Cumul emploi retraite, les règles - Unsa

règles de cumul
Règles applicables de la Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 relative
en matière de cumul emploi retraite
LE CUMUL SANS LIMITE
Le cumul de la retraite avec une
activité professionnelle est sans
limite si certaines conditions sont
remplies :
Si vous avez liquidé tous vos droits
à pension, vous pourrez les cumuler
avec une activité professionnelle tant
dans le privé que dans la fonction
publique à partir :
• de l’âge du taux plein sans décote,
sans condition ;
• ou de l’âge légal si la durée
d’assurance
et
de
périodes
reconnues équivalentes permet
l’attribution d’une pension sans
décote.
Si les conditions du cumul sans limite
ne sont pas remplies, les anciennes
règles décrites ci-après s’appliquent :
CUMUL AVEC UNE ACTIVITÉ DANS
LE SECTEUR PRIVÉ
Le cumul intégral de la pension et de
revenus d’activités du secteur privé
est autorisé quel que soit le montant
de ces revenus d’activité. Aucune
déclaration n’est à faire au Service
des Pensions.
CUMUL AVEC UNE ACTIVITÉ DANS
LE SECTEUR PUBLIC
Les règles de cumul avec une activité
dans le secteur public s’appliquent si
les conditions définies plus haut ne
sont pas remplies. L’embauche se fera
comme agent non titulaire et la limite
d’âge sera alors de 65 ans.
Quelles sont les règles de
plafonnement entre les deux revenus ?
Cumul intégral : Le fonctionnaire peut
intégralement cumuler sa pension de
retraite de base avec les revenus tirés
de la reprise d’une activité dans la
fonction publique à partir de l’âge légal
minimum de départ à la retraite, s’il
bénéficie d’une retraite à taux plein ;ou
à partir de l’âge légal limite d’activité.
Cumul partiel : Le fonctionnaire
n’ayant pas atteint l’âge limite
d’activité ou ne bénéficiant pas d’une
retraite à taux à plein peut cumuler
sa pension de retraite de base avec
les revenus tirés de la reprise d’une
activité dans la fonction publique à
condition que ses revenus d’activité
ne dépassent pas un certain plafond.
Ce plafond est fixé au tiers du
montant annuel brut de la pension
de retraite, majoré de 6 941,39 €.Si la
rémunération d’activité est supérieure
à ce plafond, l’excédent est déduit du
montant de la pension.
Exceptions : Quel que soit l’employeur,
le cumul de la pension avec une rémunération d’activité est possible dans
les cas suivants :
• si avant janvier 2004, la limite d’âge
du grade anciennement détenu est
atteinte;
• pour les titulaires d’une pension civile allouée pour invalidité;
• pour des emplois correspondant à
des activités de création artistique
ou intellectuelle, ou à des activités professionnelles ou assimilées
(juge de proximité, agent judiciaire
par exemple).
Attention : Si vous avez exercé votre
activité successivement dans l’une ou
l’autre des fonctions publiques, ces
services seront regroupés au moment
de la liquidation en une seule pension.
CUMUL DE PLUSIEURS PENSIONS
Il est désormais possible de cumuler
deux ou plusieurs pensions acquises
au titre d’une même période d’activité.
Vous pouvez donc cumuler une
pension de fonctionnaire avec une
pension de la sécurité sociale en cas
de double activité. Mais en tout état
de cause, le nombre de trimestres
pris en compte au titre de la durée
d’assurance ne saurait être supérieur
à 4 par année civile.
Une pension est cumulable sans
restriction avec une pension militaire
d’invalidité.
Le cumul d’une rémunération
d’activité avec une pension de
réversion (de veuve ou de veuf) est
autorisé sans limitation.
COTISATIONS SOCIALES ET DROITS
À LA RETRAITE
En cas de cumul, compte tenu du
caractère définitif de la liquidation
des pensions, les nouvelles cotisations
retraites n’apportent aucun droit
supplémentaire dans le même
régime.
D’autre part, il n’y a pas de droit
supplémentaire même si on cotise
dans un autre régime de retraite de
base et complémentaire avec lequel
on cumule à partir de 2015.
Si on souhaite augmenter ses revenus
pendant une longue durée, il vaut
mieux utiliser la surcote qui majore
la pension de base pendant toute la
retraite.
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UNSA POLICE - 25 Rue des Tanneries, 75013 PARIS – http: / /police.unsa.org – mail: [email protected] – Tph : 01.43.40.64.27 Fax : 01.71.18.22.90
JUIN 2014
emploi & retraite