Sedif regulation governance thru performance in contract

Regulation and governance
through performance in the
service management contract
Agathe Cohen- Syndicat des eaux d'Ile-de-France
Florence- séminaire du 7 et 8 février 2013
Summary
1- Key figures of SEDIF
2- Scope of the management contract
3- Operator compensation scheme
Diagram of operator's remuneration
Technical performance indicators
Financial performance indicators
Performance monitoring
4- Results 2011
2
Key figures
SEDIF: Syndicat des Eaux d’Ile-de-France
Founded in 1923 to produce and deliver drinking water
SEDIF today :
◦ Covers 149 cities located on the outskirts of Paris
◦ Supplies 4 millions customers (almost 40% of Ile de France)
◦ Produces 255 millions m3/yr (800 000 m3 distributed/day)
Main Assets :
◦ 3 water treatment plants on rivers Seine, Marne, Oise (Choisy-le-Roi, Neuilly-surMarne, Méry-sur-Oise)
◦ 48 relay plants
◦ 63 tanks
◦ 38 chlorination stations
◦ 8 300 kilometres of pipes
The price of water: 1.41 € excl.taxes/m3 (January 2011)
Previous contract implemented since 1962
A new management contract came into effect on the 1st of January 2011
3
Key figures
A public drinking water service
for the greater metropolitan Paris area
4
Scope of the management
contract
Operation, maintenance and monitoring of
equipments
Customer relationship
Implementation of works:
Pipes renewal (18 L km/yr), automatic equipments
Yearly amount = 21 M€ excl. taxes
5
Operator compensation
scheme
Incentive scheme must address various issues:
Ensure the private operator bares a part of operational
risks
Encourage the private operator to improve productivity
and service performance
Enable the private operator to make profits while
minimising potential opportunity costs
Ensure legibility and transparency
Limit SEDIF exposure to unjustified risks
Cour des Comptes (French court of auditors):
"contractual obligations must focus more on the goals to reach
than on the means to implement; the link between performance
and remuneration must be strong"
6
Diagram of operator's
remuneration
Remuneration
Share paid out regardless of
operating income balance (art
42.2 of contract)
2% of yearly retail sales and
wholesale water revenue
Fixed share minus
penalties
Variable share
1 st part
40% of operating account
balance minus fixed share,
based on reaching quality
target
2 nd part
40% of operating account
balance minus fixed share,
based on the operator’s
control over operating cost
3 rd part
20% of operating account
balance (when balance
positive) minus fixed
share
Ceiling for operator’s remuneration set at 9% of
total water sales
7
Financial performance
indicators
1) Share of operating account balance if balance
positive (3rd part)
2) Productivity gains assessed w/coefficient kn (2nd
part)
kn =
Cn
(
)


(1 − p n ) ⋅  CRCFref × CFrefo +  CRCVref × CVrefo


V
⋅  n
 V0
 
 

 
kn reflects productivity gains required from operator each
year:
- max. incentive scheme (100% of 40%) if kn< 0.9875
- min. incentive scheme (0% of 40%) if kn > 1.0125
8
Diagram of operator's
remuneration
Remuneration
Share paid out regardless of
operating income balance (art
42.2 of contract)
2% of yearly retail sales and
wholesale water revenue
Fixed share minus
penalties
Variable share
1 st part
40% of operating account
balance minus fixed share,
based on reaching quality
target
2 nd part
40% of operating account
balance minus fixed share,
based on the operator’s
control over operating cost
3 rd part
20% of operating account
balance (when balance
positive) minus fixed
share
Ceiling for operator’s remuneration set at 9% of
total water sales
9
Technical performance
indicators
Set of indicators broken down into 4 categories
Number of indicators
Number of indicators
with an impact on
remuneration
Customer service
17
16
Technical management
43
18
Sustainable development
24
20
Water quality
52
0
◦ 136 indicators with penalties
◦ 54 indicators with an impact on the remuneration
10
Technical performance
indicators
Scale to assess incentive
10
Incentive
Penalties
Value of the indicator
0
Minimum
threshold
Maximum
threshold
11
Technical performance
indicators
How to ensure the reliability of the indicator value
provided by the operator?
A certification of the performance indicator
production process must be obtained and maintained
by an independent organization.
A specific description and definition note is produced
for each indicator
Permanent access to the operator's information
system
12
FICHE DESCRIPTIVE DE L'IP 6
Version 2.1
Date: 17/10/2012
Réf.
Nom
Différents Noms relevés
Thème
Dimension
Sous-Dimension
Rôle
6-I-C-X-SPDE
Rendement du réseau
Nom SPDE: rendement du réseau
Nom MEDD : rendement du réseau
Nom FNCCR: Rendement du réseau de distribution ( P104)
Nom IGD: Rendement net d’utilisation de la ressource
Gestion du service
Gestion du réseau
SO
Contractuel avec intéressement et pénalités
Finalité
Cet indicateur permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est
consommée avec autorisation sur le périmètre du service ou vendue en gros à un autre service d’eau
potable. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d’eau en réseau
de distribution.
Définition :
Il s’agit du ratio entre le volume consommé autorisé augmenté des volumes vendus en gros et le volume
produit augmenté des volumes achetés en gros.
Définition de l'annexe 6bis: Le rendement du réseau est obtenu en faisant le rapport entre, d'une part, le
volume consommé autorisé augmenté des volumes vendus à d'autres services publics d'eau potable et,
d'autre part, le volume produit augmenté des volumes achetés à d'autres services publics d'eau potable.
Le volume consommateurs sans comptage et le volume de service du réseau sont ajoutés au volume
comptabilisé pour calculer le volume consommé autorisé. arrêté du 2 mai 2007
Unité
Fréquence de détermination
Préciser la fréquence de détermination de l'indicateur ainsi
que la période sur laquelle les évènements sont pris en
compte
Lister précisément les données nécessaires
Il s'agit des données nécessaires à la production de
l’indicateur (préciser le nom de chaque type de donnée
permettant le calcul)
Sans dimension (exprimé par un pourcentage)
Annuelle. Les volumes pris en compte pour l’année n sont ceux déterminés au titre de l’année n.
- Les volumes produits sur 12 mois (365 ou 366 jours) - IP24
- Les volumes achetés en gros (importés) sur 12 mois (365 ou 366 jours) - IP25
- Les volumes vendus en gros (exportés) sur 12 mois (365 ou 366 jours) - IP26
- Les volumes comptabilisés qui sont les volumes consommés issus du relevé des compteurs chez les
abonnés et autres usagers équipés de compteurs (particuliers, industriels, services municipaux,
fontaines avec compteur, bornes incendie avec compteurs etc..). - IP22
- Les volumes consommateurs sans comptage. Ces volumes sont estimés - Les volumes de service du réseau. Ces volumes sont estimés Les volumes consommateurs sans comptage et les volumes de service du réseau constituent l'IP 23
Entité (unité ou cellule) responsable de la production
des données
Personne responsable de la validation des données et
son remplaçant
Recoupement(s) effectué(s) pour vérifier la cohérence
des données
Personne responsable de la validation de l'indicateur et
son remplaçant
Méthode de collecte des données
Brève description du processus
SACE - Unité Coordination de la Distribution
P. Thouvenel / D. Kruz / D. Bihel
SO
G. Bayon / P. Thouvenel
Les données nécessaires au calcul de cet IP sont des indicateurs définis par ailleurs et décrits dans les
fiches descriptives correspondantes.
Le portail IP calcul l'IP 6 à partir des valeurs de ces IP liés, selon la règle de calcul décrite ci-dessous.
Le RVD vérifie la présence de données validées pour les IP 22,23, 24, 25 et 26. Le calcul, fait par le
portail IP, a été contrôlé lors de la recette de l'indicateur.
Rendement = (volume consommé autorisé + volume vendu en gros) / (volume produit + volume acheté
en gros) X 100 = ( IP22 + IP23 +IP26 ) / ( IP24 + IP25 ) x 100
Règles de calcul / mesure
Application support
Détailler les applications support par type de donnée
identifiée
Règles d'archivage des données d'entrée
avec :
volume consommé autorisé = volume comptabilisé + volume consommateurs sans comptage + volume
de service du réseau = IP22 + IP 23
volume en m3, IP arrondi au plus près à 2 décimales
Portail IP
Règles d'archivage des résultats
Portail IP
Recommandations pour la maitrise de la qualité de
l'indicateur et règles pour l'interprétation
Précisions sur les informations non prises en compte et qui
pourraient améliorer la fiabilité de l’indicateur
SO
Règles de consolidation à une échelle supérieure
Bilan des indicateurs FNCCR (ref SEDIF xxI-2b) et bilan réseau (ref SEDIF* XXB-2i) * xx année de
l'exercice
Données contextuelles
Précisions éventuelles sur les caractéristiques des
mesures/informations, ou sur l’indicateur lui-même qui
faciliteront la compréhension de son résultat et de son
évolution
Seuil de déclenchement des pénalités
Pénalité
Objectif
Intéressement
Intéressement nombre total de points
Les volumes utilisés pour cet indicateur sont les mêmes que ceux utilisés pour l’indice linéaire des
volumes non comptés et l’indice linéaire de pertes en réseau. On se réfèrera aux fiches indicateurs pour
la définition précise de tous les volumes utilisés.
<88,4%
20000€ par 0,1 % manquant :
pénalité de 20 000 euros si 88,4> IP >=88,3, 40 000 euros si 88,3> IP >=88,2....
>=90%
25
150
13
Results 2011
Water sales: 234 M€
Remuneration: 12.5 M€
Fixed share: 4.7M€
Variable share: 7.8M€
1st part: 4.8M€
2nd part: 0 M€
3rd part: 3M€
14
Thank you
15