L`Énoncé annuel des plans et des objectifs 2016-2017 du

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Fonds municipal vert
Énoncé annuel des plans et
des objectifs 2016-2017
Énoncé annuel des plans et des objectifs 2016-2017
©2016, Fédération canadienne des municipalités Tous droits réservés.
This document is also available in English under the title Annual Statement of Plans and
Objectives 2016-2017.
Fédération canadienne des municipalités
24, rue Clarence
Ottawa (Ontario) K1N 5P3
www.fcm.ca/fmv
Table des matières
Introduction ............................................................................................... 1
Fonctions centrales .................................................................................... 3
Contexte .................................................................................................... 5
Résultats et réalisations attendus en 2016-2017 ........................................ 7
Annexe A: Cibles de risque annuelles du portefeuille de prêts ............... 17
Annexe B: Indicateurs de conformité en 2016-2017 ............................... 21
Annexe C: Budget 2016-2017du FMV .................................................... 27
Annexe D: Modèle logique du FMV ...................................................... 28
Introduction
Le gouvernement du Canada a doté la Fédération canadienne des municipalités (FCM) de 550 millions de
dollars afin qu’elle établisse le Fonds municipal vertMC (FMV). Ce dernier a un double objectif : offrir
une source de financement durable à long terme aux administrations municipales et à leurs partenaires; et
aider les collectivités à améliorer la qualité de l’air, de l’eau et du sol ainsi qu’à lutter contre les
changements climatiques.
Le FMV est le plus important programme national de la FCM. Par l’entremise du FMV, la FCM vise à
financer les projets d’infrastructures durables offrant les meilleurs exemples d’avant-gardisme et
d’innovation à l’échelle municipale, et à inciter d’autres municipalités à reproduire ces projets
fructueux en diffusant l’expertise et les enseignements qui en résultent.
La FCM accorde des subventions pour des plans, des études de faisabilité et des projets pilotes
(également nommés essais sur le terrain) admissibles, de même que des prêts à faibles taux d’intérêt
jumelés en général à des subventions pour des projets d’immobilisations admissibles. Quatre grands
objectifs orientent les opérations et les priorités du FMV :
•
•
•
•
Inspirer l’innovation, en partageant les pratiques exemplaires, les meilleurs processus et les leçons
apprises;
Relier les leaders municipaux et les collectivités à des experts, des pairs et des alliés de partout au
Canada;
Renforcer les capacités des municipalités, par de la formation, des outils, des ressources et de
l’aide financière;
Aider à financer des projets novateurs, au moyen d’une gamme de mécanismes de financement.
La FCM gère prudemment le FMV en établissant et en respectant des plafonds de financement annuels.
En 2016-2017, la FCM vise à approuver : 50 millions de dollars en prêts pour des projets
d'immobilisations dans tous les secteurs; 5 millions de dollars en subventions pour des projets
d’immobilisations dans les secteurs de l’énergie, des transports, des matières résiduelles et de l’eau; et
6 millions de dollars en subventions pour des plans, des études de faisabilité et des projets pilotes.
Buts
L’Énoncé annuel des plans et des objectifs (EAPO) a été établi pour trois raisons :



satisfaire aux exigences énoncées dans l’Entente de financement de 2005 conclue avec le
gouvernement du Canada;
servir d’outil de planification et de surveillance pour le Conseil du FMV et le Conseil national
d’administration de la FCM;
établir les priorités et les cibles de la FCM dans l’administration du FMV.
Bien que l’Entente de financement ne l’y oblige pas, la FCM a élaboré récemment son troisième plan à
moyen terme et mis à jour son modèle logique (annexe D). Le Plan triennal 2014-2017 du FMV
constitue la pierre angulaire sur laquelle repose l’élaboration de l’EAPO, puisqu’il énonce la mission et
1
la vision du Fonds, fournit la raison d’être et une description des sept résultats clés en plus de
documenter les résultats attendus d’ici la fin de la période de planification triennale.
Le présent document donne un aperçu des fonctions centrales du FMV, du contexte actuel, des
réussites et des défis à relever pour l’exercice 2015-2016. Il souligne les résultats et les extrants
attendus en 2016-2017 pour les sept résultats clés :
1. Impact à long terme sur le secteur municipal
2. Permettre l’innovation et la reproductibilité
3. Accroître l’accès des municipalités et de leurs partenaires du secteur privé au financement grâce
à des méthodes de financement novatrices
4. Investissements dans des infrastructures municipales durables
5. Répondre à différents groupes de clients
6. Démonstration de la valeur
7. Durabilité du Fonds et gestion des risques
L’EAPO donne un aperçu des ressources internes, de la gestion des risques et des objectifs de
financement.
2
Fonctions centrales
Pour mener à bien le mandat du FMV, énoncé dans l’Entente de financement, soit accroître la qualité
de vie des Canadiens en améliorant la qualité de l’air, de l’eau et du sol et en protégeant le climat, la
FCM offre deux grandes gammes de services : financement et connaissances. On présente ci-après les
fonctions centrales appuyant la prestation des services, qui sont liées au modèle logique au moyen des
résultats clés (voir l’annexe D, page 29).
Services de financement
Les Services de financement soutiennent les gouvernements municipaux et leurs partenaires dans la
mise en œuvre de projets environnementaux en leur accordant une aide financière. Des subventions
sont accordées pour la réalisation de plans, d’études de faisabilité et de projets pilotes, tandis que des
subventions combinées à des prêts à faible taux d’intérêt sont offertes pour des projets
d’immobilisations. Le financement offert par le FMV prend principalement la forme de prêts accordés
pour des projets d’immobilisations (85 % des allocations annuelles des fonds).
À l’aide d’une approche axée sur le client, la FCM sollicite activement les demandes des municipalités
qui souhaitent obtenir un financement du FMV et facilite le processus de demande. Le personnel donne
des conseils sur la façon de satisfaire aux exigences et aide les municipalités à présenter une demande
convaincante. Les demandes admissibles sont évaluées par le Comité d’évaluation par les pairs du
FMV, puis examinées par le Conseil du FMV, qui formule ensuite des recommandations en matière de
financement au Conseil national d’administration de la FCM. Une fois la demande approuvée, la FCM
prépare, négocie et conclut l’accord de subvention ou de prêt avec les demandeurs retenus. À la
signature du contrat, la FCM verse les fonds en fonction des coûts admissibles engagés dans le cadre du
projet approuvé et des rapports du projet.
Services de partage des connaissances
La mobilisation des clients au moyen du partage des connaissances et du renforcement des capacités
appuie la reproduction ou l’adaptation de projets de développement durable d’avant-garde, notamment
des projets financés par le FMV qui ont procuré à des collectivités canadiennes des avantages
environnementaux, sociaux et économiques. Ce faisant, les Services de partage des connaissances
aident les administrations municipales et leurs partenaires à renforcer leur capacité interne d’atteindre
leurs objectifs de développement durable. Les services intégrés de financement et de partage des
connaissances aident les municipalités à surmonter les obstacles nuisant à la mise en œuvre d’initiatives
de développement durable, à partager les leçons tirées de projets financés par le FMV, à promouvoir la
reproductibilité et, en fin de compte, à appuyer l’inclusion des objectifs de développement durable dans
la prise de décisions municipales sur l’infrastructure.
Recherche et développement de produits
La recherche et l’analyse aident la FCM à comprendre les besoins des administrations municipales et
de leurs partenaires. Les activités clés font participer le secteur municipal au dialogue concernant la
direction qu’il prend relativement au développement durable et permettent de dégager et de tirer profit
des leçons des initiatives financées par le FMV. Elles aident également à faire du FMV un catalyseur,
un collaborateur et un intermédiaire pour les initiatives environnementales municipales, permettant à la
3
FCM de concevoir et d’évaluer régulièrement des produits et des services pertinents de financement et
de partage des connaissances afin de les optimiser.
Marketing et communications
Une sensibilisation ciblée et des communications efficaces sont essentielles pour assurer avec succès la
prestation du modèle de programme unique du FMV. Grâce à la participation à des activités clés sur le
développement durable, à un soutien personnalisé aux clients et à des activités et des outils de
communication opportuns et pertinents, la FCM fait la promotion des services de financement et de
partage des connaissances du FMV auprès de tous les publics cibles, ainsi que d’un large éventail
d’intervenants du développement durable.
Gestion et administration du Fonds
Gouvernance
La fonction de gouvernance du FMV assure le respect de l’Entente de financement et la saine gestion
du Fonds. Le Conseil du FMV informe le Conseil national d’administration de la FCM de toutes les
questions liées au FMV découlant de l’entente et en assure le suivi. Le Conseil fournit des avis, des
commentaires, de la rétroaction et des recommandations au Conseil national d’administration sur toutes
les questions se rapportant au FMV, y compris les recommandations en matière de financement des
propositions admissibles. Le Conseil du FMV formule uniquement des recommandations; c’est le
Conseil national d’administration de la FCM qui prend les décisions.
Mesures du rendement
La FCM recueille non seulement les résultats des initiatives financées au chapitre du triple bilan, mais
assure également le suivi des résultats et des impacts de ses activités de renforcement des capacités. À
cette fin, la FCM a instauré des systèmes, des outils et des processus internes rigoureux afin de faciliter
l’analyse des avantages liés au financement et aux connaissances fournis, ce qui lui permet d'évaluer
les résultats annuels et, en fin de compte, les effets du Fonds et d'en rendre compte.
Gestion du capital et des risques
Conformément aux différentes politiques et stratégies en matière de risques approuvées par le Conseil
du FMV et le Conseil national d’administration de la FCM, la FCM surveille la structure de risque de
crédit du portefeuille de prêts afin d’équilibrer le risque et de maintenir la viabilité à long terme du
Fonds. Un gestionnaire externe gère les placements des fonds non déboursés, conformément à la
politique et à la stratégie d’investissement approuvées par le Comité d’investissement et énoncées dans
l’Entente de financement du FMV.
Ressources internes
Plusieurs autres services et ressources appuient les fonctions centrales, dont les finances, les services
juridiques, l’administration, les ressources humaines, les systèmes opérationnels et d’information, la
planification et la surveillance.
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Contexte
Au cours de l’exercice 2015-2016, le FMV a modifié sensiblement l’exécution du programme. À la
suite de recherches et de consultations poussées, le 1er avril 2015, la FCM a lancé l'Offre 2015 du
FMV : une offre intégrant le financement et les services de partage des connaissances afin de mieux
répondre aux besoins des municipalités. La mise à jour, et dans certains sous-secteurs, le resserrement,
des critères d’admissibilité des projets d’immobilisations a déjà commencé à produire les résultats
escomptés, comme en attestent les projets de grande qualité approuvés durant l’exercice. Le nombre et
la qualité des projets en traitement durant le dernier trimestre de 2015-2016 nous laissent entrevoir que
le prochain exercice sera exceptionnel.
Durant 2015-2016, le FMV a aussi lancé une nouvelle phase de services de partage des connaissances
ciblés, au moyen d'activités d’apprentissage entre pairs et de réseautage centrées sur les domaines
prioritaires de la gestion des actifs, de la réhabilitation des sites contaminés et des changements
climatiques. Offertes dans le cadre des programmes PLGA (Programme de leadership en gestion des
actifs), LiBRe (Programme de leadership en réhabilitation des sites contaminés) et PPC (programme
Partenaires dans la protection du climat), ces activités ciblées exigent de plus grands efforts de
coordination et de soutien du personnel que les modes de partage des connaissances habituels, mais
elles favorisent des modifications culturelles et comportementales à long terme très positives. De plus,
il est plus facile de mesurer les effets à long terme des services de partage des connaissances ciblés que
ceux des services plus conventionnels à cet égard.
Cette année, grâce à la mise en œuvre continue de sa stratégie pour les sites contaminés et à
l'intégration plus poussée des services de financement et de partage des connaissances, le FMV s'est
beaucoup rapproché de sa cible de financement de sites contaminés. D’après le montant de financement
engagé pour la réhabilitation des sites contaminés, l’exercice 2015-2016 ressort comme l’un des
meilleurs à ce chapitre depuis l’établissement du FMV. La stratégie pour le Québec continue de donner
de très bons résultats. Les demandes en provenance des municipalités québécoises sont plus
nombreuses, ce qui a entraîné une augmentation du financement pour cette province. Nous prévoyons
que ces tendances se poursuivront en 2016-2017.
En raison de la nécessité de gérer prudemment le Fonds et de veiller à la viabilité à long terme de la
dotation, et cela malgré des facteurs externes défavorables comme des taux d’intérêt à des creux
historiques, il est difficile de dépasser les montants de financement minimaux stipulés dans l’Entente
de financement. Néanmoins, le FMV maintiendra ses efforts pour redresser l’actuel écart de viabilité du
Fonds et les restrictions sur le financement qui en résultent, tout en respectant les obligations prescrites
dans l’Entente de financement au chapitre des sites contaminés. Le FMV fera preuve de compétitivité
et de souplesse dans la négociation des contrats et mettra au point d'autres structures de prêt bien
adaptées aux besoins des emprunteurs. Bien que les prêts accordés au secteur privé commandent en
général des taux d’intérêt plus élevés, ils comportent également plus de risques et nécessitent plus de
temps et d'expertise pour leur bonne structuration.
La période prolongée de bas taux d’intérêt soulève actuellement des difficultés pour la viabilité de la
dotation du Fonds. Par ailleurs, l’impact du FMV sur le secteur municipal diminue constamment en
raison de l'inflation. Par exemple, un projet qui coûtait 100 000 $ en 2005 en coûte maintenant autour
de 118 000 $. Tant sur le plan de la viabilité du Fonds que de l’impact global du FMV, la situation ne
5
pourra pas s'améliorer tant que les taux d'intérêt n’augmenteront pas ou que le FMV ne renégociera pas
l’Entente de financement conclue en 2005. La récente annonce de l’ajout de 125 millions de dollars au
financement fédéral du FMV au cours des deux prochaines années offre à présent à la FCM et au
Gouvernement du Canada une occasion stratégique de discuter de la façon d’assurer la future viabilité
financière du Fonds tout en s’assurant que le Fonds reste utile aux municipalités en leur offrant le
financement, les ressources et la formation dont elles ont besoin pour atteindre leurs objectifs de
développement durable.
Au cours de la première année du Plan triennal 2014-2017 du FMV, les bases d'une nouvelle offre ont
été mises au point et durant la deuxième, cette nouvelle offre (l'Offre 2015 du FMV) a été lancée. La
détermination du nouveau gouvernement fédéral d’établir une économie à faibles émissions de carbone
est de bon augure pour le FMV. En cette dernière année 2016-2017 du plan triennal courant, nous
attendons avec impatience à la FCM, de travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement
fédéral afin de continuer à bâtir sur les fondations du FMV et de s’assurer que le programme est bien
élaboré pour continuer à contribuer aux réalisations des priorités fédéral sur les changements
climatiques et le développement durable.
L’ensemble des facteurs ci-dessus a guidé le choix des quatre priorités de 2016-2017 suivantes :




Poursuite de la mise en œuvre de l’Offre 2015 du FMV;
Réhabilitation des sites contaminés;
Transactions avec le secteur privé;
Mise à jour de l’Entente de financement afin de faciliter une collaboration fédérale-municipale
durable par l’entremise du FMV.
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Résultats et réalisations attendus en
2016-2017
Les résultats et réalisations attendus pour l’exercice concordent avec le format du Plan triennal 20142017 du FMV et sont répartis entre sept résultats clés, que nous exposons en détail dans la présente
section. Les cinq premiers visent à accroître l’incidence du programme, tandis que les deux autres
appuient le renforcement de la capacité interne du FMV à offrir à ses clients des services efficaces et
efficients.
Le travail en cours se rapportant à la gouvernance et à la gestion du Fonds est souligné à la fin de la
présente section.
Résultat clé no 1 : Impact à long terme sur le secteur
municipal
La FCM abordera jusqu’à trois secteurs d’intervention privilégiés dans le domaine du développement
durable ayant un potentiel élevé d’impact à long terme sur le secteur municipal1. Les principaux enjeux
seront traités collectivement au moyen d’une stratégie intégrant le financement et les services de
partage des connaissances. La FCM consacrera également une portion du Fonds (des subventions pour
les plans, les études, et les essais) de ses ressources pour aider les municipalités à surmonter les
obstacles liés à ces enjeux, et réservera une part considérable des fonds de programmes aux initiatives
pilotées par les municipalités.
Résultats du Plan triennal
 Jusqu’à trois cohortes de municipalités canadiennes participent à un réseau d’apprentissage entre
pairs afin de mettre à l’essai de nouvelles solutions financées par le FMV en vue d’atteindre des
résultats dans au moins deux secteurs d’intervention privilégiés : les sites contaminés et un ou
deux autres secteurs.
 Les projets de démonstration financés par le FMV (plans, études, essais sur le terrain) dans les
secteurs d’intervention privilégiés des sites contaminés et dans un ou deux autres secteurs ont
donné des résultats sur le plan environnemental, social et économique, et ont engendré des études
de cas et au développement de bonnes pratiques.
 La FCM a élaboré et mobilisé les connaissances et la formation du FMV liées aux bonnes
pratiques dans les secteurs d’intervention privilégiés sélectionnés, accroissant ainsi la capacité
des municipalités de les adopter.
 Des partenariats ont été établis avec des intervenants clés (p. ex., associations industrielles,
universités, secteur privé, organismes sans but lucratif), ce qui a stimulé le développement des
connaissances et contribué à la mobilisation des connaissances au sujet des bonnes pratiques dans
les secteurs d’intervention privilégiés sélectionnés.
1
Ces principaux secteurs d’intervention sont la gestion des actifs, la réhabilitation de sites contaminés et les changements
climatiques.
7
Résultats attendus en 2016-2017
 Deux cohortes d’apprentissage entre pairs élaborent en collaboration des approches
communes pour la gestion des actifs dans le but d'améliorer la performance
environnementale
 Les réseaux d’apprentissage entre pairs dans les domaines des sites contaminés et des
changements climatiques appliquent et partagent des pratiques exemplaires et des leçons
apprises
 Les partenariats ont accru la portée et l’impact des programmes du FMV




Réalisations attendues en 2016-2017
Guide à l'intention des participants au Programme de leadership en gestion des actifs afin
de les aider à élaborer des approches communes pour la gestion des actifs
Ressources pour les programmes axés sur les sites contaminés et les changements
climatiques afin d’aider les municipalités à planifier, à concevoir et à mettre en œuvre des
projets visant des sites contaminés, ainsi que des plans et des mesures à faibles émissions
de carbone
Activités de grande portée comme des webinaires, des ateliers, de la formation avancée et
une visite d’étude afin de partager des connaissances dans les domaines prioritaires de la
gestion des actifs, des changements climatiques et des sites contaminés
Établissement d’un partenariat avec le Réseau Environnement, de même qu’avec d’autres
organismes ou réseaux du secteur afin de mobiliser le savoir du FMV
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Résultat clé no 2 : Permettre l’innovation et la
reproductibilité
Tenant compte de la diversité régionale et urbaine-rurale, la FCM cherchera à soutenir des solutions
novatrices qui atteignent des résultats environnementaux exemplaires et qui présentent un potentiel de
transformation des secteurs de l’énergie, des transports, des matières résiduelles ou de l’eau à travers
tout le Canada. Les leçons apprises de ces projets seront diffusées par de vastes activités de partage des
connaissances.
 Les critères d’admissibilité et le processus d’évaluation du FMV ont été opérationnalisés dans le
cadre de la nouvelle offre, de sorte qu’une majorité des projets d’immobilisations approuvés en
2015-2016 et 2016-2017 satisfont aux critères les plus élevés en matière d’innovation.
 Tous les projets dont le financement par le FMV est approuvé en 2015-2016 et en 2016-2017
mettent à l’épreuve de nouvelles approches ou de nouvelles solutions potentiellement
reproductibles axées sur les trois piliers du développement durable (environnement, social et
économique), ou encore reproduisent des pratiques exemplaires éprouvées mal connues ou pas
largement appliquées.
 Les leçons tirées des projets susceptibles de transformer le secteur sont définies et intégrées aux
activités générales courantes de partage des connaissances du FMV (webinaires, CCD, etc.).
 Les connaissances tirées des projets du FMV dans le sous-secteur des eaux usées ont été
partagées et mobilisées
 Les partenariats ont accru la portée et l’impact des programmes du FMV
 La nouvelle offre du FMV s’est traduite par l’approbation de projets d’immobilisations
qui produisent des avantages dans les trois domaines du triple bilan
 Un plus grand nombre de praticiens municipaux et du domaine du développement durable
sont au courant de l'impact et des leçons liés au travail du FMV
 Mobilisation continue des leçons apprises des initiatives du FMV fondées sur l’analyse
des données environnementales, sociales et économiques des projets d’immobilisations,
grâce aux communications, aux services de partage des connaissances et à la mise à jour
de la base de projets approuvés du FMV
 Offre de webinaires, d'ateliers et d'un module d'apprentissage en ligne afin de mobiliser
les connaissances tirées de solutions de traitement des eaux usées hautement efficaces
mises à l'essai ou adoptées dans le cadre d'initiatives financées par le FMV
 Offre de ressources de savoir adaptées aux besoins des demandeurs afin d’améliorer les
demandes de financement actuelles et futures soumises au FMV
9
 Exploration de partenariats avec le Réseau canadien de l’eau (RCE) et d’autres
organismes pertinents dans le domaine de connaissance prioritaire des eaux usées
 Exploration de partenariats avec des organismes pertinents (p.ex. Technologies du
développement durable Canada – TDDC) afin de cerner de possibles projets pilots et de
soutenir les cibles de financement du FMV
 Formation continue du personnel du FMV affecté aux demandes de financement et à la
sensibilisation, afin de partager les connaissances pertinentes du FMV avec des
demandeurs éventuels, de manière à améliorer les demandes et les projets proposés
 Activités pour aider les clients à améliorer la planification de la collecte et des rapports
relatifs aux résultats environnementaux, jusqu'à l'étape de l’envoi du rapport
d’achèvement de projet
 Nouvelle approche, en ce qui a trait à l'admissibilité des études et projets pilotes visant
des sites contaminés, basée sur une analyse du marché et sur l’expérience de projets
antérieurs
 Formation continue du comité de révision technique basée sur les leçons tirées de la mise
en œuvre des nouvelles directives d’évaluation par les pairs
 Accroissement des communications externes consacrées à l’impact sur le développement
durable, aux leçons apprises et aux avantages que représente le FMV pour le Canada
10
Résultat clé no 3 : Accroître l’accès des municipalités et
de leurs partenaires du secteur privé au financement
grâce à des méthodes de financement novatrices
Afin de stimuler l’effet de levier du financement du FMV et de faciliter l’accès à la fois des
municipalités et de leurs partenaires à d’autres sources de financement, la FCM examinera l’emploi des
mécanismes financiers éprouvés que n’utilisent pas les clients à l’heure actuelle2. La FCM fera aussi
appel à des sources de financement publiques et privées afin de cerner des possibilités de participation
de celles-ci dans des projets financés par le FMV.
 La FCM a exploré et dirigé des mécanismes de financement du FMV nouveaux et novateurs afin
de soutenir les municipalités ou leurs partenaires.
 Un plus grand nombre de clients du FMV ont aussi eu accès à d’autres sources de financement.
 Le financement du FMV a contribué, par effet de levier, à catalyser d’autres sources de
financement pour des projets porteurs d’avantages environnementaux.
 Des outils de financement novateurs ont soutenu les demandeurs du non municipaux
 Les relations tissées avec d’autres institutions ont permis de puiser à d’autres ressources
de financement afin de soutenir les projets de demandeurs non municipaux
 Détermination d’occasions possibles de collaboration et de cofinancement, au cas par cas
 Évaluation continue de mécanismes de financement de rechange, dont la participation au
capital et d’autres formes de garantie non standard, au cas par cas
 Nouveaux perfectionnements à un processus d’analyse de crédit hiérarchisé pour les
demandeurs municipaux et non municipaux
2
P. ex., garanties partielles, partage des risques/cofinancement, protection de premier niveau, etc.
11
Résultat clé no 4 : Investissements dans des
infrastructures municipales durables
La FCM développera des services intégrés de financement et de partage des connaissances du FMV
afin de soutenir l’intégration d’objectifs de développement durable dans le processus décisionnel
municipal visant les projets d’infrastructures financés par d’autres sources (par ex., Fonds Chantiers
Canada, Fonds de la taxe sur l’essence indexé, sources du secteur privé).
 Une très bonne compréhension du rôle unique que peut jouer le FMV pour aider les municipalités
dans la prise de décision et la planification concernant leur infrastructure.
 Les clients du FMV comprennent la valeur de l’intégration de la durabilité environnementale
dans leurs investissements d’infrastructures.
 Un plus grand nombre de clients du FMV ont utilisé le financement du FMV et ses services de
partage des connaissances pour intégrer la durabilité environnementale dans la planification, les
politiques et les projets relatifs aux infrastructures.
 Le financement du FMV a permis de soutenir des plans, des études, des projets pilotes et des
projets d’immobilisations novateurs et durables sur le plan de l’environnement.
 Les participants aux cohortes anglophone et francophone du Programme de leadership en
gestion des actifs (consultez le Résultat clé n° 1) ont acquis une meilleure compréhension
de la façon d’intégrer la durabilité environnementale dans la planification de leurs
investissements dans les infrastructures
 Des études de faisabilité et des projets pilotes novateurs sont approuvés pour du
financement du FMV, dont des études et projets phares
 De plus en plus, on se rend compte que des études de faisabilité et des projets pilotes
financés par le FMV mènent à des projets d'immobilisations axés sur le développement
durable
 Projets de phase 1 menés par les cohortes du PLGA et intégrant des considérations
environnementales dans leurs cadres et leurs approches de gestion des actifs
 Analyse continue du recours à l’offre s’appliquant aux plans, études et projets pilotes afin
d’évaluer l’impact possible du FMV par le soutien d'investissements dans les
infrastructures produisant des résultats environnementaux élevés
 Étude de conversion des études de faisabilité et des projets pilotes financés par le FMV en
projets d’immobilisations dans le secteur de l’énergie
12
Résultat clé no 5 : Répondre à différents groupes de
clients
La FCM mettra au point une nouvelle offre du FMV afin de répondre aux besoins de différents groupes
de clients (municipalités, corporations municipales et partenaires du secteur privé) et d’adapter les
démarches de marketing et de sensibilisation afin qu’elles soient attrayantes et pertinentes auprès de ces
groupes. La FCM adaptera également d’autres processus du FMV, ses stratégies de marketing et de
communication de même que ses partenariats de manière à mieux servir des segments bien précis du
marché (p. ex., les petites collectivités et les collectivités rurales, le Québec, les sites contaminés, etc.).
 L’offre du FMV répond aux intérêts et aux besoins des municipalités, des corporations
municipales et des partenaires du secteur privé, et la FCM offrira des propositions de valeur
différenciées qui seront pertinentes pour chacun de ces clients cibles.
 Un portefeuille de financement du FMV équilibré en raison d’un plus grand nombre
d’approbations et de décaissements pour des projets ne relevant pas de municipalités.
 Les segments non municipaux ont une meilleure connaissance des offres du FMV dans les
segments non municipaux et les comprennent davantage.
 Les partenaires non municipaux connaissent et comprennent mieux les offres du FMV
 Les demandeurs éventuels sont au courant de l’Offre de 2015 du FMV et ont reçu du
soutien afin d’améliorer leur initiative de développement durable
 Le portefeuille a été équilibré en 2016-2017 par l’atteinte des cibles de financement et de
viabilité du Fonds
 Promotion continue de l’Offre de 2015 du FMV au moyen de différentes activités de
sensibilisation et de communication
 Activités de sensibilisation ciblant des partenaires non municipaux éventuels, comme des
exposés à des groupes clés, une campagne auprès des abonnés aux communications du
FMV et une campagne dans les médias sociaux
 Suivi continu des listes de demandeurs éventuels et des demandes en traitement pour
favoriser l’atteinte des cibles de financement
 Services de financement au secteur privé et mise au point du processus d’équipe de
dossier afin de stimuler les prêts non municipaux qui contribuent à la viabilité du Fonds
 Élaboration et mise en œuvre d’une stratégie de sensibilisation afin de corriger
l’insuffisance de demandes en provenance des Prairies
13
Résultat clé no 6 : Démonstration de la valeur
La FCM renforcera ses capacités internes dans le but d’étayer la valeur et l’impact du Fonds, et
notamment sa capacité à répondre aux priorités et aux besoins des municipalités, tel qu’identifié dans
les résultats clés de 1 à 5. La capacité de mesure de rendement du programme sera renforcée au moyen
de méthodologies normalisées pour les services de partage des connaissances, le programme de
gestion et le portefeuille de projets du FMV. À long terme, la FCM espère avoir une structure de
données accessible au public du portefeuille de projets du FMV.
La FCM intégrera également à son processus de prise de décisions et à ses rapports des
renseignements pertinents sur le rendement ainsi que des analyses comparatives. La FCM créera aussi
des outils et des ressources conçus pour aider les champions municipaux afin qu’ils puissent obtenir
un appui politique et public fondé sur des données probantes à l’égard des projets municipaux axés sur
le développement durable.
 Des rapports fondés sur des données probantes démontrent la pertinence et l’impact du Fonds
(connaissances et financement) sur les résultats des municipalités en matière de développement
durable.
 Les municipalités ont accès aux outils et aux ressources nécessaires pour développer de solides
arguments à l’appui de leurs projets de développement durable.
 Les données relatives au rendement sont intégrées aux processus décisionnels du FMV.
 Un tableau consolidé montrant l’impact du FMV sur les municipalités canadiennes
témoigne véritablement de l’apport du programme aux objectifs environnementaux du
nouveau gouvernement fédéral
 Les municipalités ont accès aux outils et aux ressources nécessaires pour développer de
solides arguments à l'appui de leurs projets de développement durable
 Les données d’évaluation de rendement des projets et des programmes orientent la
conception et la prestation des programmes du FMV
 Perfectionnement de la base de données sur les projets approuvés du FMV, de façon à
faciliter l'accès et l'utilisation des connaissances tirées des projets du FMV par les
municipalités afin qu’elles étayent solidement leurs projets de développement durable
 Processus et méthodes de suivi et d’évaluation continus du rendement des activités
d’apprentissage entre pairs, des activités de portée générale et de l’utilisation des produits
de connaissance
 Processus et responsabilités internes assurant la collecte et l’analyse de données ainsi que
de préparation de rapports connexes sur une base cyclique, en se fondant sur les cadres
d'évaluation du rendement et de conformité du FMV
 Systèmes d’information assortis à des outils pour soutenir l’analyse qualitative et
quantitative des données
14
Résultat clé no 7 : Durabilité du Fonds et gestion des
risques
La FCM prendra des mesures afin d’assurer la viabilité du Fonds en favorisant une compréhension
approfondie du Fonds et une application uniforme dans l’ensemble de l’organisation3. La FCM veillera
à mieux faire connaître et comprendre le Cadre de gestion des risques et s’assurera que l’offre du FMV
ainsi que les activités de marketing et de communication intègrent les mesures et les concepts
pertinents de risques et de viabilité financière.
 Un rendement combiné accru et aux risques adéquates est obtenu par de nouveaux prêts, tandis
que le portefeuille d’investissement permet de se rapprocher de la viabilité du Fonds.
 Le rééquilibrage des modalités de remboursement du portefeuille de prêts garantit une
combinaison satisfaisante de prêts étalés sur 20 ans et sur 10 ans, l’objectif étant de ne pas
approuver au cours d’une année plus de 50 % de prêts municipaux dans la catégorie sur 20 ans.
 Tous les employés du FMV comprennent et appliquent, dans l’exercice de leurs fonctions, le
Cadre de gestion des risques et les considérations relatives à la viabilité financière du Fonds.
 L’offre du FMV et les activités de marketing et de communication intègrent et traduisent les
mesures et les concepts pertinents en matière de risque et de viabilité financière.
 Le Fonds repose sur des assises financières plus solides.

L’équilibre du portefeuille a été réalisé en 2016-2017 grâce à l’atteinte des cibles de
financement et de viabilité du Fonds par une répartition appropriée des prêts sur 10 et
20 ans

Le modèle de viabilité du Fonds a été amélioré

Des prêts plus nombreux des volets de risque I et II sont d’une durée de 10 ans

Accroissement du rendement réel des prêts de 10 ans du FMV

Stratégie de marketing afin d’augmenter le nombre de prêts de 10 ans dans les volets de
risque I et II

Mise à jour du modèle de viabilité du Fonds

Recommandations quant à la possibilité d’établir le coût des prêts par région

Mise en œuvre d’une stratégie pour inciter les emprunteurs à accepter des prêts d'une
durée de 10 ans

Nouveau gestionnaire des investissements et des fonds cerné et engagé pour les cinq
prochaines années
3
Hausser le rendement moyen du portefeuille de prêts sans prendre de risques indus; assurer un équilibre judicieux en ce
qui a trait aux modalités de remboursement; appliquer une approche stratégique quant à la répartition des risques.
15
Travail continu: gouvernance et gestion du Fonds
Les résultats clés décrivent les moyens que peut mettre en œuvre la FCM pour accroître l’impact du
FMV. Toutefois, il est important également de tenir compte du travail courant qui doit être accompli
afin de soutenir les activités de base du Fonds. Ce travail porte sur le traitement des demandes de
financement et des requêtes de décaissements, la poursuite de la mise en application du plan d’action
pour le Québec et de la stratégie pour les sites contaminés, de même que la gouvernance et la gestion
du FMV.
Diverses tâches sont prévues en 2016-2017 en appui à la gouvernance et à la gestion du Fonds.
Certaines sont annuelles ou cycliques, comme l'élaboration du Rapport annuel du FMV de 2015-2016
et l’Énoncé annuel des plans et des objectifs (EAPO) de 2017-2018. Le personnel assure un suivi semiannuel des progrès et un suivi trimestriel des dépenses par rapport aux résultats attendus et aux cibles
fixées dans l’EAPO.
L’ensemble complet et entièrement fonctionnel du Conseil du FMV et des membres du Comité
d'évaluation par les pairs (CÉP) est également essentiel au bon fonctionnement du Fonds. Outre les
tâches liées à l’organisation et au soutien des dix réunions du Conseil et de plus de 12 réunions des
comités du FMV, la FCM lancera également un processus de recrutement afin de remplacer un membre
du Conseil du FMV représentant le secteur municipal qui quitte le Conseil. Un processus de
recrutement sera également lancé pour remplacer jusqu’à 10 spécialistes de secteur du Comité
d’évaluation par les pairs. Dans le cadre des activités d’accueil, des séances d’orientation et de
formation seront assurées aux nouveaux membres du CÉP et au nouveau membre du Conseil du FMV.
Au début de l’exercice, nous poursuivrons également la formation spécialisée visant les membres du
Comité d’audit et du Comité d’investissement. Le troisième sondage d’autoévaluation biennal des
membres du Conseil du FMV aura lieu en outre durant l’année.
Par ailleurs, le personnel continuera de mettre en œuvre diverses mesures d’efficacité et d’efficience en
suivi aux résultats et aux recommandations découlant de l’audit quinquennal externe de 2014 et d’un
audit plus récent réalisé par le Bureau du vérificateur général du Canada. La FCM s’emploiera en
particulier à optimiser davantage le Fonds en améliorant l'efficience de son processus au chapitre des
demandes de financement, de l’analyse du crédit, de l’élaboration des contrats et du décaissement.
L’exercice 2016-2017 est le dernier du plan triennal courant (Plan triennal 2014-2017 du FMV).
Néanmoins, le processus de planification stratégique d’un nouveau plan de moyenne durée sera reporté
en raison des pourparlers en cours avec le nouveau gouvernement fédéral au sujet de nouvelles
possibilités pour le Fonds.
16
Annexe A
Cibles de risque annuelles
du portefeuille de prêts
Tableau 1 : Profil de risque de l’ensemble du portefeuille des prêts
(prêts consentis et prêts en cours)
Au 31 décembre 2015 (chiffres comparatifs au 31 mars 2015)
Prêts consentis et en
cours
Faible risque (A)
Risque faible à moyen
(B)
Risque moyen (C)
Risque moyen à élevé (D)
Risque élevé (E)
Risque inacceptable (F)
Total
Pourcentage de
l’ensemble du
portefeuille
54,0 % (54,6 %)
26,4 % (26,3 %)
12,5 % (11,5 %)
2,7 % (3,4 %)
4,4 % (4,2 %)
0 % (0 %)
100 %
Objectifs pour
2015-2016
Objectifs pour
2016-2017
Au moins 30 %
Au moins 30 %
Au moins 20 %
Jusqu’à 25 %
Jusqu’à 10 %
Jusqu’à 15 %
0%
Au moins 20 %
Jusqu’à 25 %
Jusqu’à 10 %
Jusqu’à 15 %
0%
Au 31 décembre 2015, l’ensemble du portefeuille de prêts (tableau 1) se situait dans les cibles de
répartition de risque établies pour 2015-2016. Durant les trois premiers trimestres de 2015-2016,
aucune modification importante n’est survenue dans le profil de risque de l’ensemble du portefeuille de
prêts. Une analyse plus détaillée des changements survenus dans le profil de risque du portefeuille de
prêts est présentée aux tableaux 2 et 3 ainsi que dans les notes afférentes.
Dans le cadre des mesures qu’entreprendra la FCM afin de renforcer la viabilité financière du Fonds, la
composition du portefeuille de prêts devrait évoluer à mesure qu’un plus grand nombre de prêts à
risque moyen, moyen à élevé et élevé seront approuvés. La FCM se servira des cibles annuelles de
répartition de risque (tableau 4) comme outil afin de guider les efforts de viabilité du Fonds.
L’établissement de ces cibles annuelles a pour but d’assurer une viabilité maximale du Fonds en
maintenant un risque approprié tout en tenant compte de la situation du marché (dans le contexte des
bas taux d'intérêt).
17
Tableau 2 : Profil de risque du portefeuille de prêts en cours
Pourcentage de
prêts dans la
Niveau
Montants des prêts en
Nombre de
catégorie de
de
cours
contrats
risque par rapport
risque
(en millions de dollars)
au total des prêts
déboursés
A
B
C
D
E
F
Total
67 (64)
36 (31)
6 (4)
1 (0)
1 (1)
0 (0)
111
(100)
160,3 $ (149,5 $)
71,2 $ (54,3 $)
13,2 $ (6,4 $)
1,6 $ (0,0 $)
10,6 $ (10,6 $)
0,0 $ (0,0 $)
62,4 % (67,7 %)
27,7 % (24,6 %)
5,1 % (2,9 %)
0,6 % (0,0 %)
4,1 % (4,8 %)
0,0 % (0,0 %)
256,9 $ (220,8 $)
100 % (100 %)
Le profil de risque du portefeuille des prêts en cours (tableau 2) montre la répartition du risque entre les
prêts déboursés en cours de remboursement. Durant les trois premiers trimestres de 2015-2016, un total
d’environ 72,5 millions de dollars a été décaissé sur les prêts. Au 31 décembre 2015, 111 prêts étaient
entièrement ou en grande partie déboursés, et représentaient globalement 256,9 millions de dollars.
Malgré une hausse du montant de prêts en cours à faible risque (A), la proportion de cette catégorie de
risque a diminué par rapport à l’ensemble du portefeuille de prêts en cours. Cette diminution est
attribuable surtout aux hausses plus fortes des pourcentages des prêts de faible à moyen risque (B) et de
moyen risque (C) dans le portefeuille de prêts en cours. Aucun changement important n’est survenu
dans la catégorie de risque élevé (E) ces trois derniers trimestres, parce qu’aucun prêt de risque élevé
n'a été décaissé. La raison de la légère baisse du pourcentage des prêts de risque élevé est que le
montant des prêts de risque élevé est demeuré le même alors que l’ensemble du portefeuille de prêts a
augmenté.
Les prêts en cours sont détenus en très grande partie par des gouvernements municipaux (92,0 %). Ce
fort pourcentage de prêts en cours aux municipalités devrait fléchir au cours des prochaines années si
un plus grand nombre de prêts de risque élevé est approuvé et consenti.
Tableau 3 : Profil de risque du portefeuille de prêts consentis
Pourcentage de
prêts dans la
Niveau
Montants des prêts en
Nombre de
catégorie de
de
cours
contrats
risque par rapport
risque
(en millions de dollars)
au total des prêts
déboursés
A
B
C
D
E
Total
14 (21)
13 (17)
6 (9)
1 (3)
1 (1)
35 (51)
73,3 $ (99,3 $)
42,9 $ (65,8 $)
40,7 $ (46,2 $)
10,0 $ (15,4 $)
8,5 $ (8,5 $)
175,4 $ (235,2 $)
18
41,8 % (42,2 %)
24,5 % (28,0 %)
23,2 % (19,7 %)
5,7 % (6,6 %)
4,9 % (3,6 %)
100 % (100 %)
Les prêts consentis (c.-à-d. approuvés, mais non déboursés) se voient aussi attribuer une cote de risque.
Au cours des trois premiers trimestres de 2015-2016, un total d’environ 29,8 millions de dollars en
nouveaux prêts a été consenti. Au 31 décembre 2015, 35 prêts étaient consentis, pour un total global de
175,4 millions de dollars.
Même si plusieurs prêts de faible risque (A) ont été déboursés, le pourcentage des prêts de faible risque
dans le portefeuille des prêts consentis est demeuré le même. Le pourcentage des prêts de risque faible
à moyen (B) du portefeuille de prêts consentis a diminué, plusieurs gros prêts de cette classe ayant été
déboursés. Le pourcentage des prêts de risque moyen (C) du portefeuille des prêts consentis a
augmenté principalement à cause de la baisse globale de ce portefeuille. Tant le pourcentage des prêts
de risque moyen à élevé (D) que celui des prêts de risque élevé (E) dans le portefeuille des prêts
consentis ont peu changé.
Comparativement au portefeuille des prêts en cours, le portefeuille des prêts consentis présente un
profil de risque plus élevé, comme en attestent les pourcentages des prêts de risque moyen (C), soit
5,1 % (prêts en cours) et 23,2 % (prêts consentis).
La plupart des prêts consentis sont encore concentrés auprès des gouvernements municipaux (66,0 %),
mais les montants engagés auprès des sociétés municipales (12,9 %) et les entreprises du secteur privé
(21,1 %) ont augmenté par rapport au portefeuille de prêts en cours actuel. Le nombre accru
d’emprunteurs non municipaux se manifeste dans le profil de risque du portefeuille de prêts consentis.
Au fil du temps, l’écart entre le profil de risque du portefeuille de prêts en cours et du portefeuille de
prêts consentis diminuera à mesure que les prêts consentis se retrouveront dans le portefeuille des prêts
en cours.
Tableau 4 : Objectifs annuels de répartition des risques pour l’enveloppe de
financement de 2016-2017
Objectifs
Volets
Catégorie de risque
Faible risque (A)
1
Risque faible à
moyen (B)
Risque moyen (C)
2
Risque moyen à
élevé (D)
3
Risque élevé (E)
Total ou moyenne
Approbation
de prêts
(% de
l’année)
Approbation de prêts
(en millions de
dollars)
Taux d’intérêt
(moyen)
58 %
29,0 $
3,33 %
32 %
16,0 $
3,75 %
10 %
100 %
5,0 $
50,0 $
7,0 %
3,83 %
Les cibles de risque ont été établies en tenant compte des demandes en traitement et des preuves
empiriques accumulées durant les années récentes. Elles tiennent compte également des informations
recueillies auprès des unités de services de financement et de marketing du FMV, qui communiquent
régulièrement avec les emprunteurs. Le volet III (secteur privé) demeure peu rempli. À l’exception du
précédent exercice (2014-2015), alors que la demande a été plus grande dans le volet II que dans le
19
volet I, la plupart du temps les demandes proviennent de municipalités (volet I). Par conséquent, pour
2016-2017, la cible du volet III a été réduite à 10 % (16 % en 2015-2016), celle du volet II a été
maintenue à 32 % de l’enveloppe globale de 50 millions de dollars, et la cible du volet I a été
augmentée à 58 % (52 % en 2015-2016).
Taux d’intérêt sur les prêts
Un taux d’intérêt moyen de 3,83 % est ciblé en 2016-2017. Ce taux demeure inférieur au taux plancher
requis pour assurer la viabilité financière à long terme du Fonds. Cependant, étant donné les faibles
taux d’intérêt actuels sur le marché, le FCM se doit de continuer d’offrir des taux d’intérêt
concurrentiels, entre autres, pour préserver sa pertinence en tant que prêteur non conventionnel auprès
des municipalités.
Les cibles de répartition de risque fixées pour l’exercice 2016-2017 aideront à hausser graduellement le
taux d'intérêt moyen du portefeuille de prêts en maintenant un risque approprié.
20
Annexe B
Indicateurs de conformité en 2016-2017
Les tableaux suivants présentent les exigences de l’Entente de financement et les indicateurs de
conformité connexes. En 2016-2017, le personnel de la FCM rendra compte trimestriellement au
Conseil du FMV de ses progrès par rapport aux indicateurs.
Équilibre urbain-rural
Le Conseil du FMV surveille les recommandations en matière de financement et fournit au Conseil
national d’administration de la FCM des avis en vue d’obtenir un équilibre adéquat dans la répartition
des subventions et prêts approuvés entre les collectivités urbaines et rurales du Canada (6.04 f] de
l’Entente de financement [EF]).
Indicateur
Montant net approuvé des
subventions et des prêts accordés
à des collectivités urbaines par
rapport au total net approuvé
(81,1 % de la population
canadienne)
Montant net approuvé des
subventions et des prêts accordés
à des collectivités rurales par
rapport au total net approuvé
canadienne)
Situation au 31 décembre 2014
(depuis le début)
603,3 millions de dollars (montant
net) représentant 79,1 % du total
net de financement approuvé
Objectif 2016–2017
49,5 millions de dollars représentant
81,1 % du total de financement
disponible en 2016-2017
805 projets approuvés (chiffre net)
représentant 71,8 % du total net
de projets approuvés
net) représentant 20,9 % du total
net de financement approuvé
18,9 % du total de financement
316 projets approuvés (chiffre net)
représentant 28,2 % du total net
de projets approuvés
La FCM définit une collectivité rurale comme étant une municipalité ayant une population de moins de
10 000 habitants ou toute municipalité régionale dont chacune des municipalités membres a une
population de moins de 10 000 habitants. L'expression « net approuvé » désigne soit le nombre brut de
projets ou le montant brut de financement approuvé – plans, études de faisabilité, projets pilotes et
projets d'immobilisations – moins les initiatives ou les montants retirés ou fermés4. Historiquement, la
répartition du financement du FMV entre les collectivités urbaines et rurales correspond de près au
rapport entre leurs populations respectives, qui est de 81:19. Au cours des trois dernières années, une
plus grande part du financement est allée aux collectivités rurales. Le pourcentage cumulatif net
demeure néanmoins près du point d’équilibre.
4
Les initiatives approuvées ne font pas toutes l’objet d’un financement. Certaines sont retirées après avoir été approuvées
(refusant en totalité ou en partie le financement approuvé) et certaines sont fermées par le Conseil du FMV, en raison,
généralement, d’inactivité ou d’une modification à la portée du projet.
21
Équilibre régional
Le Conseil du FMV surveille les recommandations en matière de financement et fournit au Conseil national
d’administration de la FCM des avis en vue d’obtenir un équilibre régional adéquat dans la répartition des
subventions et des prêts approuvés au Canada (6.04 g] de l’EF).
Indicateur5
Situation au 31 décembre 2015 (depuis le début)
Financement accordé par
le FMV au Québec
canadienne)
143,4 millions de dollars (montant net) représentant
18,8 % du total net de financement approuvé
le FMV à la région des
Prairies ̶ Alberta,
Manitoba et
Saskatchewan (17,6 % de
la population canadienne)
le FMV à la ColombieBritannique (13,1 % de la
population canadienne)
le FMV à la région du
Nord ̶ Yukon, Territoires
du Nord-Ouest et
Nunavut (0,3 % de la
le FMV à l’Ontario (38,4
% de la population
canadienne)
9,8 millions de dollars (montant net) représentant 1,3
% du total net de financement approuvé
le FMV à la région de
l’Atlantique ̶ NouveauBrunswick, NouvelleÉcosse, Île-du-PrinceÉdouard et Terre-Neuveet-Labrador (7,0 % de la
210 projets approuvés (chiffre net) représentant 18,7
% du total net de projets approuvés
24 projets approuvés (chiffre net)représentant 2,1 %
du total net de projets approuvés
5
Objectif 2016-20176
16,5 millions de dollars
représentant 27,0 % du
total de financement
100 000 $ représentant
0,2 % du total de
financement disponible
en 2016-2017
(montant net)
Tous les chiffres sur la population reposent sur les données du recensement de 2011.
Les cibles de la période 2016-2017 ont été ajustées conformément à la population proportionnelle de chaque région en
tenant compte de la différence entre les demandes approuvées cumulatives nettes des diverses régions. La FCM ne fait pas
de recherche proactive dans les régions dont le nombre de demandes dépasse le nombre attendu (Région de l’Atlantique;
Colombie-Britannique et Région du Nord). Cependant, la FCM considère les demandes de financement admissibles et
novatrices de ces régions.
6
22
Afin de respecter les prescriptions de l’Entente de financement du FMV au chapitre de l'équilibre
régional, la FCM a divisé le Canada en six régions comme l'illustre le tableau à la page précédente.
L'expression « net approuvé » désigne soit le nombre brut de projets ou le montant brut de financement
approuvé – plans, études de faisabilité, projets pilotes et projets d'immobilisations – moins les
initiatives ou les montants retirés ou fermés7.
Au cours des années, le financement approuvé pour une région donnée a été à peu près proportionnel à
sa population. Les exceptions sur ce plan sont le Québec, dont le montant cumulé de financement net
approuvé s’élève actuellement à 18,8 % pour population relative de 23,6 % et, dans une moindre
mesure, l’Ontario, dont le montant cumulé de financement net approuvé est de 35,3 % pour une
population relative de 38,4 %. Ces dernières années, le montant cumulatif de financement net approuvé
pour les Prairies a reculé lentement. Il se situe maintenant à 12,85 % alors que sa population relative est
de 17,6 %.
Différentes initiatives, dont une stratégie systématique, ont été entreprises avec succès au cours des
dernières années afin d’accroître le nombre de demandes en provenance des municipalités du Québec et
de leurs partenaires. Ces mesures ont entraîné une augmentation notable du montant de financement
approuvé pour les demandes du Québec. Afin de poursuivre sur cette lancée, en 2016-2017, la FCM
maintiendra ses efforts par des activités ciblées de marketing et de communications, en collaborant
avec des partenaires stratégiques, en participant à des événements clés et en faisant la promotion des
activités du FMV auprès de réseaux industriels clés.
L’écart de financement des Prairies a augmenté ces récentes années et est maintenant aussi élevé que
celui du Québec. En 2016-2017, la FCM cherchera donc à déterminer les raisons qui peuvent expliquer
cette baisse de participation des Praires et mettra au point une démarche afin de promouvoir le
financement du FMV dans cette région.
Du côté de l’Ontario, l’écart n'est pas aussi grand que ceux du Québec ou des Prairies et la FCM ne fera
pas d’efforts aussi importants pour augmenter le financement approuvé pour cette région. La FCM fera
un suivi actif des annonces de nouveaux projets d’infrastructure, communiquera de façon soutenue
avec les clients éventuels et assurera un soutien personnalisé afin d’aider ces derniers à soumettre une
demande de financement.
Objectifs de financement
La FCM fera de son mieux pour octroyer :
 de 6 à 8 millions de dollars par an sous forme de subventions pour des plans, des études et des essais
(10.01 b] de l’EF);

de 5 à 6 millions de dollars par an sous forme de subventions pour des projets d’immobilisations (10.01

de 50 à 70 millions de dollars par an sous forme de prêts pour des projets d’immobilisations (10.01 a] de
c] de l’EF);
l’EF).
Indicateur
Montant total des subventions
accordées pour des plans, des
études et des essais
Financement moyen approuvé
depuis la création du Fonds8
Objectif en 2016-2017
6,1 M $
6M$
7
8
Le financement moyen approuvé depuis la création du Fonds exclut les données de l’exercice 2015-2016 qui ne sont pas
encore disponibles.
23
Montant total des subventions
accordées pour des projets
d’immobilisations
Montant total des prêts accordés
pour des projets
d’immobilisations
6,9 M $
5M$
52,2 M $
50 M $
L’Entente de financement prescrit l’enveloppe de financement devant être engagée chaque année dans
le cadre de l’approbation des demandes de financement pour les projets environnementaux des
municipalités. La FCM interprète le terme « engagé » comme étant un synonyme d’approuvé. Les
projets environnementaux des municipalités désignent tous les types de projet admissibles : plans de
développement de collectivités durables, études de faisabilité, projets pilotes et projets
d’immobilisations. La FCM fixe des cibles annuelles pour ces différents domaines, en tenant compte de
la viabilité financière du Fonds, et rend compte de ses résultats dans son rapport annuel.
Objectifs de financement additionnels
La FCM fera de son mieux pour :
 maintenir les prêts et les garanties de prêt pour des projets visant un site contaminé à un
montant correspondant à au moins 30 % de la valeur de l’actif du Fonds9 (10.01 d] de l’EF);
 utiliser entre 80 et 90 % de l’actif du Fonds sous forme de prêts consentis à des projets
d’immobilisations d’ici le 31 mars 2016 et maintenir ce niveau par la suite (10.01 a] de l’EF).
Indicateur
Pourcentage de prêts ou de
garanties de prêt accordés à des
projets d’immobilisations visant
un site contaminé
Pourcentage de l’actif du Fonds
sous forme de prêts
Situation au 31 décembre 2015
(depuis le début)
net) - 12 projets - représentant
8,46 % du total net de
financement autorisé
74 %
Objectif 2016-2017
environ 40 %10 de la cible totale de
prêts pour 2016-2017
Cumulatif : 10,8 % (70,9 millions de
dollars)
Environ 78 %
L’Entente de financement établit également des cibles de financement cumulatif à l’égard des prêts du
FMV afin de réserver un pourcentage minimal de financement pour les projets de remise en état des
sites contaminés, ainsi que pour maintenir un pourcentage minimum de prêts par rapport aux autres
formes de financement du FMV. La FCM assure un suivi de l’atteinte des cibles en se basant sur le
« total net de financement approuvé », lequel représente la valeur brute des prêts accordés aux projets
approuvés, moins les sommes qui n’ont pas été déboursées11. Le financement net engagé pour les
projets de remise en état des sites contaminés demeure très faible par rapport à la cible établie par
l’Entente de financement. La FCM a consacré des efforts importants au déploiement d’une nouvelle
stratégie approuvée en novembre 2013, qui vise à accroître le nombre de demandes de financement et
9
Excluant la réserve pour garanties et la réserve pour prêts non productifs.
Dans l’esprit de l’Entente de financement et compte tenu des difficultés persistantes à atteindre la cible de financement
cumulatif, la cible annuelle de 20 millions de dollars sera maintenue.
11
10
24
de projets approuvés pour les sites contaminés. La stratégie a entraîné une augmentation du
financement de ce type de projets et la tendance semble vouloir se maintenir.
Au 31 décembre 2015, le pourcentage des avoirs du FMV engagé dans des prêts pour le financement de
projets d’immobilisations s’établissait à 74 %, légèrement en-deçà de la cible de 80 à 90 % qui doit être
atteinte d’ici le 31 mars 2016. Nous prévoyons atteindre environ 78 % d’ici la fin de l’exercice 20162017, mais nous déployons un maximum d’effort pour atteindre la cible de 80 %.
Investissements et prêts du FMV
La FCM :
 maintiendra l’actif du Fonds à au moins 500 millions de dollars 12(10.02 de l’EF);
 veillera à ce qu’au moins 15 % des prêts en cours soient consentis à des emprunteurs autres
que des administrations municipales (10.03 c] de l’EF);
 vise à obtenir un rendement supérieur d’au moins 1,5 % par année, en moyenne, au taux des
obligations du gouvernement du Canada portant échéance équivalente pour des prêts consentis
à des emprunteurs autres que des administrations municipales (10.03 c] de l’EF).
Indicateur
Montant de l’actif du Fonds (à
l’exclusion de la réserve)
Pourcentage de prêts en cours
approuvés et consentis à des
emprunteurs autres que des
administrations municipales
Taux d’intérêt moyen sur des
prêts en cours consentis à des
emprunteurs autres que des
administrations municipales
Avancement (au 31 décembre,
2015)
587,7 M $
Au-dessus de 570 M $
8,0 %
Environ 11,0 %
5,8 %
(taux des obligations du
gouvernement du Canada +
1,5 %)
Au moins le taux des obligations du
gouvernement du Canada + 1,5 %
La FCM a respecté les exigences de l’Entente de financement en maintenant les avoirs du FMV à plus
de 500 millions de dollars. Au 31 décembre 2015, le solde était de 587,7 millions de dollars. À la fin de
l’exercice 2016-2017, le solde du FMV sera sans doute inférieur à cause du déficit prévu pour
l’exercice et de l’exigence de l’Entente de financement d’augmenter la réserve pour les prêts non
productifs. Dans le contexte actuel de taux d’intérêt historiquement peu élevés, la FCM doit veiller à la
compétitivité des taux d’intérêt du FMV afin d’attirer des demandeurs.
Il est de plus en plus difficile de produire des revenus annuels suffisants pour couvrir les charges
d’exploitation, les subventions et les réserves conformément aux exigences de l’Entente de
financement. Au cours des deux dernières années, des mesures ont été prises afin de préserver la
viabilité financière du FMV. Il faudra toutefois plusieurs années pour accroître le rendement global du
portefeuille de prêts et mettre fin aux déficits annuels. Grâce à ces mesures et en dépit de conditions
économiques défavorables, les prévisions financières de la FCM indiquent que les avoirs du FMV, en
excluant les réserves, resteront supérieurs à 500 millions de dollars au cours des 20 prochaines années.
L’Entente de financement exige aussi qu’au moins 15 % des prêts en cours soient souscrits par des
emprunteurs non municipaux. Les prêts aux emprunteurs non municipaux représentent actuellement
8 % des prêts en cours, et nous faisons de notre mieux pour atteindre la cible de 15 %.
12
Excluant la valeur de la réserve pour garanties et de la réserve pour prêts non productifs.
25
La FCM a également respecté l’exigence de l’Entente de financement voulant que les prêts aux
emprunteurs municipaux assurent un rendement d’au moins 1,5 % par année de plus que le taux des
obligations du gouvernement du Canada.
Vérifications annuelles, planification du programme et établissement de reports
La FCM :
 maintiendra des comptes séparés pour le Fonds, fera effectuer annuellement une vérification financière
par une tierce partie et présentera les états financiers vérifiés avant le 31 août (11.02 de l’EF);
 publiera et présentera un rapport annuel sur les activités et la performance du FMV avant le 31 août


(11.03 de l’EF);
fournira un EAPO avant le 31 janvier (11.04 de l’EF);
confiera à un tiers une vérification de la performance et l’examen quinquennaux du FMV
(11.05 et 11.07 de l’EF).
Indicateur
Vérification par un tiers des activités financières du Fonds en 20152016
Publication du Rapport annuel du FMV 2015-2016 et distribution
aux ministres de l’Environnement et des Ressources naturelles en
vue de son dépôt au Parlement
Publication de l’EAPO de 2017-2018 et distribution aux ministres
de l’Environnement et des Ressources naturelles en vue de son
dépôt au Parlement
Présentation de la vérification de la performance et de l’examen
quinquennaux aux ministres de l’Environnement et des Ressources
naturelles en vue de leur dépôt au Parlement
3 juin 2016
31 août 2016
31 mars 201713
30 septembre 2019
Comme le stipule l’Entente de financement, la FCM est tenue de soumettre une fois l'an un Énoncé
annuel des plans et des objectifs (EAPO) et un Rapport annuel du FMV au ministre de l'Environnement
et au ministre des Ressources naturelles. L’EAPO est un plan général décrivant comment la FCM
prévoit atteindre les buts et obtenir les résultats indiqués sous chaque résultat clé du plan triennal du
FMV. L’EAPO de 2016-2017 s’appuie sur le Plan triennal du FMV 2014-2017 et le Plan stratégique
2011-2017 de la FCM.
En 2014, la FCM a chargé la firme Ernst & Young de procéder à l’examen quinquennal et vérification
du rendement du FMV, conformément à l’Entente de financement. À la suite du dépôt du rapport final
de l’auditeur auprès du ministre de l'Environnement et du ministre des Ressources naturelles, la FCM a
élaboré un plan pluriannuel afin de mettre en œuvre les recommandations de l’auditeur. Le Conseil du
FMV est informé annuellement de l’évolution de la mise en œuvre de ce plan d’action. Le prochain
examen quinquennal et vérification du rendement du FMV aura lieu en 2019.
13
Comme l’EAPO est élaboré dans le cadre de la planification des programmes nationaux et des activités générales de la
FCM, il est déposé à la fin de l’exercice financier, c’est-à-dire 60 jours après l’Échéance du 31 janvier prescrite par
l’Entente de financement.
26
Annexe C
Annexe C
Budget 2016-2017 du FMV
Le tableau suivant présente le budget du FMV pour la période de 12 mois prenant fin le 31 mars 2017.
Dépenses
Budget 2016-2017 ($)
Total Gestion (inclut également les dépenses de
fonctionnement telles que la vérification, le loyer,
l’allocation pour les systèmes informatiques, les finances
et les ressources humaines)
3 899 500
Total Unité de gestion des risques
357 600
Total Conseil
481 500
Total Évaluation par les pairs
268 400
Total Marketing
508 900
Total Communications
778 700
Recherche et développement de produits
634 900
Total Services du financement
1 476 400
s
Services de partage des connaissances
‒ Renforcement des capacités
571 200
‒ Autres services de partage des connaissances
712 500
Total Services de partage des connaissances
1 283 700
Total des dépenses
9 689 600
Budget maximum attribué
10 500 000
27
Annexe D
Modèle logique du FMV
Le modèle logique du FMV illustre la façon dont les résultats clés sont intégrés dans le Plan triennal du
FMV, sont reliés aux livrables annuels et soutiennent les principaux extrants du programme (le
financement et le partage des connaissances) ainsi que les résultats à court, moyen et long terme
appuyant la mission et la vision du FMV.
28

L`Énoncé annuel des plans et des objectifs 2016-2017 du

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