La santé pyschosociale au travail : la situation en

La santé pyschosociale au travail : la situation en Aquitaine
Médecine du travail
(Source : DIRECCTE Aquitaine)
En France, l'organisation et le financement de la médecine du travail sont obligatoirement
assurés par les employeurs. Toute entreprise du secteur privé doit avoir accès à un médecin
du travail, soit en créant son propre service de santé au travail (SST) « le Service autonome »
(obligatoire si l'effectif atteint 2 200 salariés ou nécessite 2 134 examens médicaux annuels),
soit en adhérant à une association de santé au travail, appelé alors Service interentreprises
(obligatoire si l'effectif est inférieur à 412,5 salariés ou nécessite moins de 400 examens
médicaux annuels). Entre les deux seuils, l’employeur est libre de choisir entre les deux types
de services.
Le rôle des SST est exclusivement préventif (hormis les cas d'urgence). Il consiste à « éviter
toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail » (Code du travail - Article
L. 4623-1). A cet effet, ils doivent :
(1) Conduire les actions de santé au travail, pour préserver la santé physique et mentale
des travailleurs ;
(2) Conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions
et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels,
d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de
drogues sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement (sexuel ou moral), de
prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de
contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ;
(3) Assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques
concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur
âge ;
(4) Participer au suivi et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à
la veille sanitaire.
Ces missions sont assurées par des équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmier(e)s,
Intervenants en Prévention des Risques Professionnels, assistants de service de santé au
travail et autres professionnels) que les médecins du travail animent et coordonnent dans
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les SST interentreprises et par les médecins du travail en collaboration avec les autres
acteurs concernés de l’entreprise dans les services autonomes.
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Gouvernance
La gouvernance des SST autonomes est assurée par l’employeur, sous la surveillance du
Comité d’entreprise (article D. 4622-6).
La gouvernance des SST interentreprises est paritaire, avec la présidence du conseil
d’administration du service confiée à un représentant employeur en activité alors que le
poste de trésorier revient à un représentant salarié.
La commission médico-technique (CMT) constitue l’organe de consultation pour la mise en
œuvre des priorités du service et des actions pluridisciplinaires et élabore le projet
pluriannuel de service. Les travaux, avis et recommandations de la CMT sont transmis à la
commission de contrôle.
La commission de contrôle composée de 9 à 21 membres issus des entreprises adhérentes,
est consultée sur le fonctionnement et l’organisation du SST. Sa présidence est confiée à un
représentant salarié.
Le directeur du service met en œuvre en lien avec l’équipe pluridisciplinaire et sous
l’autorité du président les actions approuvées par le Conseil d’administration dans le cadre
du projet de service pluriannuel.
•
Agrément
L’agrément permet à la DIRECCTE de vérifier que les SST (autonomes et interentreprises)
sont en adéquation avec la règlementation. Périodiquement, le fonctionnement et
l'organisation du service sont soumis à un audit effectué par le Médecin Inspecteur Régional
du Travail (MIRT) qui peut demander à être assisté par un inspecteur du travail. Sur la base
de leur analyse et une fois pris l'avis des professionnels et des différentes commissions
concernées, ils remettent au Directeur régional du travail une recommandation pour le
renouvellement de l'agrément. Celui-ci est généralement délivré pour une durée de cinq
ans. Depuis 2004, la DIRECCTE peut accorder au service un agrément provisoire d'un an non
renouvelable, assorti de conditions qui doivent être prises en compte pour l'obtention de
l'agrément inconditionnel de cinq ans.
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•
Contractualisation (SST interentreprises)
Un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) est conclu entre, d’une part les SST
interentreprises agréés, et d’autre part la DIRECCTE et la CARSAT. Les partenaires sociaux,
au travers du comité régional de prévention des risques professionnels (CRPRP), sont
consultés préalablement sur cet accord. Les CPOM doivent assurer une meilleure synergie
consultés préalablement sur cet accord. Les CPOM permettent d’assurer une meilleure
cohérence des actions menées autour d’objectifs partagés. Ils pourront servir à mutualiser
des moyens, des outils, des méthodes, des actions notamment envers les très petites
entreprises (TPE).
Dans le CPOM, certaines actions thématiques sont imposées et d’autres facultatives. En
Aquitaine, la CARSAT et la DIRECCTE ont demandé à chaque service de travailler sur les
risques psychosociaux dans le cadre de leur projet de service en vue de la
contractualisation.
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Personnel
Les personnels qui concourent aux SST sont :
- Médecin du travail : il assure personnellement ses fonctions, mais peut confier sous sa
responsabilité certaines activités non médicales aux membres de l’équipe pluridisciplinaire.
La loi garantit son indépendance médicale. La commission de contrôle, en particulier, a un
droit de regard sur l'embauche et le licenciement des médecins du travail et s'assure qu'ils
ne subissent pas de pression dans l'exercice de leur métier. Les SST peuvent recruter des
collaborateurs médecins qui s’engagent à suivre une formation en vue de la qualification en
médecine du travail.
- Personnel infirmier du travail : recruté par un SST, il exerce des missions propres et des
missions qui lui sont confiées par le médecin du travail dans le respect des règles d’exercice.
L’entretien infirmier confié par protocole n’a pas d’impact sur l’aptitude du salarié. Le
personnel infirmier d’entreprise apporte son concours au médecin interentreprises et
travaille en collaboration avec ce dernier.
- Intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP): il assure des missions de
conseil, d’accompagnement, d’appui et d’études. Il participe à la préservation de la santé et
de la sécurité des travailleurs en participant aux actions de l’équipe pluridisciplinaire.
- Assistant des SST : il apporte une assistance administrative aux médecins du travail et aux
membres de l’équipe pluridisciplinaire, contribue à repérer les dangers et à identifier les
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besoins en santé au travail. Il participe également à l’administration des projets de
prévention.
- Autres personnels : en fonction des besoins et des projets, l’équipe peut s’adjoindre
d’autres professionnels après avis de la CMT.
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Actions en milieu de travail
Outre le suivi individuel, les actions en milieu de travail s’inscrivent dans les missions du SST.
Ces actions comportent :
- La visite des lieux de travail ;
- L’étude de postes en vue de l’amélioration des conditions de travail, de leur
adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l’emploi ;
- L’identification et l’analyse des risques professionnels ;
- L’élaboration et la mise à jour de la fiche entreprise dans laquelle le médecin du
travail recense les risques et propose des pistes pour l’employeur ;
- La délivrance de conseils en matière d’organisation des secours et des services
d’urgence ;
- La participation aux réunions du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions
de Travail (CHSCT) ;
- La réalisation de mesures métrologiques ;
- L’animation de campagnes d’information et de sensibilisation aux questions de santé
publique en rapport avec l’activité professionnelle ;
- Les enquêtes épidémiologiques ;
- La formation aux risques spécifiques ;
- L’étude de toute nouvelle technique de production ;
- L’élaboration des actions de formation à la sécurité et à celle des secouristes.
Si le médecin du travail constate un risque pour la santé des travailleurs, il devra formuler
des propositions écrites et l’employeur devra les prendre en compte ou faire savoir qu’il
s’oppose à cette prise en charge.
•
Les SST de la région Aquitaine
La région Aquitaine compte 28 services de médecine du travail (source : DIRECCTE) qui se
répartissent de la manière suivante par type de service et par département :
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Répartition des services de santé au travail de la région Aquitaine en fonction du type de
service et du département
Gironde
Landes
Lot et Garonne
Pyrennées Atlantique
Dordogne
TOTAL
Services
d’entreprises
8
1
1
3
0
13
Services
inter-entreprises
4
1
1
6
3
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Références
La réforme de la médecine du travail en 2012, Direccte Centre, 2012
(http://www.smtaquitaine.fr/uploads/media_items/r%C3%A9forme-m%C3%A9decine-dutravail-guide-direccte.original.pdf)
La loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail
Les décrets n°2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012
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