Le permis de modification d`un permis délivré et en cours de validité

Après l’obtention de votre permis de construire, si vous souhaitez modifier votre projet dans sa
destination (son utilisation), son aspect extérieur, son volume, sa forme, son implantation, son
orientation, la couleur des matériaux utilisés ou la disposition des ouvertures, vous devez déposer un
permis de modification d’un permis délivré et en cours de validité et avoir obtenu l'autorisation de les
réaliser avant de commencer vos travaux.
Le permis de construire modificatif ne se conçoit que dans la mesure où le projet n’est pas
fondamentalement changé. Dans le cas contraire, un nouveau permis de construire doit être sollicité.
La délivrance d’un permis modificatif n’emporte pas retrait du permis initial dont le délai de validité
reste inchangé.
Une modification faite sans autorisation est sanctionnée de la même façon qu'une construction
réalisée sans permis.