Conseil Municipal du 12 mars

Monsieur le maire ouvre la séance à 20H30
Etaient présents : Tous les Membres en exercice, à l’exception de Mme FOURRIER, qui a
donné pouvoir à Mme PERTIN, de M. MATHIEU, qui a donné pouvoir à M. BONVILLE, de
Mme PAGEL, qui a donné pouvoir à M. TESSIER, et de M. DULION et Mme GUERIN,
excusés.
M. le Maire propose à Dominique ROULOT d’assurer le secrétariat de séance, fonction qu’il
accepte.
1) Adoption du compte rendu de la réunion du 23 février 2007
Le compte rendu de la réunion du 23 février 2007 est adopté à l’unanimité.
2) Compte rendu au conseil municipal des actes effectués par M. le Maire dans le cadre
de la délégation de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Déclaration d’intention d’aliéner
La commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption dans l’échange
des parcelles cadastrées D 1738 (1389 m²), D 1740 (1503 m²), D 1743 (1449
m²) et D 1745 (2370 m²) lieudit Le Bas Nemery contre les parcelles D 391
(4462 m²), D 1037 (212 m²) et D 1038 (2203 m²) lieudit Le Chemin de Paradis
avec une soulte de 1660 €.
M. le Maire précise que cet échange permettra à Nord Est Lotissement de disposer de
l’emplacement où se situaient les vignes expérimentales du Lycée Viticole. Ces dernières
seront désormais implantées en bordure du « trou d’eau » de Flavigny.
3) Achat d’une parcelle de terrain
M. le Maire rappelle que Nord Est Lotissement a été chargé par la commune d’aménager le
Parc d’Activité Le Paradis. Nous avons vu dans le point précédent que les choses étaient
résolues avec le Lycée Viticole et de le C.I.V.C., même si cela a pris un peu de temps.
Reste une parcelle appartenant à M. PETIT. Un compromis avait été signé avec lui, comme
avec tous les autres propriétaires, mais ce compromis comportait une date de péremption en
juillet 2006 et Nord Est Lotissement n’a pas vu que le délai était plus court pour ce terrain que
pour les autres.
Il n’y avait donc plus d’engagement entre M. PETIT et Nord Est Lotissement. Les
négociations ont donc repris entre Nord Est Lotissement et M. PETIT. Après quelques
rebondissements, un terrain d’entente avait été trouvé entre eux. Un bornage a eu lieu le 2
mars 2007, qui a fait apparaître deux choses :
• d’une part, le terrain de M. PETIT était plus petit d’environ 500 m² que ses
dimensions cadastrales
• d’autre part, la chaussée du chemin rural de Cramant à Flavigny empiétait d’environ 4
à 5 mètres sur le terrain de M. PETIT
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M. PETIT tenait à conserver environ 5000 m² en façade et vendait le reste à Nord Est
Lotissement pour la construction de la supérette et du garage Barthélémy.
Compte tenu de ce que faisait apparaître le bornage, et s’il vendait la même superficie de
65 ares à Nord Est lotissement, il ne disposait plus que de 41 ares.
Nord Est Lotissement s’est donc engagé à lui restituer 500 m² de terrain sur les parcelles
qu’il a acquis du Lycée Viticole de manière à ce qu’il dispose de 46 ares pour ses projets
personnels. Quant à la route, Nord Est Lotissement a renvoyé M. PETIT vers la commune.
En 1977, tous les riverains du chemin rural de Cramant à Flavigny avaient accepté de
céder une portion de leur parcelle pour le franc symbolique afin de permettre à la
commune d’agrandir le chemin à 8 mètres. Ces promesses de vente étaient valables 6
mois et elles n’ont pas été concrétisées par un acte dans les temps bien que le chemin ait
effectivement été élargi à 8 mètres.
M. PETIT propose à la commune d’acquérir les 408 m² de chemin qui empiètent sur sa
parcelle au prix de 10 € le mètre carré, soit 4.080 €.
En réponse à Mme COIC, M. BONVILLE précise que les actes n’ont pas été conclus à
l’époque et que la cession au prix symbolique n’est plus d’actualité. Il regrette la demande
de M. PETIT, qui ne correspond pas à la logique dans laquelle les riverains ont cédé leur
terrain à l’époque. Néanmoins, si la commune ne fait pas droit à sa demande, il ne signera
pas la vente de sa parcelle à Nord Est Lotissement.
Mme COIC ne trouve pas cela très honnête.
M. SUGOT répond qu’il ne faut pas incriminer M. PETIT. C’est la commune qui a
commis une erreur.
M. le Maire précise qu’il désire absolument que la zone d’activité démarre et qu’il faudra
donc que la commune paye le prix demandé. Néanmoins, il tient à ce que soit précisé dans
la délibération que cette acquisition ne se fera qu’après l’achat par Nord Est Lotissement
de la portion de la parcelle D 1654 nécessaire à la zone d’activité.
M. PETIT demande si d’autres terrains empiètent sur le chemin rural de Crament à
Flavigny.
M. TESSIER répond que le C.I.V.C, le Lycée Viticole, la commune, Mme DEREGARD
et la Coopérative de la Haie Maria sont également dans la même situation.
M. PETIT pense qu’il faudra régulariser les choses avec tout le monde.
M. BONVILLE précise que Nord Est Lotissement a prévu de n’acheter à la commune que
la superficie de sa parcelle qui n’empiète pas sur le chemin.
M. TESSIER répète que si on veut faire la zone, il faudra payer.
M. le Maire précise que toutes les terres ont été valorisées par la commune qui a décidé
d’en faire des zones constructibles, et regrette que cette décision se retourne maintenant
contre la commune.
M. CHARDONNET ajoute que c’est à contrecoeur qu’il votera cette délibération, car la
commune a tout fait pour que le prix d’acquisition des parcelles par Nord Est Lotissement
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soit élevé et uniforme et qu’il regrette que M. PETIT n’ait pas joué le jeu, alors que
d’autres, dont la famille DUBOIS, qui avait toutes ses terres en zone d’habitation, et qui
aurait pu les négocier plus cher en direct avec un aménageur, ont pleinement contribué à
l’intérêt général. Il ajoute que tous ceux qui ont des terres en zone d’activité ont eu un prix
supérieur à la valeur réelle de leurs parcelles pour un aménageur qui n’aurait réalisé
qu’une zone d’activité.
M. le Maire répète que la commune a exigé du promoteur qu’il achète les terrains à 10 € /
m² pour donner un prix satisfaisant aux agriculteurs. Il rappelle que le prix des services
des domaines était bien inférieur. C’était une volonté du Conseil Municipal et il ne
regrette pas cette décision. Il regrette simplement que certains n’aient pas joué le jeu. Il est
néanmoins nécessaire pour la commune de lancer la zone d’activité et il propose d’acheter
ce terrain à 4.080 €.
M. COLLINO précise que c’est quand même Nord Est Lotissement qui n’a pas suivi ses
dossiers et qui a laissé passer la date du compromis initial.
M. TESSIER répond que ce n’est pas de la faute de la commune.
M. ROULOT souhaite que cette fois, Nord Est Lotissement achète le terrain de M. PETIT.
Il remarque que M. PETIT gagne sur les deux tableaux, à la fois vis-à-vis de Nord Est
Lotissement et vis-à-vis de la commune.
M. SUGOT répond que c’est une erreur de la commune et qu’il faut l’assumer.
M. le Maire répond que la commune l’assumera, mais pas forcément avec le sourire.
M. le Maire réitère sa proposition d’acheter les 408 m² à 4.080 €.
M. TESSIER précise que si on accepte de payer, on sera obligé de payer la même chose
aux autres riverains.
M. ROULOT demande si on ne pourrait pas laisser le chemin à la même dimension que
celle qui apparaît au cadastre.
M. TESSIER répond que la largeur de 8 mètres est intéressante pour les riverains et aussi
pour l’accès à la zone d’activité.
M. SUGOT indique que la question ne se posera peut être pas avec les autres, car il n’y
aura pas besoin d’effectuer un bornage.
M. TESSIER répète que si la commune n’achète pas aujourd’hui, on peut mettre la zone
d’activité au panier.
M. le Maire propose d’acquérir l’emprise de 408 m² du terrain de M. PETIT sur le chemin de
Cramant à Flavigny au prix de 10 € le m².
Il demande néanmoins que cette acquisition n’ait lieu que postérieurement à l’achat par Nord
Est Lotissement de la portion de la parcelle D 1654 nécessaire à l’aménagement d’une zone
d’activité, l’élargissement du chemin de Cramant à Flavigny ne se justifiant que dans ce
cadre.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR et une abstention (M.
COLLINO) :
- Approuve l’acquisition d’un terrain de 408 m² à M. Alain PETIT au prix de 4.080
euros
- Dit que cette acquisition est subordonnée à l’achat par NORD EST
LOTISSEMENT de la portion de parcelle D 1654 nécessaire à l’aménagement
d’une zone d’activité
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de cette acquisition
- Dit que l’acquisition se fera par acte administratif
- Vote une dépense de 5.000 € correspondant au prix de l’acquisition, majoré des
frais d’acte prévisibles
- Dit que cette dépense sera financée par les fonds propres de la commune.
4) Vente d’une parcelle à la société Nord Est Lotissement (modification de la
délibération n°17/2004)
Avant l’examen de ce point, Mme COIC demande si la création d’un rond point est toujours
d’actualité pour l’accès à la zone d’activité.
M. TESSIER répond que ce qui est prévu est un élargissement de la route avec des zébras et
une voie de décélération pour accéder à la zone.
M. BONVILLE précise que c’est le même type d’accès que ce qui existe à Oger.
M. le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n°17/2004 en date du 25 février
2004, il avait été décidé de céder à la société PROMA la parcelle D 1035 (2403 m²) incluse
dans le périmètre de la future zone d’activité pour un montant de 24.030 €.
Après bornage, il s’avère que cette parcelle empiète sur le chemin rural de Cramant à
Flavigny. La société NORD EST LOTISSEMENT (nouveau nom de PROMA) ne souhaite
pas acquérir cette portion de la parcelle D 1035.
M. Le Maire propose donc de vendre la portion de la parcelle D 1035 n’empiétant pas sur la
voirie sur la base de 10 €/m².
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• annule la délibération n°17/2004 du 25 février 2004
• approuve la vente à la société PROMA de la parcelle pour XX €
• autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.
• Charge l’étude de Maître GILLARD de représenter les intérêts de commune dans cette
affaire.
5) Nomenclature complémentaire des biens considérés comme valeurs immobilisées
En complément de l’annexe 1 à la circulaire N° NOR : INT B 87 00120 C, Monsieur le Maire
propose au Conseil Municipal de considérer comme valeurs immobilisées les biens corporels
suivants :
Poteaux incendie
Bornes de voirie
Panneaux de voirie
Onduleurs
Routeurs
Ecran informatique
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Débroussailleuses
Scarificateurs
Disqueuses
Plaques de rues
Modems
Poubelles en pierre
Urnes
Barrières et lisses
Isoloirs
Jardinières et bacs à fleur
Chariots
Outils et autres biens mobiliers garantis 5 ans minimum
Tronçonneuses
Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
6) Instauration du droit de préemption renforcé sur l’ensemble des zones urbaines et
d’urbanisation future de la commune
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le droit de préemption a été instauré en 1990
sur toutes les zones urbaines de la commune, et en 2003, sur toutes les zones d’urbanisation
futures.
Néanmoins, les cessions de parts de SCI relatives à des immeubles compris dans ces zones
échappent au droit de préemption communal, ce qui nuit à la cohérence d’ensemble des
actions de la commune, notamment dans le cadre de la requalification du centre-ville.
M. le Maire explique que l’instauration du droit de préemption renforcé sur l’intégralité de
ces zones permettrait de pallier cette carence.
Il précise qu’il préfère que ce droit de préemption renforcé soit instauré alors que cela ne
concerne personne plutôt que de le faire avec une idée précise.
M. TESSIER précise que cela a été le cas de l’immeuble LAUNOIS, qui appartenait à une
SCI et que la commune s’interrogeait sur l’opportunité d’acquérir compte tenu des
potentialités que cet immeuble offrait dans le cadre de la requalification du centre-ville, mais
sur lequel la commune n’a pas eu de droit de regard compte tenu de son appartenance à une
SCI.
M. BONVILLE ajoute que cette décision se justifie d’autant plus que les SCI sont en plein
développement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote l’instauration du droit de préemption
urbain renforcé à toutes les zones urbaines et d’urbanisation future de la commune.
Conformément aux articles L 211-1 et suivants du code de l’urbanisme, cette décision fera
l’objet d’une publicité dans deux journaux d’annonces légales, et sera transmise au Tribunal
de Grande Instance, à la Direction des Services Fiscaux, à la Chambre des Notaires de la
Marne et à la Direction Départementale de l’Equipement.
7) Virements de crédits
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide les virements de crédits suivants :
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
Compte 2118-116 – Achats de terrains
5 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
Compte 021 – Autofinancement
Compte 1641-113 – Emprunts
18 700,00 €
- 13 700,00 €
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Les dépenses et les recettes d’investissement augmentent de 5 000,00 €.
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
Compte 023 – Virement à la section d’investissement
18 700,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
Compte 7311 – Contributions directes
18 700,00 €
Les dépenses et les recettes de fonctionnement augmentent de 18 700,00 €.
8) Questions diverses
SIVOM du Canton d’Avize
M. le Maire précise que les statuts du SIVOM du Canton d’Avize ont changé. Le SIVOM
s’est transformé en syndicat mixte, et accueille désormais en son sein, outre 15 des 18
communes du canton, la Communauté de communes d’Epernay Pays de Champagne et la
Communauté de communes de la Région de Vertus.
La représentation des communes a également changé : les communes qui n’ont pas délégué à
une intercommunalité les compétences du SIVOM continuent de désigner deux délégués
titulaires et deux délégués suppléants.
Celles qui ont délégués l’une des compétences du SIVOM à une intercommunalité, dont
Avize, ne désigne qu’un seul délégué titulaire et un seul délégué suppléant,
l’intercommunalité désignant elle-même pour cette commune un délégué titulaire et un
délégué suppléant.
M. le Maire propose d’être désigné délégué titulaire et de désigner M. DUBOIS comme
délégué suppléant.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
Borne du 40ème anniversaire du jumelage
M. le Maire propose de l’installer au milieu du massif de rosier situé près de la crèche.
Mme COIC demande si on ne pourrait pas l’installer près de la bouteille.
M. DUBOIS répond que le kilomètre 0 correspond à l’emplacement de la Mairie.
Mme LEMAIRE propose la cour de la Mairie.
M. le Maire répond que cela pourrait poser des difficultés à l’avenir lorsqu’il s’agira de
réfléchir à l’accessibilité de la Mairie aux personnes à mobilité réduite.
La proposition d’implanter la borne dans le massif de rosiers situé près de la crèche est
approuvée.
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à vingt et une heures quarante cinq.
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