Cas de dispense d`affiliation à un régime obligatoire de

Cas de dispense d’affiliation à un régime obligatoire de protection sociale
Circulaire DSS du 25 septembre 2013 et décrets modificatifs à paraître.
Possibilité de prévoir les dispenses d’affiliations dans les régimes de prévoyance
complémentaire ou de retraite supplémentaire sans remise en cause de son caractère
obligatoire du régime :
Durée de validité de la
dispense
 au profit des salariés embauchés avant la mise en place du régime (DUE uniquement)
PERMANENTE
-
Lettre de refus du salarié
PERMANENTE
-
Lettre de refus du salarié
-
Attestation de couverture
par ailleurs
Justificatifs
Même si elle n’est pas inscrite expressément dans l’acte de mise en place, cette dispense est applicable de plein
droit, sous réserve qu’une cotisation soit à la charge du salarié, en application de l’article 11 de la loi « Evin » n°
89-1009 du 31 décembre 1989 en matière de prévoyance ou de la jurisprudence en matière de retraite
supplémentaire (Cass. soc. 17 oct. 2000, n° 98-40288).
 au profit des salariés ayant un CDD d’une durée supérieure ou égale à 12 mois
 au profit des salariés ayant un CDD d’une durée inférieure à 12 mois
PERMANENTE
-
Lettre de refus du salarié
 au profit des salariés travaillant à temps partiel et apprentis si la cotisation est
supérieure à 10% de la rémunération brute* du participant
PERMANENTE
-
Lettre de refus du salarié
-
Fiches de paye
*En tenant compte des cotisations versées par le salarié à l’ensemble des régimes à adhésion obligatoire.
 au profit des salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS (aide à l’acquisition
d’une complémentaire santé)
TEMPORAIRE (jusqu’à
expiration des droits
CMU-C ou ACS)
-
Lettre de refus du salarié
-
Attestation annuelle des
droits à CMU-C ou ACS
 au profit des salariés bénéficiaires d’une couverture frais de santé individuelle
TEMPORAIRE (jusqu’à
échéance du contrat
individuel)
-
Lettre de refus du salarié
-
Attestation de couverture
individuelle.
Informations actualisées au 16/10/2013
Possibilité de prévoir les dispenses d’affiliations dans les régimes de prévoyance
complémentaire ou de retraite supplémentaire sans remise en cause de son caractère
obligatoire du régime :
Durée de validité de la
dispense
Justificatifs
 au profit des salariés qui bénéficient par ailleurs y compris en tant qu’ayants-droit
d’une couverture collective conforme à un des dispositifs fixés par arrêté :
- contrat collectif à adhésion obligatoire mis en place dans une autre entreprise
(salariés à employeurs multiples ou au titre d’ayant-droit ce dispositif prévoit la
couverture des ayants-droit à titre obligatoire) ;
- régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle ;
- régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
- contrat complémentaire des agents de la fonction publique d’Etat souscrit auprès
d’un organisme référencé ;
PERMANENTE (sous
réserve d’une
justification annuelle)
- Lettre de refus du salarié
- Attestation annuelle de
couverture
- contrat complémentaire des agents de la fonction publique territoriale souscrit
auprès d’un organisme labellisé ou dans le cadre d’une convention de participation ;
- contrat collectif de prévoyance des TNS (contrats Madelin) ;
- régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)*;
- caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF)*.
*Arrêté modificatif à paraître.
 au profit des couples travaillant dans la même entreprise :
-
si la couverture de l’ayant droit est obligatoire, l’un des deux membres du couple doit
être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit ;
-
si la couverture de l’ayant droit est facultative, les salariés ont le choix de s’affilier
ensemble ou séparément (dans les deux cas, les contributions patronales, soit pour
le couple, soit pour chacun des membres du couple, bénéficient de l’exonération
sociale).
PERMANENTE
_
Informations actualisées au 16/10/2013