DECLARATION TAXE DE SEJOUR 1er TRIMESTRE 2017

TAXE DE SEJOUR
FORMULAIRE DE DECLARATION RELATIF AU PREMIER SEMESTRE
2017
A DEPOSER AU PLUS TARD LE 15 JUILLET 2017
1) Formulaire à adresser, avec le paiement, à :
Date de réception par l’Administration :
(Réservé au service)
Trésorerie Municipale
1 Place d’Alembert
92131 Issy-les-Moulineaux Cedex
2)Transmettre également un exemplaire à :
MAIRIE ISSY-LES-MOULINEAUX
Direction des Finances
47, rue du Général Leclerc
92131 Issy-les-Moulineaux Cedex
CADRE A : INFORMATIONS RELATIVES AU REDEVABLE
FORME JURIDIQUE (1) :
NOM OU RAISON SOCIALE :
ADRESSE :
COMPLEMENT :
CODE POSTAL :
TELEPHONE :
COURRIEL :
VILLE :
TELECOPIE :
CADRE B : INFORMATIONS RELATIVES A L’ETABLISSEMENT
NOM ou ENSEIGNE :
N° SIRET :
ADRESSE :
COMPLEMENT :
CODE POSTAL :
TELEPHONE :
COURRIEL :
(1) Entreprises individuelles : Mr, Mme, Mlle
Direction des Finances
VILLE :
ISSY-LES-MOULINEAUX
TELECOPIE :
Sociétés : SA, SARL, EURL, SCI, …
CADRE C : Etat récapitulatif
Indiquez les éléments suivant dans le tableau :
1) le nombre de personnes assujetties (le total des personnes ayant séjournées moins
celles exemptées ; cf liste des personnes exemptées p. 4)
2) le nombre total de nuitées (nombre de nuits que les personnes assujetties ont passé
dans l’hôtel)
3) le montant perçus au titre de la part communale (tarif correspondant à la catégorie (cf
tableau p. 4) multiplié par le nombre de nuitées)
4) le montant de la part départementale (Part communale x 10%).
Exemple de calcul :
Pour un séjour dans hôtel classé 3 étoiles (code catégorie : 4, soit un tarif de 1,25€) pour 4
personnes (3 adultes et 1 enfant) pendant 5 jours, les éléments à inscrire dans cette
déclaration sont les suivants :
- Nombre de personnes assujettis : 4 - 1 = 3
- Nombre de nuitées : 5 jours x 3 personnes assujettis = 15 nuitées
- Montant de la part communale : 1,25€ x 15 nuitées = 18,75€
- Montant de la part départementale : 18,75€ x 10% = 1,875
- Total de la taxe prélevée : 18,75€ +1,875€ = 20,625€
CODE CATEGORIE
Pour
de :
le
mois Nombre
personnes
assujetties
de Nombre total Montant perçu au Montant perçu au titre
de nuitées
titre de la part de
la
part
communale
départementale
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
TOTAL (commune) :
TOTAL (département) :
Total de taxe prélevée :
Direction des Finances
A REMPLIR SI VOUS ETES DANS LA SITUATION SUIVANTE : votre établissement comporte
une ou plusieurs chambres relevant d’une autre catégorie.
CODE CATEGORIE
Pour
de :
le
mois Nombre
personnes
assujetties
de Nombre total Montant perçu au Montant perçu au titre
de nuitées
titre de la part de
la
part
communale
départementale
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
TOTAL (commune) :
TOTAL (département) :
Total de taxe prélevée :
OBSERVATIONS
Fait le
SIGNATURE (Nom et qualité du
signataire) + cachet de l’établissement
Direction des Finances
ANNEXE
CATEGORIE DE CLASSEMENT ET TARIF ASSOCIE
Code
catégorie
Catégorie
Tarif
1
Palaces
3,50 €
2
hôtels de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et autres
établissements similaires
2,50 €
3
hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et autres établissements similaires
1,90 €
4
hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de
tourisme 3 étoiles et autres établissements similaires
1,25 €
5
hôtels de tourisme 2 étoiles, résidence de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et autres
établissements similaires
0,90 €
hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme
1 étoile, villages de vacances de catégorie confort et autres établissements
similaires
0,75 €
6
hôtels de tourisme classés sans étoile et autres établissements similaires ou
7
meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente
de classement
0,60€
ATTENTION : ces tarifs ne tiennent pas compte de la taxe départementale additionnelle de 10% à la
taxe de séjour adoptée par le Conseil général des Hauts-de-Seine le 27 mars 2009.
LISTE DES EXEMPTIONS OBLIGATOIRES A LA TAXE DE SEJOUR
-
tous les mineurs sont exonérés de taxe de séjour ;
les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 280€ par semaine (sont
visées notamment les associations non marchandes qui proposent des hébergements à des
prix modiques).
DOCUMENTS A FOURNIR
Veuillez joindre à votre déclaration :
Une copie de votre dernier arrêté de classement.
Un extrait K-Bis pour la première déclaration, pour tout nouvel équipement ou si des
modifications sont intervenues.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la collecte et à la gestion de la taxe de séjour.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en
vous adressant à Service des Finances – Centre administratif municipal – 92130 Issy-les-Moulineaux ou en envoyant un email
à l'adresse [email protected].
Direction des Finances