reglement relatif aux conditions generales d`attribution des aides

REGLEMENT RELATIF AUX
CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION
DES AIDES AUX TRAVAUX
DANS LE CADRE DES OPAH
Version N°3- Délibération N° XX/2014 du XX/XX/2014
En décembre 2011, Tarn & Dadou a mis en place sur son territoire deux dispositifs incitatifs, une
Opah de Droit Commun (2011-2014) et une Opah de Renouvellement Urbain (2011-2016),
destinés à créer un effet levier pour la réalisation de travaux de réhabilitation dans les logements.
Suite aux évolutions des modalités d’intervention de l’Anah depuis le 1 er Juin 2013 et en cohérence
avec les éléments du bilan de la première d'Opah, la Communauté de Communes a modifié son
règlement.
Suite au bilan de la deuxième année d'Opah, Tarn & Dadou a modifié son règlement afin de
renforcer ses aides pour certains travaux, moduler le versement des subventions, introduire un
article « information et communication ».
Les aides financières ainsi que les modalités d'octroi des aides sont les mêmes dans le cadre des
deux Opah et sont détaillées dans le présent règlement.
Tarn & Dadou révisera ce règlement d'intervention par délibération de son Conseil Communautaire
afin de l'adapter, si besoin, aux avancées des dispositifs.
Article 1 : Publics concernés et périmètres
La Communauté de communes a souhaité encourager les travaux d'amélioration de l'habitat sur
son territoire. Deux types de publics sont concernés :
•
Les propriétaires occupants sont des propriétaires sous plafonds de ressources occupant
un logement qui, pour des raisons de confort ou de sécurité, doit être réhabilité ou des
propriétaires sous plafonds de ressources réalisant la réhabilitation d’un bien dégradé en
vue de l’occuper. Ces aides concernent les propriétaires occupants habitant l'ensemble du
territoire de Tarn & Dadou (29 communes). Concernant la réhabilitation des biens en vue
d’occupation, les projets en centres bourgs et centres villes seront privilégiés, et pour
chacune des opérations, l’opportunité sociale et urbaine de l’opération sera pris en compte.
•
Les propriétaires bailleurs sont des propriétaires qui souhaitent réhabiliter leur logement
locatif, qu’il soit vacant ou occupé, afin de produire une offre locative sociale de qualité.
Pour les travaux d’économies d’énergie ou les travaux de lutte contre l’habitat indigne, les
logements locatifs de l’ensemble du territoire de Tarn & Dadou (29 communes) sont
éligibles. Pour la réhabilitation des logements vacants et dégradés, les logements situés
sur les sites identifiés comme prioritaires dans le cadre des études pré-opérationnelles
seront privilégiés, à savoir :
◦ les centres bourgs des communes de Brens, Briatexte, Cadalen, Cestayrols, Florentin,
Montans, Lagrave et Sénouillac,
◦ les centres anciens de Gaillac, Graulhet et Lisle-sur-Tarn.
RI aides OPAH T&D / Juin 2014
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Article 2 : Travaux subventionnables
Tarn & Dadou subventionne les mêmes travaux que l'Anah et retient les mêmes exigences
concernant leur réalisation.
Dans ce cadre, elle apporte des financements sur les cibles suivantes :
•
Pour les propriétaires occupants :
◦ vivant dans un habitat indigne ou dégradé,
◦ réhabilitant un bien ancien dégradé en vue de l’occuper,
◦ souffrant de précarité énergétique et réalisant des travaux permettant une économie
d’énergie d’au moins 25 %,
◦ voulant réaliser d'autres travaux : mise aux norme de leur assainissement autonome ou
travaux d'éradication de termites.
•
Pour les propriétaires bailleurs :
◦ dont le locataire occupe un logement dégradé voir très dégradé (habitat indigne),
◦ dont le logement est dégradé et vacant, et de façon prioritaire sur les centres bourgs et
centres villes identifiés,
◦ qui réalise des travaux d’économie d’énergie permettant une économie d’au moins
35 %.
Les aides aux travaux concernent uniquement des travaux à réaliser et non des travaux déjà
exécutés ou engagés.
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment inscrits au répertoire des
métiers ou au registre du commerce. La désignation de l’entreprise ou de l’artisan missionné pour
la réalisation des travaux relève de la décision du propriétaire.
Article 3 : Niveaux de subventions
➢ Propriétaires occupants
Les conditions d'éligibilité aux aides de Tarn & Dadou sont identiques à celles de l'Anah. Les
plafonds de ressources des propriétaires occupants font référence aux plafonds de ressources de
l'Anah, à l’exception du plafond très modeste prioritaire qui est égal à 50 % du plafond modeste.
Le taux de subvention s’applique au montant H.T. des travaux éligibles.
En ce qui concerne les aides aux travaux d’économies d’énergie, l’aide de la Communauté de
communes permet le déclenchement de la majoration de l’Aide de Solidarité Écologique (ASE)
dans le cadre du programme Habiter Mieux.
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Taux de subvention maximum
Catégorie de travaux
subventionnables
Plafond de
travaux par
logement
Revenus très
modestes
prioritaires
Revenus très
modestes
Revenus
modestes
Travaux lourds dans logement
indigne ou très dégradé occupé
30 %
30 %
30 %
50 000 €
Travaux de sécurité et salubrité
dans logement occupé
20 %
20 %
20 %
20 000 €
Travaux d'économie d'énergie
(25% gains énergétiques)
10 %
5%
-
20 000 €
Autres travaux (dont
assainissement et hors autonomie)
15 %
10 %
-
20 000 €
Termites
Réhabilitation lourde en vue
d’occupation
Forfait de 1 000 €
15 %
15 %
10 %
50 000 €
➢ Propriétaires bailleurs
Les conditions d'éligibilité aux aides de Tarn & Dadou sont identiques à celles de l'Anah. Ainsi, tout
propriétaire bailleur qui réhabilite son logement vacant et dégradé dans le cadre des Opah
s'engage à le conventionner et à plafonner son loyer durant 9 ans minimum dans les conditions de
loyers définis par l’Anah, et à le louer à des ménages dont les revenus sont inférieurs à certains
plafonds de ressources à la date de signature du bail.
Le taux de subvention s’applique au montant H.T. des travaux éligibles.
Taux de subvention maximum
Loyer très social
Loyer social
Plafond de
travaux par
logement
Travaux lourds
logement indigne ou très dégradé
20 %
15 %
80 000 €
Travaux de sécurité et salubrité (petite LHI,
suite procédures RSD ou contrôles décence)
10 %
5%
60 000 €
Travaux
sur logement dégradé vacant et
transformation d’usage
15 %
10 %
60 000 €
Travaux d’économie d’énergie (35 % gains
énergétiques)
15 %
10 %
60 000 €
Catégorie de travaux subventionnables
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Article 4 : Procédures d’attribution de la subvention
➢ Instruction de la demande
Les dossiers sont instruits par l’équipe opérationnelle d’animation à partir des éléments fournis et
préalablement à tout démarrage de travaux. L’équipe vérifie la recevabilité de la demande et la
cohérence des éléments fournis.
L'envoi du récépissé de complétude du dossier par l'Anah ou la Communauté de communes dans
le cadre des dossiers financés uniquement par Tarn & Dadou vaut autorisation de démarrer les
travaux.
➢ Constitution des dossiers de demande
Pour tout dossier, le propriétaire dépose une attestation signée rappelant les engagements
auxquels il est tenu en contre-partie de l'attribution d'une subvention. Ces engagements sont
précisés dans l'article 7 du présent règlement.
Pour les dossiers de propriétaires occupants modestes réalisant des travaux de lutte contre les
termites
Pour constituer son dossier de demande de subvention auprès de la Communauté de communes,
le propriétaire devra produire l’ensemble des pièces suivantes :
– le formulaire de dépôt de demande de subvention,
– le plan de financement,
– la photocopie de l’avis d’imposition,
– le plan de situation du bien et les plans du logement (avant et après travaux) avec les
dimensions et la dénomination des pièces,
– les devis descriptifs détaillés des travaux à réaliser,
– un Relevé d’Identité Bancaire,
– la copie de la déclaration faite à la Mairie,
– la copie du diagnostic d’une expert certifié par le CTBA (l’expert ne doit pas être l’artisan
qui réalise les travaux de traitement).
Pour l’ensemble des autres dossiers de demande de subvention
Le versement de la subvention de la Communauté de communes est subordonné à l'obtention de
l'aide de l'Anah dont les dispositions sont applicables a minima.
Pour constituer son dossier de demande de subvention, le propriétaire devra produire l'ensemble
des pièces suivantes :
– la lettre de demande de subvention auprès de la Communauté de communes,
– la décision d'octroi de subvention de l'Anah ainsi qu'une copie du dossier,
– un RIB.
➢ Décision d’attribution
Les subventions sont attribuées par décision du Bureau communautaire après examen de la
demande en Comité Opah et dans le cadre des enveloppes budgétaires allouées à ces opérations.
Les travaux faisant l’objet d’une décision favorable d’attribution devront être engagés dans un délai
d'un an à compter de la date de notification de la décision d’attribution et réalisés dans les 3 ans.
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Article 5 : Réduction de la subvention à l’engagement
L’animateur des Opah, lors de l’étude de faisabilité établie à l’attention du propriétaire, procédera à
la diminution de la subvention de la Communauté de communes dans les cas où les subventions
publiques inscrites au plan de financement prévisionnel (Anah, État, collectivités locales, Agence
de l’eau) dépassent le seuil de 80 % du coût global de l’opération TTC.
Ce seuil est porté à 100 % dans les cas des dossiers de propriétaires occupants très modestes.
Cette réduction de la subvention ne s’appliquera pas en dessous du montant forfaitaire de 500€
dans le cas où un dossier d’économies d’énergie ne pourrait faire valoir la majoration de l’ASE.
Ces éléments de calcul seront inscrits sur le document remis au propriétaire et validé par la
collectivité avant dépôt du dossier de demande de subvention à l’Anah.
Article 6 : Versement de la subvention
➢ Pièces nécessaires au versement de la subvention
Pour les dossiers de propriétaires occupants modestes réalisant des travaux de lutte contre les
termites :
Les dossiers de demande de versement de la subvention devront contenir :
– la demande de paiement complétée, datée et signée,
– le plan de financement indiquant toutes les aides publiques,
– les factures détaillées des travaux réalisés,
– un RIB original (si différent de celui fourni à l'engagement).
Pour l’ensemble des autres dossiers de demande de subvention
Le versement de la subvention de la Communauté de communes est subordonné à l'obtention de
l'aide de l'Anah dont les dispositions sont applicables a minima.
Les dossiers doivent contenir la notification du paiement de la subvention Anah ainsi que la copie
du dossier de paiement.
➢ Paiement en cas d'évolution du montant des factures
Si le montant de la facture acquittée est inférieur au montant du devis, le montant de la subvention
à verser sera recalculé pour être conforme à la facture présentée.
A titre exceptionnel, le montant de la subvention pourra aussi être recalculé et revu à la hausse
dans la limite des montants plafonds de travaux prévus s’il apparaît en cours de réalisation des
désordres techniques nécessitant des travaux plus importants et non prévisibles lors de
l’élaboration des premiers devis.
Cette modification de montant de subvention devra faire l’objet d’une nouvelle décision.
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➢ Acomptes
Les dossiers bénéficiant d'une subvention de Tarn&Dadou de plus de 3 000 € peuvent bénéficier
d'un ou plusieurs acomptes sur présentation des factures acquittées des entreprises ayant réalisé
les travaux.
Les acomptes seront payés de la façon suivante :
– un seul acompte pour les subventions comprises entre 3 000 et 16 000 € d'un taux
maximum de 50 % et pouvant être versé dès 30% de travaux réalisés,
– un deuxième acompte pour les subventions supérieures à 16 000 € d'un taux maximum de
70%.
➢ Paiement de la subvention aux artisans
A titre exceptionnel, à la demande des propriétaires bénéficiaires, Tarn & Dadou versera la
subvention qui leur a été attribuée directement aux artisans. Cette demande sera formulée par
écrit, datée et signée par le bénéficiaire, accompagnée des factures à acquitter, et ce à hauteur du
montant total de la subvention allouée.
Article 7 : Engagements des propriétaires et litiges
➢ Engagement des propriétaires occupants
Les propriétaires occupants bénéficiaires d'une subvention de Tarn & Dadou s'engagent :
• à habiter leur logement pendant 6 ans à titre de résidence principale à la suite de la
réalisation des travaux. Ils devront rembourser la subvention au prorata des années qui
restent à courir dans le cas de la vente du logement sauf conditions exceptionnelles
(décès, perte d'emplois, raisons familiales,...) qui seront statuées en Comité Opah.
• à utiliser la subvention allouée par Tarn & Dadou dans le seul but d'acquitter les factures
des artisans intervenus dans le cadre des travaux subventionnés.
➢ Engagement des propriétaires bailleurs
Les propriétaires bailleurs bénéficiaires d'une subvention de Tarn & Dadou s’engagent à :
• aviser la Communauté de communes de toutes modifications qui pourraient être apportées
au droit de propriété et aux conditions d’occupation des logements subventionnés par la
Communauté de communes,
• louer le logement dans les conditions afférentes au conventionnement avec l'Anah :
◦ conventionnement du logement pendant 9 ans minimum à un niveau de loyer plafonné,
◦ location du bien à des ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds de
ressources à la date de signature du bail,
◦ respect pendant la durée de location des caractéristiques de décence du logement ;
• rembourser la subvention au prorata des années qui resteront à courir si le logement est
vendu avant la fin de ce délai ou si les conditions de location ne sont pas respectées.
• à utiliser la subvention allouée par Tarn & Dadou dans le seul but d'acquitter les factures
des artisans intervenus dans le cadre des travaux subventionnés.
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➢ Information et Communication
Dans le cadre de sa mission d'information et de communication, Tarn & Dadou en tant que maître
d’ouvrage peut être amenée à solliciter le propriétaire en vue de réaliser des reportages
journalistiques, photographiques destinés à alimenter ses publications et son site Internet.
Le propriétaire s'engage, sur sollicitation de Tarn & Dadou, à apposer une bâche, qui lui sera
fournie par Tarn & Dadou, sur sa façade durant le temps des travaux (minimum 1 mois).
Le bénéficiaire s'engage également, sur sollicitation de Tarn & Dadou, à répondre au questionnaire
qui lui sera envoyé. Ce questionnaire a pour but d'évaluer la qualité des travaux d'économie
d'énergie réalisés dans le cadre de l'OPAH. Les informations recherchées concerneront
notamment : les consommations d'énergie (électricité, gaz,...) avant et après travaux, ainsi que le
confort de l'habitat.
➢ Litiges et reversement de la subvention
En cas de non respect des engagements du propriétaire exposés ci-dessus, Tarn & Dadou
demandera le remboursement de la subvention dans les mêmes conditions que celles en vigueur
à l’Anah.
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