Réponses aux questions fréquemment posées

LES QUESTIONS FREQUEMMENT POSEES EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Que faire en cas de problème d’odeur dans ma maison ?
Vos bondes siphoïdes de vos différents appareils reliés à l’assainissement sont peut-être désamorcées. Après
avoir vérifié le bon état de vos boites de branchement ou de votre siphon général (absence d’obstruction, de
refoulement, ou de casse), laissez couler l’eau pour réamorcer les bondes siphoïdes des appareils reliés à
l’assainissement. Sur des secteurs en « tête » de ligne de réseau des odeurs peuvent remonter en cas de forte
pluie lorsque des eaux pluviales anormalement raccordées mettent en charge le réseau d’eaux usées. Si les
pentes sont suffisantes vous pouvez poser un siphon entre votre boite de branchement et votre installation
privative pour vous prémunir des refoulements d’odeur ; pensez à bien le dimensionner et à l’entretenir
régulièrement.
En cas d’obstruction du réseau qui paye l’intervention de l’hydro cureuse ?
Si vous avez fait intervenir l’exploitant du réseau c’est lui qui prend en charge l’intervention si l’obstruction est
entre le réseau d’eaux usées public et votre boite de branchement (et que vous n’êtes pas à l’origine du
désordre). Sinon l’exploitant vous facture l’intervention (cas d’une obstruction sur votre boite de branchement
ou votre réseau privatif). Vérifiez régulièrement l’état de votre boite de branchement et de votre réseau privatif,
notamment en cas de faibles pentes et/ou de présence de siphon. N’hésitez pas à mettre des regards à chaque
changement de direction et un accès en tête de votre réseau privatif pour vous permettre de nettoyer
préventivement votre installation. Repérez ces accès sr un plan que vous conserverez avec les documents liés à
votre propriété.
Qu’est-ce que la PFAC ?
La PFAC est la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif. C’est une redevance instaurée
par la Loi de Finance Rectificative de 2012 et qui se substitue à la PRE (Participation pour Raccordement à l’Egout)
depuis le 1er juillet 2012. C’est un droit d’accès au service public d’assainissement collectif exigible lors de tout
raccordement d’un nouvel immeuble ou d’une extension dès lors que ce raccordement génère des eaux usées
supplémentaires.
Le produit de la PFAC participe à l’équilibre du budget annexe assainissement collectif de Dinan Communauté.
Le montant maximum de la PFAC est encadré par la Loi et son montant sur le territoire communautaire est voté
par délibération chaque année.
Le paiement est à la charge du propriétaire de l’immeuble. Le recouvrement est réalisé :
• Pour 50% du montant lors du constat de raccordement au réseau public d’assainissement
• Pour 50% deux ans après le constat de raccordement.