Moyens de paiements - Association des Maires de l`Isère

LES MOYENS MODERNES
D ’ENCAISSEMENT DES RECETTES
DES COLLECTIVITES LOCALES
20 février 2012
1- LE TIP (titre interbancaire de paiement)
Définition et avantages du TIP
Le TIP est un moyen de paiement automatisé...
« Moyen de paiement envoyé par un créancier à l ’appui d ’une facture
afin de la faire régler par le débiteur ».
Permet une lecture automatique
A mi-chemin entre le chèque et le prélèvement: maîtrise du règlement
et absence de mandat préalable
A privilégier pour le règlement des créances répétitives (loyers,
charges, factures de service eau, OM) et à forte volumétrie
Permet des développements en matière de gestion électronique de
documents: archivage, dématérialisation des titres…
Nécessité d ’un ROLMRE
…respectant un certain nombre de normes:
Format, Mentions obligatoires, Mentions spécifiques au traitement par un
centre d’encaissement
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1- LE TIP (titre interbancaire de paiement)
Définition et avantages du TIP
Les avantages du TIP
Pour la collectivité
Accélère l’encaissement donc améliore la trésorerie
Modernise l’image de la collectivité (le TIP est un standard de paiement
utilisé par tous les prestataires privés)
Paiement ouvert aux interdits de chéquiers
Pour l’usager
Maîtrise de la date de paiement contrairement au prélèvement
Le TIP simplifie le paiement : plus besoin d’établir nécessairement un
chèque (d’où un accès aux personnes interdites de chèques).
Pour le comptable
Plus d'endos de chèques
Réception d ’un flux d ’émargement
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1- LE TIP (titre interbancaire de paiement)
Comment mettre en place le TIP ?
Phase d ’études et de test
Logiciel / Édition / Mise sous pli
Élaboration d ’une maquette pour l ’avis d ’échéance
Tests « réglementaires » et « techniques »

Délibération autorisant le recours au TIP + signature d ’une convention entre la
collectivité et le centre d ’encaissement de Créteil
Les coûts
coût de fabrication
coûts interbancaires:
TIP + chèque = gratuit
TIP signé et daté = 0,076 € H.T
TIP daté, signé rejeté = 0,762 € H.T
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2- Le Prélèvement
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2- Le Prélèvement
Pourquoi mettre en place le prélèvement ?
Moyen de paiement adapté au recouvrement des
créances nombreuses et répétitives : redevances eau,
ordure ménagère, cantine, garderie, loyers, hébergement maison de retraite
Moyen de paiement adapté aux habitudes des
usagers vis-à-vis des grands facturiers de la sphère privée
Moyen de paiement adapté à toutes les
organisations: Prélèvement hors régie sur le compte BDF du
comptable (ROLMRE) prélèvement en régie avec ouverture d ’un compte
DFT (fichier de prélèvement)
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2- Le Prélèvement
Pourquoi mettre en place le prélèvement ?
Les avantages du prélèvement :
Pour les usagers :
Simplification de la démarche de paiement, sans risque de retard et sans
nécessité de déplacement ou d ’envoi postal
Gratuité et souplesse d ’utilisation
Accès aux personnes interdites de chéquiers
Possibilité de lisser la charge financière sur plusieurs mois
Pour la collectivité :
Amélioration de la trésorerie en assurant un flux financier à date fixe et
amélioration du recouvrement (diminution des relances)
Image de la collectivité en répondant à une demande croissante des usagers
Pour le comptable :
Diminution du nombre de tâches matérielles (traitement des chèques)
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2- Le prélèvement
Le coût du prélèvement
Prélèvement: 0,122 € HT par prélèvement (crédit à J+4)
Coût du rejet : 0,762 € HT par rejet
Ces commissions sont reversées intégralement aux banques des
débiteurs (aucune rémunération ni du Trésor, ni de la BDF)
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3- TIPI
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3- TIPI (titres payables par internet)
Pourquoi mettre en place TIPI ?
Les avantages de TIPI:
Pour la collectivité
Améliore le recouvrement en phase amiable.
Image de modernité.
Développement de l’e-administration et des services en ligne.
Pour l ’usager
Un service accessible 7j/7, 24h/24.
Des transactions sécurisées.
Aucune formalité préalable.
Un service personnalisable (compte-famille).
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3- TIPI
Le fonctionnement de TIPI - 1ère version : Accès par le site de la
collectivité
L ’accès au service de paiement des titres ou article de rôle
pris en charge par les comptables publics, s ’effectue via
le portail de la collectivité.
+
TIPI = Module de paiement
Site internet
+ gestionnaire de télépaiement
(collectivité)
•
(DGFiP)
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3- TIPI
Accès par le site de la collectivité
1ère possibilité : un compte-usager (compte famille)
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3- TIPI
Accès par le site de la collectivité
2ème possibilité : un formulaire de saisie
Données
saisies par
l’usager
5230066000049
2009
5
00
usager.collectivité@internet.fr
usager.collectivité@internet.fr
13
3- TIPI
Accès par le site de la collectivité
facturette
Portail collectivité
7
Usager
Sécurisé SSL
Saisie des références
ou sélection
dans une liste
TIPI
6
Paiement
4
Transmission des références, contrôle de cohérence
+
5
Mise en ligne des dettes
à payer
Retour info paiement pour
mise à jour du SI métier
3
7
8
Transfert des pièces
en base TIPI, j+1 après
PEC
Flux d ’émargement, j+1
après paiement
1
3
Transmission Flux
pour prise en charge
SI de la collectivité ou EPL
•
Comptable public
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Hélios
Prise en
charge
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3- TIPI
Le fonctionnement de TIPI - 2nde version: Accès direct sur le site de
paiement de la DGFIP
Les usagers se connectent sur la page DGFIP
•
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3- TIPI
Accès direct sur le site de paiement de la DGFIP
Les usagers saisissent l ’identifiant de la collectivité
•
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3- TIPI
Accès direct sur le site de paiement de la DGFIP
Les usagers saisissent les références de la dette
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3- TIPI
Accès direct sur le site de paiement de la DGFIP
Pour mettre en œuvre la version site de paiement DGFIP
Pas d’obligation de développer un site Internet.
Faire apparaître sur les titres ou factures de rôles les informations nécessaires au
paiement (cf cahier des charges TIPI site) :
- l’identifiant collectivité : n°de client TIPI
- la référence : REFDET dont les différents champs apparaissent séparés par des
tirets
- un message indiquant la possibilité de régler par CB en ligne
Pour la confection de la référence, voir l ’annexe 4 du cahier des charges.
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3- TIPI
Accès direct sur le site de paiement de la DGFIP
Usager
5
Saisie des
informations
nécessaires
au paiement
en mode sécurisé
Tipi.budget.gouv.fr
Contrôles de
cohérence et
paiement en mode
sécurisé
TIPI
Ticket de paiement
7
6
7
Envoi titre ou facture de
rôle après prise en charge
Transfert des
pièces j+1 après
PEC
Ticket de paiement
4
Flux encaissement
J+1 après
paiement
8
3
Collectivité ou EPL
Transmission Flux
pour prise en charge
Comptable public
1
•
2
Hélios
Prise en
charge
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3- TIPI
Mettre en place TIPI
Les pré-requis:
Émettre des flux ROLMRE, INDIGO ou PESV2 Recette ;
Utiliser une nomenclature comptable du SPL (sauf M21 et
M31) ;
Développer un site Internet et / ou renseigner sur les avis
des sommes à payer les références nécessaires à
l ’identification du paiement.
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3- TIPI
Mettre en place TIPI
Signature d’une convention.
Renseigner et signer le formulaire d’adhésion à l’offre
d’encaissement sur Internet.
Les coûts TPI sont répartis de la manière suivante:
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3- TIPI
TIPI REGIE : nouveau dispositif
Les pré-requis:
• la collectivité : disposer d’un site Internet permettant au débiteur :
- de saisir les références de sa dette,
- d’accéder à une liste de ses factures dans un compte usager
• la régie adhérente
- produire une facturation récurrente comportant des références stables pour
permettre le suivi des paiements effectués dans la comptabilité du régisseur;
- disposer d’un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT)
- ouvrir un contrat commerçant carte bancaire (CB) de vente à distance, dédié aux
encaissements via TIPI ;
- un système d’information adapté au paiement en ligne en mesure d’assurer, de
manière automatisée, la concordance entre les facturations et les
encaissements. Procédure en cours de développement chez les éditeurs
informatiques
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4- La carte bancaire
•
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4- La carte bancaire
Pourquoi permettre l ’encaissement par CB?
Les avantages de la CB :
Élargir la gamme des moyens de paiement offerts à l ’usager et développer
l ’image de modernité de l ’administration
Accélérer les encaissements
Renforcer la sécurité des encaissements grâce à l ’automatisation et à la
garantie des paiements
Diminuer les risques liés à la manipulation des fonds (numéraire et chèque)
Ouverture à la clientèle étrangère dès lors que la carte appartient au réseau
VISA ou EUROCARD/MASTERCARD
Diversité des modes d ’encaissement: en proximité et/ou à distance
Les produits locaux les mieux adaptés:
activités scolaires et extra-scolaires (cantine, centre aéré, centre de loisirs…),
culturelles et sportives (musées, parcs et jardins, piscine, centre sportifs…),
activités touristiques (campings, gîtes, remontées mécaniques, festivals…)
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4- La carte bancaire
Comment mettre en place l ’encaissement par CB?
Cas de l ’encaissement de proximité - acquisition ou location d ’un
terminal de paiement électronique (TPE)
Prestations de services:
- Installation ;
- Formation des agents ;
- Maintenance.
Consommables divers
Logiciel agréé CB et à la
norme CB 5.2
Matériel :
- adapté à la configuration des locaux
- agréé CB
- Garantie
Pré-requis techniques: ligne téléphonique analogique RTC/ADSL (non
restreinte) dédiée à moins de 2 m du point d ’encaissement + prise de
courant
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4- La carte bancaire
Comment mettre en place l ’encaissement par CB?
Création d ’une régie dotée d ’un compte DFT + autorisation dans
l ’acte constitutif de la régie des encaissements par CB
Délibération autorisant l ’encaissement par CB et prévoyant le
mandatement des frais bancaires au compte 627
Adhésion au système d ’encaissement par CB: formulaire d ’adhésion
remis par le comptable + autant de contrat que de modalités
d ’encaissement => obtention d ’une carte de domiciliation bancaire
permettant de paramétrer le TPE avant utilisation.
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4- La carte bancaire
Le coût de l ’encaissement par CB sur un TPE
Les frais de commissionnement sur chaque transaction effectuée sur un
TPE => tarif préférentiel secteur public local porté au crédit du compte DFT est le
montant net, c ’est-à-dire le montant brut de la recette diminuée du commissionnement.
•
Commission
Proportionnelle
Commission
Minimum
Commission
Fixe
cartes zone Euro
0,25%
0 euro
0,10 euros
cartes hors zones Euro
0,50%
0 euro
0,10 euros
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