Dépôt, délai et durée de validité d`un CUb Dépôt La demande de

Dépôt, délai et durée de validité d’un CUb
Dépôt
La demande de certificat d’urbanisme et le dossier qui l’accompagne doivent
être déposés en mairie du lieu des travaux ou adressés à la mairie sous pli
recommandé avec accusé de réception, en 4 exemplaires.
Délai d’instruction
La durée d’instruction est de 2 mois à compter de la réception de la demande en
mairie.
Durée de validité
La durée de validité d’un CUb est de 18 mois à l’exception des dispositions qui ont
pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.