Constitution du droit, liquidation de la pension et durée d`assurance

NUMÉRO
15
Juillet 2009
Sommaire :
Derniers textes parus
Constitution du droit,
liquidation de la pension
et durée d'assurance
Limite d'âge des ouvriers
de l'Etat
Droit à l'information
retraite
Regard sur la retraite :
Lettre d'information
publiée par
Sous-direction des pensions
(SDP)
5 place de Verdun
17016 La Rochelle Cedex 1
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Constitution du droit, liquidation de la
pension et durée d'assurance
Derniers textes parus :
 Instruction n°330213 du 12 mai 2009
relative aux modalités de mise en œuvre
de l’indemnité de départ volontaire
instituée en faveur des fonctionnaires
et de certains agents non titulaires du
ministère de la défense ;
 Circulaire n°383423 DEF/SGA/
DRH-MD/SRHC/MAR du 20 mai 2009
relative aux modalités de mise en œuvre
de l’indemnité de départ volontaire
instituée en faveur de certains ouvriers
de l’Etat du ministère de la défense
pour la période du 1er janvier 2009 au
31 décembre 2014.
ISSN n° 1951-2457
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
É c o l e d 'e n s e i g n e m e n t
technique
d e l 'a r m é e d e t e r r e
( I s s o i r e)
P r o m o t i o n 19 6 3 /19 6 5
Les périodes de scolarité effectuées
par les élèves des trois premières
promotions de l’école d’enseignement
technique de l’armée de terre à
Issoire, admis de 1963 à 1965, sont
désormais prises en compte dans
la détermination du droit à pension
militaire de retraite ou validées
(pour ceux qui ont quitté le service
sans droit à pension militaire de retraite) dans le
cadre de l’affiliation rétroactive au régime général
de la sécurité sociale.
Cette mesure s’applique aux pensions liquidées
depuis le 1er janvier 2004.
Service de l’accompagnement
professionnel et des pensions
Sous-direction des pensions
Constitution
d u d r o i t,
liquidation
de la pension et
d u r é e d 'a s s u r a n c e
Exemple d’une femme fonctionnaire dont la carrière est la suivante :
 Régime général : 1967 : 1 trimestre
1968 : 3 trimestres
1969 : 4 trimestres.
 Fonctionnaire : du 01/01/1970 au 31/12/1999 (temps plein)
du 01/01/2000 au 31/12/2009 (temps partiel à 50%)
Ces 3 notions ont déjà été définies
dans «Regard sur la retraite n° 2 et
3». Le tableau ci-contre récapitule
les périodes prises en compte en
constitution, en liquidation ou en
durée d’assurance.
 Une année de bonification pour son enfant né le 1er janvier 1971
pendant la période d'activité de fonctionnaire.
Constitution
Du 01/01/70
au 31/12/99
Périodes
permettant
de
déterminer si un droit à pension
doit être accordé : au moins 15
ans de services civils et militaires
effectifs sauf, en cas de mise à
la retraite pour invalidité (temps
partiel compté pour du temps
plein).
120 T
(30 ans)
Du 01/01/70
au 31/12/99
Du 01/01/00
au 31/12/09
40 T
Du 01/01/00
au 31/12/09
Bonification
pour enfant
Périodes de services effectifs ou
assimilées à des services effectifs
et bonifications retenues pour le
calcul du montant de la pension
(temps partiel compté pour la
quotité effectuée).
160 T.
Constitution
et durée d'assurance :
pas de règle d'arrondi
90 jours = 1 trimestre
Du 01/01/70
au 31/12/99
8T
120 T
(30 ans)
20 T
(10 ans à 50%)
(10 ans à 50%)
L iqu i dat ion :
120 T
(30 ans)
T = trimestres
Ensemble des trimestres cotisés
ou validés tous régimes confondus
(public et privé) - temps partiel
compté pour du temps plein. La
durée d’assurance permet de
déterminer si une décote ou une
surcote doit être appliquée au
montant de la pension.
Durée d'assurance
Régime
général
C onst i t u t ion :
D u r é e d ’a s su r a nc e :
Liquidation
Du 01/01/00
au 31/12/09
40 T
(10 ans à 50%)
4T
144 T.
Bonification
pour enfant
4T
172 T.
Liquidation :
règle d'arrondi
>= 45 jours = 1 trimestre
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Services militaires
OUI
OUI
sauf si déjà
rémunérés dans une
pension militaire
Services civils effectués à temps complet en qualité d’affilié ou de titulaire
OUI
OUI
OUI
Services civils effectués à temps partiel (y compris la cessation progressive
d’activité , temps partiel de droit pour élever un enfant) en qualité d’affilié
ou de titulaire
OUI
sur la base du
taux plein
OUI
pour la quotité
effectuée
OUI
sur la base du
taux plein
Services civils effectués à temps partiel surcotisé, temps partiel
thérapeutique ou activité à temps léger
OUI
OUI
OUI
Services de non titulaire validés
OUI
OUI
OUI
Interruption ou réduction d’activité pour élever un enfant né avant le
01/01/2004 (congé parental, de présence parentale, congé sans salaire ou
disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans)
NON
NON
NON
Interruption ou réduction d’activité pour élever un enfant né à compter du
01/01/2004 (congé parental, de présence parentale, congé sans salaire ou
disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, temps partiel de droit
pour élever un enfant) (1)
OUI
OUI
OUI
Congés statutaires
OUI
OUI
OUI
OUI
si option 1 ou 3
OUI
si option 1 ou 3
OUI
si option 2 ou 3
NON
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
NON
NON
OUI
sauf officiers
généraux
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Disponibilité des officiers de carrière (10) ou disponibilité spéciale des
officiers généraux (11)
OUI
OUI
OUI
Période de perception de l’allocation spécifique de cessation anticipée
d’activité au titre de l’amiante
OUI
OUI
OUI
Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou congé de solidarité
familiale (12)
OUI
OUI
OUI
Détachement pour les militaires ou les fonctionnaires qui n’acquièrent pas
de droit à pension au titre de leur fonction de détachement
OUI
OUI
OUI
Congé sans salaire pour les ouvriers de l’Etat qui exercent des fonctions au
gouvernement, électives ou syndicales (13)
OUI
OUI
OUI
Disponibilité hors cadre non cotisé
NON
NON
NON
Majoration de durée d’assurance au titre des enfants nés à compter du
01/01/2004 (14)
NON
NON
OUI
Majoration
de
handicapé (15)
NON
NON
OUI
NON
NON
OUI
Rachat des années d’études (2)
Bonifications(3) (de dépaysement pour services civils rendus
hors d’Europe, pour enfants, pour campagnes, pour services aériens et
sous-marins, pour les professeurs d’enseignement technique, du 1/5ème du
temps)
Bénéfices d’études préliminaires
Congé de reconversion et congé complémentaire de reconversion (4)
Congé du personnel navigant accordé aux militaires atteints d’une invalidité
>= à 40% résultant d’une activité aérienne militaire (5)
Congé du personnel navigant accordé aux militaires de carrière (6)
Congé du personnel navigant accordé aux militaires de carrière de l’armée
de l’air (7)
Congé du personnel navigant accordé aux militaires servant en vertu d’un
contrat (8)
Congé de fin de campagne (9)
durée
d’assurance
au
titre
d’un
enfant
Périodes d’assurance et périodes reconnues équivalentes validées dans un
autre régime
OUI
Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers
des établissements industriels de l’Etat : (1) art.L.9 du CPCMR et art.5-I-1° du décret. (2) art.L.9 bis du CPCMR et art. 9 du décret. (3) art. L.12 du
CPCMR et art. 12 du décret.
Code de la défense : (4) art. L. 4138-2 1° et L.4139-5. (5) art. L. 4139-6 1°. (6) art. L. 4139-7 1er alinéa. (7) art. L. 4139-7 2ème alinéa. (8) art. L. 413910. (9) art. L. 4138-2 1°. (10) art. L. 4139- 9°. (11) art. L. 4141-2°.
(12) sous réserve de l’acquittement par l’intéressé des retenues pour pension (décret n°2002-1547 du 20/12/2002 et n°2004-1280 du 26/11/2004). (13)
sous réserve de l’acquittement par l’intéressé des retenues pour pension.
(14) art. L.12 bis du CPCMR et art. 17 du décret du 5 octobre 2004. (15) art L. 12 ter du CPCMR et art. 17 du décret du 5 octobre 2004.
La limite d’âge
des ouvriers de l’Etat
Elle sera fixée, en 2013, à 65 ans dans le cas général, et à 60 ans pour les personnels qui ont accompli
15 ans de travaux insalubres. Au préalable, les mesures transitoires suivantes sont applicables.
Limite d'âge glissante des ouvriers de l'Etat
(Cas général)
Limite
Année de
Date de naissance
d'âge
RDC*
du 1er janvier 1946
62 ans 1/2
2008
au 30 juin 1946
Du 1er juillet 1946 au
63 ans
2009
31 décembre 1946
Du 1er janvier 1947
63 ans 1/2
2010
au 30 juin 1947
Du 1er juillet 1947 au
64 ans
2011
31 décembre 1947
Du 1er janvier 1948
64 ans 1/2
2012
au 30 juin 1948
A compter du
65 ans
2013
1er juillet 1948
Limite d'âge glissante des ouvriers de l'Etat
(Travaux insalubres)
Limite
Année de
Date de naissance
d'âge
RDC*
Né en 1950
58 ans
2008
Né en 1951
58 ans
2009
58 ans 1/2
2010
59 ans
2011
59 ans 1/2
2012
60 ans
2013
Du 1er janvier 1952
au 30 juin 1952
Du 1er juillet 1952 au
31 décembre 1952
Du 1er janvier 1953
au 30 juin 1953
A compter du
1er juillet 1953
Exemple : Un
ouvrier de l’Etat,
né le 1er août
1951, qui souhaite
demander sa mise
à la retraite au
titre des travaux
insalubres
aura
atteint sa limite
d’âge à 58 ans, soit
le 1er août 2009.
Erratum au
«Regard sur la
retraite» n°13,
page 2.
La phrase suivante
doit être supprimée
"Si cet ouvrier ne
souhaite partir à
la retraite qu'en
2010, sa limite
d'âge sera alors de
58 ans 1/2, soit le
1er février 2010".
*Radiation des contrôles obligatoire pour départ au titre des travaux insalubres.
Allocation
spécifique de cessation anticipée d’activité
(ASCAA)
accordée aux fonctionnaires et aux ouvriers de l’Etat
Droit
à
l'i n fo r mat i o n
retraite...
ça
RAPPEL : L’ASCAA cesse
d’être versée obligatoirement :
- à la fin du mois au cours duquel
l’intéressé a atteint la limite d’âge
qui lui est applicable ;
- ou, avant cette date, lorsque
l’intéressé a atteint au minimum
60 ans et justifie d’une durée
d’assurance
(tous
régime
confondus) égale au nombre de
trimestres nécessaires pour obtenir
le pourcentage maximum de la
pension (même s’il ne réunit pas le
nombre de trimestres liquidables
lui permettant d’obtenir une
pension au taux plein).
L’intéressé bénéficie alors de sa
pension de retraite.
r e p a r t ...
La 3ème campagne
d’expédition
des
documents
vise
à
informer régulièrement
chaque
année
les
intéressés sur les droits
qu’ils se sont constitués
auprès des différents
régimes de retraite.
La campagne 2009
concerne 6 générations.
Campagne 2009 :
Génération
1952
1953
1959
1960
1964
1969
Janvier
et Février
06/10/09
02/10/09
06/10/09
02/10/09
22/09/09
dates d'envoi des documents
Mois de naissance
Mars
Mai
Juillet
Septembre
et Avril
et Juin
et Août
et Octobre
13/10/09 27/10/09 10/11/09
24/11/09
09/10/09 20/10/09 03/11/09
17/11/09
13/10/09 23/10/09 06/11/09
20/11/09
Envois de juin 2009 à Mars 2010
09/10/09 16/10/09 30/10/09
13/11/09
22/09/09 25/09/09 25/09/09
29/09/09
EIG (civils) : estimation indicative globale
Novembre
et Décembre
08/12/09
01/12/09
04/12/09
RIS : relevé individuel de situation
Estimation pensions militaires
Prochain numéro : Novembre 2009
Les autres numéros sont consultables sur intrasga : vie professionnelle>retraites>lettre d'information.
© Conception graphique et mise en page : SGA/DRH-MD/SA2P/P/CC/Communication/Céline PARIS
27/11/09
29/09/09