Convention cadre de financement 2008-2013 XXXXXXXX

Convention cadre de financement 2008-2013
ETAT-REGION AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE
XXXXXXXX
Dans le cadre du CPER 2007-2013, l’Etat représenté par le Préfet de Région et le Conseil
Régional représenté par son Président en application de la délibération n°,
d’une part,
L’Etablissement public d’aménagement de XXXXXXXXXXXXXXXX, représenté par son
directeur général, en application de l’article XX du décret n°XXXXXXXX du XXXXXXX
portant création de l’établissement public,
Dénommé ci-après « l’EPA »
d’autre part,
Après avoir rappelé :
-
Le contexte de révision du schéma directeur de la région Ile de France,
Le Contrat de Projets Etat-Région pour la période 2007-2013, signé le 23 mars 2007
et notamment le Grand Projet 3.
Le Grand Projet 3 (GP 3) « Renforcer l’attractivité de l’Ile de France » a fait l’objet
d’un rapport cadre voté par le Conseil Régional du 27 septembre 2007. Il s’appuie plus
particulièrement sur 6 Territoires d’Intérêt Régional et National (TIRN) dont XXXXXXX.
Le décret n°XXXXXX du XXXXXXXX portant création de l’établissement public
XXXXXXXXXXXXXX,
Le protocole XXXXXXX approuvé lors du Conseil Régional du XXXXXXX et par le CA
de l’EPA, qui fixe les objectifs du territoire, notamment en ce qui concerne le rythme de
construction de logements, le développement économique et la responsabilité
environnementale.
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1 – Objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’attribution et de versement
aux Etablissements Publics d’Aménagement des subventions relatives aux financements
consacrés à l’ingénierie stratégique et territoriale et au fonctionnement s’y rapportant, telles
que précisées dans le contrat de projet GP3 et le protocole d’application relatif à l’EPA.
Page 1
Article 2 – Engagements de l’EPA :
L’EPA s’engage :
1. À assurer une mission de suivi, d’animation et de promotion du territoire d’intérêt
régional et national. Cette mission comprend notamment le suivi et l’observation :
- du territoire et particulièrement de ses évolutions et de ses dynamiques,
- des processus opérationnels et des politiques d’équipement en œuvre et en
projet,
- des politiques locales de planification urbaine, le cas échéant en coordination
avec les agences d’urbanisme.
2. À assurer la tenue d’un tableau de bord opérationnel des territoires (toutes actions
et opérations confondues) et d’un compte rendu annuel d’évolution du territoire au
conseil d’administration et au comité de gestion régional. Il précisera notamment les
avancées en matière de logement et emploi, les dynamiques de l’urbanisme
opérationnel, les progressions du territoire sur les carences diagnostiquées.
3. À mettre en place, en concertation avec le territoire, une ingénierie d’études
générales ou stratégiques au service du territoire pour faciliter l’émergence d’une
action collective et définir les objectifs communs, comme la réalisation d’une charte
d’aménagement durable et la réalisation d’un projet opérationnel du territoire pour la
période du CPER.
Dans ces actions l’EPA mettra particulièrement l’accent sur le développement durable des
territoires, en accord avec les objectifs du GP3.
Les actions découlant de ces missions s’exprimeront en un programme annuel d’ingénierie
stratégique et territoriale distinguant les différentes maîtrises d’ouvrages possibles. Il devra
s’articuler avec les missions que l’EPA assure par ailleurs en tant qu’aménageur. Ce
programme, soumis au vote du Conseil d’Administration de l’EPA en même temps que son
budget prévisionnel pour l’année n+1, précise le contenu et le planning des réalisations. Il
sera accompagné du compte rendu de l’année n-1.
Pour mémoire, l’EPA s’engage par ailleurs à conduire des missions d’aménageur permettant
au territoire de bénéficier d’un outil stable et opérationnel pouvant conduire sur ses terrains
et pour son compte propre des actions rapides au service de l’attractivité et de la
compétitivité des territoires et contribuant à l’objectif logement fixé dans une logique de
développement durable. A ce titre, l’établissement s’efforcera d’augmenter sa production de
logements pour engendrer les effets leviers souhaités.
Article 3 – Engagements de l’Etat et de la Région :
Pour la durée de la convention et pour la réalisation des missions définies à l’article 2, l’Etat
et la Région s’engagent à participer financièrement aux missions de l’EPA à hauteur des
engagements pris dans le CPER et dans les protocoles.
Pour les missions 1,2,3, cette somme s’impute sur les contributions globales maximales,
consacrées à hauteur de 7 000 000 € par la Région et de 7 000 000 € par l’Etat sur la
période 2007-2013 au financement de l’ingénierie stratégique et territoriale et du
fonctionnement s’y rapportant pilotée par le conseil d’administration de l’EPA sur l’ensemble
du territoire.
Page 2
-
Pour la Région, ceci s’applique à l’ingénierie dont l’EPA est maître d’ouvrage et au
fonctionnement de l’établissement induit par les actions visées à l’article 2. Le cas
échéant, les versements aux agences d’urbanisme se feront directement à ces
établissements pour un montant calculé sur la base de 0,15 € par habitant,
conformément au rapport n° CR 68-07 relatif à la mise en œuvre du Grand Projet 3 du
CPER 2007-2013 et viendront en déduction de la contribution globale au territoire.
Ces dispositions sont sous réserve de l’approbation du budget régional et de l’affectation
dans le budget des crédits correspondants.
-
Pour l’Etat, l’EPA assurera le pilotage de l’enveloppe conformément au programme
d’ingénierie du territoire : à ce titre, l’établissement s’engage à répartir la dotation entre
les maîtres d'ouvrage le cas échéant.
Au vu du compte rendu annuel, le comité de gestion régional du GP 3 pourra ajuster la
dotation de l’année.
L’ingénierie stratégique et territoriale ne peut prétendre à d’autres contributions de l’Etat et
de la Région au titre du GP3.
Article 4 – Modalités de versement de la subvention :
La subvention annuelle sera mandatée en deux versements de 60% et 40% respectivement
chacun sur la base du programme annuel (cf. article 2) et de l’affectation votée par la
Commission Permanente.
Pour la Région, les modalités de versements sont les suivantes :
- Produire en 3 exemplaires, à l’appui de chaque demande de versement, un appel
de subvention et la situation mensuelle de trésorerie actualisée faisant apparaître
les réalisations des mois écoulés ainsi que les prévisions des mois restant à couvrir
sur l’exercice en cours au moment de l’appel de fonds.
- Fournir avec la deuxième demande de versement valant demande de solde :
- Les comptes annuels de l’exercice précédent dûment approuvés ainsi qu’une
présentation détaillée spécifique du coût réel du programme d’études et d’actions
nécessaires à l’ingénierie stratégique et territoriale réalisés en sous-traitance ou en
régie au vu duquel sera calculé le montant définitif de la subvention à verser par la
Région au titre de l’année en cours conformément aux engagements de l’Etat et de
la Région.
- Les rendus sur les actions et études achevés correspondants à la subvention
demandée.
Le mandatement de la subvention est effectué sur le compte de l’EPA ouvert à la Trésorerie
Générale de XXXX sous le numéro de compte : XXXXX Clé XX, sur présentation d’un appel
de subvention.
La subvention est imputée sur le budget de fonctionnement de la Région comme suit :
 Chapitre 935 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 52
« agglomérations et villes moyennes », programme PJ 52-001 « territoires
prioritaires », action « soutien aux structures de coordination de territoires
prioritaires » (35200103), du budget 2007.
Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris – Trésorier
Payeur Général de la Région Ile-de-France.
Pour l’Etat : dans le courant du premier semestre civil 60% du montant, et à partir du
deuxième semestre civil le solde sera versé.
Page 3
Article 5 – Durée de la convention :
La présente convention prend effet à la date de sa signature et expire à la fin de l’exercice
2013.
La reconduction annuelle de la convention est tacite mais subordonnée à l’exécution par
l’EPA des engagements de cette convention, particulièrement l'article 2.
Elle fait l’objet d’un réexamen en 2010 par une évaluation permettant de l’actualiser et de
l’adapter, le cas échéant.
Article 6 – Modification de la convention :
Toute modification de la présente convention fait l’objet d'un avenant approuvé
préalablement par le comité de gestion régional du GP 3 et par les instances spécifiques aux
partenaires.
Article 7 – Evaluation :
Le Contrat de Projets prévoit que la Région et l’Etat conduiront un programme d’évaluation
qui comprendra un suivi et un bilan annuel d’avancement des programmations et des
réalisations. L’outil de gestion Présage a été retenu pour ce faire par l’Etat.
Ils permettront de mesurer les objectifs réalisés. Les données nécessaires à l’alimentation
des indicateurs seront collectées auprès des bénéficiaires de façon régulière. L’Etat et la
Région s’engagent à informer l’EPA sur la nature des données dans un délai permettant de
faciliter leur recollement.
Par ailleurs, l’EPA s’engage à contribuer à l’évaluation annuelle par la production annuelle
d’un bilan prospectif, quantitatif et qualitatif dans le cadre des missions énoncées à l’article 2.
Article 8 – Résiliation de la convention :
L’Etat et la Région, sur proposition du comité de gestion régional du GP3, peuvent prononcer
la résiliation de la présente convention. Cette résiliation prend effet au terme d’un délai
indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de
réception postal.
En cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide le
comité de gestion régional est garant de l’application de la convention pour le GP3 et à ce
titre il pourra faire des préconisations en cas d’inexécution des missions. Il pourra
notamment saisir l’opportunité de dégagement d’office pour l’Etat. Pour la Région, elle se
réserve la possibilité d’exiger la restitution de tout ou partie des sommes versées.
Article 9 – Continuité avec les conventions annuelles 2007
Les engagements contractuels fixés entre la Région et l’EPA XXXXX dans la convention n°
XX signée le XXXX, et non exécutés, demeurent applicables.
Page 4