Compte-rendu - Réseau RAFHAEL

Transcription

GROUPE DE TRAVAIL ENERGIE
Jeudi 28 avril 2005
COMPTE-RENDU
La liste des présents et des excusés est intégrée au compte-rendu p.16
OUVERTURE DE LA RÉUNION
Daniel HALLOO, Vice-Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque
Daniel HALLOO, Vice-Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque, Président du
groupe de travail « ENERGIE » de RAFHAEL ouvre la séance en remerciant les
participants.
Il rappelle brièvement qu’il s’agit de la troisième réunion du groupe de travail
« ENERGIE » mis en place en décembre 2004 suite au souhait de l’Assemblée Générale de
RAFHAEL de réfléchir sur la « nouvelle donne énergétique pour les collectivités
territoriales ».
Lors de la deuxième réunion du groupe de travail qui s’est tenue le 21 février 2005, les
participants ont pu entendre Pierre SOULAIROL, Délégué Régional de GDF ainsi que
Etienne COORTEL, Délégué Régional, EDF sur ce sujet. Cette rencontre avait permis de
faire un point sur la vision des opérateurs historiques s’agissant de l’ouverture des
marchés de l’énergie.
Daniel HALLOO précise que l’ordre du jour de la troisième réunion est consacré à :
une présentation du rôle et de l’action de la Caisse des Dépôts et des Consignations en tant qu’investisseur
dans le domaine de l’environnement et en particulier dans celui des énergies renouvelables, avec une
intervention de Stéphane HAYEZ, Responsable Projets Environnement, Caisse des Dépôts et des Consignations
il s’agit également d’entendre deux retours d’expériences relatifs à la mise en place d’un groupement de
commande dans le domaine énergétique avec l’intervention de Jo MIOTES, Directeur de la Fédération
Départementale de l'Energie du Pas-de-Calais et de Arnaud DUQUENOY, Responsable Energie de la
Communauté urbaine de Dunkerque.
Enfin, il indique que le troisième point prévu initialement à l’ordre du jour, à savoir, la présentation du voyage d'étude à
Hanovre envisagé par le Réseau RENET à l’automne prochain fera l’objet d’une éventuelle intervention ultérieure, cette
action étant actuellement en attente d’une validation.
Il remercie les intervenants qui ont accepté de venir aujourd’hui partager leur expérience avec les participants au groupe de
travail « ENERGIE » avant de leur donner la parole.
Plan du Compte-rendu :
Page 2 à page 9 > Présentation de la Caisse des Dépôts et des Consignations
Page 10 à page 11 > Présentation de la FDE
Page 12 à page 15 > Présentation de la Communauté Urbaine de Dunkerque
Page 15 > Conclusions
Compte-rendu de la réunion du groupe de travail ENERGIE du réseau RAFHAEL
Jeudi 28 avril 2005, RAFHAEL, Lille
1
LA CAISSE DES DEPOTS, INVESTISSEUR
DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT
Stéphane HAYEZ, Responsable Projets Environnement
PLAN de la présentation :
> quelques mots sur la CDC
> introduction : l’émergence de la « finance carbone »
tenue du registre des quotas de GES par la CDC
>la CDC investisseur « carbone » : le FCE / les acteurs
locaux
> la CDC investisseur dans les énergies renouvelables
> Habitat et effet de serre
QUELQUES MOTS SUR LA CAISSE DES DEPOTS
organisation
du groupe Caisse des Dépôts
La Caisse des dépôts, qui fêtera son 190ème
anniversaire en 2006, entretient des relations avec les
collectivités locales depuis fort longtemps. En effet elle a
accordé son premier prêt, à une collectivité locale du
Nord-Pas de Calais, en 1821.
4 directions, 5 pôles filialisés
Caisse des dépôts et consignations
Etablissement public
Direction
Bancaire
Développement
Territorial
Fonds
d’épargne
Ses activités se situent dans le secteur concurrentiel.
Filiales et participations stratégiques
100%
Retraites
CDC
Entreprises
Capitalinvestissement
35%
37%
Caisse Nationale
des
Caisses d ’Epargne
CNP
Assurances
de
personnes
100%
C3D
Services
locaux
et
ingénierie
100%
SNI
Immobilier
24 directions régionales
4
28 avril 2005
présentation énergie/ carbone réseau Raphael
Les missions d ’intérêt général
Missions formalisées par la loi NRE (mai 2001)
?
Gestionnaire de fonds requérant une protection particulière
(fonds d’épargne, fonds déposés auprès des professions
juridiques, caisses de retraite publiques)
?
Prêteur public : financer des investissements d’intérêt
général
(logement social locatif, rénovation urbaine, infrastructures de
Aujourd’hui, ses actions en direction des collectivités sont
essentiellement des activités d’investisseur, de
financement de projets soit dans les sociétés
d’économie mixte (SEM) soit dans les Sociétés Anonymes
quand les projets locaux se montent avec des
investisseurs privés.
Les activités se sont développées de façon régulière
autour du concept fondateur : gérer des fonds d'origine
privée nécessitant une protection particulière ( fonds de
retraite, dépôts réglementés tels ceux des notaires, fonds
d'épargne défiscalisés….) et employer les produits de
cette gestion à des missions d'intérêt général : prêts au
logement social, à la politique de la ville, investissement
dans des projets locaux , soutien au développement de
l'emploi ou appui à la création d'entreprises.
transport)
?
Investisseur public : accompagnement des politiques
publiques nationales et locales
(domaines économiques et sociaux insuffisamment pris en
compte par les opérateurs privés)
= 150 M€ en 2004
5
28 avril 2005
domaines d ’investissement
d'intérêt général
La Caisse des Dépôts, en tant qu’investisseur d’intérêt
général, intervient dans :
?
opérations immobilières :
centres commerciaux, logement intermédiaire, immobilier
sanitaire et social, immobilier d’activité
?
projets structurants des territoires :
équipements de loisirs,
immobilier touristique,
environnement
?
6
28 avril 2005
A l'heure actuelle, la Caisse des dépôts est présente, en
tant qu'investisseur d'intérêt général, dans 570
sociétés locales (SEM, sci, SA …), avec des
investissements de près de 150 M€ par an.
Il s'agit pour l'essentiel d’investissement dans des projets
de développement économique et de financements en
PPP (notamment les équipements d’Etat tels que les
prisons, les infrastructures de transports lourdes, les
hôpitaux…).
La Caisse des dépôts participe également par ses
investissements et le développement de services (portail
d'information Localtis….) à l'équipement numérique des
territoires.
financements en PPP :
immobilier, infrastructures, équipements publics
2
L’EMERGENCE DE LA « FINANCE CARBONE »
introduction : l’émergence de la finance
carbone
1/2
? Les politiques environnementales classiques :
?
?
la réglementation (= fixer des normes de rejet)
la fiscalité (= taxer les émission polluantes)
? Pour lutter contre le changement climatique, une
nouvelle approche financière :
?
principe :
?
?
?
grâce à cette valeur il devient possible de :
?
?
?
8
les réductions d'émissions de GES sont un bien économique
les acteurs économiques peuvent échanger ce bien, ce qui lui donne
une valeur marchande
mobiliser de nouveaux financements
éviter une contrainte uniforme
réaliser prioritairement les réductions les moins coûteuses
28 avril 2005
S'agissant de la protection de l'environnement,
traditionnellement, la logique d'incitation était pendant
longtemps la taxation ou la réglementation uniforme
(seuils de pollution).
Avec la lutte contre l'effet de serre, qui est un phénomène
global à l'échelle de la planète, de nouveaux modes
d'action ont émergé en s'appuyant sur des outils
économiques incitant les acteurs à agir.
Après avoir fixé une contrainte à l'ensemble des acteurs,
on permet de donner une valeur économique aux
réductions d'émissions. Les atteintes à l'environnement
évitées se voient reconnaître une valeur deviennent ainsi
un bien économique échangeable.
la Caisse des Dépôts,
dépositaire des quotas
Cette logique fonctionne à partir des quotas (similaires
aux titres financiers) qui vont s’échanger.
?Les quotas n’ont pas de réalité « papier » :
La CDC a proposé, dans un premier temps, de gérer la
comptabilité des quotas au niveau nationale. En ce sens,
elle a été désignée par décret pour tenir le Registre
National français.
ils n’existent que par leur inscription électronique dans un compte
les allocations et les transfert de quotas ne sont effectifs que dès lors que
les inscriptions sont passées
les Registres Nationaux sont des grands livres électroniques qui assurent
ces inscriptions, et donc la réalité du marché des quotas
?La CDC a mis en place un logiciel répondant aux
spécifications demandées par le Protocole de Kyoto et la
Directive Européenne : SERINGAS
?La CDC a été désignée par décret pour tenir le
Registre National français
?7 autres Etats-membres utilisent SERINGAS
(60% des quotas européens)
9
Dans le domaine de l’environnement, la CDC s’est
intéressée à deux sujets en particulier :
l’effet de serre
les énergies renouvelables
28 avril 2005
Puis, dans un second temps, elle a proposé d’aider au
développement de ce type d’instrument en France
notamment au niveau des collectivités territoriales.
Comment ça marche ?
investissement carbone : le système
repose sur la contrainte
1.
2.
Objectif pour l ’année à venir
Émissions de
l ’année passée
Quotas alloués
Acteur A
Acteur B
fixer un objectif chiffré pour les émissions de gaz
traduire cette contrainte par l’allocation d’un nombre de quotas
correspondant (un quotas représente une tonne de CO2 émise dans
l’atmosphère)
à la fin de l ’année : vérifier que chaque tonne émise est compensée
par la détention d’un quotas (sinon pénalité : 40 €/t).
quotas = permission d’émettre
10
28 avril 2005
on fixe un objectif chiffré d’émission de gaz
on alloue à chaque installation un nombre de
quotas par rapport à l’objectif chiffré. Ainsi,
chaque acteur sait précisément au début de
chaque année le nombre de quotas alloués.
Il peut les conserver, les vendre s'il a réduit ses émissions
ou encore en acheter si ses émissions effectives
dépassent son objectif annuel
3.
à la fin de chaque année, on fait le Bilan. Si
l’acteur dépasse alors ses quotas alloués,
chaque tonne supplémentaire émise est
compensée par une pénalité qui est de l’ordre de
40€/t jusqu’en 2008 et devrait passée à 100€/t
après 2008.
3
Les quotas sont échangeables.
investissement carbone :
la contrainte n’est pas rigide
? principe : les quotas non utilisés peuvent être
vendus sur le marché
Objectif de l ’année en cours
Émissions
Quotas alloués
Acteur A
Acteur B
L ’entreprise B investit pour réduire ses émissions car elle peut le
faire, elle n’aura ainsi plus besoin de tous ses quotas et peut donc
les vendre
L ’entreprise A ne peut pas investir, ou pas tout de suite : elle peut
acheter le surplus de quotas de B.
11
28 avril 2005
Par exemple :
L’acteur A a dépassé ses quotas, par contre l’acteur B a
réduit ces émissions et a donc un excédent de quotas qui
va pouvoir vendre. Il permettra ainsi à l’acteur A d’acheter
son excédent de quotas.
A noter :
La CDC a expérimenté cette possibilité en 2004 en
Lituanie en achetant à un exploitant de chaufferies
urbaines les quotas libérés par un changement de
combustible (biomasse/ charbon).
Les quotas sont alloués par site à l’exploitant. Cette
expérimentation a été menée comme suite à un accord
avec DALKIA et le gouvernement Lituanien (l’accord du
gouvernement était nécessaire car ces quotas sortaient
du territoire Lituanien pour être investis en France).
LA CAISSE DES DEPOTS, INVESTISSEUR CARBONE : comment ?
La Caisse des Dépôts,
investisseur carbone : pourquoi ?
Investisseur Carbone, pourquoi ?
? les quotas d ’émission « libérés » par la mise en
place d’un projet qui réduit les émissions constituent
une valeur supplémentaire du projet
? se porter acquéreur dès à présent de ces nouveaux
actifs permet :
d’apporter en amont un financement supplémentaire aux
projets de réduction des émissions (optimisation énergétique,
développement des énergies renouvelables…);
d’apporter de la liquidité à ce marché naissant (et de lui donner
ainsi une réalité);
de permettre aux entreprises d’atteindre leurs objectifs avec
une plus grande flexibilité en créant un « stock » de quotas qui
sera à la disposition du marché.
13
28 avril 2005
Investisseur Carbone, comment ?
? un fond dédié : le Fonds Carbone Européen
la CDC est le promoteur initial du FCE (25M€)
7 partenaires l’ont déjà rejointe :
?
?
Fortis , CNCE, AGF, Société Générale, CNP, Dexia, Caixa Dépositos
d ’autres partenaires sont attendus pour atteindre 105 M€,
principes de fonctionnement :
?
?
?
28 avril 2005
Dans cette optique, elle crée actuellement une réserve de
quotas qui sera ouverte en 2008 pour les entreprises qui
en auront besoin.
investisseur carbone : comment ?
14
La CDC part du principe que dans les années à venir, les
entreprises auront de plus en plus besoin de quotas
disponibles.
achat dès à présent (contrats à terme, options) dans le cadre de projets
et suivant des règles institutionnelles très précises
vente sur le marché (ou dès à présente par des contrats à terme)
quand la contrainte sera plus serrée
gestion courante déléguée à IXIS (mais CDC membre du Comité
d ’investissement et majoritaire au CA du fonds)
Pour constituer cette réserve, un fonds spécifique d’achat
de quotas a été créé le 3 mars 2004 : le fonds Carbone
Européen.
La CDC est le promoteur initial de ce fonds et y a investi
25M€.
Avec l’ensemble de ses partenaires, ce fonds atteint
105M€.
4
Aujourd’hui, où se trouvent les émissions de gaz ?
rappel : origine des émissions de GES
en France
La directive européenne relative aux quotas touche à
l’heure actuelle le domaine de l’Energie et de l’Industrie.
Cependant les études montrent que les domaines de
transports et du bâtiment sont à l'origine d'une part
importante des émissions, ce qui place les collectivités
locales au cœur de la lutte contre l'effet de serre (en tant
qu'aménageur, maître d'ouvrage….)
15
28 avril 2005
omment ?
investisseur carbone : comment
? les acteurs du système européen
12 000 installations en Europe = 2,1Mds de quotas
1126 installations en France = 150 Millions de quotas (7%)
électricité=25% ; industriels = 65% ; « autres » = 10% (soit 15MtCO2)
« autres » = tout site de combustion non industrielle (chaudières)
?
?
?
la moitié étant du chauffage urbain (8MtCO2),
bâtiments publics (hôpitaux, enseignement , admin…)
PME/PMI
? l’idée : développer de montages financiers innovants
en direction des acteurs territoriaux
première application: le Protocole CDC-Dexia-Veolia (chauffage urbain)
pas d ’exclusivité : tout investissement au sein d’un site couvert par la
Directive peut être en partie financé par la valeur des quotas libérés
des partenariats à monter :
?
?
16
avec les banques (Caisses d ’Epargne, Banque populaire d ’Alsace...)
avec les exploitants (Eurogem, SEM énergies…)
28 avril 2005
CDC : créer un effet de levier "carbone"
pour les collectivités
l’idée : développer de montages financiers innovants en direction des
acteurs territoriaux
première application: le protocole CDC-Dexia-Veolia (chauffage urbain)
pas d ’exclusivité : tout investissement au sein d’un site couvert par la Directive
peut être en partie financé par la valeur des quotas libérés
des partenariats à monter :
avec les banques (Caisses d ’Epargne, Banque populaire d ’Alsace...)
avec les exploitants (Eurogem, SEM énergies…)
La Caisse des dépôts est
l’investisseur « carbone » :
La banque de la
collectivité :
• Bilan des émissions de CO2
• Proposition d’investissements
sur les installations couvertes
par la Directive
• Calcul des réductions
d’émissions engendrées
• Achat des quotas d’émission
économisés grâce au projet
• Suivi de la rétrocession de
leur valeur financière des
économies de CO2 à la
collectivité.
• Mise en place du
financement « bonifié »
par la valeur des quotas
économisés
28 avril 2005
A l'heure actuelle, la Caisse des dépôts se rapproche des
collectivités pour voir les investissements qu'il est possible
de réaliser dans les installations soumises à la directive
"quotas" qu'elles détiennent
Partant de ce constat, la CDC s’est rapprochée des
banquiers et des exploitants d’équipement.
Il s’agit de développer des montages financiers innovants
en direction des acteurs territoriaux.
L’idée est la suivante : on prend une installation,
1.
2.
L ’exploitant propose une
solution technique
La Collectivité locale réalise l’investissement
17
Dans le protocole de Kyoto, on trouve un deuxième mode
de financement : les mécanismes de projet , applicables
aux réalisation menées dans les pays du Sud
Le principe est le suivant : si on finance des projets
contribuant à la réduction des émissions de gaz, ce
financement donne droit à des crédits (assimilable aux
quotas).
Il serait souhaitable de pouvoir appliquer ce dispositif aux
secteurs du transport et du bâtiment
3.
l’exploitant propose une solution technique : il fait
un diagnostic et identifie les investissements
nécessaires pour la réduction des émissions.
La CDC achète les quotas d’émissions
économisés grâce au projet
la
collectivité
investit
lourdement
dans
l’amélioration des bâtiments. Cependant, la
banque de la collectivité met en place un
financement « bonifié » par la valeur des quotas
économisés rétrocédés par la CDC.
A l’heure actuelle, aucune opération de ce genre a été trouvée. Mais la CDC reste très attentive et très ouverte quant au
montage d’une telle opération.
5
LA CAISSE DES DEPOTS, INVESTISSEUR D’INTERET GENERAL DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES
La CDC s’est intéressée aux énergies renouvelables dès
les années 80. Partie un peu trop tôt, elle a essuyé
quelques « déboires », les mesures d’incitation n’étant
pas très développées.
des énergies renouvelables
pour lutter contre l'effet de serre
? une nécessité : construire un bouquet énergétique
consommation électrique 2004 : +2% / 2003
engagements de lutte contre l'effet de serre
fin des surcapacités de production (parc nucléaire mature)
pointe de consommation recours à des équipements fortement
émetteurs (centrales thermiques fuel / charbon)
aucune source d'énergie n'est à écarter pour réduire la rigidité de
l'offre
production décentralisée : réduction des investissements sur le
réseau électrique
hydraulique
éolien
biomasse
19
28 avril 2005
? investissements en fonds propres
valorisation des déchets (hors collecte des OM)
déchets industriels / professionnels
déchets agricoles
développement des Energies Renouvelables
éolien
micro hydraulique
biomasse …
Ainsi, depuis 3 ans, la CDC se veut être un investisseur
dans les projets de développement des énergies
renouvelables mais aussi sur des projets de valorisation
des déchets et ce, soit sur fonds propres, soit sur des
fonds d’investissements spécifiques mis en place.
? nouveaux outils financiers (avec l ’ADEME)
fonds de garantie, d ’investissement
28 avril 2005
zoom : le financement
des projets éoliens
? montant des investissement :
1 à 1,2 M€ par MW de puissance installée
principaux postes
matériels : 70 %
infra électriques et raccordement : 15 % mini
travaux : 12 %
études : mini 3-5 %
? mode de financement:
capitaux propres : 15 / 20 %
dette bancaire : 80 / 85 %
dans d ’autres Etats européens , on observe souvent un
moindre recours à l ’endettement : 20 à 30 % de FP requis
21
28 avril 2005
En effet tous les acteurs sont d'accord pour constater la
nécessité de construire un bouquet énergétique. La
consommation énergétique augmente alors que la
principale source de production électrique, le parc
nucléaire est mature depuis 20 ans . Il n'existe donc plus
de marge de production pour faire face à des pics de
consommation comme celui de cet hiver. Il est alors
nécessaire de recourir à des centrales thermiques
(fuel/charbon) ce qui génère des émissions de gaz à effet
de serre.
Aussi à l'heure actuelle a-t-on un consensus sur le fait
que l'on ne peut négliger aucune source d'énergie : il faut
renouveler le parc nucléaire, mais il faut également
développer d'autres filières de production d'énergie
renouvelable
axes d ’investissement
dans l ’environnement
20
Depuis quatre années, la CDC réinvestit le domaine des
énergies renouvelables pour lutter contre l’effet de serre.
Aujourd'hui le soutien public au développement de l'éolien
passe par la garantie de l'Etat du tarif de rachat par les
distributeurs de l'énergie produite par les projets. Cette
garantie, d'une durée de 15 ans , permet de financer
jusqu'à 85 % du coût du projet par des emprunts
bancaires.
Ce système a été mis en place dans la plupart des grands
Etats européens.
6
investissement Caisse des Dépôts
dans les projets éoliens
? types de projets :
opérations prenant en compte la dimension territoriale
concertation / communication / riverains et population
a minima accord des collectivités locales (voire soutien)
portage public ou privé
privé : investisseurs locaux, fonds d ’investissement (≠
centré sur défiscalisation)
public : collectivités locales , syndicats d ’électrification
projets portant sur une ou plusieurs fermes
Les éoliennes actuelles sont des équipements de grande
taille (jusqu'à 125 m de hauteur) qui modifient le paysage
du territoire sur lequel elles sont implantées . Il est donc
nécessaire que le projet soit précédé d'une importante
phase d'information et de concertation.
La Caisse des Dépôts participe à des projets éoliens
portés par les collectivités (SEM) ou soutenus par elles.
La discussion en cours du projet de loi d'orientation sur
l'énergie porte notamment sur le format des projets
éoliens.
une implantation jusqu’à 12 MW
société d ’investissement portant plusieurs parcs
impacts amendements PLOE ?
22
28 avril 2005
La production d'énergie a été placée dans le secteur
concurrentiel par 3 directives européennes. Les projets
éoliens sont donc portés par des sociétés qui doivent
dégager une rentabilité permettant de rémunérer les
capitaux investis et de rembourser les emprunts
contractés pour le financement du projet.
La rentabilité des projets éoliens permise par le tarif de
rachat de l'électricité garanti par l'Etat s'explique par
l'incertitude affectant sur la ressource en vent, à la
différence du combustible de centrales "classiques"
(biomasse, nucléaire…).
Quelques exemples de montages:
investissement Caisse des dépôts
dans les projets éoliens
? exemples de montages :
montage privé
ρ Plouyé (Bretagne - 2000)
réalisation d ’un parc de 3 machines (puissance totale 4 MW)
projet soutenu par interco, département, région, ADEME (subventions)
portage du projet dans les comptes de SINERG
CDC : prêt participatif 1,3 M€ / inv total 2,7 M€
ρ
Erelia (Lorraine - montage étudié - nov 2004 )
réalisation de 3 parcs (puissance totale 36 MW)
projet porté par une personne privée, soutenue par des investisseurs locaux
montage SA + SAS pour investisseurs locaux (1,3 M€)
CDC : fonds propres 1 Me / 3 M€ + 3,2 M€ FIDEME
Erelia en Lorraine est un exemple intéressant de
montage privé. En effet, on entend souvent dire que
l’éolien est mal accepté sur les territoires… Ce projet
prouve le contraire : il réunit 95 investisseurs locaux
représentant 1 ,3M€.
Un projet similaire est en cours d’étude du côté de
Rennes.
société d’économie mixte
ρ
SERGIES (Poitou Charente - 2003)
réalisation de 3 parcs éoliens (puissance totale 36 MW)
investissement du syndicat intercom des énergies de la Vienne
SEM : 85 % syndicat interco / 9 % Caisse des dépôts / 6 % banques locales
CDC : fonds propres 600 K€ / 6,3 M€
24
28 avril 2005
Concernant les montages en Société d’économie
mixte, trois parcs éoliens ont été réalisés dans la
Viennes.
7
le FIDEME : la recherche d ’un effet de
levier sur les fonds publics
? Le FIDEME permet à la fois d ’organiser un partenariat
public-privé pour financer des projets environnementaux et
d ’obtenir un effet de levier sur les financements publics
Le FIDEME
est alimenté par des fonds public
(notamment par l’ADEME) et par des fonds privé
(investisseurs).
Il permet d’aider à la construction du capital des sociétés
portant des projets privés dans le domaine des déchets
ou celui des énergies renouvelables.
? l ’utilisation de l ’outil « FCPR » permet d ’associer des
capitaux privés aux financements publics apportés par
l ’ADEME
? le fonds est constitué de 2 compartiments : l ’un alimenté par
l ’ADEME (1/3 des fonds) et l ’autre par des investisseurs
institutionnels recrutés par appel d ’offre européen (2/3 des
fonds).
25
28 avril 2005
Les secteurs d ’intervention du FIDEME
A noter : depuis trois ans, beaucoup de projets
« énergie » ont vu le jour, très peu de projets « déchets ».
? Participation au financement de projets privés
80 % pour les énergies renouvelables
éolien, géothermie, biomasse, valorisation de déchets
10 % pour les déchets.
Traitement des déchets industriels
filières de valorisation des produits de consommation en fin
de vie (électroniques, pneus, véhicules usagers)
10% pour les équipementiers.
soutien aux PME industrielles contribuant au développement
des filières énergétiques ou déchets (bois énergie, solaire
thermique, éolien …)
? Objectif 2005 : utiliser 30 % du fonds (13.5 M€)
26
28 avril 2005
Pour conclure, un zoom rapide sur « l’habitat et l’effet de
serre ».
Habitat effet de serre : les enjeux
résidentiel tertiaire : 20 % des émissions de GES
+14 % depuis 1990
hausse de la consommation d'énergie en France
accroissement nombre d'appareils électriques
augmentation surfaces à chauffer/rafraîchir
lenteur du renouvellement du parc
Par l'ampleur des démolitions ou requalifications
d'immeubles de logements qu'il organise, le plan de
rénovation urbaine mis en place par JL Borloo constitue
une réelle opportunité de réduire les émissions de gaz à
effet de serre du par de logement social.
une opportunité : le plan de rénovation urbaine
650 000 logement reconstruits ou rénovés
financement : 8 milliards €
28
28 avril 2005
La Caisse des Dépôts participe depuis 15 ans au
financement de la politique de la Ville à travers ses prêts
pour la requalification du logement locatif social ou ses
investissement pour le développement économique des
quartiers.
D'autres Etats européens sont parvenus à réduire de
manière significative les émissions de gaz à effet de serre
liées à l'habitat
8
Habitat et effet de serre : un nouveau
cadre, la loi d'orientation sur l'énergie
Habitat et effet de serre :
quelques points de repères
? les objectifs du projet de Loi d'orientation sur l'énergie
? Danemark : consommation énergétique = - 25 % / m² dep. 1980
? Allemagne : 1 million de m² de panneaux solaires / an
? Espagne : loi / obligation eau chaude sanitaire solaire
? Royaume-Uni : Bedzed, quartier à "énergie positive"
réduction de 2 % par an de la consommation énergétique
réduction de 3% par an des émissions de gaz à effet de serre
accroissement de la production d'énergie renouvelable pour atteindre 21 %
de la consommation en 2010 (14% aujourd'hui)
porter à 5,75 % la part des biocarburants
? les principales mesures nouvelles
renforcement des caractéristiques thermiques et des performances
énergétiques des constructions neuves
mise en place d'un diagnostic de performance énergétique des bâtiments
(quantité d'énergie effectivement consommée pour une utilisation standard)
établi lors de la construction, de la vente ou de la location
documents d'urbanisme : dispositions en faveur des énergies renouvelables
mise en place de certificats d'économie d'énergie négociables en
contrepartie d'actions de maîtrise de la demande d'énergie
crédit d'impôt ( 40%) / EnR ou isolation thermique résidence principale
Energy Co ns um ptio n fo r S pac e H eating
in Ho u s eho lds
Ind ex 1980 =100
C lim at e A d ju st ed
15 0
10 0
50
0
1 98 0
'82
'84
'86
'8 8
'90
'9 2
H ea te d F lo o r S p ac e
'94
'9 6
'98
'0 0
'02
F in a l E ner g y C o n s u m p tio n
F in a l En e r g y C o n sum p tio n p e r m 2
29
52
30
28 avril 2005
28 avril 2005
Habitat et effet de serre
les opérations de rénovation urbaine
Habitat et effet de serre :
quelles actions possibles ?
efficacité énergétique des bâtiments
? le programme national de rénovation urbaine 2004-2011
offre nouvelle de 250 000 logements sociaux
rénovation de 400 000 logements locatifs sociaux
démolition de 250 000 logements sociaux
aménagements urbains, équipements publics ...
améliorer l'isolation (toits : 30 % des déperditions)
amélioration du rendement énergétique des chaudières,
équipement : appareils économes en énergie
énergies renouvelables
? objectif : des rénovations urbaines économes en énergie
chaudières bois
eau chaude sanitaire solaire
panneaux photovoltaïques
géothermie
majorer les subventions pour la production de logements à hautes
performances énergétiques
diagnostics énergétiques et thermiques pour les opérations de
réhabilitation
optimisation des systèmes de chauffage urbain
projets urbains économes en énergie
réseaux de chaleur
maîtrise des coûts, développement multiénergétique …
France : 380 rés. / 2,5 M habitants - Danemark 670 rés. / 60% habitat
31
28 avril 2005
32
34 ZUS dans
les DOM TOM
73
21
25
12
31
157
751 quartiers classés en ZUS
pour plus d'info :
38
19
[email protected]
20
20
29
Parmi eux, 162 quartiers prioritaires :
les plus importants et les plus touchés
30
23
22
[email protected]
[email protected]
14
3
[email protected]
17
64
Par dérogation, certains quartiers
présentant des caractéristiques
similaires et non classés en ZUS
(certains GPV et ORU)
merci
de votre attention !
ANRU : répartition géographique
des opérations
Les quartiers éligibles
au Programme National
pour la Rénovation Urbaine :
28 avril 2005
24
14
48
28
5
33
28 avril 2005
34
28 avril 2005
Aujourd’hui, dans le « Plan Borloo », un certain nombre d’orientations énergétiques sont en train d’être intégrées. Ce
« Plan » n’est pas neutre pour la région Nord-Pas de Calais puisqu’il concerne 73 projets en région, ce qui représente 10 %
du « Plan Borloo »…
9
ECHANGES AVEC LES PARTICIPANTS
Les
problèmes
énergétiques
sont
généralement étroitement
liés à ceux de l’urbanisme,
de la mobilité, de la
concentration
urbaine…
Quels sont vos critères
en tant que financeur
concernant
ces
différents domaines de
l’action publique ?
La ville de Lille a sollicité
le fond de l’ADEME et
celui
du
Conseil
Régional pour un projet
relatif à des capteurs
solaires.
La
CDC
soutient-elle ce type de
projet ?
La présentation à laquelle vous avez pu assister aujourd’hui était en effet tournée en
direction du domaine des énergies renouvelables. Mais comme vous le suggère ma
première partie sur « l’effet de serre », la CDC a une vision beaucoup plus large que le
cadre énergétique.
Nos investissements ont pour premier objectif de contribuer au développement
économique des territoires : pour la Caisse des dépôts , la rénovation urbaine doit
permettre de "refaire de la ville" et pas seulement d'améliorer la qualité des logements,
même si c'est très important. Cet objectif doit être regardé avec une vision globale des
fonctions de la ville (services, commerces, logements, transports…)
Mais le transport représente à l'heure actuelle un quart des émission de gaz à effet de
serre. Donc financer des transports en commun, c'est équiper la ville, mais c'est
également lutter contre l'effet de serre.
La Caisse des dépôts ne finance pas de projets individuels. S'agissant du solaire (eau
chaude sanitaire ou production d'électricité) beaucoup de pays font des investissements
importants : Japon, Etats-Unis, Espagne, Allemagne…). Jusqu'à présent, ce n'est pas le
cas en France.
Il existe toutefois des exemples de financement d'équipements solaires pour du logement
social.
LE GROUPEMENT DE COMMANDE DE LA FEDERATION
DEPARTEMENTALE D’ENERGIE DU PAS DE CALAIS
Jo MIOTES, Directeur
Daniel HALLOO rappelle que l’ensemble des participants à
ce groupe de travail avait souligné l’intérêt de regarder les
retours sur les premiers appels d’offre lancés dans le
domaine énergétique.
Il précise qu’aujourd’hui, seule une dizaine de collectivités
territoriales ont fait jouer leur droit à l’éligibilité. Une centaine
de collectivités sont pour l’instant en statut quo…
Jo MIOTES rappelle que la Fédération Départementale
d’Energie du Pas de Calais, la FDE, a été créée en 1995 à
l’initiative de l’Association des Maires et dans le cadre du
renouvellement des contrats de concession avec EDF et Gaz
de France.
La FDE réunit aujourd’hui l’ensemble des communes du département. Les 894 communes du Pas de Calais sont
adhérentes à la FDE. L’appellation est trompeuse car il s’agit bien, de par son statut juridique, d’un syndicat
départemental, que l’on appelle « Fédération ».
Dans son objet premier, la FDE signe en 1996 un contrat de concession avec EDF puis en 1997 avec Gaz de France.
En 2004, l’ouverture des marchés de l’énergie amène la FDE à réfléchir à la possibilité d’un groupement de commande
(à ne pas confondre avec un groupement d’achat qui ne peut se faire que dans le cadre d’un groupement d’intérêt
10
économique, un GIE). Dans cette perspective, le Comité Syndicat a souhaité que la Fédération exerce le rôle de
coordonnateur de ces Groupements de Commande (électricité et gaz).
Le principe du groupement de commande est simple, « tout au moins sur le papier »…
En effet, le groupement de commande nécessite :
une convention constitutive, c’est-à-dire un règlement interne
la définition de « qui peut entrer dans le groupement » : la loi permet d’associer au sein d’un même groupement des
acteurs privés et publics. La FDE a fait le choix de se limiter aux seuls acteurs publics,
la détermination du périmètre du groupement. Dans le cas de la FDE, le périmètre concerne le Département du Pas
de Calais mais aussi les deux départements limitrophes : la Somme et le Nord.
Une délibération de chaque adhérent approuvant la Convention Constitutive.
Le Groupement de Commande peut se définir comme « une initiative de mettre en place la globalisation des besoins pour en
tirer le meilleur prix. ».
LES DIFFICULTÉS DANS LA MISE EN PLACE DU GROUPEMENT DE COMMANDE
La FDE est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial. Il est de par son statut soumis au principe de
spécialité. Aussi, dans nos statuts, le terme « Coordonnateur de Groupement de Commande » n’apparaissait pas.
1ère difficulté : le contrôle de légalité
Administrativement, le contrôle de légalité a refusé le principe que nous soyons « Coordonnateur » du groupement de
commande en nous disant : « vous n’êtes pas habilités à porter une telle opération puisque cette dernière n’est pas prévue
par vos statuts ».
Nous avons donc été contraints de changer nos statuts. Il a fallu six mois afin de procéder à cette modification
même si l’ensemble des communes ont ratifié sans aucun problème cette dernière.
ème
2
difficulté : la Convention Constitutive
La convention constitutive (le règlement interne) doit être adoptée par le Comité Syndical du porteur du projet (en
l’occurrence la FDE) puis validée par la Préfecture et le Trésor Public., avant de la soumettre aux futurs adhérents.
C’est cette dernière instance, le Trésor Public, qui a refusé de valider la convention constitutive eu égard au mode de calcul
des cotisations des adhérents au Groupement de Commande.
En effet, la cotisation de chaque adhérent au « Groupement de Commande » est calculée en fonction de sa consommation
d’énergie « Electricité ou Gaz » de l’année précédente, à laquelle, on applique un prix du Kilowatt/heure. Le Kilowatt/heure
étant le dénominateur commun, à chaque membre adhérent, il nous a semblé qu’il s’agissait là du calcul le pus adéquat et le
plus juste pour chaque adhérent. En cela, le Trésor Public estime qu’il s’agit d’une « Facturation » à partir d’un prix unitaire
du kilowatt/heure et non d’une cotisation « Forfaitaire ».
A ce jour, nous n’avons toujours pas solutionné ce problème d’interprétation des mots. Les discussions
sont toujours en cours avec le TPG et Bercy.
A noter : le SIPPEREC a fait le choix de fixer sa cotisation par tranche de population.
ème
3
difficulté : le suivi de la commande
La FDE, dans la Convention Constitutive prévoyait que son rôle de »Coordonnateur » du Groupement de Commande se
poursuive au-delà de la notification du Marché aux adhérents. La FDE en tant que « Coordonnateur » souhaitait assurer aux
adhérents une mission de conseil pour régler éventuellement les litiges et être leur interlocuteur vis-à-vis du ou des
fournisseurs d’énergie. La FDE devait rester l’interlocuteur unique vis-à-vis du ou des Fournisseurs dans le cadre du contrôle
des prix appliqués et notamment lors des réactualisation des prix en fonction des indices. Cette mission était de la même
durée que le Marché de Fourniture.
Sur ce point, il apparaît que la FDE ne puisse pas remplir ce rôle souhaité. En effet, selon l’analyse faite par le TPG, le rôle
du Coordonnateur s’arrête après la notification du Marché à chaque adhérent. En clair, nous ne pouvons percevoir de
cotisations au-delà de la notification du Marché alors que la Convention Constitutive le prévoit. clairement et accepté par les
adhérents.
A ce jour, nous sommes toujours en négociation avec l « Administration » sur ce point.
A noter : le SIPPEREC a obtenu, comme ce fut le cas aussi pour le marché télécoms, ce « statut » d’interlocuteur privilégié
des fournisseurs tout au long du contrat.
Il faut noter que dans ce cas, chaque préfecture a un droit d’interprétation assez large du texte.
11
LE GROUPEMENT DE COMMANDE DE LA
COMMUNAUTÉ URBAINE DE DUNKERQUE
Arnaud DUQUENOY, Responsable énergie
Arnaud DUQUENOY rappelle que la Communauté Urbaine
de Dunkerque représente 18 communes, pour 220 000
habitants.
Quelques rappels sur l’évolution du paysage énergétique
Français :
Les Directives Européennes :
Création du marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel pour renforcer la compétitivité de l’Union Européenne
L’énergie Française est l’une des moins chère en Europe
Une ouverture progressive mais totale à la concurrence :
1er juillet 2004 pour les professionnels,
1er juillet 2007 pour les particuliers.
Organisation du marché de l’énergie en France
Evolution d’un système intégré vers un système dissocié aux multiples acteurs
Prix à terme de l’électricité de 1999 à 2004
12
L’éligibilité des Collectivités Locales
Éligible = liberté de choisir son fournisseur
L’éligibilité s’analyse par site de consommation
La loi 2004 portant réforme du statut d’EDF et de GDF n’impose pas d’exercer le droit à l’éligibilité
Principe de non réversibilité
Du droit à l’obligation en 2007 ?
Ouverture des marchés de l’énergie aux collectivités locales :
La démarche de la Communauté Urbaine de Dunkerque
La CUD et l’ouverture des marchés
Lancement d’une consultation pour une mission d’assistance en février 2004 afin de rédiger le futur marché d’achat
d’énergie
Notification en août 2004 de la mission au groupement «Hexa-Ingenierie» (mandataire) et «DE Conseil» pour un
montant de 63.000 € TTC, soit 6 % de la facture énergétique annuelle
Organisation d’un groupe de travail pour la réalisation d’un groupement de commandes avec les collectivités
membres et d’autres maîtres d’ouvrages publics et privés
A noter, à l’heure actuelle, très peu de bureau d’études se positionnent sur le marché.
Les études représentent un montant équivalent à 6% de la facture énergétique de la Communauté Urbaine.
Aujourd’hui, grâce au groupement de commande, elles représentent moins de 1%.
Les objectifs de la mission d’assistance
Définir la nature du marché (bons de commande, forfaitaire, …) et le type de contrat (contrat unique ou contrat de
fourniture + contrat d’accès aux réseaux)
Proposer des allotissements en fonction des types de contrats (avec ou sans courbes de charges, éclairage public,
…)
Définir la manière d’acheter l’électricité (prix unitaire, forfaitaire, par blocs, …)
Élaborer un budget prévisionnel
Recenser les services énergétiques nécessaires aux collectivités (actions de maîtrise de la demande en énergie,
facturation, …)
Définir la manière d’acheter de l’énergie verte (en global ou par site)
Fixer la durée du marché
Organiser le groupement de commande
Le Groupement de Commandes : Pourquoi ?
Disposer des expertises nécessaires à l’achat d’énergie
Mobiliser les fournisseurs et obtenir des offres sur
mesure :
● volumes en jeu (consommation, chiffres d’affaires ,
sécurité des paiements)
● Un profil de consommation plus régulier est plus prévisible
donc moins risqué
Obtenir sur la durée les meilleurs prix et les prestations
adaptées
Le Groupement de Commandes : Sur quel territoire ?
Le territoire : l’agglomération Dunkerquoise
Les collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale
Sociétés délégataires de services publics
Exemples de groupements :
● La Fédération Départementale de l’Energie du Pas-de
Calais (880 Communes)
● Syndicat intercommunal d’Energie de la Loire
● SIPPEREC et le SIGEIF (couronne Parisienne)
Les intérêts du groupement de commande sont
multiples. iI s’agissait notamment de :
-
-
acquérir de nouvelles compétences
avoir une certaine « valeur » pour être
attractif. La CUD est certes un
consommateur d’électricité important
mais un petit consommateur de gaz
car elle et directement reliée au
réseau de chaleur.
limiter la hausse des prix
Aujourd’hui, sur les 18 communes de la
Communauté urbaines, 17 ont délibéré pour
adhérer au groupement de commande.
L’exception étant Gravelines…
Le groupement de commandes est ouvert à
tous. La CUD n’a pas souhaité mettre de
restriction.
La CUD est actuellement en discussion avec le
centre hospitalier de Dunkerque et l’abattoir
communautaire.
13
Le Groupement de Commandes : Sur quel objet ?
Les consommations des bâtiments, installations et équipements
Les services associés à la fourniture (facturation, suivi optimisation, conseils, etc …)
La maîtrise de la demande d’énergie
Pour l’achat d’ électricité «verte»
Le Groupement de Commandes : Organisation
fonctionnement (1)
Création du groupement par convention (désignation du
coordonnateur, élaboration du marché, désignation de
la CAO, passation et exécution du marché par chaque
membre… )
Coût d’adhésion au groupement : 1 % de la facture
énergétique
La CUD a organisé ce groupement de
commande avec la volonté de laisser la
compétence « Energie » aux communes.
Elle a donc le souhait d’arrêter son action après
la notification. Le groupement de commande
est donc éphémère, « c’est l’affaire de
quelques mois ».
Concernant le coût de l’adhésion au groupement, la CUD a souhaité calculer le poids de chaque communes dans le
groupement puis répartir les frais.
A titre d’exemple,
Dunkerque cotise à hauteur de 4 000 €
la cotisation des petites communes se situent entre 200 et 400 €.
Le coût de l’assistance pour une commune qui serait partie seule se situerait entre 20 000 et 40 000 €.
Par ailleurs, le groupement a obtenu une subvention de l’ADEME pour la collecte des données et l’évaluation des
consommations.
Le Groupement de Commandes : Organisation
fonctionnement (2)
-
Planning prévisionnel :
● Constitution - janvier 2005
● Lancement consultation - septembre 2005
● Résultat – janvier 2006
Le Groupement de Commandes : Les résultats attendus
Réduction éventuelle des coûts d’achat d’énergie par la
mise en concurrence
Réduction des consommations et des dépenses
d’énergie par des actions de maîtrise de la demande en
énergie
Achat de 21 % d’énergie verte
Passage du statut de simple consommateur à celui de
client
Les prochaines étapes
Recensement des besoins des collectivités
Obtention des courbes de charge
Mise en place du groupement (50 GWh électriques, 50
GWh gaz)
Lancement d’un appel d’offres européen milieu d’année
2005
Aujourd’hui, nous sommes dans la phase de
délibération en Conseil Municipal et dans celle
de la collecte des données dans les communes
adhérentes.
Nous souhaitons lancer la consultation en
septembre 2005.
Le résultat attendu est naturellement la baisse
des coûts.
Cependant, nous avons aussi comme objectif
l’obtention d’un contrat de quatre ans à prix
fixe. En effet la garantie d’un prix fixe pour 4
ans est particulièrement intéressant dès lors
que ce dernier augmente en moyenne tous les
deux ans.
Actuellement nous procédons à l’inventaire des
contrats existants dans chaque communes
(éclairage, chauffage…).
Après six mois, nous avons obtenu les courbes
de charge auprès des opérateurs, cependant
une grande partie de ces documents s’avèrent
inexploitable.
Il va de soi que si l’appel d’offre n’est pas satisfaisant, la CUD le rendra infructueux.
14
ECHANGES AVEC LES PARTICIPANTS
Rappel :
la
Communauté
Urbaine de Lille arrive au bout
de sa démarche d’évaluation
et de diagnostic de son
bâtiment.
A partir de là, trois questions
se posent :
1. on constate que sur les
différents lots , il faudrait
reprendre la tarification
existante
à
l’heure
actuelle (blanc, vert,
bleu…)…
2. les
opérateurs
nous
parlent de la possibilité
d’obtenir un prix ferme
mais sur deux ans et non
sur quatre ans…
3. s’agissant de l’achat
d’énergie vert, comment
arriver à amener le
fournisseur à faire plus
que 21 %… ?
Aujourd’hui, le coût de l’énergie fait référence à une tarification vert, bleu, jaune…
(journée, nuit…). Demain, c’est le marché qui décidera des tarifs de l’énergie : le coût sera
« instantané », il sera celui du moment de l’achat. On achètera donc, par exemple, du gaz
pour quatre ans à un prix donné à un instant donné.
Si on se place dans une
perspective à 10 ou 15 ans, ne
risque-t-on pas un jour de voir
apparaître une concurrence
entre
groupements
de
commandes ?
certaines
collectivités pourraient être
tentées
de
« faire
leur
marché » selon les différents
groupements ?
Il est vrai que l’on a déjà pu assister à ce genre de chose notamment concernant les
incinérateurs : certaines collectivités ont attendu de voir pour aller au moins cher…
Actuellement, nous sommes dans une période de transition, c’est un changement de
mentalité qui s’opère… on passe d’une logique de consommateur à une logique de
client…
En cela, nous arrivons à négocier avec les opérateurs. En effet, GDF tient un discours
selon lequel nous ne pourrions négocier un prix fixe que sur un contrat d’une durée d’un
ans, voire deux… pas plus. Cependant, nous souhaitons négocier sur quatre ans… : « le
client est roi ? ».
Il est évident qu’il s’agit d’un prix moyen sur quatre ans. D’où l’importance des analyses
des consommations car mieux on connaît sa consommation réelle d’énergie, moins le
fournisseur jouera sur la marge…
S’agissant de l’énergie vert, le client choisit ce qu’il souhaite en la matière. Le cas
d’AMORCE en est un exemple : les propositions des groupes peuvent être de 100%
d’énergie verte.
Cependant, dans le cas précis du groupement de commande en matière énergétique, on
n’a pas forcément intérêt à ce que d’autres collectivités rejoignent le groupement…
En effet, le groupement doit faire face à de nombreuses difficultés, et gérer un grands
nombres d’adhérents ne fait qu’augmenter ces difficultés notamment en terme de
collectes des besoins…
Cela est légalement possible mais ça complique la mise en place du groupement.
CONCLUSIONS
Daniel HALLOO remercie les différents intervenants pour leurs présentations et rappelle que le compte-rendu de cette
rencontre leur sera soumis avant toute diffusion.
Par ailleurs, il rappelle que RAFHAEL restera attentif à l’éventuelle organisation du voyage d’étude à Hanovre du Réseau
RENET et tiendra naturellement au courant l’ensemble des participants au groupe de travail.
Enfin, Daniel HALLOO indique que l’Assemblée Générale de RAFHAEL devrait se tenir début juillet 2005 et qu’elle sera
l’occasion d’un premier point sur les travaux du groupe de travail « ENERGIE ». Selon le souhait des représentants officiels
de RAFHAEL, les réunions reprendront au mois de septembre 2005.
15
PRESENTS ET EXCUSES
PRÉSENTS
NOM-Prénom
FONCTION
STRUCTURE
COORDONNÉES
ALAM Alain
Responsable service
patrimoine et énergies
Ville de Villeneuve d’Ascq
03 20 43 50 12
[email protected]
BERTHE Cécile
chargée de mission
Environnement t trame
verte
Communaupole
de Lens-Liévin
tél. 03 21 77 41 98
[email protected]
CHTITAH Abdelkader
Directeur Ecologie
Urbaine
Agglomération Maubeuge Val
de Sambre
03 27 53 01 00
[email protected]
CRESSON Dominique
Délégué Général
RAFHAEL
tél. 03 20 63 33 96
[email protected]
DELPIERRE Coralie
Chargée de mission
RAFHAEL
tél. 03 20 63 33 96
[email protected]
DUBRULLE Adèle
Directrice Développement Ville de Lille
durable et environnement
DUQUENOY Arnaud
Responsable Energie
Dunkerque Grand LIttoral
FLORKE Rainer
Responsable
environnement
Agglomération ARTOIS
COMM
03 21 61 50 21
[email protected]
HALLOO Daniel
Vice-Président Energie
politique de l’eau
Dunkerque Grand LIttoral
tél. 03 28 62 71 84
[email protected]
HAYEZ Stéphane
Responsable projets
environnement
Caisse des dépôts
tél. 01 58 50 76 28
[email protected]
MALVACHE Noël
Vice-Président
Valenciennes Métropole
MIOTES Jo
Directeur
Fédération Départementale
d’enrgie du Pas de Calais
TOCHE Isabelle
Chargée de mission
Lille Métropole Communauté
auprès du DGAS
Urbaine
« Administration générale
et moyen »
tél. 03 20 21 20 57
Conseiller Municipal
Délégué – Conseiller
Communautaire
tél. 03 20 49 50 76
[email protected]
TOSTAIN PHilippe
Ville de LIlle
03 20 49 51 07
[email protected]
Tél. 03 21 51 09 40
[email protected]
[email protected]
16
EXCUSÉS :
RAPENEAU Philippe, Vice-Président Environnement, cadre de vie et gestion des déchets, Adjoint au Maire, Communauté
Urbaine d’Arras
LOUCHEZ Christian, Vice-Président, Communauté d’agglomération du Calaisis
LESAFFRE Jean-Loup, Vice-Président, Communauté d’agglomération du Boulonnais
GERRENTON Christophe, DGST, Communauté d’agglomération du Calaisis
MABILLE Frédéric, Directeur Energie, Dunkerque Grand Littoral
TERENTIEFF Serge, Responsable Energie, Responsable Energie
FRANGI Jean-Michel, DGS, Liévin
ALPERN Alain, VP Développement durable et environnement, CR NPDC
GALLET Rudi, Ecodéveloppeur, CC de l’Est du Douaisis
IFRI Malik, Conseiller Municipal et communautaire, Villeneuve d’ascq
17

Compte-rendu - Réseau RAFHAEL

Transcription

Documents pareils

La version SP, c`est quoi ? C`est le modèle de base plus - MT-01

SDIS 67 Direction départementale d`incendie et

Informatique CDC

le communiqué de presse du 21 septembre 2011

Ségolène Royal, Présidente de la Région Poitou

QUESTIONS BAC ORAL 2012

Accessoires :

méthodologie d`achat mutualisé

(inséré par Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 1 Journal Officiel