Conditions de participation Dépôt

Conditions de participation Dépôt
Comparaison entre les anciennes conditions de
participation et celles qui entreront en vigueur au
26 juin 2013.
01/2013
Comparaison entre les anciennes conditions de participation et celles qui entreront en vigueur au 26 juin 2013
Page 1/3
Anciennes Conditions de participation Dépôt
Nouvelles Conditions de participation Dépôt
Précisions relatives aux adaptations pour l‘information de la clientèle
1. Garde
Le dépôt de PostFinance est un dépôt spécialement constitué
pour les PostFinance Fonds et les fonds de divers émetteurs
(fonds émis par des tiers) distribués par PostFinance. Les parts
de fonds sont gérées sur le dépôt conformément aux règles
comptables. Le dépôt ne peut accueillir d’autres titres,
certificats ou instruments financiers.
1. Garde
Le dépôt de PostFinance est un dépôt spécialement constitué
pour les PostFinance Fonds et les fonds de divers émetteurs
(fonds émis par des tiers) distribués par PostFinance. Les parts
de fonds sont gérées sur le dépôt conformément aux règles
comptables. Le dépôt ne peut accueillir d’autres titres,
certificats ou instruments financiers.
–Cette clause demeure inchangée.
2. Comptes de référence
Pour ouvrir un dépôt, le client doit être titulaire d’un compte
postal ou d’un compte Deposito. Ce compte sert de compte
de référence pour le versement des revenus du placement et
le débit des frais. Si les revenus ou les frais ne sont pas libellés
dans la monnaie du compte de référence, le client peut
désigner d’autres comptes monétaires de référence.
2. Compte de référence
Le client doit être titulaire d’un compte postal ou d’un compte
d’épargne pour pouvoir ouvrir un dépôt. Ce compte sert de
compte de référence pour le versement des revenus et le débit
des frais. Le client peut désigner d’autres comptes monétaires
de référence, si les revenus ou les frais ne sont pas libellés dans
la monnaie du compte de référence.
–La nouvelle clause a été reformulée mais son contenu n’a pas été modifié.
3. Procuration
Le client peut, par procuration écrite, accorder à un tiers un
droit de disposition sur le dépôt. La substitution est exclue.
Pour qu’un dépôt puisse être géré sur e-finance par un tiers,
ce dernier a besoin d’une autorisation spéciale du titulaire
du dépôt ou de la personne au bénéfice de la procuration.
3. Procuration
Le client peut, par procuration écrite, accorder à un tiers un
droit de disposition sur le dépôt. La substitution est exclue.
Pour qu’un dépôt puisse être géré sur e-finance par un tiers,
ce dernier a besoin d’une autorisation spéciale du titulaire
du dépôt ou de la personne au bénéfice de la procuration.
–Cette clause demeure inchangée.
4. Relevés de dépôt
Le 30 juin et le 31 décembre, le client reçoit un relevé de dépôt.
Les parts qui se trouvent sur le dépôt sont évaluées sur la base
du dernier prix en vigueur au cours du semestre. La valeur des
avoirs est indiquée dans la monnaie du dépôt. Les contestations
concernant les relevés de dépôt doivent être présentées dans
un délai d’un mois à compter de la date d’expédition. Passé ce
délai, les relevés seront considérés comme acceptés. Tout relevé
supplémentaire établi à une date déterminée sera calculé en
fonction du prix en vigueur.
4. Relevés de dépôt
Le 30 juin et le 31 décembre, le client reçoit un relevé de dépôt.
Les parts qui se trouvent sur le dépôt sont évaluées sur la base
du dernier prix en vigueur au cours du semestre. La valeur des
avoirs est indiquée dans la monnaie du dépôt. Tout relevé
supplémentaire demandé et établi à une date déterminée sera
calculé en fonction du prix en vigueur.
–Le contenu de cette nouvelle clause a été réduit au strict nécessaire.
–La validation des extraits de compte est régie par les dispositions du paragraphe
7. Obligation de contrôler et de contester des CG et a été supprimée de cette clause.
5. Frais de dépôt
La gestion du dépôt est actuellement gratuite. PostFinance se
réserve le droit de modifier en tout temps le montant des frais.
Les prix ainsi que leur modification sont communiqués de façon
appropriée. Les éventuels frais de dépôt sont débités du compte
de référence ou du compte monétaire de référence.
01/2013
–Cette clause est couverte par le paragraphe 9. Taux d’intérêt et prix des CG.
–L’indication relative à la gratuité de la gestion des dépôts était uniquement informative et
n’a pas à figurer dans les conditions de participation.
Comparaison entre les anciennes conditions de participation et celles qui entreront en vigueur au 26 juin 2013
Page 1/3
Anciennes Conditions de participation Dépôt
Nouvelles Conditions de participation Dépôt
6. Monnaie du dépôt
Le client peut choisir la monnaie du dépôt. Tous les avoirs en
fonds de placement sont mentionnés dans la monnaie de
compte propre au type de fonds concerné; au besoin, ils sont
convertis dans la monnaie du dépôt. La conversion est opérée
au cours actuel des devises.
Précisions relatives aux adaptations pour l‘information de la clientèle
–Cette clause a été supprimée car il s’agissait d’un énoncé purement informatif qui n’a pas
à figurer dans les conditions de participation.
7. Réinvestissement et distribution des revenus
Le client peut choisir de réinvestir les fonds contenus dans le
dépôt, pour autant que les fonds correspondants prévoient
cette possibilité. Si le client choisit de les réinvestir, les éventuels
revenus d’un fonds donné sont réinvestis dans le même fonds.
Si le client ne désire pas les réinvestir, ils sont portés au crédit
du compte de référence ou du compte monétaire de référence.
Le choix opéré entre le réinvestissement des revenus ou leur
versement s’applique à tous les fonds contenus dans le dépôt.
5. Réinvestissement et distribution des revenus
Le client peut choisir de réinvestir les fonds contenus dans le
dépôt, pour autant que les fonds correspondants prévoient
cette possibilité. Le choix opéré entre le réinvestissement des
revenus ou leur versement s’applique à tous les fonds contenus
dans le dépôt.
–Cette clause a changé de numéro et son contenu a été réduit au strict nécessaire.
–Les passages purement informatifs ont été supprimés.
–Aucune modification de fond n’a été apportée.
8. Blocage et résiliation
Le client peut résilier le dépôt par écrit en tout temps. Un dépôt
sans avoir peut aussi être résilié par téléphone. PostFinance
peut procéder à la fermeture du dépôt dès que tous les avoirs
en auront été retirés. Lorsqu’un dépôt est géré par plusieurs
personnes, chacune d’elles est en droit de le bloquer ou de le
résilier. Demeure réservée toute convention contraire.
PostFinance se réserve le droit de bloquer ou de résilier le dépôt
en tout temps et à sa convenance. Si le client ne donne aucune
autre instruction dans les 30 jours qui suivent l’envoi de
l’annonce de blocage ou de résiliation, PostFinance est
autorisée à vendre les avoirs qui se trouvent dans le dépôt au
cours du jour et à virer le produit selon les instructions du client
et après déduction de commissions, frais, coûts et impôts
éventuels.
6. Blocage et résiliation
Le client tout comme PostFinance peuvent résilier le dépôt en
tout temps et sans préavis. Un dépôt sans avoir peut aussi être
résilié par téléphone. Lorsqu’un dépôt est géré par plusieurs
personnes, chacune d’elles est en droit de le bloquer ou de le
résilier. Si le client ne donne aucune autre instruction dans les
30 jours qui suivent l’envoi de l’annonce de blocage ou de
résiliation, PostFinance est autorisée à vendre les avoirs qui se
trouvent dans le dépôt au cours du jour actuel en vigueur
et à virer le produit selon les instructions du client et après
déduction de commissions, frais, coûts et taxes éventuels.
–Cette clause a changé de numéro et son contenu a été réduit au strict nécessaire.
–Les passages purement informatifs ont été supprimés.
–La formulation a été améliorée.
–Aucune modification de fond n’a été apportée.
01/2013
Comparaison entre les anciennes conditions de participation et celles qui entreront en vigueur au 26 juin 2013
Page 2/3
Anciennes Conditions de participation Dépôt
Nouvelles Conditions de participation Dépôt
Précisions relatives aux adaptations pour l‘information de la clientèle
9. Changement de domicile
En cas de changement de domicile à l’étranger, les parts de
fonds émis par des tiers doivent être vendues ou livrées. Si le
nouveau domicile est aux Etats-Unis, toutes les parts de fonds
qui se trouvent dans le dépôt doivent être vendues ou livrées.
Sans instruction écrite contraire du client, PostFinance vend le
portefeuille qui se trouve dans le dépôt au cours du jour dans
les 30 jours qui suivent la réception de l’annonce de changement de domicile par PostFinance. Le produit de la vente est
crédité sur le compte de référence après déduction de
commissions, frais, coûts et impôts éventuels.
7. Changement de domicile
En cas de changement de domicile à l’étranger ou si le client a
le statut de «U.S. Person», PostFinance est en droit de vendre
l’ensemble des parts de fonds détenues dans le dépôt,
respectivement de vendre ou de livrer les fonds émis par des
tiers. Sans instruction écrite contraire du client, PostFinance est
autorisée à vendre le portefeuille qui se trouve dans le dépôt
au cours du jour dans les 30 jours qui suivent la réception de
l’annonce de changement de domicile par PostFinance. Dans la
mesure où il s’agit de clients qui sont domiciliés dans des pays
avec lesquels la Suisse a conclu un accord fiscal ou encore de
«U.S. Person», PostFinance a le droit de vendre le portefeuille
qui se trouve dans le dépôt au cours du jour immédiatement
après la réception de l’annonce de changement de domicile
par PostFinance. Le produit de la vente est crédité sur le compte
de référence après déduction des commissions, frais, coûts et
taxes éventuels.
–La clause a changé de numéro et elle a été adaptée aux évolutions en matière de
régulation.
–Il a fallu modifier cette clause car, à l’avenir, PostFinance devra satisfaire aux exigences de
la FATCA, de l’impôt libératoire et d’autres éventuels accords.
–Par ailleurs, la nouvelle clause tient compte de la politique de PostFinance concernant
l’acceptation des clients et la continuation des relations.
10. Transferts
Le client peut charger PostFinance de transférer des parts
de fonds ou des fractions de parts d’un dépôt auprès de
PostFinance sur un autre dépôt ouvert auprès de PostFinance.
8. Cession et mise en gage
Le client peut céder ou mettre en gage ses prétentions relatives
aux parts de fonds pour un financement ou pour garantir un
financement exclusivement auprès de PostFinance et non
auprès de tiers.
–Cette clause demeure inchangée.
460.103 fr (pf.ch) 01.2013 PF
11. Cession et mise en gage
Le client peut céder ou mettre en gage ses prétentions relatives
aux parts de fonds pour un financement ou pour garantir un
financement exclusivement auprès de PostFinance et non
auprès de tiers.
–Cette clause a été supprimée sans être remplacée car elle n’avait qu’une valeur informative.
01/2013
Comparaison entre les anciennes conditions de participation et celles qui entreront en vigueur au 26 juin 2013
Page 3/3