L`INFO POLITIQUE

L’INFO POLITIQUE
VOTATIONS DU 28 février 2016
ZOOM SUR LES ALLÉGEMENTS FISCAUX
non à l’initiative demandant la suppression des allégements fiscaux
Les auteurs de l’initiative 150 «Pas de cadeaux aux multinationales: Initiative
pour la suppression des allégements fiscaux» espèrent poursuivre leur croisade
contre les privilèges fiscaux, au motif que ceux-ci créeraient une distorsion de
concurrence avec les entreprises locales. Les arguments se résument ainsi: depuis
1995, le canton de Genève accorde, pour une période de dix ans, des allégements
fiscaux à certaines sociétés implantées à Genève. Pour les initiants, leur
attribution manquerait de transparence, soulevant ainsi la question de la stratégie
économique dans sa globalité. L’initiative 150 vise à abolir cette pratique.
Or, cette approche ne tient pas compte des précautions d’encadrement existantes.
A l’aune de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes, Genève a établi des règles précises d’attribution. Cette faveur a une durée
maximale de dix ans et s’applique à tout type d’entreprises, étrangère ou suisse, locale
ou internationale. Il n’y a donc pas lieu de stigmatiser les multinationales.
Un tel outil de promotion permet au canton d’attirer des acteurs qui contribuent
largement à la réussite économique de la région. Le Conseil d’État oblige ces
bénéficiaires à réaliser des objectifs précis en termes d’emplois. Ils doivent aussi être
actifs dans un secteur innovant. Enfin, cet outil peut être utilisé pour favoriser la reprise
ou la restructuration d’entreprises en difficulté et pour permettre le maintien d’emplois
locaux qui seraient appelés, sans cela, à disparaître.
Depuis la création de cet outil, Genève en a fait usage avec parcimonie: en vingt
ans, moins de deux cents allégements ont été accordés. Il a surtout servi, à la fin des
années 1990 et au début des années 2000, à aider l’économie genevoise à retrouver
la croissance. Il a permis de soutenir un secteur industriel moribond, à cette époque,
et à faire venir des quartiers généraux de multinationales. Plus récemment, il a
notamment bénéficié aux cleantechs, à la biotechnologie et au secteur des technologies
de l’information et de la communication (TIC). Aujourd’hui l’usage qui est fait des
allégements fiscaux continue d’être modéré.
VOTATION
FÉDÉRALE
1
L’info politique du 28 février 2016
Initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la
pénalisation du mariage»
L’initiative du PDC vise à faire disparaître la discrimination fiscale des
couples mariés par rapport aux couples concubins. Elle a également pour
objectif de supprimer les désavantages des couples retraités en matière
d’assurances sociales.
Dans la législation fiscale,
la suppression de la discrimination fiscale des couples
mariés par rapport aux
couples concubins est demandée depuis des décennies,
notamment sous l’angle de
l’impôt
fédéral
direct.
Toutefois, aucun consensus
n’a été trouvé en raison de
divergences de vues sur le
modèle mathématique à
appliquer. Le PDC a ainsi
lancé cette initiative pour la
dépénalisation du mariage
dans le domaine fiscal et dans
celui des assurances sociales.
Le Conseil national a rejeté
cette initiative par 107 voix
contre 85 et 1 abstention et le
Conseil des États par 25 voix
contre 20 et 1 abstention.
Elle sera soumise à votation
sans contre-projet direct.
Pour les partisans de l’initiative, l’objectif est d’appuyer
la famille en faisant disparaître les désavantages fiscaux
actuels des couples mariés
par rapport aux concubins,
en particulier en regard
de l’impôt fédéral direct.
A leurs yeux, il est également
nécessaire de supprimer l’injustice au niveau des assu-
En cas d’acceptation de cette initiative, la suppression du
désavantage fiscal des couples mariés entraînerait des diminutions
de recettes pour l’impôt fédéral direct de 1 à 2,3 milliards de
francs par année. L’équilibre financier des assurances sociales serait
également fortement impacté par la suppression du plafonnement
des rentes AVS/AI.
rances sociales: les couples
mariés touchent une rente de
couples plafonnée à 150% de
la rente AVS, alors que celle
des concubins est de 200%.
Ils estiment que ce désavantage fiscal des couples mariés
a été reconnu par le Tribunal
fédéral dans un arrêt en 1984
et qu’il est temps de corriger
cette discrimination.
Pour les opposants, cette initiative aura de graves conséquences sur les finances de
la Confédération, avec une
baisse des recettes fiscales
comprise entre 1 et 2,3 milliards de francs. Ils sont
d’avis qu’il ne faudrait pas
toucher aux assurances sociales, car l’acceptation de
cette initiative entraînerait
la suppression du plafonnement de la rente de couples
et, de facto, une augmentation des dépenses à la charge
de l’AVS/AI de l’ordre de
2 milliards par année et de
60 millions pour l’AI. Sur le
plan moral, la définition du
mariage proposée par cette
initiative − soit l’union durable et réglementée par la loi
d’un homme et d’une femme
− est trop rigide et exclurait
l’union entre deux personnes
de même sexe.
Le Conseil de direction de la FER Genève estime que cette
initiative est dangereuse pour l’équilibre financier des
assurances sociales et qu’elle augmenterait de manière
démesurée le coût du travail. Il désapprouve également
une définition trop restrictive du mariage. Il invite par
conséquent ses membres à refuser l’initiative.
VOTATION
FÉDÉRALE
2
L’info politique du 28 février 2016
Initiative populaire «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels
(initiative de mise en œuvre)»
Le 28 novembre 2010, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative
populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels» et rejeté le contre-projet
qui lui était opposé. Insatisfait du projet de loi et estimant que le Conseil
fédéral refuse d’appliquer l’initiative sur le renvoi, l’UDC a déposé une
initiative de mise en œuvre.
L’initiative de mise en œuvre
comporte deux listes d’infractions devant obligatoirement
entraîner l’expulsion. Les
nouvelles dispositions proposées définissent également
une nouvelle infraction en
cas d’abus en matière d’aide
et d’assurances sociales.
Cette initiative a été rejetée
au Conseil national par 140
voix contre 57 et au Conseil
des États par 38 voix contre 6.
Le texte a été partiellement
invalidé en raison d’une
définition trop étroite des
normes impératives du droit
international. Il sera donc
proposé au vote sans cette
définition.
Pour les partisans, l’initiative
de mise en œuvre vise expli-
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citement les étrangers qui
violent les lois, commettent
des crimes et abusent des
institutions sociales. Ils estiment que les nouvelles dispositions dissuaderont les
étrangers criminels à venir
exercer leurs activités illicites en Suisse et mettront
fin à la pratique laxiste des
tribunaux.
Pour les opposants, le texte
prévoit un automatisme
d’expulsion des étrangers
criminels sans prendre en
compte le principe de pro-
portionnalité, soit l’examen au cas par cas. A leurs
yeux, l’initiative violerait le
droit international et l’accord sur la libre circulation
des personnes, puisque des
Européens pourraient être
renvoyés même après des
délits mineurs. L’ampleur
de la liste des infractions
permettrait d’expulser des
personnes condamnées à
des peines légères et des
étrangers de seconde génération, ce qui aurait des
effets néfastes sur leur intégration.
Estimant qu’il n’y a pas de lien direct avec le domaine
d’activités de la FER Genève, son Conseil de direction n’a
pas pris position sur cet objet.
Initiative populaire «Pas de spéculation sur les denrées
alimentaires»
L’initiative populaire «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires»
a été déposée par la Jeunesse socialiste suisse au printemps 2014. Elle
demande, d’une part, que certaines opérations spéculatives avec des
instruments financiers portant sur des produits agricoles soient interdites
et, d’autre part, que la Confédération s’engage au niveau international à
lutter contre celles-ci. Grâce à ces restrictions, la sécurité alimentaire dans
les pays en développement pourrait être renforcée.
La prétendue corrélation
entre la spéculation sur les
marchés à terme des denrées
alimentaires et des matières
premières agricoles (riz, blé,
maïs, soja) et la hausse des
VOTATION
FÉDÉRALE
L’info politique du 28 février 2016
prix de ces marchandises a
donné lieu à un débat politique émotionnel. La volonté de réglementer ces
marchés au niveau national
et international est au cœur
de l’initiative des jeunes socialistes. En Suisse, la réglementation des bourses est
fondée sur l’autorégulation,
qui implique que les places
de négociation définissent
elles-mêmes les règles applicables au négoce et à
ses participants. Une très
grande partie de la spéculation sur les biens alimentaires a lieu en Suisse et les
plus grandes entreprises du
commerce des matières premières au monde y ont leur
siège principal.
Le Conseil fédéral a proposé aux Chambres fédérales
de rejeter l’initiative sans
lui opposer de contre-projet.Les Chambres fédérales
ont balayé l’initiative le
25 septembre 2015, seuls
la gauche et les Verts l’ont
soutenue.
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Pour les initiants, l’objectif
est de limiter les opérations
spéculatives sur les marchés financiers en lien avec
les marchés agricoles physiques et, ainsi, de limiter
les variations de prix sur les
marchés agricoles internationaux. Comme la plupart des
ménages pauvres consacrent
une grande partie de leurs
revenus à la nourriture, une
augmentation des prix, même
modérée, peut entraîner malnutrition, sous-alimentation,
voire famine. En limitant la
hausse des prix, l’initiative
contribue à la lutte contre la
faim dans le monde.
Pour les opposants, cette
initiative est néfaste pour la
place économique suisse tout
en n’ayant aucun effet sur
le plan mondial, puisque les
négociants pourraient poursuivre leurs activités depuis
l’étranger. De plus, il n’existe
pas de corrélation entre la financiarisation des marchés
des matières premières agricoles et la hausse des prix.
Le risque de délocalisation,
de pertes d’emplois et de recettes fiscales est grand pour
la Suisse et en particulier pour
Genève. Ce canton est l’une
des premières places mondiales pour le négoce et pour
le financement du commerce
international. Quelque 400
sociétés de trading y négocient la majorité des échanges
mondiaux de pétrole, de
sucre, de café, de céréales, de
riz et de graines oléagineuses.
Le secteur emploie plus de
8’000 personnes.
Le Conseil de direction de la FER Genève estime que
cette initiative met en danger des milliers d’emplois et de
substantielles recettes fiscales à Genève sans apporter de
solution. Il invite par conséquent ses membres à la rejeter.
Loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA)
(Réfection du tunnel routier du Gothard)
Le tunnel du Gothard, construit en 1980, doit être assaini d’ici à 2025. C’est
pour répondre à cet impératif, et après avoir analysé différentes options,
que le Conseil fédéral a proposé la construction d’un second tube routier.
Le tunnel du Gothard constitue la principale liaison routière nord – sud à travers
les Alpes. Tant pour des raisons de bon fonctionnement
que de sécurité (le tunnel,
bidirectionnel, ne dispose
pour l’heure d’aucune voie
d’échappement), il nécessite
La construction d’un second tube routier garantirait une liaison
sécurisée, efficace et pérenne à travers les Alpes. La Suisse ne peut
pas isoler des régions entières comme le Tessin ou le canton d’Uri.
de gros travaux de réfection.
Après avoir étudié différents
scenarii, le Conseil fédéral a opté pour la construc-
tion d’un second tube routier, variante qui permet de
réduire la durée de fermeture
de l’axe au trafic à 140 jours,
VOTATION
FÉDÉRALE
au lieu des 900 prévus pour
la réfection totale du tunnel. Une fois les travaux de
construction et de rénovation terminés, chaque tube
sera utilisé en unidirectionnel. Le Parlement a suivi le
Conseil fédéral en adoptant
la loi en septembre 2014 par
120 voix contre 76 et 2 abstentions au Conseil national
et par 28 voix contre 17 au
Conseil des États. Un référendum a été lancé par l’association «Non au 2e tube
au Gothard», groupant notamment le Parti Socialiste
(PS) et les Verts, ainsi que
différentes organisations et
personnalités actives dans
la protection de l’environnement. Il a recueilli plus de
120’000 signatures.
Pour les référendaires, cette
option n’est pas acceptable.
Ils craignent en effet que la
construction d’un second
tunnel serve à augmenter la
capacité de transit sur cet
axe. Or, cela contrevient à
l’initiative des Alpes, acceptée par le peuple suisse et
concrétisée par l’inscription
L’info politique du 28 février 2016
dans la Constitution d’une
seule voie directionnelle à
travers les Alpes. Ce nouvel outil pourrait en outre
conduire
l’Union
européenne à exiger que l’on
utilise pleinement la capacité
des tunnels, l’accord sur les
transports terrestres ne permettant pas de restreindre la
capacité des infrastructures
existantes. Enfin, d’autres
options existent, comme
le ferroutage lors de la
fermeture du tunnel pour
réfection, ou encore quelques aménagements (glissières escamotables, véhicules plus sûrs, etc.) pour
répondre aux exigences de
sécurité d’un tube bidirectionnel.
Pour les partisans, ces solutions de rechange ne sont
pas crédibles. Le second
tube permet de rénover l’actuel tunnel en limitant les
nuisances, en n’isolant pas
durant près de trois ans le
Tessin du reste du pays et en
évitant de reporter le trafic
vers d’autres axes. Lorsque
les deux tunnels seront en
activité, chacun sera utilisé
en unidirectionnel, complétés par une voie de secours.
L’initiative des Alpes n’est
donc pas remise en question. De plus, la sécurité sera renforcée, ce qui constitue
une priorité absolue après le
tragique accident de 2001.
Enfin, l’option ferroutage
portée par les opposants est
lourde en investissements,
sans pour autant garantir de
pouvoir absorber le trafic sur
cet axe, ni assurer un assainissement durable.
Convaincu que la proposition du Conseil fédéral assurera
au mieux le maintien d’une liaison sûre et durable du trafic
à travers les Alpes, le Conseil de direction de la FER Genève
vous recommande de soutenir la construction d’un deuxième
tunnel au Gothard.
VOTATION
CANTONALE
1-2-3
L’info politique du 28 février 2016
Initiative populaire 150 «Pas de cadeaux aux multinationales:
Initiative pour la suppression des allégements fiscaux» et projet de loi
11456 modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM)
Le Parti socialiste genevois a lancé l’initiative 150 (IN 150) pour mettre fin
aux allégements fiscaux octroyés à certaines entreprises. Le Parti socialiste
dénonce en particulier l’absence de critères transparents liés à l’octroi de ces
allégements fiscaux. Le Conseil d’État a déposé un contre-projet (PL 11456) à
l’IN 150; il augmente la transparence de cet outil de promotion économique
en établissant une liste de critères exemplatifs à l’octroi des allégements.
Parallèlement au dépôt de
l’initiative contre les forfaits
fiscaux rejetée par le peuple
fin 2014, le Parti socialiste a
lancé, fin 2011, l’IN 150 pour
supprimer le dispositif des allégements fiscaux, qu’il juge
être un privilège accordé aux
multinationales. A la suite
d’une tentative d’invalidation
par le Grand Conseil et d’un recours des initiants au Tribunal
fédéral, le texte a finalement
été partiellement invalidé.
L’article de l’initiative qui
contrevient aux règles impératives de droit supérieur
proscrivant la rétroactivité des lois et protégeant les
droits acquis est supprimé.
Seule subsiste l’abrogation de
l’art. 10 de la loi sur l’imposition des personnes morales
(LIPM), qui concerne les allégements fiscaux. En juin
2014, le Grand Conseil a refusé l’IN 150; il a accepté en
mai 2015 un contre-projet
(PL 11456). Seule la gauche
a soutenu le texte. Avec le
contre-projet voté par les députés de droite et du centre, il
sera notamment tenu compte,
pour déterminer l’octroi d’un
allégement fiscal, de l’aptitude de l’entreprise à favoriser la diversification du tissu
économique, de la formation,
de l’innovation et du dévelop-
pement durable, de la faculté
à créer des emplois, à procéder à des investissements, à
collaborer avec des institutions d’intérêt public, ainsi
qu’à respecter les conventions
collectives de travail.
Pour les initiants, les allégements fiscaux procurent aux
entreprises multinationales un
avantage concurrentiel au détriment des entreprises locales.
Les multinationales qui s’implantent à Genève sont taxées
à hauteur d’environ 11,7%,
contre 24,2% pour les entreprises suisses; elles peuvent bénéficier en plus d’allégements
fiscaux. De surcroît, la plupart
des multinationales viennent
avec leurs propres employés
et ne créent ainsi que très peu
d’emplois locaux.
Pour les opposants à l’initiative, qui soutiennent le
contre-projet (PL 11456), les
allégements fiscaux consti-
tuent un outil central de la
promotion économique des
cantons, dont le Conseil d’État
ne fait qu’un usage modéré.
Les intérêts du canton sont pris
en compte dans la décision de
l’octroi des allégements fiscaux. Ceux-ci ne bénéficient
pas uniquement aux multinationales; de nombreuses PME
et start-up ont également
profité de ces allégements. Ils
ont en outre un impact positif
sur l’emploi et favorisent l’acquisition de savoir-faire dans le
canton. L’apport à l’économie
locale se mesure également
par les impôts sur le revenu
perçus sur les salaires, souvent
élevés, relatifs aux emplois
créés. Enfin, le PL 11456 traite
de l’ensemble de la question
des allégements fiscaux en ne
se limitant pas à modifier la
LIPM, mais également la loi
sur l’imposition des personnes
physiques (LIPP), dans un
souci de cohérence du droit
cantonal.
Pour le Conseil de direction de la FER Genève, cette initiative
priverait le canton d’un instrument essentiel de politique
fiscale. Il invite par conséquent ses membres à rejeter
l’initiative et à soutenir le contre-projet, qui augmente la
transparence de cet outil de promotion économique. A la
question subsidiaire posée, il recommande le contre-projet.
VOTATION
CANTONALE
4
L’info politique du 28 février 2016
Projet de loi constitutionnelle modifiant la Constitution de la
République et du canton de Genève (A 200) (L 11321)
Le projet de loi demande une modification de la Constitution pour permettre
à la Cour des Comptes de procéder au contrôle des comptes de l’État,
plutôt que de confier cette mission à un organe externe, comme le prévoit
la loi sur la surveillance de l’État adoptée en mars 2014.
Le projet de loi a été déposé le 12 novembre 2013 par
le député UDC Patrick Lussi. La loi a été adoptée en
février 2015 à une majorité
serrée de 52 voix contre 43.
Les élus MCG, UDC, PS et
d’Ensemble à Gauche (EàG)
ont soutenu la loi. Le PLR,
le PDC et les Verts s’y sont
opposés. Cette dernière est
soumise au référendum obligatoire.
Pour les partisans du projet de loi, confier l’audit interne à la Cour des Comptes
permet d’assurer une plus
grande qualité du travail effectué que s’il était confié
à une fiduciaire externe,
connaissant moins bien l’État
et étant soumise à des impératifs de rentabilité la poussant à limiter le nombre des
5
contrôles. Un audit extérieur
présente l’inconvénient de
coûter davantage que le recours à l’audit interne. Il est
ainsi préférable de fixer dans
la Constitution le recours à la
Cour des comptes pour la révision des comptes de l’État,
puis de changer ensuite la loi
sur la surveillance.
Pour les opposants à ce projet de loi, modifier la Constitution pour donner à la Cour
des Comptes la compétence
de réviser les comptes va à
l’encontre de ce qui a été
discuté au sein de la Constituante et voté par la popu-
lation. Les constituants ont
laissé ouverte la possibilité
de confier ou non cette mission à la Cour des comptes.
Accorder à cet organe le
contrôle permanent et final
des comptes de l’État risque
de déséquilibrer les pouvoirs
et d’engendrer une confusion des rôles. Enfin, si l’auditeur externe s’appuie sur
les services du SAI (le Service
d’audit interne actuellement
responsable de l’audit), recourir à un auditeur externe
n’est pas une solution plus
coûteuse que de confier
cette mission à la Cour des
Comptes.
Le Conseil de direction de la FER Genève n’a pas pris
position sur cet objet.
Loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des
locataires (LGL)(11537)
La loi proposée s’inscrit dans les mesures d’ordre budgétaire décidées par
le Conseil d’État. Elle prévoit que le montant maximum de la subvention
personnalisée soit de CHF 1’700.- la pièce par an au lieu de CHF 1’800.- et
que les taux d’effort de la loi augmentent de 1%.
Les mesures budgétaires proposées par cette loi permettront de faire des économies
de l’ordre de 2 millions de
francs par année. Cette loi
a été adoptée par le Grand
Conseil par 63 voix contre 31.
Le mécontentement de la
gauche s’est concrétisé par
un référendum facilité lancé
par l’Asloca, lequel a abouti
avec 514 signatures valables.
VOTATION
CANTONALE
Les référendaires estiment
que le Conseil d’État n’a pas
mené une réflexion de fond
avant d’adopter ces deux mesures à la hâte. Ils craignent
qu’une diminution de subvention, même de quelques
dizaines de francs par mois,
ne fasse basculer une frange
de la population, déjà fragilisée, dans une situation de
précarité accrue. Ils estiment
également que les coupes
budgétaires, cumulées avec
celles, notamment, prévues
par d’autres lois (prestations
complémentaires et assurance-maladie), atteindront
une population au budget
déjà serré.
6-7
L’info politique du 28 février 2016
Les partisans de la loi indiquent pour leur part que
les efforts financiers restent
modérés et conformes au
cadre du plan de mesures
budgétaires. Alors que l’État
est surendetté, ces mesures
permettront non seulement
de faire des économies, mais
également d’apporter des recettes supplémentaires, par
le biais des personnes surtaxées. Ils sont d’avis que peu
de ménages seront touchés
par la progression du taux
d’effort de 1%. Ils pensent
également que l’État s’est
efforcé de faire en sorte que
les conséquences des mesures soient les moins dures
possible.
Le Conseil de direction de la FER Genève est d’avis que
les mesures proposées sont essentielles et adéquates pour
limiter la dette du canton, qui se monte actuellement à
13,4 milliards de francs. Il invite donc ses membres à
accepter cette loi.
Loi modifiant la loi sur les prestations complémentaires cantonales
(LPCC) (art.5)(11542)
Loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurancemaladie (LaLAMal)(art.22)(11540)
Ces deux lois s’ancrent dans le cadre des mesures d’économie proposées
par le Conseil d’État. La première a pour objectif d’intégrer 10% du montant
de la prime moyenne cantonale dans le revenu déterminant de référence
pour le calcul du droit aux prestations complémentaires. La seconde loi
veut établir que les bénéficiaires d’une prestation annuelle, fédérale et/
ou cantonale, complémentaire à l’AVS/AI, ont droit à un subside égal au
montant de leur prime d’assurance obligatoire des soins, mais au maximum
au montant correspondant à la prime moyenne cantonale.
La loi modifiant la loi sur les
prestations complémentaires
cantonales devrait permettre
une économie de 4 millions
de francs par année. Quant
à la loi modifiant la loi d’application sur la loi fédérale
sur l’assurance-maladie, elle
entraînerait une diminution des charges estimée à
4,6 millions de francs par
Compte tenu de la dette élevée du canton de Genève, les
deux lois proposées permettront de faire des économies tout
en ne touchant pas de manière démesurée les prestations de
la population concernée.
année. Ces deux lois ont été
acceptées au Grand Conseil,
mais
deux
référendums
ont été lancés par l’AVIVO
contre celles-ci. Ils ont tous
les deux abouti avec plus de
7’000 voix.
Les référendaires sont d’avis
que les mesures proposées
VOTATION
CANTONALE
constituent un artifice pour
diminuer le minimum vital de personnes fragilisées.
Ils estiment que les bénéficiaires de prestations complémentaires ont déjà fait
des sacrifices et qu’il n’est
donc pas approprié de s’en
prendre à nouveau à eux. Ils
soulignent que ces personnes
perdront une bonne partie de
leurs prestations complémentaires, voire même leurs droits
à celles-ci. Quant au texte sur
l’assurance-maladie, il impliquerait une baisse des subsides pour plusieurs milliers
de retraités et de familles.
Les partisans pensent au
contraire que l’effort demandé
est raisonnable et qu’il ne tou-
8
L’info politique du 28 février 2016
chera pas de manière démesurée la population concernée.
A leurs yeux, ces lois n’amputeront pas le minimum vital et
n’auront pas de conséquences
sur les bénéficiaires de l’aide
sociale ou sur les personnes
en EMS. Bien que la loi sur
les prestations complémentaires implique l’ajout d’un
élément entrant dans le calcul
du revenu déterminant le
droit aux prestations complémentaires, sa mise en œuvre
permettra d’assurer aux rentiers AVS et AI du canton de
Genève une situation qui reste
plus avantageuse que celle qui
prévaut dans les autres cantons suisses. Pour ce qui est
du ressort de la loi sur l’assurance-maladie, ils estiment
que la loi engendrera une plus
grande égalité à l’intérieur du
cercle des bénéficiaires des
prestations complémentaires
et qu’elle supprimera l’effet de
seuil constaté.
Le Conseil de direction de la FER Genève estime que les
efforts demandés par ces lois sont raisonnables et qu’ils
participeront à la réduction de la dette du canton. Il invite
donc ses membres à accepter ces deux lois.
Loi ouvrant un crédit d’ouvrage de CHF 20’869’000.- pour la
reconstruction d’un bâtiment de stationnement de troupe sur le
site de Meyrin-Mategnin contribuant à la libération du site des
Vernets pour la construction de logements (11580)
Bien qu’elle implique l’armée, la loi susmentionnée concerne en premier lieu
la construction de logements. Il s’agit en effet de permettre le déménagement
de la caserne des Vernets vers Meyrin afin de libérer l’espace pour la
réalisation d’une partie du projet Praille-Acacias-Vernets (PAV) («Opération
Les Vernets»). En jeu: le commencement rapide d’un programme de 1’500
logements, composé de 800 logements d’utilité publique, de 400 logements
à loyer contrôlé et de 300 logements «étudiants».
En vertu d’un accord avec le
canton de Genève, l’armée
peut occuper le site concerné jusqu’en 2040. Le canton
peut toutefois lui demander
de déménager avant, pour
autant qu’il lui propose et
qu’il finance une solution de
remplacement acceptée par
l’armée. C’est précisément le
cas ici. Le canton, souhaitant
pouvoir disposer du terrain
de manière anticipée pour
lancer une partie essentielle
de son projet Praille-Acacias-Vernets, a donc présenté
une solution de remplacement, en proposant le déménagement des troupes sur
trois sites: Meyrin, Avully et
Aire-la-Ville. Ce projet a été
accepté par l’armée et le canton est allé de l’avant en présentant notamment un crédit
d’ouvrage pour l’aménagement du futur site de Meyrin pour un coût de près de
21 millions de francs. Ce crédit a été accepté à une large
majorité du Grand Conseil,
à l’exception d’Ensemble à
gauche et des Verts. Alors que
le projet est clairement estampillé logements, le GSsA
(Groupe pour une Suisse sans
Armée) a lancé un référendum
VOTATION
CANTONALE
contre le crédit. Il est parvenu
à recueillir 9’000 signatures.
Pour les opposants, le projet
de déménagement est démesuré et inadapté à la menace sécuritaire actuelle. Ils
estiment que l’armée n’a pas
besoin de rester à Genève et
que ce n’est pas au canton de
payer la facture du déménagement.
Les partisans du projet rappellent, pour leur part, que
la convention qui lie Genève
à la Confédération est claire:
soit le canton paie le déménagement, soit l’armée reste
sur le site des Vernets. Cette
situation retarderait pour de
nombreuses années le lancement de l’opération de
L’info politique du 28 février 2016
logements et contribuerait
à maintenir une situation de
pénurie dont les Genevois
sont les premières victimes.
Ils soulignent que les investisseurs se sont engagés à
prendre une partie substantielle du coût du déménagement à leur charge. Dire non
au crédit, c’est renoncer à la
construction de logements
aujourd’hui, qui plus est à
des prix bas et contrôlés, mais
également à la participation
des investisseurs. Sur le plan
de la sécurité, ils relèvent que
le déménagement de l’armée
dans une région proche de
zones sensibles (aéroport,
institutions internationales)
a toute sa pertinence et que
l’action du GSsA contribue à
maintenir l’armée au centreville sur un site qui répond
parfaitement aux besoins en
logements des Genevois.
Genève a besoin de nouveaux logements. Le site des Vernets,
situé au centre-ville, répond à cet impératif. Maintenir l’armée
sur ce site, dans des installations dépassées, et renoncer à
la construction de 1’500 logements n’est pas une option. Le
Conseil de direction de la FER Genève recommande ainsi de
soutenir ce projet.
VOTATION
COMMUNALE
1
Délibérations I-IV (PR 1073) du Conseil municipal de la Ville
de Genève, du 20 mai 2015, autorisant l’ouverture de crédits
pour un montant total brut de CHF 131’421’500.- destinés à la
restauration et à l’agrandissement du Musée d’art et d’histoire
(dont à déduire un montant total de CHF 67’500’000.- composé
d’une subvention et d’apports de tiers, soit un montant net de
CHF 63’921’500.-)
Construit au début du XXe siècle, le Musée d’art et d’histoire de Genève
(MAH) n’a encore jamais bénéficié d’une rénovation complète. Un siècle
d’utilisation a dégradé le bâtiment, qui ne répond en outre plus aux
normes de sécurité actuelles. L’infrastructure est désuète, inadaptée à la
bonne conservation des œuvres, et ses surfaces limitées ne permettent
pas de valoriser la richesse du patrimoine diversifié et riche acquis au
cours des ans.
C’est dans ce contexte que
le Conseil administratif de
la Ville de Genève a dépo-
sé différentes demandes de
crédit, pour un montant total de près de 132 millions
de francs, mais dont moins
de la moitié seulement sera à charge de la Ville de
VOTATION
COMMUNALE
Genève. Ces crédits ont été
soutenus par l’Entente, le
MCG, le PS et une partie
des Verts, contre l’avis d’Ensemble à gauche, de l’UDC
et du reste des Verts. Un
référendum a été lancé par
Patrimoine Suisse Genève et
différentes organisations, lequel a abouti.
Les opposants ne remettent
pas en question le principe
de la rénovation du musée,
dont la nécessité a d’ailleurs
été confirmée par la Commission des monuments, de
la nature et des sites (CMNS).
Ils s’opposent au projet architectural, confié à deux
ateliers genevois associés à
Jean Nouvel, estimant qu’il
dénature un bâtiment historique remarquable. Ils déplorent également le partenariat
public-privé établi entre la
Ville et la fondation Gandur
pour l’Art (FGA) et jugent
les concessions octroyées au
mécène Jean-Claude Gandur
inacceptables: ce dernier se
contentant, selon eux, de
prêter deux de ses collections à la qualité discutable
(pour 99 ans), tout en étant
informé de la politique artistique du musée. Ils ne sont
L’info politique du 28 février 2016
enfin pas convaincus par la
nécessité d’agrandir le musée et dénoncent un projet
hors de la portée financière
de la Ville.
de 67 millions par des fonds
privés, dont 40 par la FGA,
qui mettra ses collections à
la disposition du public.
Le musée doit être rénové,
rappellent pour leur part
les partisans du projet. Les
infrastructures actuelles ne
répondent plus aux normes
de sécurité, comme elles ne
permettent pas de valoriser
le patrimoine du musée. Actuellement, seul 1,5% des
collections est montré au
public. Avec le projet, le
musée pourra exposer 8% de
son patrimoine, mais aussi
accueillir des pièces magistrales d’horlogerie. Le bâtiment est tributaire des aléas
climatiques, la température
pouvant varier largement,
et n’offre pas des conditions
d’accueil permettant d’assurer la bonne conservation
des œuvres. Le projet est
en outre financé à hauteur
FOCUS
La rénovation du musée est
indispensable. S’opposer
au projet au motif
qu’il porte atteinte à un
bâtiment qui se dégrade
depuis des années n’est
pas crédible. Il convient
de souligner que ce vote
intervient après quinze ans
de discussion. Le projet
permettra de valoriser
le patrimoine culturel
de la Ville au niveau des
collections, mais également
du bâtiment, qui sera
entièrement rénové. Enfin,
il est majoritairement
financé par des fonds
privés; dire non reviendrait
également à renoncer à
cette manne providentielle.
Pour toutes ces raisons et estimant que la Ville et le canton
méritent d’avoir un musée à la hauteur de leurs ambitions
culturelles et de leur rayonnement, notre Conseil de direction
recommande de soutenir le présent projet.
RAPPEL DES PRISES DE POSITION
Votation fédérale
1
2
3
4
Acceptez-vous l’initiative populaire du 5 novembre 2012 «Pour le couple et
la famille − Non à la pénalisation du mariage»?
Non
-
Acceptez-vous l’initiative populaire du 28 décembre 2012 «Pour le renvoi effectif
des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)»?
Acceptez-vous l’initiative populaire du 24 mars 2014 «Pas de spéculation
sur les denrées alimentaires»?
Non
Acceptez-vous la modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur le transit
routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard)?
Oui
Votation cantonale
1
2
Acceptez-vous l’initiative populaire 150 «Pas de cadeaux aux multinationales:
Initiative pour la suppression des allégements fiscaux»?
Non
Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales
(Contreprojet à l’IN 150) (D 3 15 – 11456) du 7 mai 2015?
Oui
3
Question subsidiaire: Si l’initiative (IN 150 «Pas de cadeaux aux multinationales:
Initiative pour la suppression des allégements fiscaux») et le contreprojet sont
acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence?
4
Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la Constitution de la République et
canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00 – 11321), du 19 février 2015?
5
Acceptez-vous la loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection
des locataires (LGL) (I 4 05 – 11537), du 5 décembre 2014?
Oui
6
Acceptez-vous la loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurancemaladie (LaLAMal) (Art. 22) (J 3 05 – 11540), du 18 décembre 2014?
Oui
7
Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les prestations complémentaires cantonales
(LPCC) (Art. 5) (J 4 25 – 11542), du 18 décembre 2014?
Oui
8
Acceptez-vous la loi ouvrant un crédit d’ouvrage de CHF 20’869’000.- pour la
reconstruction d’un bâtiment de stationnement de troupe sur le site de MeyrinMategnin contribuant à la libération du site des Vernets pour la construction de
logements (11580), du 16 avril 2015?
Oui
CP
-
Votation communale
1
Acceptez-vous la délibération I-IV (PR 1073) du Conseil municipal de la Ville
de Genève, du 20 mai 2015, autorisant l’ouverture de crédits pour un montant
total brut de CHF 131’421’500.- destinés à la restauration et à l’agrandissement
du Musée d’art et d’histoire?
Oui
Le Conseil de direction de la FER Genève:
Albert Bonelli − Nadine Couderq − Claude Dedominici − Claude Devillard − Thomas Duhamel − Bernard Erny
Jean-Luc Favre − Norbert Foerster − Dominique Graz − Serge Hiltpold − Michel Alexandre Matter
Richard Maury − Bénédicte Montant − Marc-Antoine Nissille − Frédérique Reeb-Landry − Stéphane Tanner
Camille Vial
Ivan SlatkineBlaise Matthey
PrésidentDirecteur général
Pour des informations complémentaires, rendez-vous sur le site du canton de Genève: www.ge.ch/votations ou
sur le site des autorités suisse en ligne: www.ch.ch
N.B. Nous rappelons qu’il est possible de voter dès réception du matériel de vote, par correspondance. En cas de perte ou de destruction du matériel de vote, vous pouvez
prendre contact avec l’Office cantonal de la population (Chancellerie: 022 546 48 88), de 9h à 15h30, qui vous renseignera volontiers pour obtenir un duplicata.