Cahier des charges retraçant les données techniques du fichier

Avril 2015 - CNCCFP
CNCCFP
Cahier des charges retraçant les données techniques
du fichier : liste des donateurs et cotisants.
Article 2 de l’arrêté du 9 décembre 2014 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606
du 9 juillet 1990 pris pour l’application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses
électorales et à la clarification du financement des activités politiques .
Nommage du fichier :
Le nom du fichier 'DETAIL' communiqué sera sous la forme :
-
[année de référence]_P[code CNCCFP du parti].tsv
Ainsi, pour la liste des donateurs et cotisants de 2014, le nom du fichier émis par un parti
ayant pour code 1000 dans les tables de la CNCCFP serait :
-
2014_P1000.tsv
Format texte du fichier :
Le fichier aura le format texte TSV (tabulation-separated values). Les données seront
séparées par une tabulation au sein de chaque ligne.
La création d’un fichier TSV est possible depuis :
-
Microsoft Excel (menu Fichier/enregistrer sous/type : Texte
tabulation) ; remplacer ensuite l’extension du fichier ‘txt’ par ‘tsv’) ;
(séparateur
-
OpenOffice Calc (menu Fichier/enregistrer sous/type : Texte CSV ; cocher sur
‘Editer les filtres’ puis cliquer sur ‘Enregistrer’ ; choisir ensuite ‘Conserver le
format actuel’ puis choisir le séparateur de champ ‘{Tab}’ et le jeu de caractères
‘unicode UTF8’ ; remplacer enfin l’extension du fichier ‘csv’ par ‘tsv’).
Cette liste de logiciels n’est pas exhaustive.
Encodage du fichier :
Le fichier sera encodé au format utf-8. Les caractères spéciaux ne sont pas admis
(exemple : les caractères accentués).
Le fichier peut être encodé en utf-8 en utilisant notamment OpenOffice (voir ci-dessus le
§ Format texte du fichier).
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
36, rue du Louvre - 75042 PARIS Cedex 1 – Téléphone : 01 44 09 45 09 – Télécopie : 01 44 09 45 00 – www.cnccfp.fr
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Dictionnaire des données :
Les champs devront apparaitre dans le fichier dans le même ordre que le dictionnaire
des données ci-dessous. Le nom du champ doit apparaître sur la ligne 1 (en abscisse).
Position
du
champ
A
Nom du
champ
Définition du champ
beneficiaire
Structure financée par le
don ou la cotisation :
siège du parti ou
organisation territoriale et
spécialisée.
B
type
Nature du paiement
C
date
Date du paiement
Civilité du donateur ou
cotisant
D
civ
E
prenom
Prénom du donateur ou
cotisant
F
nom
Nom du donateur ou
cotisant
G
H
mandat
Pour les élus, mandat
électoral détenu au titre
duquel l’indemnité est
versée
adresse1
Adresse du domicile
fiscal du donateur ou
cotisant : complément
d'identification du
destinataire (fonction,
service)
Valeurs admises
Format du
champ
Texte
'C' = cotisation
'CE' = cotisation
élu
'D' = don
'M' = mixte (don +
cotisation)
Remarque
Par exemple :
‘Siège du parti’
‘Fédération de…’
‘Section de …’
Texte
jj/mm/aaaa
1 = Monsieur
2 = Madame
En majuscules
sans
accentuation
ni ponctuation
En majuscules
sans
accentuation
ni ponctuation
‘DEP’ = Député
‘SEN’ = Sénateur
‘CR’ = Conseiller
Régional
‘CD’ = Conseiller
Départemental
‘CAC’ = Conseiller
à l’Assemblée de
Corse
‘CM’ = Conseiller
Municipal
‘CA’ = Conseiller
d’arrondissement
‘CPLM’ =
Conseiller de
Paris-LyonMarseille
‘EPCI’ = Membre
d’un EPCI
‘RPE’ =
Représentant au
Parlement
Européen
Texte
En majuscules
sans
accentuation
ni ponctuation
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
36, rue du Louvre - 75042 PARIS Cedex 1 – Téléphone : 01 44 09 45 09 – Télécopie : 01 44 09 45 00 – www.cnccfp.fr
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Position
du
champ
I
Nom du
champ
adresse2
J
adresse3
K
adresse4
L
ville
Définition du champ
Valeurs admises
Adresse du domicile
fiscal du donateur ou
cotisant : identification du
point de remise
(bâtiment, immeuble)
Adresse du domicile
fiscal du donateur ou
cotisant : numéro, type et
libellé de voie
Adresse du domicile
fiscal du donateur ou
cotisant : lieu-dit, boîte
postale
Format du
champ
En majuscules
sans
accentuation
ni ponctuation
En majuscules
sans
accentuation
ni ponctuation
En majuscules
sans
accentuation
ni ponctuation
En majuscules
sans
accentuation
ni ponctuation
Adresse du domicile
fiscal du donateur ou
cotisant : ville
M
cp
Adresse du domicile
fiscal du donateur ou
cotisant : code postal
Texte
N
pays
Adresse du domicile
fiscal du donateur ou
cotisant : pays
Texte
O
monnaie
Monnaie utilisée
P
'e' = euro
'f' = franc cfp
Q
paiement
R
Titulaire
*
Mode de règlement du
don ou de la cotisation
Titulaire du compte sur
lequel les fonds ont été
recueillis
Le code postal
'99999' doit être
renseigné pour
les adresses à
l'étranger qui ne
comportent pas
de code postal.
Ce champ admet
des valeurs
alphanumériques.
Texte
Le point
décimal
séparera la
partie entière
de la partie
décimale
éventuelle
(ex : 200.50)
Montant du don ou de la
cotisation
montant
Remarque
'p' = prélèvement
'c' = chèque
'e' = espèces
v' = virement
'cb' = carte
bancaire
- le nom du parti
(siège ou
organisation
territoriale et
spécialisée)
ou
- le nom du
mandataire
(association de
financement ou
mandataire
financier)
Texte
Texte
* lorsque le titulaire du compte est le mandataire, le bénéficiaire ne peut être que la structure dont il est le mandataire.
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
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