Assurance Litige de Brevet Etude pour la Commission européenne

Assurance Litige de Brevet
Etude pour la Commission européenne
REFLEXIONS DE LA CGPME
Afin de soutenir l’innovation dans les PME, la Commission européenne a demandé à un
cabinet de consultants de réaliser une étude de faisabilité (janvier 2003 à juin 2006) sur
l’opportunité de promouvoir une assurance-litige de brevet (ALB) ou Patent Litigation
Insurance (PLI).
Comme le démontre l’étude réalisée, l’assurance litige de brevet permettrait à une entreprise
ou plus généralement à un titulaire d’un brevet d’être assuré dans le cadre d’un contentieux
portant sur son invention, couvrant ainsi les risques encourus par l’atteinte faite à ses droits.
Actuellement, peu de compagnies d’assurance offrent en Europe une assurance-litige en
matière de brevets, le volume de ces assurances est faible et, d’une manière générale, le
produit semble inadéquat aux besoins et moyens des PME. Aux Etats-Unis, l’ALB représente
un marché peu développé rapporté au nombre de litiges en la matière.
Un scénario majeur a pu être ainsi envisagé par l’étude pour tenter de mettre en place une
ALB efficace au sein de l’Union européenne.
SYSTEME PRIVILEGIE PAR L’ETUDE POUR UNE ASSURANCE LITIGE DE BREVET
VIABLE AU SEIN DE L’UE
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Champ d’application de l’ALB
Afin de permettre une couverture optimum des risques, l’ALB devra viser aussi bien les
titulaires de brevet qui agissent contre un contrefacteur que ceux-ci dans la position de
défendeur à la procédure.
L’assurance ne pourra couvrir que les dommages liés à un titre valable, légalement publiés
par les offices de propriété intellectuelle.
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Caractère obligatoire de l’assurance
Pour que le système soit applicable par la majorité des acteurs concernés, l’assurance devra
être obligatoire. Après avoir exprimés de fortes réticences sur ce point, les assureurs et les
entreprises seraient favorables à cette obligation, à condition que les coûts soient réellement
accessibles aux PME.
Une assurance facultative aurait pour conséquence principale le statu quo, à savoir un
intérêt relatif par les professionnels de l’assurance et des entreprises pour l’ALB
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Qui doit permettre des coûts raisonnables
Le caractère obligatoire de l’ALB doit permettre d’impacter favorablement sur le coût de la
police d’assurance pour la rendre accessible aux PME.
En effet, du fait de son obligation, la concurrence sur le produit de l’assureur devrait
permettre d’ajuster le prix de l’offre en raison d’une forte demande.
Selon l’étude réalisée, en France, la prime pourrait atteindre 240 euros / brevet pour une
couverture « standard » du risque estimée à 250 000 euros. Le montant de la prime évolue
en fonction du potentiel de brevets déposés par pays.
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Une couverture du risque en deux étapes
l’ALB devrait être subdivisée en deux parties:
- la première serait utilisée pour couvrir l’enquête initiale, stade auquel la plupart des
différends seraient réglés. Ce serait une couverture de base.
- le deuxième montant, nettement plus élevé, ne deviendrait disponible que si
l’évaluation des risques faite par l’assureur accorde une chance de succès
raisonnable au titulaire du brevet, au défendeur ou à tous les deux.
POSITION DE LA CGPME
Le mécanisme de l’assurance litige de brevets, tel qu’il résulte de l’étude réalisée au titre de
la Commission européenne, s’inscrit dans le cadre des orientations de l’Union européenne
afin de soutenir l’innovation dans les PME de l’Union via le renforcement des outils de
propriété intellectuelle.
Pour la CGPME, en raison notamment du développement continu et varié de la contrefaçon
en Europe, un tel mécanisme assurantiel peut avoir deux effets positifs sur les PME :
- un réel encouragement à déposer davantage de brevets, ne redoutant plus les frais
de procédures
- un moyen de se protéger davantage contre la contrefaçon
A notre sens, l’ALB envisagée par la présente étude doit respecter les critères suivants pour
un système viable qui bénéficie vraiment aux PME :
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Nécessité d’un coût faible de la police d’assurance
o Le caractère obligatoire de l’assurance peut en effet constituer un moyen
d’ajuster le prix de manière à rendre l’ALB accessible aux PME. Cela
multiplierait les acteurs de l’assurance sur ce marché et le ratio positif coût /
avantages pour les PME permettrait à ces dernières d’adhérer à ce
mécanisme.
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comme le démontre l’étude, le champ d’application de l’ALB doit viser les titulaires de
brevets aussi bien que les PME défenderesses lors du litige.
o Notamment dans les litiges de contrefaçon, la PME doit pouvoir être assurée
dans le cas où une entreprise européenne ou tiers à l’UE, de taille
significative, revendique l’exclusivité du produit breveté.
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La mise en place d’une couverture en deux étapes, si elle s’explique par la difficulté
d’évaluer le risque pour l’assureur au cours d’un contentieux, pourrait engendrer une
assurance à deux niveaux et ainsi favoriser une hausse des primes dans la deuxième
phase, qui pourrait alors exclure les PME du mécanisme.
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l’instauration d’un mécanisme d’ALB sera vraiment viable lorsque la mise en place du
brevet communautaire sera finalisée. En effet, le brevet communautaire devrait
permettre une sécurité juridique optimum au niveau européen pour la PME, étant
donné le degré d’harmonisation de la jurisprudence et la reconnaissance générale
des titres de PI.
o Les assureurs seront alors plus confiants car le risque sera aussi mieux
évalué.
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La mise en place du système dépend avant tout de l’intérêt manifesté par l’ensemble
des compagnies d’assurance.
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