REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana
-----MINISTERE DES TRANSPORTS
-----------ARRETE N° 4464/2008
Définissant les conditions relatives à
l’institution des espaces aériens particuliers
pour les besoins d’opérations aériennes à
l’intérieur du territoire national et des eaux
territoriales de Madagascar
LE MINISTRE DES TRANSPORTS
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Vu la Constitution ;
Vu la Loi du 14 avril 1962 portant ratification de la Convention relative à l’aviation civile
internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 et ses annexes ;
Vu la Loi n° 2004-027 du 09 septembre 2004 portant Code malagasy de l’aviation civile ;
Vu le Décret n°99-821 du 20 octobre 1999 modifié par le Décret n°2003-920 du 15 juillet
2003 et le Décret n°2002-1277 du 16 octobre 2002 fixant les statuts de l’Aviation Civile
de Madagascar (ACM) ;
Vu le Décret n° 2007-022 du 20 janvier 20 janvier 2007 portant nomination du Premier
Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret n° 2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
Vu le Décret n° 2007-987 du 19 novembre 2007 fixant les attributions du Ministre des
Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
Vu le Décret n° 2008-187 du 15 février 2008 portant organisation de l’Administration de
l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent ;
Vu le Décret n° 2008-190 du 15 février 2008 portant réglementation de la Navigation
Aérienne ,
ARRETE :
– On entend par espace aérien particulier, tout espace aérien de
dimensions définies au-dessus du territoire ou des eaux territoriales dans les limites duquel
le vol des aéronefs est interdit ou subordonné à certaines conditions spécifiées.
Article premier.
Article 2. – Il est institué trois types d’espaces aériens particuliers pour les besoins
d’opérations aériennes à l’intérieur du territoire national et des eaux territoriales :
1. les zones dangereuses : espaces aériens de dimensions définies, dans les
limites desquels des activités dangereuses pour le vol des aéronefs peuvent
se dérouler pendant des périodes spécifiées.
2. les zones réglementées : espaces aériens de dimensions définies, dans les
limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions
spécifiées.
3.
les zones interdites : espaces aériens de dimensions définies, dans les
limites desquels le vol des aéronefs est interdit.
Article 3. – Selon leur type, les espaces aériens particuliers pour les besoins d’opérations
aériennes à l’intérieur du territoire national et des eaux territoriales sont identifiés par des
indicatifs suivis de numérotations chronologiques comme suit :
1. Zones dangereuses : FMD 00, FMD 01, …
2. Zones réglementées : FMR 00, FMR 01, …
3. Zones interdites :
FMP 00, FMP 01, …
Article 4. – En vue d’une utilisation efficace de l’espace aérien au plus grand avantage de
tous les usagers, les espaces aériens particuliers pour les besoins d’opérations aériennes à
l’intérieur du territoire national et des eaux territoriales sont limités en temps et en espace et
fixés par instructions interministérielles.
La ségrégation temporaire de l’espace aérien, lorsqu’elle est nécessaire pour des opérations
aériennes, est limitée en temps et en espace, étroitement coordonnée entre les
départements ministériels intéressés et promulguée en temps utile par voie d’information
aéronautique
Article 5. – Toutes dispositions contraires à celles du présent Arrêté sont et demeurent
rapportées, notamment celles de l’Arrêté Interministériel n°0469/MTRT/DTAM/SNA du 25
février 1976 et de l’Arrêté n°3889-DGP/DAM/A du 21 octobre 1970.
Article 6. – Le présent arrêté sera enregistré, publié au journal officiel de la République et
Communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 22 février 2008
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
LAPORTE Julien Ravelonarivo