du code de la santé publique, tant que le propriétaire ne
s'est pas conformé au paiement de la participation pour le financement de l’assainissement
collectif, prévue à l’article L 1331-7 de ce même code, il est astreint au paiement d'une
somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public
d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation
d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans la limite de 100 %.
Décide :
- Conformément aux dispositions de l’article L.1331-8 du code de la santé publique, de
majorer de 100% les sommes perçues auprès des propriétaires des immeubles de
logement qui n’ont pas payé la participation pour le financement à l’assainissement
collectif.
2- Pénalités en matière d’assainissement non collectif
La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est compétente en matière
d’assainissement non collectif.
publique, les agents du service assainissement ont accès aux propriétés privées pour procéder
à la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
abstentions (MARTIN D, DARDENNE C) décide :
Article 1 : obstacle au contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Suivant les dispositions de l’article L 1331-11 du code de la santé publique, les agents du
service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour procéder à la mission de
contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du
code général des collectivités territoriales ;
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions précitées, l'occupant est astreint au
paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article.
Décide :
- Qu’en cas d’obstacle à la vérification du contrôle de l’installation d’assainissement
non collectif, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L.
1331-8, dans les conditions prévues par cet article, cette somme est majorée de 100 %.
Le Président : Transport scolaire : convention transitoire de gestion des élèves du PTU avec
le Conseil Général de la Haute-Savoie et convention de délégation de compétence au SIVOM
de la Région de Cluses jusqu’au 31 décembre 2014. Monsieur POUCHOT.
VI- Transport scolaire : convention transitoire de gestion des élèves du PTU avec le
Conseil Général de la Haute-Savoie et convention de délégation de compétence au
SIVOM de la Région de Cluses jusqu’au 31 décembre 2014
25
Suite aux démarches réalisées par la communauté de communes, un arrêté préfectoral en date
du 22 août 2014 a constaté la création d’un périmètre de transport urbain (PTU) à l’échelle de
la communauté.
Par conséquent, l’organisation des lignes de transport (y compris les lignes de transports
scolaires) intégralement situées dans le périmètre de transport urbain relèvent de la
compétence de la Communauté de communes qui devient autorité organisatrice des transports
urbains.
La création du périmètre des transports urbains modifie de ce fait la répartition des
compétences avec le Département, qui était jusqu’alors compétente en matière d’organisation
des transports scolaires sur le territoire, et en déléguait la gestion au SIVOM de la Région de
Cluses.
La Communauté, le SIVOM et le Département doivent mettre en œuvre les modalités de cette
nouvelle répartition. Toutefois, les délais nécessaires à certaines actions justifient des
dispositions spécifiques durant une période de transition pour assurer la continuité du service
auprès des usagers sur l’année scolaire 2014-2015 déjà entamée.
Cette organisation passe par la mise en œuvre de deux conventions dont les conseillers
communautaires ont été destinataires :
1.
Une convention transitoire avec le Conseil Général de la Haute-Savoie ayant pour
objet de définir les modalités d’organisation liées au transfert de gestion des lignes des
transports scolaires internes au périmètre de la communauté de communes, ainsi que les
modalités financières de ce transfert.
Les grands principes de cette convention sont les suivants :
- Durée de la convention : 5 mois à compter de septembre 2014, le cas échéant renouvelable
jusqu’à la fin de l’année scolaire 2014-2015
- Neutralité financière : le Conseil Général reverse à la communauté d’agglomération les
moyens financiers en contrepartie du transfert de compétence pour continuer à assurer la
gestion de ces lignes,
- Les conditions d’utilisation des lignes inchangées pour les usagers jusqu’à la fin de l’année
scolaire 2014-2015
Une convention cadre fera l’objet de discussions entre le Conseil Général et la 2CCAM. Elle
arrêtera définitivement les modalités de versement de la subvention annuelle du Conseil
général à la 2CCAM concernant les transports des élèves au sein du Périmètre de Transports
Urbains, et définira les modalités d’organisation et de prises en charge par les deux parties des
lignes régulières du Conseil général sur le périmètre de transports urbains de la Communauté.
2.
Une convention transitoire avec le SIVOM de la Région de Cluses, jusqu’alors
Autorité organisatrice de second rang (AO2) pour le compte du Conseil Général, et qui le
devient pour le compte de la Communauté de communes, convention ayant pour objet de
définir les modalités de gestion des lignes scolaires pour la fin d’année 2014 dans l’attente
d’un transfert définitif de la gestion directe des transports scolaires par la Communauté de
communes au 1er janvier 2015.
- Echéance au 31 décembre 2014
- Le SIVOM agit en qualité d’AO2 pour le compte de la 2CCAM dans les mêmes conditions
que celles qui étaient fixées jusqu’alors par le Conseil général
26
- Les conditions d’utilisation et d’inscriptions sur les lignes restent inchangées pour les
usagers.
M. POUCHOT : Merci Monsieur le Président. Vous le savez tous un arrêté préfectoral en
date du 22 août 2014 signé par Monsieur le Préfet a constaté la création d’un périmètre de
transport urbain appelé communément PTU à l’échelle de la communauté.
Par conséquent, l’organisation des lignes de transport (y compris les lignes de transports
scolaires) intégralement situées dans le périmètre de transport urbain relèvent de la
compétence de la Communauté de communes qui devient aujourd’hui autorité organisatrice
des transports urbains.
De ce fait la création du périmètre des transports urbains modifie la répartition des
compétences avec le Département, comme vous le savez, qui était jusqu’à présent autorité
organisatrice de premier rang et qui déléguait cela au SIVOM de la Région de Cluses qui était
organisateur de second rang.
Aujourd’hui, le SIVOM, le Département et la Communauté doivent mettre en œuvre les
modalités de cette nouvelle répartition. Toutefois, les délais nécessaires à certaines actions
justifient des dispositions spécifiques durant une période de transition pour assurer la
continuité du service auprès des usagers sur l’année scolaire 2014-2015 déjà entamée.
Cette organisation passe par la mise en œuvre de deux conventions. Une convention
transitoire avec le Conseil Général de la Haute-Savoie ayant pour objet de définir les
modalités d’organisation liées au transfert de gestion des lignes des transports scolaires
internes au périmètre de la communauté de communes, ainsi que les modalités financières de
ce transfert.
Tout d’abord la durée, 5 mois à compter de septembre 2014, le cas échéant renouvelable
jusqu’à la fin de l’année scolaire 2014-2015.
La neutralité financière : le Conseil Général reverse à la communauté de communes les
moyens financiers en contrepartie du transfert de compétence pour continuer à assurer la
gestion de ces lignes.
Enfin, les conditions d’utilisation des lignes inchangées pour les usagers jusqu’à la fin de
l’année scolaire 2014-2015.
Une convention cadre fera l’objet de discussions entre le Conseil Général et la 2CCAM. Elle
arrêtera définitivement les modalités de versement de la subvention annuelle du Conseil
Général à la 2CCAM concernant les transports des élèves au sein du Périmètre de Transports
Urbains, et définira les modalités d’organisation et de prises en charge par les deux parties des
lignes régulières du Conseil Général sur le périmètre de transports urbains de la Communauté.
La seconde convention transitoire avec le SIVOM de la Région de Cluses, jusqu’alors –
comme je vous l’ai dit - autorité organisatrice de second rang pour le compte du Conseil
Général, et qui le devient pour le compte de la Communauté de communes- convention ayant
pour objet de définir les modalités de gestion des lignes scolaires pour la fin d’année 2014
dans l’attente d’un transfert définitif de la gestion directe des transports scolaires par la
Communauté de communes au 1er janvier 2015.
- Echéance au 31 décembre 2014 ;
27
- Le SIVOM agit en qualité d’AO2 pour le compte de la 2CCAM dans les mêmes conditions
que celles qui étaient fixées jusqu’alors par le Conseil Général ;
- Les conditions d’utilisation et d’inscriptions sur les lignes restent inchangées pour les
usagers.
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de mandater le Président afin d’arrêter, en concertation avec les services du SIVOM, le
contenu définitif de la convention à intervenir entre la Communauté de Communes et le
Syndicat, aux termes de laquelle est délégué au SIVOM de la Région de Cluses, à titre
transitoire, sa compétence en matière de transports scolaires ;
- de mandater le Président afin d’arrêter, en concertation avec le service du Conseil Général
de la Haute-Savoie, le contenu de la convention transitoire à intervenir entre la Communauté
de Communes et le Département, fixant les modalités d’organisation et de prises en charge
des élèves sur le périmètre de transports urbain de la Communauté de communes ;
- d’autoriser le Président à signer ces deux conventions, ainsi que tous les documents utiles à
leur mise en œuvre ;
Si vous souhaitez des explications, Monsieur MARTIN.
Débats :
M. MARTIN : C’est simple, il s’agit d’un transfert de convention d’une période limitée pour
coller à la réalité des scolaires.
M. POUCHOT : Oui.
M. MARTIN : Mais j’ai 2 questions toutes simples. Il s’agit d’un périmètre de transport
urbain (PTU) qui inclut le transport scolaire. Donc quid des tarifs ? Pour l’instant nous
n’avons pas parlé de tarif, ça viendra après ?
M. POUCHOT : Ça viendra après. Pour l’instant les tarifs sont ceux fixés par les communes.
M. MARTIN : les communes sont remplacées par la communauté de communes,
l’interlocuteur demeure le Département de la Haute-Savoie. Pour le transport scolaire, est ce
que le système de la carte Déclic sera maintenu ou pas sur ce type de périmètre.
M. POUCHOT : Là, je ne peux pas vous répondre.
Mme LE QUESNE: Cela fera partie des discussions que l’on va devoir avoir avec le Conseil
Général, à l’issue de cette convention. Ce sera dans la négociation avec le Conseil Général.
M. MARTIN : OK. Dernière question est-ce que la subvention du département pour
compenser le transport des scolaires sera maintenue ?
M. POUCHOT : Oui, à l’instant T.
M. MARTIN : Je parle de la subvention famille.
M. POUCHOT : Oui.
M. MARTIN : 250 € par an.
28
M. POUCHOT : Oui.
M. MARTIN : Merci.
Le Président : D’autres questions ? Si vous le voulez, nous allons passer au vote. Y a-t-il des
abstentions ? Des votes contre ? Belle unanimité. Bel effort.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par quarante-deux
voix pour, décide :
- de mandater le Président afin d’arrêter, en concertation avec les services du SIVOM, le
contenu définitif de la convention à intervenir entre la Communauté de Communes et le
Syndicat, aux termes de laquelle est délégué au SIVOM de la Région de Cluses, à titre
transitoire, sa compétence en matière de transports scolaires.
- de mandater le Président afin d’arrêter, en concertation avec le service du Conseil Général
de la Haute-Savoie, le contenu de la convention transitoire à intervenir entre la Communauté
de Communes et le Département, fixant les modalités d’organisation et de prises en charge
des élèves sur le périmètre de transports urbain de la Communauté de communes.
- d’autoriser le Président à signer ces deux conventions, ainsi que tous les documents utiles à
leur mise en œuvre.
Le Président : Nous avions à l’ordre du jour une décision modificative n°2 au budget
principal de la Communauté de Communes, je vous demande s’il est possible de retirer ce
sujet de l’ordre du jour. Nous irons plus vite.
VIII- Décision modificative n° 2 – budget principal 2014
M. le Président indique que ce point est retiré de l’ordre du jour et sera soumis ultérieurement
au conseil communautaire. Cette proposition est approuvée.
Le Président : Par contre, nous avons 2 décisions modificatives du budget d’assainissement
compétence déléguée et budget d’assainissement direct. Je donne la parole à la viceprésidente aux finances, Madame MÉTRAL.
IX- Décision modificative n° 2 – budget assainissement déléguée 2014
X- Décision modificative n° 1 – budget assainissement direct 2014
 DM n°2 – budget assainissement déléguée 2014
La présente décision modificative a pour principaux objets :
 D’ajuster les crédits budgétaires relatifs aux emprunts notamment pour la
comptabilisation des Intérêts courus non échus (ICNE). Les ICNE engendrent des
charges financières importantes uniquement la première année de comptabilisation.
 D’ajouter des crédits pour financer la participation 2014 au Syndicat des Traitement
des Eaux Usées Vougy Mont-Saxonnex (+ 18 700 €).
Le financement est assuré par l’augmentation des recettes des surtaxes d’assainissement.
29
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées »
EXPLOITATION
+ 13 600 €
+ 13 600 €
1681 Emprunts
TOTAL
021 « Virement de l’exploitation »
+ 13 600 €
+ 13 600 €
023 « Virement vers l’investissement » + 13 600 €
Chapitre 75 « Autres produits gestion courante »
Chapitre 011 « Charges à caractère général »
757 Redevances affermage
611 Sous-traitance générale
+ 131 500 €
- 3 000 €
Chapitre 65 « Autres charges gestion courante »
651 Redevances pour concessions (...)
+ 3 000 €
658 Charges div. de gestion courante
+ 18 700 €
Chapitre 66 « Charges financières »
66112 Intérêts rattachement des ICNE
TOTAL
+ 99 200 €
+ 131 800 €
+ 131 800 €
Il est demandé au Conseil Communautaire d’adopter la décision modificative n° 2 au budget
assainissement gestion déléguée.
 DM n° 1 budget assainissement direct 2014
La présente décision modificative a pour principaux objets :
 D’ajouter des crédits budgétaires au chapitre 011 pour couvrir les dépense de
fonctionnement de la STEP d’Arâches-la-Frasse (+ 17 200 €) et le remboursement de
frais au profit des communes membres (+ 18 000 €)
 D’ajouter des crédits budgétaires au chapitre 67 pour couvrir les charges relatives aux
dégrèvements (+ 13 600 €)
30
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées »
- 4 000 €
- 4 000 €
023 « Virement vers l’investissement »
- 4 000 €
Chapitre 011 « Charges à caractère général »
EXPLOITATION
- 4 000 €
- 4 000 €
1641 Emprunts
TOTAL
021 « Virement de l’exploitation »
611 Sous-traitance générale
+ 4 000 €
61558 Entretien
+ 3 000 €
6156 Maintenance
+ 2 000 €
618 Divers
+ 5 000 €
6232 Echantillons
+ 3 200 €
6287 Remboursements aux communes
Chapitre 70 « Ventes (...) »
70611 Red. assainissement collectif
+ 15 000 €
Chapitre 74 « Subvention d’exploitation »
741 Primes d’épuration
+ 24 800 €
+ 18 000 €
Chapitre 014 « Atténuations de produits »
706129 Reversement Agence de l’eau
- 5 800 €
Chapitre 66 « Charges financières »
+ 800 €
66112 Intérêts courus non échus
Chapitre 67 « Charges exceptionnelles »
673 Titres annulés exercices antérieurs
TOTAL
+ 13 600 €
+ 39 800 €
+ 39 800 €
Il est demandé au Conseil Communautaire d’adopter la décision modificative n° 1 au budget
assainissement gestion directe.
MME MÉTRAL : Nous vous avions déjà parlé, la dernière fois, des décisions modificatives,
puisque nous passons à la n° 2, nous en aurons plusieurs au niveau de l’assainissement
puisque les choses se précisent. Ce soir, nous avons besoin d’ajuster les crédits budgétaires
relatifs aux emprunts notamment pour la comptabilisation des intérêts courus non échus.
Les ICNE engendrent des charges financières importantes uniquement la première année de
comptabilisation. Il nous faut donc ajouter des crédits pour financer la participation 2014 au
syndicat des Traitement des Eaux Usées Vougy Mont-Saxonnex, à hauteur de 18 700 €, d’où
la proposition du financement qui sera assuré par l’augmentation des recettes des taxes
d’assainissement, j’ai oublié, j’allais trop vite, vu l’heure. Au chapitre 16 figure un emprunt et
dettes assimilées de + 13 600 €, pour le compte 21 virement d’exploitation 13 600 €, avec les
explications dessous.
Et la deuxième… Il faut les voter une par une ?
31
Le Président : Nous ferons un vote sur les 2 si Monsieur MARTIN est d’accord. Il est parti
fumer ? Madame DARDENNE votera pour 2. Un seul homme ?
MME MÉTRAL : Je continue. Décision modificative n° 1 budget assainissement direct
2014. La présente décision modificative a pour objets d’ajouter des crédits budgétaires au
chapitre 11 pour couvrir les dépenses de fonctionnement de la STEP d’ Arâches-la-Frasse (+
17 200 €) et les remboursements de frais au profit des communes membres (+ 18 000 €). Et
d’ajouter des crédits budgétaires au chapitre 67 pour couvrir les charges relatives aux
dégrèvements (+ 13 600 €).
Il vous est proposé au chapitre 16 – 4 000 € et virement d’exploitation + 4 000 € au compte 21
Président : Y a-t-il des interventions ? Nous pouvons faire un vote pour les 2 ? Madame
DARDENNE ? Des votes contre ? 2 votes contre. Des abstentions ? Merci.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par quarante voix pour et deux voix
contre (MARTIN D, DARDENNE C) :
- Adopte la décision modificative n° 1 au budget assainissement gestion directe ;
- Adopte la décision modificative n° 2 au budget assainissement gestion déléguée.
Le Président : Examen de la mise en œuvre d’exonération de la TEOM. Je vous propose de
retirer cette délibération, le bureau estimant qu’il n’y a pas lieu à donner suite à ces
exonérations. Merci.
XI- Examen de la mise en œuvre d’exonération de Taxe d’enlèvement des ordures
ménagères pour certains professionnels.
M. le Président indique que ce point est retiré de l’ordre du jour car il n’est pas possible dans
l’état actuel du dossier de prendre des décisions.
XII- Commissions communautaires : désignation de membres complémentaires.
Lors de la séance du 23 juin 2014 il a été procédé à la désignation des membres des
commissions de travail. Il y a eu une erreur et une demande de changement lors du conseil
communautaire du 11 septembre.
M. Laurent GERVAIS souhaite intégrer la commission assainissement collectif et
assainissement non collectif ;
Mme Catherine DARDENNE avait émis le souhait d’intégrer la commission « services à la
population » et se retirer de la commission « développement économique – économie de la
montagne». Cependant Mme Dardenne a fait connaître à M. le Président son souhait de
maintenir son inscription au sein de la commission « développement économique – économie
de la montagne» et donc de n’effectuer aucun changement. Cette demande de maintien est
prise en compte et approuvée par le conseil communautaire à l’unanimité.
M. le Président soumet à l’approbation du conseil la désignation selon le mode de scrutin
public de M. Gervais au sein de la commission assainissement collectif et non collectif. Cette
proposition est approuvée à l’unanimité. Puis il soumet au vote cette intégration qui est
acceptée à l’unanimité.
32
Le Président : Concernant les commissions communautaires, Madame DARDENNE vous
avez fait savoir que vous ne souhaitiez plus intégrer la commission service à la population en
lieu et place de la commission développement économique et économie de la montagne. Vous
restez dans cette commission et Monsieur GERVAIS, vous souhaitez intégrer la commission
assainissement collectif et non collectif depuis longtemps. Vous en aviez parlé, il n’y a pas de
difficulté là-dessus.
Oui, oui, j’ai compris, vous restez dans la commission où vous êtes. Est-ce que tout le monde
est d’accord pour qu’on ne procède pas à bulletin secret pour M. GERVAIS – je vous
remercie. Sur la désignation de Monsieur GERVAIS, est ce qu’il y a des votes contre ? Des
abstentions ? Merci.
Le conseil communautaire à l’unanimité approuve la nomination de M. Laurent GERVAIS au
sein de la commission assainissement collectif et non collectif.
Est-ce qu’il y a des questions diverses ? Monsieur DUCRETTET.
M. DUCRETTET : Juste une information. Il vous sera distribué, à la sortie, un flyer sur
l’amphithéâtre et la salle, pour communiquer un peu sur le site économique. Je me permets
de vous demander de faire un petit peu de communication. Pour l’instant, il n’y a pas de tarif
puisque jusqu’au 1er janvier vous pouvez bénéficier de cette salle, si elle est disponible,
gratuitement pour faire des réunions. Mais après le 1er janvier, ce ne sera plus au même prix,
donc profitez en rapidement.
Le Président : Sur la proposition de 2 vice-présidents, mais comme je ne me suis pas
concerté avec les autres, Monsieur le Maire de Thyez, il semble que beaucoup de conseillers
communautaires et de vice-présidents trouvent que la salle est très belle…
M. GLEY : Absolument c’est ce que je voulais dire, est-ce que nous ne pourrions pas la
garder en permanence ?
Le Président : Ça ne veut pas dire, qu’exceptionnellement on ne fasse pas de conseils
communautaires ailleurs, mais pour la qualité de la salle et pour la qualité de l’accueil…
M. BRIFFAZ : Ca nous ferait économiser la sono chaque fois, entre parenthèse.
Le Président : La sono a quelques soucis, mais est ce qu’il y a des avis contraires à ce qu’au
moins nous puissions nous retrouver régulièrement ici ? Naturellement, sur l’invitation de
l’une des communes, nous pourrons nous délocaliser comme nous l’avons toujours fait. Il est
vrai que nous avons une qualité de travail, ici, qui est intéressante. Très bien je vous remercie.
D’autres questions diverses ? D’autres informations ? Je tenais à vous remercier pour votre
patience, pour la qualité des travaux que nous avons eus ce soir, notamment pendant la
période de discussion avec Monsieur le Préfet, qui était très instructive et je vous souhaite une
excellente soirée. Merci.
M. MARTIN : Les propos du Préfet, il vous a demandé d’organiser la disparition des
communes, point 1. Point 2, il vous a demandé, non plus de partager la richesse mais de
partager la misère. Voilà ce que j’en retire.
M. GLEY : Je voudrais remercier M. GALLAY et M. MARTIN pour l’animation de cette
soirée qui nous ont tenus éveillés. Je vous remercie beaucoup.
33

PV Conseil communautaire 14 octobre 2014-4

Transcription

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