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Convention de délégation de
service public
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE ET ADRESSE
Ville de Creil, hôtel de Ville, place François Mitterrand, B.P. 76, à l'attention de M. JeanClaude Villemain - maire de Creil, 60109 Creil Cedex.
Tél. (+33) 3-44-29-50-00. Télécopieur (+33) 3-44-29-50-02.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.creil.fr.
Adresse du profil d'acheteur : http://www.achatpublic.com.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être
obtenues : Mairie de Creil, place François Mitterrand, B.P. 76 Contact : service des marchés
publics, 60109 Creil Cedex. E-mail : [email protected].
Tél. (+33) 3-44-29-52-51. Télécopieur (+33) 3-44-29-52-25.
Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public relative à
l'enlèvement et mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de
la commune de Creil.
Texte en application duquel la convention est conclue : la présente procédure est
soumise aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales (Cgct). Elle se déroulera conformément aux dispositions de l'article
L1411-5 dudit code.
Les candidats sont invités à remettre un dossier de candidature dans les conditions définies
ci-dessous.
La commission DSP retient les candidats à qui sera envoyé le dossier, comportant l'acte
d'engagement (Ae), le règlement de la consultation (Rc) et le cahier des charges du service,
afin de remettre une offre.
À l'issue des discussions, les candidas retenus seront invités à remettre une offre finale.
La Ville attribue la DSP à l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères
de jugement indiqués dans le RC.
Objet de la délégation : la présente consultation concerne l'attribution d'une convention de
délégation de service public (Dsp) ayant pour objet l'enlèvement et la mise en fourrière des
véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune de Creil.
Domaine de la délégation : Autre : fourrière automobile
Durée de la délégation : 5 ans - Autres précisions : La convention de délégation de service
public est conclue pour une durée allant de sa notification au 31 décembre 2020.
Lieu principal d'exécution de la délégation : la totalité du territoire de la commune de
Creil, 60100 Creil.
Code NUTS FR222
Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention :
Le délégataire doit assurer les missions suivantes :
1. l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules ;
2. le gardiennage des véhicules ;
3. la restitution des véhicules aux propriétaires ou la remise des véhicules pour aliénation au
service des Domaines ou pour destruction à une entreprise agréée ;
4. le déplacement des véhicules.
Les véhicules concernés sont les véhicules à deux, trois et quatre roues, les caravanes et
les remorques ainsi que les véhicules poids lourds.
Le délégataire devra fournir les moyens humains et techniques nécessaires à l'exécution de
la délégation y compris un terrain adapté, clôturé et sécurisé, situé dans l'agglomération
creilloise.
Le délégataire devra obtenir l'agrément préfectoral de gardien de fourrière automobile,
conformément à l'article R.325-24 du code de la route.
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 98351110.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à
l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
- Une lettre de candidature (formulaire Dc1 ou un document équivalant) mentionnant si le
candidat se présente seul ou en groupement (dans ce cas indiquant son type et ses
membres) datée et signée, pour chaque société, par une personne habilitée. Le formulaire
Dc1 est disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-candidat-dc1-dc2-dc3-DC 4
- une attestation sur l'honneur telle que prévue au F1 du Dc1, si ce dernier n'est pas fourni ;
- une note détaillée sur l'entreprise présentant son organisation, ses activités principales et
accessoires et ses motivations à l'égard du projet ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement ;
- l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
- les documents relatifs au pouvoir des personnes habilitées à engager la société.
Capacité économique et financière :
- Chiffre d'affaires, bilans et comptes de résultats des 3 dernières années d'exercice ;
- tous les documents permettant d'apprécier les garanties financières du candidat.
Capacité technique et professionnelle :
- Une présentation des moyens humains et matériels ;
- une présentation du terrain envisagé pour assurer la DSP ou des moyens prévus pour
l'acquérir ou le louer ;
- la liste des références professionnelles datées du candidat dans le domaine objet de la
DSP ou comparables et/ou toute autre référence susceptible de démonter son aptitude à
assurer la DSP ;
- pour le candidat ou un des membres du groupement : un agrément préfectoral de gardien
de fourrière automobile, conformément à l'article R.325-24 du code de la route ou des
justificatifs de sa capacité à obtenir cet agrément ;
- tout élément permettant d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du
candidat.
Chaque membre du groupement devra fournir les documents demandés ci-dessus au titre
de la candidature. Le mandataire du groupement devra impérativement être solidaire de
chacun de ses membres.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la Ville constate que des pièces dont la
production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle se réserve le droit de
demander à tous les candidats concernés de compléter ces pièces.
SECTION IV : PROCEDURE
Modalités de présentation des candidatures
- Modalités de remise des candidatures :
Les plis contenant l'ensemble des documents requis doivent parvenir en courrier
recommandé avec avis de réception ou être déposés contre récépissé, avant le vendredi 19
février 2016 à 17 heures.
Les plis doivent être remis sous enveloppe unique cachetée portant les mentions " Ne pas
ouvrir par le service courrier / Candidature - DSP enlèvement et mise en fourrière de
véhicules" / Raison sociale du candidat ".
Les heures de dépôt des plis sont (sauf jours fériés) : du lundi au vendredi de 9 heures à
11h30 et de 14 heures à 17 heures.
Tout pli parvenant après la date et l'heure limites fixées dans le présent avis ne sera pas
retenu et sera renvoyé au candidat.
- Examen des candidatures :
Les candidatures incomplètes ou ne respectant pas les exigences du présent AAPC seront
rejetées sans être examinées.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'autorité délégante constate que des
pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle se réserve le
droit de demander à tous les candidats concernés de compléter ces pièces.
Les candidats admis à présenter une offre seront choisis en fonction :
- Des garanties professionnelles, techniques et financières qu'ils présentent,
- Du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 52121 à L. 5212-4 du code du travail ;
- De leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le
service public.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Ville de Creil, Hôtel de Ville,
Service des marchés publics, place François Mitterrand, 60109 Creil Cedex. Tél. 03-44-2952-51. Télécopieur 03-44-29-52-25. URL :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2016_sHo9D65jKB&v=1
&selected=0
Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : 19 février 2016, à 17 heures.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds
communautaires : Non.
Autres informations
- Envoi du dossier de consultation aux candidats retenus et informations des candidats non
retenus : 04/03/2016;
- Date limite de remise des offres initiales : 14/04/2016.
Informations à titre purement indicatif, n'engageant pas la Ville.
- Financement : le délégataire se rémunèrera sur les résultats de l'exploitation comprenant,
notamment, le paiement des frais de fourrière par les propriétaires des véhicules.
Le délégataire verse à la Ville une redevance, au minimum annuellement, conformément aux
dispositions du cahier des charges.
PROCÉDURES DE RECOURS
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier
Cs81114, F-80011 Amiens Cedex 1. E-mail : [email protected]. Tél. (+33) 3 22 33
61 70. Adresse internet : http://www.amiens.tribunal-administratif.fr/ta-caa. Fax (+33) 3 22 33
61 71.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction
des recours : Greffe du tribunal administratif mentionné ci-dessus
DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 15 janvier 2016