personnel / versement de la prime de fin d`annee

DÉLIBÉRATION D_2015_139
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : M. LAGARDE
SÉANCE DU 26 JUIN 2015
PERSONNEL
VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE
La loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale a autorisé le maintien des
avantages acquis du personnel avant la publication de ladite loi.
Aux termes de l’article 111 de la loi citée ci-dessus, il est explicité que « les avantages
collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités
locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l’entrée en vigueur de la présente loi
sont maintenus au profit de l’ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte
dans le budget de la collectivité ou de l’établissement.»
Depuis la création de la Communauté urbaine de Cherbourg, son personnel bénéficie d’une prime,
dite de vacances ou de fin d’année, allouée chaque année. Tout d’abord versée par le comité des
œuvres sociales du personnel qui bénéficiait alors d’une subvention de la collectivité, cette somme
est, depuis 1986, inscrite à son budget primitif.
Suite à un courrier de Madame le comptable public, trésorière de la TPM, en date du 17 juin 2015,
s’appuyant sur le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 et sur l’instruction codificatrice n°07-024MO du 30 mars 2007 « primes et indemnités » il incombe dorénavant à l’assemblée délibérante de
confirmer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités afin de pouvoir
continuer à verser cette prime aux agents communautaires.
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Le montant : calculé sur l’indice majoré 226, déduction faite des cotisations CNRACL
(7,85%) et de Sécurité sociale (4,75%), et revalorisé selon la valeur du point d’indice de la
fonction publique.
Compte tenu de la dernière revalorisation du point d’indice de la fonction publique le 1 er
juillet 2010, le montant est actuellement, pour un agent travaillant à temps complet, de
914, 60 euros bruts par an (457,30 euros par semestre). Le montant peut être fractionné
pour certains agents n’ayant pas une année complète de présence.
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Les bénéficiaires : agents stagiaires, titulaires, contractuels de droit public et non
titulaires (hors remplacements) travaillant à :
Temps complet
Temps partiel et temps non complet : montant brut * taux de rémunération (calculé
au prorata du temps effectué au cours du semestre).
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Les modalités de versement : versement en deux fractions (une sur la paie du mois de
juin, la seconde sur la paie du mois de novembre).

Mode d’attribution :
Conformément au protocole d’accord passé pour le paiement de la prime de fin d’année, en date du
6 octobre 1975, entre le Président de la Communauté urbaine de Cherbourg et le Président de
l’amicale du personnel,
Pour les arrivées :
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Agents travaillant depuis le 1er janvier : versement de la totalité de la prime
Agents arrivés en cours d’année : le fractionnement de la prime est calculé au nombre
de trimestres légaux, complets ou non, suivant la date d’embauche. Ainsi, un agent
recruté le 1er février, ayant travaillé une partie du premier trimestre et les trois autres
trimestres complets, percevra la totalité de la prime
Pour les agents arrivant à la communauté urbaine par voie de mutation ou de détachement, la
prime pourra être versée au prorata du temps de travail effectué à la Communauté urbaine, ceci
afin d’éviter le cumul de cette prime sur une même période.
Pour les départs
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Agents partis en cours d’année (départs en retraite) : le fractionnement de la prime
est calculé au nombre de trimestres légaux, complets ou non, précédant la date de
départ. Ainsi, un agent ayant quitté la collectivité le 31 juillet, ayant travaillé les 2
premiers trimestres complets et une partie du 3 ème trimestre, percevra les ¾ de la
prime.
Agents décédés : versement de la totalité de la prime pour le semestre au cours
duquel a eu lieu le décès
Pour les agents quittant la collectivité, dans le cadre d’une mise en disponibilité, d’une mutation ou
d’un détachement, le fractionnement de la prime est calculé au nombre de trimestres légaux,
complets ou non, précédant la date de départ. Toutefois, la situation de l’agent fera l’objet d’un
examen particulier et éventuellement d’une concertation avec la collectivité d’accueil, ceci pour
éviter le cumul de la prime sur certaines périodes.
Pour les agents en longue maladie ou accidentés du travail : versement de la totalité de la prime.
Ne peuvent bénéficier de la prime les agents démissionnaires ou ayant fait l’objet d’une révocation.
Ceci exposé, le conseil de communauté est invité à confirmer les modalités de versement de cette
prime ayant le caractère d’avantage collectivement acquis selon le dispositif de l’article 111 de la
loi du 26 janvier 1984.
PJ : Protocole d’accord
Le Président,
Benoit ARRIVE