OUI à la suppression des allègements fiscaux

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OUI
A LA SUPPRESSION
DES ALLEGEMENTS
FISCAUX
Comité d’initiative “Pas de cadeaux aux multinationales :
Initiative pour la suppression des allégements fiscaux”
OB, 2016
Comité d’initiative “pas de cadeaux aux multinationales”, ATTAC, Cartel intersyndical de la fonction publique , Ed.resp Romain de Sainte Marie
Impression Setaprint SA
Pas de cadeaux aux multinationales :
Initiative pour la suppression des allégements fiscaux
QU’EST-CE QU’UN ALLÉGEMENT FISCAL ?
• Un rabais d’impôts accordé à une entreprise s’implantant à Genève.
• Pour une durée de 10 ans, renouvelable!
• Aucun critère pour l’octroi!
• Aucun moyen de surveillance!
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ET GENÈV
Une inégalité entre les entreprises
Les allégements fiscaux induisent une inégalité entre les entreprises, ainsi
qu’une concurrence déloyale notamment à l’égard les PME. Alors que la majorité des entreprises sont imposées à hauteur de 24,2% sur leur bénéfice, les sociétés bénéficiaires d’allégements ne paient quasiment pas d’impôt voire aucun
! Cette mesure, octroyée à de grandes entreprises nouvellement installées ou
à des entreprises en restructuration, pénalise donc les entreprises implantées
depuis longtemps à Genève.
Un fardeau pour Genève
Les allégements fiscaux représentent un manque à gagner direct pour le
Canton de Genève et pour les communes, et ceci sans aucunes contreparties
directes. Le montant des impôts non perçu ces dix dernières années, soit de
2004 à 2014, s’élève à 928 millions de francs.
De plus, Genève contribue à hauteur de 245 millions de francs à la péréquation
intercantonale qui tient compte de l’argent que devrait verser les entreprises
allégées fiscalement. Au bout du compte, le canton paie plus qu’il ne reçoit à
cause des allégements fiscaux. La charge est supportée par les contribuables.
Le Canton traverse des difficultés financières majeures avec une dette qui dépasse 13 milliards de francs! Il s’agit que des conséquences d’un Conseil d’Etat
et d’une Droite dignes de parfaits pompiers pyromanes qui ont baissé les impôts depuis une décennie pour mieux couper dans les prestations publiques!
Pire, à l’aube de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, les mêmes
œuvrent pour un taux d’imposition à hauteur de 13%, soit ½ milliards de francs
de pertes fiscales. La suite ? Des coupes drastiques, dans la formation, l’aide
Pas de cadeaux aux multinationales :
Initiative pour la suppression des allégements fiscaux
sociale ou encore les transports. Les allégements fiscaux représentent une
mesure inégalitaire et une charge supplémentaire que les PME et le Canton de
Genève ne peuvent supporter!
Un manque de transparence
Aucun critère concret, qu’il soit social, économique ou encore environnemental
n’est défini pour l’octroi de ces rabais fiscaux. En effet, la loi actuelle (art. 10,
al. 1 LIPM) stipule qu’une entreprise peut bénéficier d’un allégement au seul
critère vague que celle-ci serve « l’intérêt de l’économie du canton ».
L’octroi des allégements fiscaux est extrêmement opaque, l’identité des sociétés
bénéficiaires, ainsi que le montant des allégements sont cachés au grand public ou à tout organe de surveillance. Seul le Conseil d’Etat et le Département
des finances ont accès à ces informations.
Un manque de vision et une source de tensions
Ce manque de transparence, additionné à l’absence de conditions claires, vient
conforter le sentiment que le Conseil d’Etat navigue à vue sans aucune vision
à long terme. La pratique en la matière d’allégements fiscaux n’a rien changé
au chômage. Genève se positionne toujours en tête des cantons avec le plus
grand nombre de demandeurs d’emploi.
De plus, ce développement économique non maîtrisé est générateur de tensions. L’importation d’emplois nécessite des créations de logements et d’infrastructures publiques. Or, la construction ne suit pas la même expansion et le
manque d’habitation s’en fait cruellement sentir notamment sur le prix du loyer
à Genève.
Une politique économique que les travailleurs-euses paient cher :
Les défenseurs des allégements fiscaux prétendent que ceux-ci sont bons pour
l’économie genevoise. Mais pour qui exactement? En tout cas pas pour les
salarié-e-s. Ceux-ci continuent à subir des pressions que l’économie genevoise
n’a pu endiguer:
• pression sur l’emploi, avec un manque chronique d’emplois adaptés à la
population genevoise et ses niveaux de compétences;
• pression sur le logement: le développement économique n’a pas su
intégrer la création de logement en suffisance et à des loyers adaptés aux
moyens des salarié-e-s; il en découle une pression exagérée sur les prix,
sans contrôle suffisant;
• pression sur les salaires: malgré la politique économique, les salaires
stagnent dans bien des secteurs, voire diminuent pour les bas salaires. A
quoi bon une politique fiscale soit-disant incitative si elle n’a aucun effet
pour les salarié-e-s, et qu’elle vide les caisses de l’État?
Pas de cadeaux aux multinationales :
Initiative pour la suppression des allégements fiscaux
P TIMIDE
JET TRO
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UN CO
Ce contreprojet :
• Est un texte flou et une liste de critères potentiels non mesurables
• Ne fixe aucun critère contraignant, fixe et connu pour l’octroi
• Garde une absence totale de transparence des critères
• Ne prévoit aucun indicateur de performance permettant d’analyser la réussite de cette stratégie économique
• Ne garantit pas que les entreprises restent à long terme dans le canton
Les allégements fiscaux coûtent plus qu’ils rapportent. Vouloir les maintenir par
le moyen d’un contreprojet est un non-sens au développement économique
durable de Genève. Ils instituent une iniquité entre entreprises – inégalité que
l’OCDE ne tardera pas à combattre – et ils défavorisent la stabilité nécessaire à
la création d’emplois.
L’IN 150 RÉTABLIT L’ÉQUITÉ ENTRE ENTREPRISES ET
ASSURE AU CANTON UNE MANNE FINANCIÈRE INDISPENSABLE À DES FINANCES SAINES ET AU MAINTIEN
DES PRESTATIONS PUBLIQUES.
LE 28 FEVRIER, OUI A l’INITIATIVE POUR LA SUPPRESSION DES FORFAITS FISCAUX!
CONTREPROJET: NON
QUESTION SUBSIDIAIRE: IN150
Comité unitaire “Pas de cadeaux aux multinationales”:
Parti socialiste genevois, Les Verts, SolidaritéS, SIT, UNIA, Cartel intersyndical de la fonction publique, ATTAC, La Gauche républicaine.