Installations Electriques

Installations Electriques
Vérification Périodique Annuelle en Exploitation
[1]
Objet de la prestation
Vérification à caractère périodique des installations électriques dans le cadre de la
protection du public contre le risque d'incendie et de panique.
[2]
Contenu de la prestation et référentiel
Contenu
La vérification périodique conditionnée par le résultat de la visite initiale consiste à réaliser
des investigations techniques de conformité (examens, vérifications, mesures ...) permettant
de s'assurer par rapport au dossier de visite initiale, du maintien en état des installations.
Nota : en l'absence d'un rapport de vérification initiale, la vérification sera conduite comme
une vérification initiale.
Elle comprend aussi l'examen de toute modification autre que de structure et de l'incidence
d'une modification d'affectation des locaux et emplacements en vue de vérifier la
conformité aux dispositions réglementaires des parties d'installation ainsi modifiées.
Cette vérification donne lieu à l'établissement :
 d'un rapport de vérification émis au titre "Sécurité du Travail" (arrêté du 10 octobre
2000 ) ,
 d'un rapport de vérification émis au titre du règlement de sécurité ERP (article GE9 de
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié).
Sont exclues du champ de la vérification :
 les vérifications ou inspections techniques prescrites par d'autres textes
(réglementaires ou non).
 toutes mesures et essais non prescrits explicitement par l'arrêté du 10 octobre 2000
(Sécurité du travail).
[1]
Référentiel
 Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 (Protection des Travailleurs) et arrêtés
d'application,
Code de la Construction et de l'Habitation (article R 123-43) et Règlement de Sécurité
ERP du 25 juin 1980 modifié,
Code de la Construction et de l'Habitation (article R 122) et Règlement de Sécurité
IGH du 18 octobre 1977.
[3]
Conditions Particulières D’intervention
Mise à disposition du dossier technique de l'installation électrique tel que prévu dans l'annexe
III de l'arrêté du 10 octobre 2000 (sécurité du Travail).
Mise à disposition des installations – Préparation des équipements et matériels à inspecter
Les installations devront être "préparées" par l'établissement en vue de leur vérification. Cela
implique :
 l'ouverture des capots ou protection des matériels, porte de coffrets et d'armoires
électriques, etc …
 la mise à disposition de moyens d'accès appropriés (échelles, nacelle ...),
 la mise hors tension des installations.
Lorsqu'elles ne sont pas (ou incomplètement) préparées, notre intervenant n'est pas tenu
d'effectuer les opérations susceptibles d'être dangereuses pour lui-même ou les équipements
voire de perturber le fonctionnement de l'établissement.
Accompagnement
Conformément à l'article 53.V du décret du 14 novembre 1988, il appartient au Chef
d'Etablissement de faire accompagner notre intervenant par une personne qualifiée (cf.
Conditions Générales).
Il appartient à cette personne ou son représentant d'assurer la préparation des matériels à
inspecter tel que prévu ci-dessus, personne qui doit être habilitée en conséquence (cf.
document UTE C 18 510 ou équivalent).
Eléments d'information nécessaires à la réalisation des vérifications suivant annexe III de
l'arrêté du 10 octobre 2000 :
Fournis par l'établissement
Non fournis par l'établissement
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