COMMUNIQUE DE PRESSE Le syndicat PROMU édite un

COMMUNIQUE DE PRESSE
Le syndicat PROMU édite un Manifeste pour la
Protection de la Création du Mobilier Urbain
Les adhérents du syndicat PROMU, professionnels du marché de l’équipement
urbain, se sont concertés sur une problématique majeure du contexte
économique actuel: la protection des biens matériels et immatériels, la défense
de leurs marques, lors de l’Assemblée Générale du 22 mars 2011.
Philippe Bourachot, Vice Président du syndicat PROMU, chargé de la commission sur la propriété
intellectuelle, présentait ses travaux syndicat PROMU pour adoption.
1- L’intérêt de la création de modèles
La Propriété Intellectuelle joue un rôle important en matière de création et de progrès technique,
dans le fonctionnement de l’économie, dans le jeu de la concurrence et de la stratégie des
entreprises. Nos entreprises à l’écoute de leurs clients et des contraintes d’usage en milieu urbain
développent en permanence des produits nouveaux, elles sont ainsi des acteurs essentiels de
l’aménagement de la ville.
2- La libre concurrence et le respect de la protection intellectuelle
Les adhérents du syndicat développent des produits autant technique qu’esthétique afin d’offrir des
produits correspondant au mieux aux besoins de leurs clients. Le client peut choisir en toute
transparence et dans le respect des règles de la libre concurrence le produit répondant à des critères
qui doivent être pertinents : utilité pour le citoyen, esthétique pour le cadre de vie, durabilité et
économie. Ce choix se fait dans une démarche architecturale et les critères de choix ne signifient en
aucun cas le renoncement à la mise en concurrence.
3- Le code des marches publics et le respect de la protection intellectuelle
Le nouveau code des marchés publics gomme la notion de produits « similaires » au profit de la
notion d’équivalence. Équivalent sous entend mêmes performances, mêmes fonctions, même qualité
de fabrication et cohérence avec les choix architecturaux. Cette révision ferme donc la porte à la
contrefaçon et laisse ouverte la concurrence.
4- Définition et traitement juridique de la contrefaçon
La contrefaçon ne signifie pas seulement copie mais également imitations, détournements,
ressemblances et usages non autorisés. La contrefaçon est un pillage des droits de la propriété
intellectuelle et est de ce fait un délit pénal punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000€
d’amende.
Les entreprises Membres Fondateurs :
ACROPOSE, ACTUS, AREA, ATECH, AXURBAIN, BUTON, CONCEPT URBAIN, ESPACE HARMONIE, GREENCITY,
GUYON, MOBIL CONCEPTS METALCO, PLASECO, PRO URBA, SEMCO, SERI, SINEU GRAFF, SPL et SQUARE.
Coordonnées: Syndicat PROMU – c/o fifas – 3, rue Jules Guesde 92300 Levallois Perret