Avis de pub DSP fourrière

AVIS DE PUBLICITE RELATIF A LA PASSATION D’UNE
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Date de réception de l’avis :
Numéro d’identification : 11DSP01
SECTION I: AUTORITÉ DÉLÉGANTE
I.1) NOM ET ADRESSE
Nom officiel : Mairie de DENAIN
Adresse postale : 120, rue de Villars
Localité/Ville : DENAIN
Code postal: 59220
Pays : FRANCE
Téléphone : 03 27 23 59 65
Fax : 03 27 23 59 68
Point(s) de contact : Service des Marchés Publics
Courrier électronique (courriel) : service.dsp@ville–denain.fr
Adresse(s) Internet
Adresse générale de l’autorité délégante (URL): www.ville-denain.fr
Adresse du profil d’acheteur (URL) : www.achatpublic.com
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Service des marchés Publics
120, rue de Villars
59220 DENAIN
Téléphone : 03 27 23 59 65
Fax : 03 27 23 59 68
Courrier électronique (courriel) : service.dsp@ville–denain.fr
I.2) NATURE DE L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE
Commune
SECTION II: OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : FOURRIERE AUTOMOBILE
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue :
La présente consultation est passée selon la procédure simplifiée, en application de l'article L. 1411.12
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La présente délégation de service public est soumise aux dispositions de la loi n° 2001-1168 du 11
décembre 2001, dite loi MURCEF, modifiant la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi SAPIN, ainsi
qu'à la législation en vigueur relative à la mise en fourrière des véhicules.
II.3) Objet et caractéristiques de la délégation :
Objet de la délégation :
La présente délégation a pour objet l’exploitation et la gestion du service public de la fourrière
automobile sur un terrain appartenant au délégataire.
Caractéristiques de la délégation :
Dans le cadre de la délégation, le délégataire assure les missions suivantes :
- enlèvement et garde des véhicules,
- restitution des véhicules à leurs propriétaires,
- remise pour aliénation au service des domaines,
- remise, pour destruction, à une entreprise de démolition de véhicule agréé,
conformément aux dispositions des articles L 325-1 et suivants, et R 325-1 et suivants du Code de la
Route.
Durée de la délégation :
La délégation de service public de la fourrière automobile est conclue pour une durée de 3 ans, à
compter de sa date de notification au délégataire.
Lieu principal d’exécution de la délégation : DENAIN
Code NUTS FR301
II.4) Autres informations sur la nature et l’objet de la convention :
A titre indicatif, la moyenne des véhicules enlevés par la fourrière à Denain est de 315 véhicules par an
(sur les 4 dernières années de 2006 à 2009).
SECTION III- DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation, comprenant le règlement de consultation, le cahier des charges avec ses 2
annexes, est disponible à l'adresse électronique suivante : www.achatpublic.com
Numéro de référence attribué au dossier par l’autorité délégante : 11DSP01
SECTION IV: PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
IV.1) Modalités de présentation
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant :
1. Renseignements relatifs au candidat
1.1. Renseignements relatifs à la candidature
• Les formulaires DC 1 (lettre de candidature) et DC 2 (déclaration du candidat) pour présenter
la candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr
• Une attestation justifiant de l'habilitation du signataire à engager l'entreprise (délégation de
pouvoir).
1.2. Renseignements relatifs à la situation financière, fiscale et sociale de l'entreprise
• Les statuts du candidat avec les comptes annuels de résultats ou comptes consolidés sur les 3
dernières années
• La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
• Les attestations professionnelles d'assurance
• Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, justifiant que le candidat a bien satisfait
à ses obligations fiscales et sociales, ou le formulaire DC 7.
1.3. Renseignements relatifs aux références professionnelles et à la capacité technique du
candidat
• Copie de l'agrément préfectoral prévu à l'article R 325-4 du Code de la Route. Le délégataire
devra disposer de cet agrément à la date de mise en service de l'exploitation ; s'il ne l'a pas au
moment du dépôt de sa candidature, il devra le préciser et adresser le justificatif du dépôt de sa
demande en préfecture pour l'obtention de l'agrément
• Liste des références professionnelles en lien direct avec les collectivités permettant d'apprécier
les compétences du candidat dans le domaine d'activité objet de la délégation.
• Déclaration indiquant les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour mener à
bien les prestations du service public : effectif, terrain, matériel d'intervention, installations
fixes, modalités de liaison ... , accompagnée de photographies du parc de stationnement, des
locaux d'accueil du public, et de l'entrée de l'établissement.
2. Renseignements relatifs à l'offre du candidat
Un mémoire technique sera présenté, contenant l'offre du candidat sur les points suivants :
-
-
Accessibilité et proximité du parc de la fourrière avec la Commune de DENAIN
Délai d'intervention pour l'enlèvement des véhicules à partir de la demande d'intervention d'un
officier de Police judiciaire, ou de l'administration communale.
Montant de la somme forfaitaire comprenant les frais d'enlèvement, de garde et d'expertise des
véhicules non récupérés par leurs propriétaires, à verser par la Ville dans les conditions
mentionnées à l'article 12 du cahier des charges.
Jours et heures d'ouverture au public du parc de la fourrière, pour la restitution des véhicules,
dans les conditions de l'article 8.2 du cahier des charges.
A défaut de présentation des pièces mentionnées ci-dessus, les candidatures et/ou les offres pourront
être rejetées.
Néanmoins, avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces visées cidessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les
candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les autres candidats
en seront informés et auront la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.
IV.2) Conditions de remise des candidatures et des offres
Sur support papier ou par transmission électronique dans les conditions exposées à l'article 5 du RC
IV.3) Conditions de délai :
Date limite de réception des offres : 24 janvier 2011 à 16h00
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : Français
SECTION V – CRITERES DE SELECTION
Le choix du délégataire sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande
publique.
V.1) Critères de sélection des candidatures (appréciées sur la base des documents demandés à
l'article 4/1 du RC)
• Régularité de la situation fiscale et sociale de l'entreprise
• Garanties financières
•
Garanties professionnelles : agrément préfectoral, références professionnelles, moyens
matériels et humains
V.2) Critères de sélection des offres (appréciées sur la base des documents demandés à l'article 4/2
du RC) :
• Accessibilité et proximité du parc de la fourrière avec la Commune de DENAIN
• Délai d'intervention pour l'enlèvement des véhicules à partir de la demande d'intervention
d'un officier de Police judiciaire, ou de l'administration communale.
• Montant de la somme forfaitaire comprenant les frais d'enlèvement, de garde et d'expertise
des véhicules non récupérés par leurs propriétaires, à verser par la Ville dans les conditions
mentionnées à l'article 12 du cahier des charges.
• Jours et heures d'ouverture au public du parc de la fourrière, pour la restitution des
véhicules, dans les conditions de l'article 8.2 du cahier des charges.
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 Lille cedex.
Tél : 03 20 63 13 00
Fax : 03 20 63 13 47
VI.3.2) Introduction des recours :
Précisions concernant les délais d’introduction des recours :
V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction
des recours :
Mairie de Denain - Service des marchés publics, Hôtel de ville, 59220 Denain.
Tél : 03 27 23 59 65.
Fax : 0327235968
E-mail : [email protected]
VI.2) DATE D’ENVOI DU PRESENT AVIS :
04/01/2011