NAISSANCE - Parents non mariés
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NAISSANCE - Parents non mariés
CONSULAT GENERAL DE FRANCE A GENEVE 2 COURS DES BASTIONS 1205 GENEVE [email protected] www.consulfrance-geneve.org Etat civil DEMANDE DE TRANSCRIPTION ACTE DE NAISSANCE D’UN ENFANT NÉ DE PARENTS NON MARIES LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR formulaire de demande de transcription daté et signé par le(s) parent(s) français (voir ci-après) acte de reconnaissance paternelle français ou suisse en original acte de naissance ou l’extrait d’acte de naissance suisse de l’enfant en original ATTENTION : "Attestation", "Communication", "Certificat de famille" ne sont pas acceptés copie intégrale de l’acte de naissance original du (ou des) parent(s) français datant de moins de 6 mois • la Mairie du lieu de naissance, pour les personnes nées en France, • le Consulat de France qui a transcrit la naissance ou par le Service Central d'Etat Civil, 44941-Nantes Cedex 9, pour les personnes nées à l'étranger https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali justificatif de la nationalité française du (des) parent(s) français: -photocopie du passeport biométrique en cours de validité OU -photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité OU -photocopie du certificat de nationalité française photocopie de l’acte de naissance du parent étranger photocopie du passeport, ou de la carte d’identité, du parent étranger en cours de validité Deux enveloppes affranchies à vos nom et adresse (format C5) Pour un envoi en Suisse : 1,40 CHF Pour un envoi en France : 3,70 CHF (ou timbres français) le cas échéant : - le livret de famille pour y inscrire la naissance de l’enfant, si vous en possédez déjà un, - en cas de choix de nom : formulaire de déclaration conjointe de choix de nom complété, daté et signé par les deux parents, - en cas de changement de nom : formulaire de déclaration conjointe de changement de nom complété, daté et signé par les deux parents. TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNÉ les documents originaux suisses ne sont pas restitués. DEMANDE DE TRANSCRIPTION D'ACTE NAISSANCE SUISSE D’UN ENFANT NE DE PARENTS NON MARIES Je (nous) soussigné(e)(s) (Prénom(s) NOM(s) du ou des parents français…………………………………... sollicite(ons) la transcription, sur les registres de l'état civil consulaire français, de l'acte de naissance suisse ci-joint concernant……………………………………………………………………………………………………………….. Je (nous) suis (sommes) informé(e)(s) qu'en vue de la transcription, l'Officier de l'état civil français s'assure de la régularité de l’acte étranger produit. Adresse Genève, le Signature du (des) parent(s) français n° de téléphone portable : n° de téléphone domicile : adresse mail : RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ENFANT NOM Si choix du double nom Prénom(s) Date et lieu de naissance Prénom(s) et NOM du père Prénom(s) et NOM de jeune fille de la mère Date et lieu de la reconnaissance maternelle Date et lieu de la reconnaissance paternelle Nationalité(s) de la mère au jour de la naissance de l’enfant Nationalité(s) du père au jour de la naissance de l’enfant ère 1 partie…………………………..2 nde partie………………………………