4 La réglementation relative aux aménagements pour les véhicules

La réglementation relative aux aménagements
pour les véhicules de transport de fonds
La loi n°2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de
fonds par les entreprises privées et deux décrets1 afférents ont sensiblement modifié
la réglementation concernant les transports de fonds dans le sens d’un renforcement
des règles de sécurité.
Y sont soumis les transports de fonds, de métaux précieux ou de bijoux, effectués
sur la voie publique. Ceux-ci doivent être effectués par des véhicules blindés devant
être aménagés de manière à ce que soit assurée la sécurité du personnel et des
fonds. La composition et l’équipement des personnels sont eux-mêmes régis par le
décret du 28 avril 2000.
Par ailleurs toute personne publique ou privée faisant appel, de façon habituelle, à
des entreprises de transports doit équiper les locaux desservis de dispositifs
spéciaux garantissant leur sécurité et celle des fonds (article 2 de la loi du 10 juillet
2000). Le décret du 18 décembre 2000 détermine les aménagements des locaux
nécessaires, à charge des établissements clients des sociétés de transport de
fonds. ils doivent les aménager de façon à limiter les trajets piétonniers des
convoyeurs, d’au moins un des systèmes suivants :
- un sas isolé du public, fermé, couvert et équipé d’un système de
vidéosurveillance, destiné à la réception et au stationnement des véhicules. Les
portes en sont blindées et télécommandées ;
- une trappe reliant le véhicule à l’immeuble et permettant hors de la vue du public,
de procéder aux déplacements des convoyeurs ;
- une trappe pour l’accolement du véhicule à l’immeuble, les convoyeurs restant
alors à l’intérieur.
Toutefois, si ces exigences ne peuvent être satisfaites (en raison de la configuration
des lieux ou la situation des locaux), il faut soit :
- un aménagement à l’intérieur des locaux grâce auquel les convoyeurs peuvent se
déplacer en dehors de la vue et de la présence du public, d’une part, et un coffre
ou un guichet sécurisé placé dans un local dont l’accès est réservé aux
convoyeurs, d’autre part ;
1
décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relative à la protection des transports de fonds et décret n°20001234 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales
exerçant l’activité de transports de fonds.
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-
un système de vidéosurveillance que les services de police ou de gendarmerie
peuvent visualiser en temps réel et un moyen de communication pour avertir en
permanence l’entreprise ou le véhicule d’un risque d’agression.
La loi impose aux clients des entreprises de convoyage de fonds l’obligation de
réaliser ces travaux d’aménagement de leurs locaux existants d’ici le 31 décembre
20022 .
L’article 1er de la loi autorise les maires à prendre des mesures particulières
pour faciliter l’accès aux lieux, c’est-à-dire délimiter des emplacements
réservés au stationnement des véhicules de transports de fonds et permettre à
ces mêmes véhicules de circuler sur les voies dédiées aux transports publics
et aux taxis.
2
en cas de non respect de la loi, des sanctions pénales sont prévues.
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LE NOM DE VOTRE COLLECTIVITE ___________________________________________
LE NOM DE L’INTERLOCUTEUR_______________________________________________
La commission départementale de sécurité des transports de fonds a-t-elle réalisé un
inventaire des lieux à risques dans votre ville ?
Oui
Non
Si oui, combien de lieux posent problèmes et sur un total de combien ?
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Les préconisations :
Nombre de points noirs, à fermer : ______________________________________________
Nombre de lieux à risques, à aménager : _________________________________________
Les réalisations :
Nombre de points noirs fermés depuis l’année 2000 : ______________________________
Les travaux d’aménagement pour une mise aux normes des locaux existants achevés et en
cours :
Combien de lieux sont concernés ? _______________________________________
La collectivité a-t-elle participé financièrement au coût des travaux ?
Oui
Non
Si oui, à hauteur de combien ? ___________________________________________
Votre collectivité a-t-elle pris un arrêté autorisant la circulation ou l’arrêt des véhicules de
transport de fonds dans les couloirs réservés ?
Oui
Non
Votre collectivité a-t-elle délimité des emplacements réservés pour le stationnement des
véhicules de transports de fonds ?
Oui
Non
Si oui, sont-ils distingués des emplacements pour livraisons ?
Oui
Non
Votre collectivité a-t-elle pris d’autres initiatives en matière de sécurisation des transports de
fonds (biens ou personnes) ?
Oui
Non
Si oui, lesquelles ?
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Merci de nous renvoyer votre réponse par fax au 01 45 48 98 54 avant le 22/09/01
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