Une atteinte grave aux règles de notre démocratie semi

Unser-Recht: Une atteinte grave aux règles de notre démocratie semi-directe
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25.01.16
Une atteinte grave aux règles de notre démocratie semi-directe
L’Association LA SUISSE EN EUROPE invite les citoyennes et citoyens suisses à rejeter
l’initiative dite de renvoi des étrangers criminels qui fera l’objet de la votation du 28
février 2016
L’initiative constitue une atteinte grave aux règles de notre démocratie semi-directe ; elle
viole, en particulier, les principes de la répartition des pouvoirs et de la proportionnalité.
Accepter ce texte conduirait la Suisse à ignorer plusieurs traités ou conventions
internationaux, ce qui porterait atteinte à sa réputation d’Etat de droit. De plus, ses
négo​ ​ciations actuelles avec l’Union européenne en seraient entravées.
Voici les raisons principales justifiant ce rejet :
1. L’initiative porte une désignation doublement fausse.
3. L’initiative prive le juge de son pouvoir d’appréciation.
Elle prétend viser une « mise en vigueur » de l’initiative adoptée
en 2010 « pour le renvoi des étrangers criminels » (qui ne se
souvient pas de l’affiche au mouton noir ?) ; en fait, elle va plus
loin que ce texte en le rendant encore plus strict. De plus, elle
parle de criminels, alors qu’elle vise également des délits mineurs
qui ne tombent pas sous la définition de crime. Allons-nous devoir
tolérer encore longtemps ces désignations trompeuses ?
Le renvoi d’authentiques criminels peut être une mesure efficace;
la loi le prévoit expressément. Mais dans un Etat de droit c’est
bien le juge qui, en fin de compte, est responsable d’apprécier la
gravité d’un délit ainsi que celle de la mesure qui l’accompagne.
Dans le cas du renvoi d’un étranger, il lui incombe d’estimer si la
mesure est propor- tionnelle à la nature du délit commis et à la
sanction pénale prononcée : tenant compte, notamment, de l’âge
et des conditions familiales de l’inculpé, ou encore de sa relation
avec la Suisse ; que signifie, pour la personne concernée, un tel
renvoi ? Des cas de rigueur, qui peuvent se présenter, par
exemple, pour des mineurs nés en Suisse, doivent être examinés
individuellement. L’initiative, en revanche, introduit un
automatisme brutal et indiscriminé ; elle empêche le juge de faire
son travail selon les règles du métier ; il devient un robot !
2. L’initiative viole la procédure législative.
En Suisse, les nouvelles dispositions constitutionnelles doivent être
transposées dans la loi par le Parlement. C’est ce que le Parlement
a fait, sur proposition du Conseil fédéral, après l’acceptation, en
2010, de la première « initiative de renvoi » déjà mentionnée. La
mise sur pied de cette révision de loi a pris du temps, il est vrai,
en raison de la nature délicate de la matière et des difficultés
d’arriver à un compromis. Mais les initiants n’ont même pas
attendu le résultat de ces travaux : au lieu de lancer,
éventuellement, un référendum législatif, ils ont commencé sans
tarder à recueillir des signatures en faveur d’un texte de plusieurs
pages qu’ils comptent placer directement dans la Constitution. Ils
ont maintenu leur initiative car, à leur goût, la révision de la loi ne
va pas assez loin. C’est là un irrespect abusif de nos institutions.
Le peuple doit pouvoir compter sur le Parlement, dont il élit les
membres, quand il s’agit de la mise en œuvre d’un article
constitutionnel.
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4. L’initiative viole des obligations internationales.
Plusieurs conventions internationales établissent des règles
concernant les droits des étrangers ainsi que la proportionnalité de
la justice pénale ; traditionnellement, la Suisse s’engage en faveur
d’une ratification et une application correcte de ces engagements
par autant d’Etats que possible.
Voici les plus importants de ces textes :
Convention européenne (du Conseil de
l’Europe) de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales de
1950 (ratifiée par la Suisse en 1973) : entre
autres le droit au respect de la vie privée et
familiale ;
Pacte international (de l’ONU) relatif aux droits
civils et politiques de 1966 (ratifié par la
Suisse en 1992) : entre autres le droit à une
procédure judiciaire conforme aux lois ;
Convention (de l’ONU) relative aux droits des
enfants de 1989 (ratifiée par la Suisse en
1997) : entre autres le droit des mineurs de
vivre avec leur famille ;
Accord avec l’Union européenne et ses Etats
membres sur la libre circulation des personnes
http://www.unser-recht.ch/de/texte-newsformat/datails.html?tx…ttnews%5BbackPid%5D=21&cHash=0dd0099b21e11d9712c15324f8ae67c2
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membres sur la libre circulation des personnes
de 1999 (accepté par le peuple en 2000 et
2009, en vigueur depuis 2002) : entre autres,
droit au traitement national et à la réunion de
famille.Les initiants tentent de faire une
distinction entre le droit international
obligatoire (l’inter- diction du génocide ou de
la torture, par exemple), d’une part, et le droit
soi-disant non contraignant – qu’il serait
apparemment plus facile d’ignorer… Non ! La
Suisse doit respecter les principes du droit des
gens et agir conformément aux obligations
qu’elle a contractées librement et dont elle
peut être fière !
5. L’initiative met en danger nos relations avec l’UE.
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Actuellement, des pourparlers sont en cours entre le Conseil
fédéral et l’Union européenne en vue de dégager des voies et
moyens pour rendre compatible la libre circulation des personnes,
telle que convenue dans l’Accord de 1999, avec les restrictions à
une « immigration de masse » dont le principe a été introduit dans
la Constitution fédérale par le vote du 9 février 2014. Ces
pourparlers s’avèrent très difficiles ; une nouvelle violation par la
Suisse de ses obligations contractuelles, entraverait lourdement
ces efforts, voire pourrait les condamner carrément à l’échec et
avec eux toute la politique bilatérale. Accepter, aujourd’hui, que
nos relations avec l’UE soient profondément perturbées serait
totalement irresponsable.
6. L’initiative deviendra un précédent lourd de
conséquences.
Actuellement, une véritable avalanche d’initiatives sont lancées
dans notre pays. Si cette première tentative devait passer la
rampe le 28 février, nous risquons en outre de voir une
multiplication de nouvelles initiatives de mise en vigueur La
responsabilité, qui est celle du Parlement dans son travail
législatif, de respecter l’ensemble des principes constitutionnels
ainsi que les obligations internationales de la Suisse deviendrait
sans objet. La bonne réputation de la Suisse en tant qu’Etat de
droit et partenaire fiable serait gravement mise en cause.
Le système politique suisse de démocratie semi-directe (peuple –
parlement) est unique et il faut le préserver. Il est donc d’autant
plus nécessaire d’éviter les pratiques abusives qui sont tentées par
le biais d’initiatives et de référendums présentés comme
populaires. Les événements de ces derniers temps nous montrent
que la cohabitation entre les peuples devient plus difficile. Veillons
à ne pas mettre aujourd’hui en danger le bon fonctionnement de
nos institutions et notre bonne réputation. D’où notre appel à faire
preuve de responsabilité pour la Suisse le 28 février et de rejeter
clairement l’initiative de renvoi.
www.suisse-en-europe.ch/non-a-linitiative-de-renvoi/
Unser Recht 2007
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