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CAISSE DE PENSIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE
DU CANTON DE NEUCHÂTEL
RUE DU PONT 23
CH–2300 LA CHAUX-DE-FONDS
Recommandé
Personnel et confidentiel
«Nom_complet_de_lemployeur»
«Appel»
«Adresse_1»
«Adresse_2»
«NPA» «Localité»
Référence : «No_workdesk»
La Chaux-de-Fonds,
le 20 novembre 2013
Recapitalisation de prévoyance.ne
Facture de l'acompte au 1er janvier 2014
Madame, Monsieur,
Nous faisons suite à notre courriel du 8 octobre ainsi qu'à notre courrier du 5 juillet 2013 relatif à
l'adoption par le Grand Conseil des modifications de la loi instituant une Caisse de pensions
unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub).
L'article 3 des dispositions transitoires de cette loi traite notamment de l'apport d'un montant
total de CHF 270 millions que les employeurs affiliés doivent verser ensemble à prévoyance.ne
au 1er janvier 2014. Cet apport permettra d'augmenter la fortune de la Caisse en vue de
constituer une réserve de fluctuation de valeur (RFV) afin de faire face aux variations des
marchés financiers.
Il est prévu au même article que la Caisse notifie aux employeurs, au plus tard le 30 novembre
2013, le montant de l’acompte dû au 1er janvier 2014. Celui-ci est calculé sur l’effectif et les
capitaux de prévoyance au 1er janvier 20131.
Nous vous communiquons ci-dessous, sur la base du dernier bilan audité et des effectifs au
1er janvier 2013, le montant de l'acompte dû par votre entité au 1er janvier 2014.
Part à la RFV :
CHF «RFV_270_mios»
Ce montant doit être versé sur notre compte IBAN CH17 0076 6000 E002 1110 9 auprès de la
Banque Cantonale Neuchâteloise à la date valeur du 1er janvier 2014 en indiquant la référence
suivante dans l'objet du paiement : «No_workdesk». Compte tenu de la période, il ne sera
1
Une estimation de ce montant (valeur 01.01.2012) vous a été communiquée le 28 septembre 2012 déjà.
Tél. : 032 886 48 00
[email protected]
www.prevoyance.ne.ch
Fax : 032 886 48 01
compté aucun intérêt en cas de versement anticipé ou si le montant nous parvient d'ici le 7
janvier 2014 au plus tard. Passé ce délai, un intérêt sera dû selon décision du Conseil
d'administration. Il est rappelé que la notification de ce montant vaut reconnaissance de dette au
sens de l'art. 82 LP, selon l'alinéa 6 de l'article 3 LCPFPub.
Cet article indique également que les montants définitifs de la participation basés sur les
effectifs et les capitaux de prévoyance au 1er janvier 2014 seront notifiés aux employeurs au
plus tard le 30 juin 2014. Le solde positif devra être versé à la Caisse au plus tard le 31 juillet
2014. En cas de solde négatif, celui-ci sera remboursé par la Caisse à la même date. Aucun
intérêt ne sera compté du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2014 sur cette part.
Nous vous rappelons que pour financer ce montant, il est possible d'obtenir un prêt de la Caisse
au 1er janvier 2014 (taux d'intérêt de 3.5%) dont les modalités sont définies dans le Règlement
sur les prêts, chapitre 3, section 2, figurant sur notre site Internet. L'éventuel prêt pourrait être
adapté lors de la facturation définitive.
Afin de planifier notre trésorerie et l'éventuelle préparation des contrats de prêts, vous avez reçu
le 8 octobre 2013 par courriel, un coupon-réponse à nous retourner (cf annexe). Celui-ci se
trouve sur notre site Internet et peut directement être rempli en ligne. Nous vous remercions de
nous l'envoyer au plus vite, par mail ou par courrier, si ce n'est pas déjà fait.
L'article 3 prévoit également un apport supplémentaire des employeurs d'un montant total de
CHF 60 millions qui sera exigible par la Caisse dès le 1er janvier 2019. A titre informatif, nous
indiquons ci-dessous votre part à l'apport supplémentaire.
Part à l'apport supplémentaire :
CHF «Apports_60mios»
Après analyse, nous pouvons vous transmettre en annexe la liste de votre effectif au 1er janvier
2013 ayant permis de calculer les montants mentionnés ci-dessus. Vous y trouverez notamment
les noms et prénoms des assurés actifs, retraités, invalides ainsi que des assurés en attente
d'une décision de l'assurance invalidité (suspens). En ce qui concerne les rentes d'enfants et de
survivants (conjoints, concubins, enfants), la liste indique les donnant-droits à l'origine de ces
rentes. En effet, pour des raisons de protection des données personnelles, nous ne pouvons
indiquer d'autres données au sujet de cet effectif.
Les montants individuels des capitaux de prévoyance ayant servi à calculer la répartition des
montants dus entre les employeurs ont été dûment vérifiés et attestés par notre expert en
prévoyance professionnelle, Aon Hewitt, le 13 novembre 2013.
Dans le cas où vous trouveriez une éventuelle incohérence dans cette liste, nous restons bien
entendu à votre disposition pour des renseignements plus précis. Sans nouvelles de votre part
d'ici le 31 janvier 2014, nous considérerons que votre effectif est validé.
Nous vous rendons attentifs au fait que tous les montants mentionnés ci-avant changeront au
1er janvier 2014 en fonction de l'évolution de vos effectifs et de leur situation personnelle (entrée,
sortie, rachat, retrait, accession à la propriété, etc).
De plus, le Conseil d'Administration a décidé, sur la recommandation de notre expert en
prévoyance professionnelle, de changer les bases techniques au 1er janvier 2014 (prenant en
compte la diminution du taux technique de la Caisse qui passera de 4% à 3.5%, augmentation
de la longévité, etc). Ces adaptations entraînent une augmentation des engagements de
prévoyance des pensionnés qui fera diminuer notre degré de couverture et aura une
répercussion sur la répartition définitive entre les employeurs au 1er janvier 2014, notamment en
fonction du pourcentage des pensionnés par employeur.
Tél. : 032 886 48 00
[email protected]
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www.prevoyance.ne.ch
Fax : 032 886 48 01
Finalement, nous vous rappelons que la Loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique
du canton de Neuchâtel (LCPFPub) contenant les modifications du 26 juin 2013 qui entreront en
vigueur au 1er janvier 2014, se trouve sur notre site Internet. Nous soulignons particulièrement
l'article 4 qui prévoit le passage à un plan de prévoyance de base en primauté de cotisations,
dès que le taux de couverture de la Caisse aura atteint 80%, mais au plus tard au 1er janvier
2039. Le découvert résiduel sera alors réparti à charge des employeurs en proportion des
engagements relatifs aux assurés actifs et pensionnés de chaque employeur présent à cette
date.
Si vous souhaitez d'ores et déjà connaître une évaluation de ce montant (valeur 1er janvier
2013), nous sommes volontiers à disposition pour vous la fournir.
En vous remerciant d'avance de votre versement et restant à disposition pour tout
renseignement complémentaire, nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos salutations les
meilleures.
Annexes :
Myriam Ofzky
Olivier Santschi
Directrice adjointe
Directeur
- Bulletin de versement
- Coupon-réponse
- Liste de vos effectifs
Tél. : 032 886 48 00
[email protected]
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www.prevoyance.ne.ch
Fax : 032 886 48 01