LETTRE OUVERTE AU 1ER MINISTRE BELGE, AU

CE 2O OCTOBRE 2012
LETTRE OUVERTE AU 1ER MINISTRE BELGE, AU GOUVERNEMENT ET
AUX PARLEMENTAIRES.
Depuis 3 ans l'euro et l’UE sont dans l'impasse. Et même si beaucoup de
nouvelles règles sont prises par des institutions supranationales, la BCE,
l’UE et le FMI, règles appelées parfois « bazooka", elles le sont, par la
Belgique aussi, sans qu’aucune issue fondamentale ne se dégage.
Au contraire la récession s'installe. Cette politique d'austérité, choisie
sans le peuple, est entrain de noyer tant les Etats que les citoyens.
En ce qui concerne la Belgique, en bon élève européen, vous adoptez,
Monsieur le 1er Ministre, ces nouvelles institutions (Mécanisme Européen
de Stabilité) et commencez à faire appliquer les nouvelles règles dictées
par l’UE, alors que les citoyens ne connaissent pas l’étendue des pouvoirs
transférés par votre gouvernement à cette « Institution basée à
Luxembourg, possédant la pleine personnalité juridique et la pleine
capacité d'acquérir biens et meubles et immeubles, conclure des contrats,
ester en justice... » (article 31-32 du Traité). En effet, ce 9 Juillet, le
Moniteur publiait la mise en place du MES.
Ce traité est analysé par Raoul-Marc JENNAR expert en politique
internationale et européenne, dans l’article : « Deux Traités pour un coup
d’état européen », comme étant une sorte de FMI, dirigé par un conseil
des ministres des finances appelés « gouverneurs ».Il s’apparente à un
Etat dans l’Etat : il est indépendant du Parlement européen et des
Parlements nationaux, ses archives, ses locaux sont inviolables et il ne
pourra faire l’objet de poursuites ».
L’analyse faite par le CADTM (Comité pour l’Annulation de la Dette du
Tiers Monde), ne dit rien d’autre et dans sa lettre envoyée aux
parlementaires, il décrit parfaitement, sur base des articles 1-8, le
1
fonctionnement exact de ce mécanisme :
« Au sein de ce mécanisme, les décisions seront prises par le Conseil des
gouverneurs composé exclusivement des ministres des finances de la zone euro.
1. Aucun veto, ni aucune autorité des parlements nationaux n’est prévu sur ces
ministres lorsqu’ils agissent au titre de gouverneurs. De plus, ils jouiront en cette
qualité d’une immunité totale leur permettant d’échapper à toute poursuite judiciaire
2. Pourtant, ils disposeront alors librement des caisses de l’État qui devra accéder de
façon « irrévocable et inconditionnelle » 3 à leurs demandes. Il est aussi intéressant
de noter que le budget de départ 4 du MES pouvant être réclamé aux États-membres
dans un délai de sept jours seulement, 5 n’est pas plafonné et peut donc augmenter
de façon illimitée sur décision du Conseil des gouverneurs 6.
Aucun membre ou employé de cette structure ne sera élu par la population ni
responsable devant elle. Plus fort encore, le MES peut attaquer en justice mais pas
être poursuivi, pas même par les gouvernements, les administrations ou les
tribunaux 7. Le manque de transparence concerne aussi les documents
« inviolables » 8, qui ne seront rendus publics que si le Conseil des gouverneurs le
souhaite ».
1
CADTM Lettre aux Parlementaires 2 février 2012
En ce qui concerne le TSCG (Traité sur la Stabilité, la Coordination et la
Gouvernance), le communiqué « Les Economistes atterrés mettent en
garde contre le pacte budgétaire » daté du 18/09/12, indique en autre :
…. « Le Traité entérine les politiques d’austérité, suivies depuis trois ans, qui
enfoncent l’Europe dans une récession sans fin, qui mettent en cause gravement le
modèle social européen, qui plongent des millions d’européens, en premier lieu les
jeunes, dans le chômage et des millions de famille dans la pauvreté.
Le Pacte budgétaire repose sur un diagnostic erroné. Le coupable serait le manque
de discipline budgétaire. Pourtant, les pays de la zone euro ne se caractérisaient pas
avant la crise par des déficits publics particulièrement forts : sur les trois années
d’avant crise (2004-07), les États-Unis avaient un déficit de 2,8% du PIB, le
Royaume-Uni de 2,9%, le Japon de 3,6%, la zone euro de 1,5%, nettement moins
que le montant des investissements publics ou le niveau requis pour stabiliser la
dette. Seule, la Grèce présentait un déficit public élevé. »
Monsieur le 1er Ministre, les citoyens actifs au sein de Constituante.be
constatent avec effroi, après les dérégulations systématiques des activités
financières concédées aux lobby financiers, la ratification des traités
européens qui imposent de lever tous les obstacles à libre circulation des
capitaux, les règles de l’OMC qui interdisent toute limitation à la
libéralisation des activités financières, la mise en place d’une Banque
Centrale européenne qui échappe à tout contrôle démocratique, sans
oublier la toute puissance mondiale d’une banque privée comme Goldman
Sachs, que les choix politiques faits, en toute connaissance de cause, par
les gouvernements précédents et le vôtre aujourd’hui, mettent à mal,
outre les acquis sociaux, la démocratie et la souveraineté du peuple.
Nous constatons également que les citoyens belges et européens en sont
réduits à payer les fautes commises par les gouvernements qui ont adhéré
au néolibéralisme, permettant aux spéculateurs de ruiner l’économie de
pays entiers. A tout ce qu’ils subissent depuis plusieurs années déjà vient
s’ajouter l’impuissance de leur(s) gouvernement(s) à imposer les
changements qui soumettraient l’économie et la finance à l’intérêt
général.
Parce que votre gouvernement, ainsi que les gouvernements de la zone
euro obéissent aux volontés patronales et que le souci de satisfaire les
marchés et les marchands passe avant l’intérêt général des peuples ,
parce que la souveraineté du peuple belge, base de la démocratie
pratiquée en Belgique par le biais de nos représentants élus, est
transférée à des pouvoirs Européens illégitimes car non élus, les citoyens
actifs au sein de Constituante.be, issus des différentes régions du pays,
exigent qu’une Consultation populaire soit mise en place avant la
ratification du Traité dit d’Austérité . Traité « étroitement liés au MES,
indique encore R-M JENNAR, car ils alimentent l’un et l’autre transfert de
pouvoir et perte de souveraineté, rendant possible une totale mise sous
tutelle financière et budgétaire des Etats et des peuples ».
Pour les membres actifs de constituante.be
Marie-Rose Cavalier, Chaussée de Dinant, 35, 5334 FLOREE
[email protected]