période d`essai et délai de prévenance

Fiche
Z1-1
Contrat de travail : La période d’essai
Le contrat de travail ne devient définitif qu’au terme d’une période d’essai, au sein de
laquelle peut être prévue une période dite « d’adaptation ». La durée de la période d’essai
doit être fixée dans le contrat de travail.
Quelle est la durée de la période d’essai ?
Pour un contrat à durée indéterminée, la durée maximale de la période d’essai est de :
- 3 mois si l’enfant est accueilli moins de 4 jours par semaine,
- 2 mois pour un accueil supérieur ou égal à 4 jours par semaine.
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, la période d’essai est calculée en fonction :
- D’1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour un contrat de travail d’une
durée inférieure ou égale à 6 mois,
- D’1 mois maximum pour un contrat de travail d’une durée de plus de 6 mois
En cas de rupture pendant la période d’essai
Si l’une ou l’autre des parties veut mettre fin au contrat durant la période d’essai, il est
préférable de remettre une lettre de rupture.
Peut-on rompre le contrat sans aucun délai de prévenance ?
Direction Régionale des Entreprises et de la
Concurrence de la Consommation du Travail
et de l’Emploi de l’Oise
Guide des assistants maternels statut 2014
Pas de délai de prévenance
le délai de prévenance ne peut être
inférieur à :
24h en deçà de 8 jours d’emploi, pour les
deux parties
48h entre 8 jours et 1 mois, pour les deux
parties
2 semaines après 1 mois, uniquement si
c’est l’employeur qui met fin au contrat.
L’employeur se doit de délivrer les documents réglementaires de fin de contrat au salarié
(un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi), peu
importe s’il est à l’origine de la fin de contrat ou non.
Relais assistantes maternelles
de la Communauté de Communes du Plateau Picard
Fiche
31/07/2015
Fiche
Z1-2
Sources d’informations :
o
Convention collective nationale des Assistants maternels du particulier employeur : article 5
« période d’essai »
o
« Le guide des assistantes maternelles : le statut » - édition 2014 par l’Assmat – « période
d’essai et d’adaptation » pages 178 à 180 et « rupture du contrat en période d’essai » pages
323 à 326
o
Article L 1242-10
o
Loi du 25/06/2008 portant sur la « modernisation du marché du travail »
Où se renseigner ?
o
Relais assistantes maternelles du plateau picard [email protected] rue de l’abreuvoir
à St Just En Chaussée - 03.44.78.09.06
o
Inspection du travail de 14h à 17h
o
Infos juriste à partir de 14h
o
Casamape :
08.20.82.09.02
Relais assistantes maternelles
de la Communauté de Communes du Plateau Picard
08.25.34.73.47
www.casamape.fr
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