Le lien s`ouvre dans une nouvelle fenêtreGuide sur la protection du sol

Guide sur la protection du sol
Remarque à l'intention de l'autorité d'octroi du permis de construire:
1. Communication des demandes de permis de construire au Service de la protection des sols
Lorsque la surface qui sera définitivement construite (1) ou la surface temporairement requise (2) est
supérieure à 2000 m2, l'autorité d'octroi du permis de construire doit adresser une copie des documents suivants à l'Office des eaux et des déchets, Service de la protection des sols, Reiterstrasse 11,
3011 Berne:
• formulaire 1.0,
• plans de situation à l'échelle 1:1000 ou 1:500 accompagnés d'une proposition concernant la
desserte et l'installation du chantier,
• formulaire 5.0 "Utilisation de terrain public" (le cas échéant).
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Le chiffre (3) correspond à la surface de terrain ou de parcelle prise en compte conformément au
formulaire 1.0.
Projets de construction d'une certaine importance
En présence d'une demande de permis de construire portant sur une surface supérieure à 5000 m2
de terrain perméable, l'autorité d'octroi du permis de construire doit demander un rapport technique au
Service de la protection des sols. Ce rapport énoncera des charges et des recommandations en vue
du permis de construire, afin de garantir que les travaux d'excavation, le stockage provisoire et la
réutilisation des matériaux terreux soient conformes aux prescriptions légales.
Les mêmes consignes sont applicables aux chantiers de ligne (conduites et routes par exemple).
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2. Début anticipé des travaux d'excavation (selon l'art. 39, al. 4 du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire)
Lorsque la surface qui sera définitivement construite ou la surface temporairement requise est supérieure à 2000 m2, l'autorité d'octroi du permis de construire ne peut autoriser le début anticipé des
travaux d'excavation que d'entente avec le Service de la protection des sols.
3. Motif des présentes dispositions
La modification du déroulement de la procédure prévue par le présent guide vise une utilisation
optimale des matériaux terreux non pollués*.
Par sol, on entend la couche de terre meuble de l’écorce terrestre où peuvent pousser les plantes. Il
s'agit de la couche supérieure ou "humus" ainsi que de la couche vivante qui lui est directement
inférieure (sous-sol) [1-4].
Il convient d'éviter d'éliminer des matériaux terreux non pollués. La loi interdit d'ailleurs une telle
démarche. Les matériaux non pollués peuvent en effet être utilisés de manière ciblée pour revaloriser
des surfaces dégradées, plates ou saturées d'eau, ainsi que des surfaces agricoles pauvres en
humus.
*) Seuls les matériaux terreux non pollués, c'est-à-dire dont la teneur en polluants est inférieure aux
valeurs indicatives, peuvent être valorisés sans restriction aucune [3].
Quant aux matériaux terreux pollués, ils sont considérés comme des déchets et doivent être valorisés
ou éliminés selon les prescriptions applicables à leur catégorie [4].
4. Bases
[1] Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (loi sur la protection de
l’environnement, LPE; RS 814.01), teneur du 23 août 2005
[2] Ordonnance du 1er juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols (OSol; RS 814.12), teneur du
28 mars 2000
[3] Instructions – Evaluation et utilisation de matériaux terreux. L'environnement pratique
(OFEFP, 2002)
[4] Ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD; RS 814.600), teneur
du 23 août 2005
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