Vente des bâtiments préfabriqués du Conseil général de l`Isère

Contrat de Vente
de bâtiments préfabriqués à usage de classe
Propriété du Conseil général de l’Isère
ENTRE :
Le Conseil général de l’Isère,
Hôtel du Département
7, rue Fantin Latour
38022 Grenoble cedex
Représenté par Monsieur le Président du Conseil général de l’Isère en exercice, dûment
habilité par décision de la commission permanente n°2014 C07 D07 en date du
Ci –après désigné « LE VENDEUR »
ET :
La Commune de ……….,
Représenté par Monsieur le Maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil
municipal n°……………………………… en date du ………..……………………… ……2014.
Ci –après désigné « L’ACQUEREUR »
PREAMBULE
Le Conseil général de l’Isère est propriétaire d’un parc de bâtiments préfabriqués à usage de
classe dont il n’a plus l’utilité. Il souhaite en vendre une partie afin de rationnaliser la gestion
de ses biens mobiliers.
L’objet du présent contrat est de définir les conditions de cette vente entre l’acquéreur et le
vendeur, conformément au prix fixé forfaitairement.
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Article 1 - Objet : consistance du bien
Par le présent contrat, le Conseil général vend en l’état, à la collectivité, le bien mobilier
défini comme suit :
- bâtiment acheté entre la période allant de 1997 à 2003
- bâtiment amianté, céder gratuitement
Les références du bien sont les suivantes :
N° d’immatriculation Marque
Type
Situation
Lieu
Article 2 – Prix de vente :
Le prix est forfaitaire et en fonction du type du bâtiment, de sa structure et de son année de
construction.
Soit, pour ce bâtiment le prix de vente est de ………………………….€
Article 3 – Conditions particulières :
Le(s) bâtiment(s) préfabriqué(s) sera (ont) vendu(s) en l’état à la collectivité désireuse de
se porter acquéreur,
Le Département ne pourra pas être tenu responsable en cas d’édification ultérieure non
conforme à la législation sur les permis de construire, de changement d’activité ou de
destination.
Le Département ne pourra être tenu responsable sur tout problème de stabilité ou de
conformité des bâtiments, après la vente.
Article 4:
« L’ACQUEREUR » devient pleinement propriétaire de son bien à compter de la signature
du présent contrat.
« L’ACQUEREUR » assumera l’entière responsabilité de la sécurité des lieux (dommage
corporel, matériels ou immatériels) et de la prise en charge de toutes obligations liées à une
maîtrise d’ouvrage et au code du travail.
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Article 5 :
Modalité de paiement :
Le paiement s’effectuera sur la base d’un certificat de paiement (titre de recette) qui
constatera la transaction.
Article 6 :
La collectivité où est implanté le bâtiment devra, dans le cas où une autre collectivité ou
EPCI en fait l’acquisition :
-
Isoler le bâtiment de tout réseau,
Déposer les équipements complémentaires (sanitaires, etc…)
Déposer les fondations une fois le bâtiment évacué,
Faciliter l’accès au chantier,
Article 7 :
En cas de contentieux la juridiction compétente sera le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Grenoble en 3 exemplaires, le……….
Pour le Département de l’Isère
Le Président du Conseil général de l’Isère,
Pour la Commune de ……….
Le Maire,
Alain Cottalorda
…………………
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