conditions générales tempo veille

TEMPO VEILLE
CONDITIONS GÉNÉRALES
TEMPO VEILLE
Conditions générales
CG - PART - 02 2007
OÙ TROUVER CE QUE VOUS CHERCHEZ
OBJET DU CONTRAT
p. 3
SOUSCRIPTION ET INSTALLATION DE L’ÉQUIPEMENT
p. 3
Article 1 Mise à disposition de l’équipement de télésurveillance*
p. 3
Article 2 Installation de l’équipement de télésurveillance* et modification de
l’installation existante
p. 3
Article 3 Mise en service du système de télésurveillance*
p. 4
Article 4 Garantie « satisfait ou remboursé »
p. 4
LE SERVICE DE TÉLÉSURVEILLANCE
p. 4
Article 5 Fonctionnement et activation du système de télésurveillance*
p. 4
Article 6 Alarme* et détection de fumée
p. 5
Article 7 Equipement
p. 6
PRIX DU SERVICE ET RÈGLEMENT
p. 6
Article 8 Prix du service
p. 6
Article 9 Révision des prix
p. 7
Article 10 Modalités de paiement
p. 7
Article 11 Impayés
p. 7
EVOLUTION DU CONTRAT DANS LE TEMPS
p. 7
Article 12 Date d’effet et durée du contrat
p. 7
Article 13 Résiliation
p. 8
Article 14 Déménagement
p. 8
Article 15 Modalités de restitution de l’équipement de télésurveillance*
p. 8
Article 16 Relations avec votre Assureur
p. 9
Article 17 Protection des données à caractère personnel
p. 9
Article 18 Dispositions protectrices du consommateur
p. 9
Article 19 Assurances
p. 9
LEXIQUE
p. 10
GARANTIE «SATISFAIT OU REMBOURSÉ»
p. 12
Tous les termes identifiés par un * dans le contrat sont définis dans le lexique. Le lexique fait partie intégrante du présent
contrat.
Votre contrat se compose de ce document «Conditions Générales*» et des documents «Conditions Particulières*».
VOTRE CONTRAT
configuration définitive en toute connaissance de cause.
Les frais supplémentaires résultant de l’ajout d’options que
vous aurez décidé et précisé viennent s’ajouter à votre abonnement mensuel conformément aux tarifs définis dans les
Conditions Particulières* du contrat.
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions par
lesquelles MAAF TELESURVEILLANCE S.A. ci-après désignée
par MT met à votre disposition le service de télésurveillance
qui se compose d’une surveillance à distance par réseau téléphonique 24h/24, 7j/7, au moyen d’un système de détection
mis à votre disposition et des options et services complémentaires que vous avez souscrits lors de la signature du contrat
ou par avenant. Ce service est proposé, sauf avenant au présent contrat, pour les sites situés dans les zones couvertes*
par notre réseau d’intervenants en France métropolitaine à
l’exclusion des départements de Corse.
L’installateur-conseil effectuera des tests de bon fonctionnement du matériel installé et assurera votre formation à
l’utilisation du système d’alarme.
2.3 - L’installation effectuée, l’installateur vous remet un
« certificat d’installation » attestant du bon fonctionnement de l’équipement installé. Cependant, la délivrance du
« certificat d’installation » n’implique pas la mise en service
immédiate de la télésurveillance qui s’effectue dans les délais
indiqués à l’Article 3.1 du présent contrat.
2.4 - S’il s’avère, au moment de l’installation, que les locaux
sont inaptes à recevoir l’installation que vous avez choisie
(perturbation des ondes radio entre les détecteurs et la centrale, mauvaise couverture du réseau hertzien lors d’une
installation de l’offre GSM-GPRS…) ou que le bon fonctionnement de cette installation ne peut être garanti, le contrat
sera résilié de plein droit. Les sommes que vous auriez d’ores
et déjà versées vous seront intégralement remboursées, MT
conservant à sa charge l’intégralité des frais exposés.
Souscription et installation de
l’équipement
Art 1 - MISE À DISPOSITION DE
L’ÉQUIPEMENT DE TÉLÉSURVEILLANCE*
1.1 - MT s’engage à mettre à votre disposition les équipements
fixes ou mobiles définis dans les Conditions Particulières* du
contrat et que vous avez choisis à l’occasion de la souscription
du contrat et ses éventuels avenants. Les équipements sont
mis à votre disposition pour votre usage exclusif.
2.5 - L’installation des équipements et les éventuelles modifications ultérieures se font exclusivement par des installateurs mandatés par MT, dans les délais qui auront été
convenus avec vous.
1.2 - En votre qualité de locataire de l’équipement, vous
devez veiller à ce que cet équipement ne soit pas saisi,
appréhendé, cédé, loué ou mis à la disposition d’un tiers.
Aussi, vous vous engagez à ne pas modifier l’implantation
de l’équipement de sécurité et à ne faire effectuer sur l’équipement aucune intervention de quelque nature que ce soit
autre que celles préconisées par MT.
Vous vous engagez, par ailleurs, à signaler à MT toute modification d’agencement, d’utilisation, de destination des locaux
surveillés de manière à permettre à MT d’adapter la configuration de l’installation en conséquence.
Art 2 - INSTALLATION DE L’ÉQUIPEMENT
DE TÉLÉSURVEILLANCE* ET MODIFICATION DE
L’INSTALLATION EXISTANTE
Si le système de télésurveillance installé à votre domicile est
relié à une ligne téléphonique de type analogique, vous vous
engagez à ne pas modifier les caractéristiques techniques
initiales de votre ligne téléphonique (passage en dégroupage
partiel ou total, ADSL, « box »…) sans en avertir au préalable
MT.
2.1 - L’installation de l’équipement sur le site à télésurveiller
peut avoir lieu dès lors que les documents contractuels
nécessaires à la validation de la commande sont parvenus au
siège de notre partenaire IMT* à savoir :
Le bon d’adhésion dûment complété et signé,
Toute modification étant susceptible de perturber le bon
fonctionnement du système, MT émettra un avis technique
sur la faisabilité de ces transformations et le cas échéant
sur les aménagements techniques nécessaires dont le coût
restera à votre charge.
Les consignes d’intervention* sur lesquelles figurent
les coordonnées de la personne à contacter en cas
d’alarme* si vous êtes injoignable, ainsi que le plan
d’accès au site à télésurveiller,
L’autorisation de prélèvement accompagnée d’un RIB,
d’un RIP ou d’un RICE.
Par ailleurs, vous restez responsable de toute intervention d’un tiers à votre initiative (artisan, technicien France
Télécom…) ainsi que des frais occasionnés.
2.2 - Le choix de l’équipement définitif se fait avec l’installateur-conseil. Lors de l’installation, l’installateur-conseil
va déterminer avec vous la configuration (emplacement des
détecteurs, paramétrages…) la plus adaptée à votre domicile
ainsi qu’à vos besoins et vos souhaits. Pour renforcer votre
sécurité, des options supplémentaires pourront vous être
proposées à cette occasion. Vous déciderez ainsi de votre
En cas de manquement à l’une de ces obligations, la responsabilité de MT ne pourra pas être recherchée et MT se réserve
la possibilité de résilier de plein droit le présent contrat sans
que vous puissiez prétendre à une quelconque indemnisation. Cette décision interviendra un mois après signification
adressée par courrier recommandé.
3
VOTRE CONTRAT
veillance puisse être assurée, il vous appartient pendant
toute la durée du contrat de prendre toute disposition utile
pour que les raccordements téléphoniques et électriques
soient en état normal de fonctionnement. Le renforcement
et la protection éventuels de ces lignes sont également de
votre responsabilité.
Art 3 - MISE EN SERVICE DU SYSTÈME DE
TÉLÉSURVEILLANCE*
3.1 - Vous êtes avisé personnellement de la mise en service du
système de télésurveillance*. Le système de télésurveillance*
est activé deux jours ouvrés après la validation de l’installation
et l’enregistrement par MT des consignes d’intervention*. Un
procès verbal de raccordement vous est en effet adressé par
courrier dès l’activation du système.
5.2 - Pour permettre ce bon fonctionnement, vous vous
engagez par ailleurs à :
3.2 - Les consignes d’intervention* regroupent l’ensemble
de vos données confidentielles et celles de la personne de
confiance* que vous avez désignée ainsi que les modalités
d’accès au site télésurveillé*. C’est en effet dans le cadre de
ces consignes que vous pouvez laisser vos instructions à
la station de télésurveillance* et désigner une personne de
confiance* pour agir en votre nom et pour votre compte.
En cas de déclenchement d’alarme*, si vous n’êtes pas
joignable, la personne de confiance* désignée par vos soins
est sollicitée par la station de télésurveillance* pour juger,
en votre absence, de la nécessité d’envoyer un agent de
prévention et de sécurité* sur le site. Elle peut ainsi être
amenée à prendre les décisions relatives à la sauvegarde du
site.
vous conformer à la notice d’utilisation qui vous a été
remise lors de l’installation de l’équipement et à procéder à la mise en route du système de télésurveillance*
chaque fois que le site est vide de tout occupant. Il vous
appartient de vous assurer de la mise en activation* du
système de télésurveillance* à l’aide notamment des
signaux sonores ou lumineux.
Fermer toutes les issues des pièces surveillées lorsque
vous quittez le site télésurveillé.
Eviter de votre fait toute présence humaine ou animale
dans le champ des appareils de détection chaque fois
que le système est en fonctionnement.
Mettre en œuvre tous les moyens pour prévenir les
alarmes intempestives.
3.3 - Une fois enregistrées, soit 2 jours ouvrés après la
réception au siège de notre partenaire IMT*, les consignes
d’intervention* sont systématiquement appliquées par
la station de télésurveillance* à chaque déclenchement
d’alarme* dans les conditions prévues à l’Article 6.1.2 du
présent contrat. Il est de ce fait impératif que vous informiez
MT sans délai, par écrit, de toute modification apportée à ces
consignes.
Répondre personnellement ou faire répondre tout tiers
autorisé à tout appel de contrôle effectué par la station
de télésurveillance*.
Si à la suite du non respect de ses obligations ou par erreur de
manipulation de quelque nature que ce soit, vous provoquez
le déplacement d’un agent de prévention et de sécurité*,
vous vous engagez à régler MT des frais de déplacement de
l’agent au tarif en vigueur.
Art 4 - GARANTIE « SATISFAIT OU
REMBOURSÉ »
5.3 - MT décline toute responsabilité en cas de négligence
ou d’utilisation de l’équipement non conforme à la notice
d’utilisation.
4.1 - Si le service ne correspond pas à vos attentes, vous
avez la possibilité de résilier votre abonnement en
retournant à MT, dans les 15 jours suivant la mise en service
de la télésurveillance, le coupon Garantie « satisfait ou
remboursé ».
MT s’engage à tout mettre en œuvre, dans le cadre de son
obligation de moyens, pour assurer une télésurveillance de
qualité conforme à la réglementation APSAD.
La responsabilité de MT ne peut pas être engagée :
4.2 - Si vous utilisez cette faculté de rétractation, l’ensemble
des frais exposés pour la désinstallation est pris en charge par
MT La restitution de l’équipement se fait dans les conditions
prévues à l’Article 15 du présent contrat.
En cas de dysfonctionnement ou de coupure malveillante de la ligne téléphonique avant intrusion dans
l’hypothèse où la ligne téléphonique est l’unique mode
de transmission des alarmes. La sécurisation de celle-ci
est de la responsabilité de l’abonné*.
Pour l’offre GSM-GPRS, en raison des défaillances et
perturbations de toute nature affectant les réseaux
hertziens (GSM/GPRS) ainsi que des aléas de propagation des ondes électromagnétiques.
Le service de télésurveillance
Art 5 - FONCTIONNEMENT ET ACTIVATION
DU SYSTÈME DE TÉLÉSURVEILLANCE*
En raison des défaillances, perturbations ou défection
de votre Fournisseur d’Accès à Internet (FAI).
5.1 - Pour permettre le bon fonctionnement de l’équipement
de télésurveillance* et afin que la prestation de télésur-
4
VOTRE CONTRAT
le site, il vérifie s’il existe des signes extérieurs d’effraction, de
présence humaine ou animale. Vous autorisez par le présent
contrat l’agent de prévention et de sécurité* à pénétrer dans
le jardin dès lors que l’accès est possible, afin d’effectuer un
contrôle physique des issues de l’habitation. Il ne pénètre en
aucun cas à l’intérieur de l’habitation.
Art 6 - ALARME* ET DÉTECTION DE FUMÉE
6.1 - Alarme*
6.1.1 Détection de l’alarme*
Lorsque le système de télésurveillance* est activé, tout
déclenchement d’alarme* est immédiatement transmis à la
station de télésurveillance*.
6.1.4 Effraction avérée
Est considérée comme une alarme* toute information
d’intrusion, d’autoprotection (tentative de détérioration ou
d’arrachement du matériel) ou d’alerte (usage des touches
«SOS» du clavier).
Si une effraction est constatée, l’agent de prévention et
de sécurité* en informe immédiatement MT qui avertit
les forces de l’Ordre* territorialement compétentes. Vous
êtes avisé au plus vite de la situation. Dans l’hypothèse où
vous n’êtes pas joignable, MT informe votre personne de
confiance* de l’effraction.
6.1.2 Levée de doute*
Vérification du mot de passe*
6.1.5 Sécurisation* des lieux
Lorsque la station de télésurveillance* reçoit une alarme*,
un télésurveilleur contacte immédiatement les personnes
présentes sur le site, et demande le mot de passe* à
l’interlocuteur qui répond à l’appel afin de procéder à la levée
de doute*.
Si vous n’êtes pas joignable et si la personne de confiance*
désignée dans les consignes d’intervention* est elle-même
injoignable, MT assure si nécessaire un gardiennage jusqu’à
la mise en œuvre des mesures conservatoires* et procède
à la sécurisation* du site dans les limites prévues aux
Conditions Particulières* du présent contrat.
Principe général
Vous vous engagez à rembourser les frais ainsi avancés
par MT sur présentation des justificatifs de dépenses. Il
vous appartient donc d’entreprendre toute démarche utile
auprès de votre assureur pour vérifier s’il prend en charge
ces frais.
Si le mot de passe* fourni est correct, la procédure de levée
de doute* est stoppée.
Dans le cas contraire, MT vous contacte, aux numéros communiqués par vos soins dans les consignes d’intervention*,
systématiquement et préalablement afin de juger de l’opportunité d’envoyer un agent de prévention et de sécurité*
sur le site.
6.2 - Détection de fumée
Les détecteurs de fumée fonctionnent en permanence que le
système d’alarme soit en service ou non. Ils ont pour fonction
de détecter les fumées blanches émises par la combustion
de matériaux tels que le bois, le papier, les plastiques…
Ils assurent uniquement la protection des personnes en
évitant aux occupants de l’habitation d’être incommodés par
l’inhalation de fumées toxiques.
Si la ligne est occupée ou en l’absence de réponse de votre
part, MT dépêche automatiquement sur le site, dans les
meilleurs délais, un agent de prévention et de sécurité*.
Dans le cas où une présence étrangère sur le site est détectée
par la téléinterpellation*, MT en informe immédiatement les
forces de l’Ordre* territorialement compétentes.
A l’occasion d’une détection de fumée, le système d’alarme
va émettre une sirène spécifique et transmet une alerte
détection de fumée à la station de télésurveillance*.
Cas particulier : Levée de doute* par votre personne de
confiance*
Sans réponse de votre part et si vous avez désigné une
personne de confiance* dans vos consignes d’intervention*,
la station de télésurveillance* contacte cette personne afin
de procéder à la levée de doute*, toujours préalablement à
l’envoi d’un agent de prévention et de sécurité*.
A réception, un télésurveilleur contacte immédiatement les
personnes présentes sur le site, afin de les informer de cette
détection et leur permettre de prendre toutes les dispositions
utiles. En cas de non réponse sur site, votre personne de
confiance* désignée dans les consignes d’intervention* est
contactée.
Si votre personne de confiance* n’est pas joignable ou si elle
ne souhaite pas se prononcer, MT dépêche automatiquement
sur le site, dans les meilleurs délais, un agent de prévention
et de sécurité*.
La détection de fumée se limite à une seule prestation
d’information et MT ne pourra en aucun cas être tenue
pour responsable des conséquences aussi bien corporelles
que matérielles résultant d’un incendie détecté ou non par
le système d’alarme. La responsabilité de MT ne pourra
également pas être recherchée dans le cas où MT n’a pu
joindre l’abonné* ou sa personne de confiance*.
6.1.3 Intervention* de l’agent de prévention et de sécurité*
Lorsque l’agent de prévention et de sécurité* est dépêché sur
5
VOTRE CONTRAT
une extension ou modification de l’équipement
ultérieure à l’installation initiale qui n’aurait pas été
effectuée par MT ou par un installateur mandaté par
celle-ci,
Art 7 - EQUIPEMENT
7.1 - Opérations de contrôle et de maintenance de l’équipement
7.1.1 Un test cyclique journalier* est effectué automatiquement entre la centrale et la station de télésurveillance* afin de s’assurer de la bonne liaison du transmetteur
téléphonique* avec la station de télésurveillance*. Le test
cyclique est effectué par périodicité de 24 heures.
un déplacement d’un réparateur ou installateur sur
votre initiative,
une modification de la ligne téléphonique initiale
ou défaillance du réseau téléphonique ou du réseau
électrique du fait de l’exploitant desdits réseaux.
7.1.2 Lorsqu’un test cyclique reste sans réponse, MT s’engage à vous signaler l’anomalie au plus tard le premier
jour ouvré suivant l’absence de réponse du test.
7.2.4 Afin que la prestation de télésurveillance soit correctement assurée, vous vous engagez à informer MT
sans délai de toute anomalie ou panne de l’équipement
installé dont vous pourriez avoir connaissance.
7.1.3 L’équipement installé chez vous est conçu pour auto
diagnostiquer ses dysfonctionnements et les transmettre
à la station de télésurveillance*. Lorsque le dysfonctionnement ne peut être traité à distance, MT dépêche un
intervenant sur le site, dans les conditions prévues à l’Article 7.2.3 du présent contrat.
7.2.5 MT se réserve par ailleurs la possibilité de résilier
de plein droit le présent contrat, après mise en demeure
restée infructueuse, lorsque les interventions sur l’équipement résulteront de négligences ou de manquements
à vos obligations telles qu’elles sont définies dans le présent contrat. Cette décision interviendra un mois après
signification adressée par courrier recommandé.
7.1.4 Les coûts des communications téléphoniques nécessaires aux tests cycliques ainsi qu’aux contrôles de maintenance de l’équipement restent à votre charge et vous
sont facturés par votre opérateur téléphonique sauf pour
la formule GSM-GPRS pour laquelle l’ensemble de ces
communications sont incluses dans l’abonnement.
7.2 - Interventions sur équipement
7.2.1 MT peut être amené à intervenir directement sur
l’équipement installé chez vous lorsque la centrale enregistre un dysfonctionnement technique, un défaut piles
et batterie ou lorsque vous constatez et signalez personnellement un dysfonctionnement de l’équipement.
Prix du service et règlement
Art 8 - PRIX DU SERVICE
7.2.2 En cas de panne totale ou partielle de l’équipement,
MT fait procéder à ses frais et dans les meilleurs délais
(aux heures et jours ouvrés) aux réparations nécessaires,
dès lors que la panne résulte d’un dysfonctionnement
interne de l’équipement. MT assure gratuitement le remplacement des piles et batterie.
8.1 - Votre abonnement mensuel comprend :
la mise à disposition de l’équipement de télésurveillance* installé et choisi par vous-même conformément
au bon d’adhésion et ses avenants (à savoir : options
supplémentaires souscrites lors de l’installation ou
ultérieurement dans les conditions prévues à l’Article
2.2 du présent contrat),
7.2.3 Les frais d’intervention restent à votre charge,
dans les conditions prévues aux Conditions Particulières*
du contrat lorsque le dysfonctionnement ne peut être
imputé à MT.
la télésurveillance du site,
l’intervention* d’un agent de prévention et sécurité* en
cas d’alarme* confirmée et justifiée,
Sont notamment considérés comme des dysfonctionnements
non imputables à MT et restent à votre charge les interventions
de dépannage, remises en état et remplacements consécutifs
à:
l’organisation des moyens de gardiennage et de sécurisation du site* en cas de nécessité conformément à
l’Article 6.1.5 du présent contrat,
une utilisation de l’équipement non conforme à sa
destination normale,
la maintenance du système de télésurveillance*, telle
que définie à l’Article 7.1 du présent contrat,
une dégradation volontaire ou involontaire ( tels que
foudre, surtension électrique, incendie, inondation…)
de tout ou partie de l’équipement non consécutive à
une effraction,
l’intervention et le déplacement d’un technicien en cas
de dysfonctionnement de l’équipement installé, tel que
défini à l’Article 7.2 du présent contrat,
la disparition de tout ou partie de l’équipement,
l’accès à nos services pour tout renseignement complémentaire par téléphone concernant votre abonnement
(hors coût téléphonique).
une intervention effectuée par des tiers autres que les
installateurs ou réparateurs expressément mandatés
par MT,
6
VOTRE CONTRAT
8.2 - Votre abonnement ne comprend pas :
9.4 - Les tarifs en vigueur lors de la souscription du contrat
tiennent compte des taxes, impôts et redevances directement
ou indirectement applicables à la prestation. Ces tarifs sont
susceptibles d’évoluer en cas de variation de ces mêmes
taux et taxes. Dans cette hypothèse, vous serez averti
immédiatement de ces variations - à la hausse ou à la baisse
- qui seront répercutées sur l’abonnement.
les frais forfaitaires de mise en service,
les frais d’intervention d’un installateur-conseil, à votre
demande, pour l’ajout d’option et/ou changement de
matériel dû à une modification de votre configuration
initiale (FAI, ligne RTC, ADSL…),
le coût des communications téléphoniques généré
par : les tests de mise en service du système, le test
cyclique journalier*, les déclenchements d’alarme*,
les opérations de maintenance. Ces communications
(une impulsion téléphonique par test) sont facturées
directement par votre opérateur téléphonique au tarif
en vigueur correspondant à une taxe locale (appel
numéro Azur), sauf pour la formule GSM-GPRS pour
laquelle l’ensemble de ces communications sont
incluses dans l’abonnement.
Art 10 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue tous les mois. L’abonnement est
payable d’avance. La date d’installation détermine le début
de la facturation. Le premier prélèvement s’effectue une
fois le service de télésurveillance activé conformément à
l’Article 3 du présent contrat. Pour des raisons techniques et
administratives, le règlement par prélèvement automatique
est privilégié. Aussi, il vous appartient d’informer MT, par
écrit, de toute modification apportée à votre domiciliation
bancaire. D’autres types de paiement peuvent être envisagés
sur demande.
la fourniture de l’électricité et de la ligne téléphonique
nécessaires à l’installation et au fonctionnement du
système,
les frais d’intervention sur place de l’agent de prévention
et de sécurité* en cas d’intervention non justifiée*
(cf. Article 5.2). Ces frais sont facturés en plus de
l’abonnement mensuel, lors de la facturation suivant
l’événement,
Art 11 - IMPAYÉS
les éventuels frais de gardiennage et/ou la sécurisation*
des lieux en cas de sinistre.
11.1 - A défaut de règlement d’une mensualité à son échéance,
et 15 jours après mise en demeure (à première présentation)
par lettre recommandée avec accusé de réception restée
sans effet, le service pourra être interrompu et le contrat
résilié de plein droit, sans que vous puissiez demander le
remboursement des sommes déjà prélevées.
8.3 - Frais forfaitaires de mise en service :
Ils correspondent à votre participation aux frais d’installation
de l’équipement de sécurité à savoir la main d’œuvre et le
déplacement de l’installateur.
8.4 - Facturation
11.2 - En outre, vous resterez redevable vis à vis de MT
des abonnements mensuels qui resteraient dus jusqu’à la
date d’échéance de la période initiale du contrat, ou le cas
échéant, pour la période de préavis de résiliation.
L’abonnement et les frais de mise en service sont facturés
selon la tarification en vigueur lors de la souscription et
définie aux Conditions Particulières* du présent contrat. La
participation aux frais de mise en service est payable lors de
la première échéance de l’abonnement.
Art 9 - RÉVISION DES PRIX
Evolution du contrat dans le temps
9.1 - Les prix en vigueur à la souscription sont définis aux
Conditions Particulières* du présent contrat.
Art 12 - DATE D’EFFET ET DURÉE DU
CONTRAT
9.2 - MT se réserve le droit de modifier ses tarifs. La révision
des tarifs ne peut en aucun cas être supérieure à la variation
de l’indice des prix à la consommation*.
Le contrat prend effet à compter de la date d’installation de
l’équipement. Il est souscrit pour une durée minimum de
12 mois. Au delà de cette période, le contrat sera reconduit
automatiquement, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des
parties dans les conditions prévues à l’Article 13 du présent
contrat.
9.3 - En cas de révision, le nouveau tarif sera appliqué un
mois après notification. Vous conservez la possibilité de
résilier votre abonnement dans les conditions prévues à
l’Article 13.1 du présent contrat.
7
VOTRE CONTRAT
Art 13 - RÉSILIATION
Art 14 - DÉMÉNAGEMENT
13.1 - Résiliation à votre initiative
14.1 - Principe
13.1.1 L’abonnement ne peut être résilié pendant la
période initiale de 12 mois.
En cas de déménagement, vous devez en informer notre partenaire IMT* par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date prévue du déménagement.
13.1.2 Au-delà de cette période, vous pouvez dénoncer
à tout moment le contrat en manifestant votre volonté
par lettre recommandée avec accusé de réception en
respectant un préavis d’un mois. Quel que soit le motif de
résiliation, l’ensemble des frais exposés pour la désinstallation du site est pris en charge par MT. La restitution de
l’équipement se fait dans les conditions prévues à l’Article 15 du présent contrat.
MT s’engage à transférer l’équipement dans votre nouveau
logement et à le réinstaller au plus tard dans les 30 jours qui
suivent votre emménagement.
L’ensemble des frais exposés pour la désinstallation du site
et la réinstallation est pris en charge par MT.
14.2 - Déménagement dans une zone non couverte*
13.2 - Résiliation à l’initiative de MT
14.2.1 En cas de déménagement dans une zone non couverte* par le service, MT pourra résilier de plein droit le
contrat sans que vous puissiez prétendre à une indemnisation. L’ensemble des frais exposés pour la désinstallation est pris en charge par MT.
13.2.1 MT peut résilier de plein droit le présent contrat,
sans préavis et quel que soit le moment, après vous en
avoir informé par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les cas prévus aux Articles 2.5, 7.2.5 et
11.1 du présent contrat.
14.2.2 L’équipement doit être restitué dans les conditions
prévues à l’Article 15 du présent contrat.
13.2.2 Si la résiliation intervient pendant la période initiale de 12 mois, vous êtes redevable vis à vis de MT des
abonnements mensuels qui resteraient dus jusqu’à la
date d’échéance de la période initiale du contrat. Les frais
de désinstallation de l’équipement vous sont facturés
au tarif en vigueur tel qu’il est défini dans les Conditions
Particulières* du contrat.
Art 15 - MODALITÉS DE RESTITUTION DE
L’ÉQUIPEMENT DE TÉLÉSURVEILLANCE*
Au-delà de cette période, l’ensemble des frais exposés
pour la désinstallation du site est pris en charge par MT
La restitution de l’équipement se fait dans les conditions
prévues à l’Article 15 du présent contrat.
15.1 - La désinstallation de l’équipement de télésurveillance*
se fait exclusivement par les installateurs mandatés par MT
dans les délais qui auront été convenus avec vous. Afin de
faciliter cette intervention vous vous engagez à laisser libre
accès au site à désinstaller.
13.2.3 MT se réserve, par ailleurs, la possibilité de résilier,
à tout moment le contrat, en cas d’impossibilité effective
d’assurer l’intervention* d’un agent de prévention et de
sécurité* sur le site télésurveillé* dans les conditions prévues à l’Article 6.1 du présent contrat. Cette faculté pourra être mise en œuvre lorsque les recherches entreprises
par MT n’auront pas permis de retrouver une société d’intervention* sur votre commune répondant à nos critères
de qualité, ceci un mois après signification par courrier
recommandé. Dans ce cas, l’ensemble des frais exposés
pour la désinstallation du site est pris en charge par MT,
la restitution de l’équipement devant se faire dans les
conditions prévues à l’Article 15 du présent contrat. La
résiliation ne vous est pas imposée puisque vous avez
à ce stade la possibilité de conserver la prestation de
télésurveillance avec un service incomplet, c’est à dire
sans l’intervention* d’un agent, et à un tarif adapté. Vous
pouvez bénéficier de ce service jusqu’à ce que MT soit en
mesure d’assurer à nouveau la prestation complète telle
que définie au présent contrat.
15.2 - Si MT ne peut accéder au site à désinstaller et récupérer l’équipement dans un délai raisonnable et après mise en
demeure adressée par courrier recommandé restée infructueuse, une somme forfaitaire fixée dans les Conditions
Particulières* du contrat vous sera facturée.
15.3 - Les travaux de rebouchage des trous de perçage ou
autres conséquences résultant du démontage de l’équipement restent à votre charge.
8
VOTRE CONTRAT
l’acceptation de l’offre dans les conditions prévues aux
Articles L. 121-19, L. 121-20 et suivants du Code de la
Consommation.
Art 16 - RELATIONS AVEC VOTRE ASSUREUR
16.1 - MT informe votre « prescripteur » de votre souscription
au présent contrat.
Article L.121-19
I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre
support durable à sa disposition, en temps utile et au plus
tard au moment de la livraison :
16.2 - Il vous appartient d’assurer l’équipement mis à votre
disposition dans le cadre du présent contrat contre les
risques de perte, vol et dommage.
1º Confirmation des informations mentionnées aux 1º à 4º
de l’Article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux
Articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour
l’application de l’Article L. 214-1, à moins que le professionnel
n’ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du
contrat ;
16.3 - MT peut être amenée, suite à une effraction, à assurer
un gardiennage et/ou à engager des frais de sécurisation*
des lieux. Conformément à l’Article 6.1.5 du présent contrat,
vous vous engagez à rembourser les frais ainsi avancés par
MT Il vous appartient d’entreprendre toute démarche utile
auprès de votre assureur pour en obtenir le remboursement.
2º Une information sur les conditions et les modalités
d’exercice du droit de rétractation ;
3º L’adresse de l’établissement du fournisseur où le
consommateur peut présenter ses réclamations ;
4º Les informations relatives au service après vente et aux
garanties commerciales ;
Art 17 - PROTECTION DES DONNÉES À
CARACTÈRE PERSONNEL
5º Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est
d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.
17.1 - MT s’engage à maintenir et à faire maintenir secrets,
sans limitation de durée, les informations qu’elle aura pu
recueillir dans le cadre de l’exécution du présent contrat
ainsi que les documents que vous lui aurez communiqués
ou qui auront été portés à sa connaissance à l’occasion de
l’exécution du présent contrat.
II. - Les dispositions du présent Article ne sont pas applicables
aux services fournis en une seule fois au moyen d’une
technique de communication à distance et facturés par
l’opérateur de cette technique à l’exception du 3º.
17.2 - Les informations recueillies sont protégées par les
dispositions de la loi N°2004-801 du 6 août 2004, relative à la
protection des personnes physiques à l’égard des traitements
de données à caractère personnel, prévoyant un droit d’accès,
de rectification et d’opposition au profit de l’abonné*. Ce
droit peut être exercé au siège de notre partenaire IMT*.
Article L. 121-20
Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs
pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas
échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa
précédent court à compter de la réception pour les biens ou
de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l’Article L. 121-19 n’ont
pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation
est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces
informations intervient dans les trois mois à compter de la
réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait
courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche
ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier
jour ouvrable suivant.
17.3 - Les communications téléphoniques avec la station de
télésurveillance* font l’objet d’un enregistrement. Un message
vous prévient de l’enregistrement de la conversation.
17.4 - Ces enregistrements téléphoniques sont tenus à votre
disposition pour écoute à la station de télésurveillance* ; la
durée de conservation des enregistrements est conforme à la
législation en vigueur.
17.5 - Ces enregistrements constituent un moyen de preuve
et sont susceptibles d’être mis à la disposition de la justice
dans le cadre d’une enquête en vue de confondre les auteurs
des vols ou tentatives de vol.
Art 19 - ASSURANCES
IMT* déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurances garantissant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle
pourrait encourir, du fait ou à l’occasion du présent contrat.
Une attestation d’assurance précisant les montants couverts
vous sera remise sur simple demande écrite adressée au siège
d’IMT*.
Art 18 - DISPOSITIONS PROTECTRICES DU
CONSOMMATEUR
Le présent contrat est soumis aux dispositions relatives à la
vente à distance. Vous bénéficiez de ce fait de la possibilité
de revenir sur votre engagement dans les 7 jours suivants
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LEXIQUE
INTERVENTION :
Il s’agit de l’envoi par MT d’un agent de prévention et de sécurité* sur le site télésurveillé*.
A BONNÉ :
« Vous-même » en votre qualité de souscripteur du contrat
de télésurveillance.
INTERVENTION NON JUSTIFIÉE :
Est considérée comme non justifiée l’intervention* d’un
agent de prévention et de sécurité* qui résulte :
soit d’une mauvaise manipulation du système par
l’abonné* ou d’un tiers autorisé avec incapacité à fournir le mot de passe* et générant une intervention*
soit du non respect de vos obligations telles que définies dans le présent contrat. (cf. Article 5.2 )
ACTIVATION DU SYSTÈME DE TÉLÉSURVEILLANCE :
Mise en service du système de télésurveillance, effectuée par
l’abonné et validée par les signaux sonores ou lumineux.
AGENT DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ :
Agent mandaté par MT pour intervenir sur le site télésurveillé* suite à un déclenchement d’alarme* . Son rôle consiste
à constater s’il y a eu intrusion, et de déclencher auprès de
MT les mesures nécessaires (appel des forces de l’Ordre*, gardiennage, mesures conservatoires*...)
L EVÉE DE DOUTE :
Levée de doute sur le site : vérification du mot de passe*
Suite à la réception d’une alarme*, il s’agit de l’action entreprise par la station de télésurveillance* visant à vérifier que
les personnes présentes sur le lieu télésurveillé sont des personnes autorisées capables de communiquer au personnel
de la station de télésurveillance* le mot de passe* défini.
ALARME :
L’alarme est la réception par la station de télésurveillance*
d’une information considérée comme une alerte émise par le
système de télésurveillance* implanté à votre domicile.
C ONDITIONS GÉNÉRALES : Contrat de télésurveillance
liant MT à l’abonné*.
Levée de doute par l’abonné* ou sa personne de confiance* :
envoi d’un agent de prévention et de sécurité*
Lorsque le mot de passe* correct n’a pas été fourni, il s’agit
de l’action menée par la station de télésurveillance*, directement auprès de l’abonné* lui-même ou auprès de la personne
mandatée par ce dernier dans les consignes d’intervention*,
pour juger de l’opportunité de l’envoi d’un agent de prévention et de sécurité*.
CONDITIONS PARTICULIÈRES : Bon d’adhésion et tarifs
applicables au contrat lors de sa souscription.
CONSIGNES D’INTERVENTION :
Il s’agit de l’ensemble des éléments que vous nous avez communiqués permettant à la station de télésurveillance* de
prendre les mesures nécessaires pour assurer l’intervention*
et mettre en œuvre les mesures conservatoires* nécessaires.
C’est dans ce document que doivent être précisées les coordonnées de votre éventuelle personne de confiance*.
Levée de doute par l’agent de prévention et de sécurité*
C’est l’action menée par l’agent de prévention et de sécurité*
directement sur le site et en liaison avec la station de télésurveillance*, visant à vérifier l’existence de signes extérieurs
d’effraction ou de présence humaine ou animale.
D ÉSACTIVATION DU SYSTÈME DE TÉLÉSURVEILLANCE* :
M ESURES CONSERVATOIRES :
Il s’agit de l’ensemble des démarches ou mesures mises en
place pour assurer la sécurisation du site* suite à une effraction.
Mise hors service du système de télésurveillance*, effectuée
par l’abonné* et validée par les signaux sonores ou lumineux.
E QUIPEMENT DE TÉLÉSURVEILLANCE :
MOT DE PASSE :
Code confidentiel qui vous a été communiqué lors de l’installation. Ce mot de passe ne doit être connu que de vous et
des personnes autorisées à se trouver sur le site. En cas de
déclenchement d’alarme*, ce mot de passe devra être communiqué à la demande de la station de télésurveillance* pour
procéder à la levée de doute*.
Vous pouvez modifier votre mot de passe et en créer un
spécifique pour votre personne de confiance* : la station de
télésurveillance* vous communique les modalités de modification du mot de passe sur simple appel téléphonique.
Il s’agit de l’ensemble de l’équipement mis à disposition de
l’abonné* et installé sur le site à surveiller. Il est composé
de l’équipement tel que décrit dans le bon d’adhésion et ses
avenants.
F ORCES DE L’ORDRE :
Forces de l’Ordre territorialement compétentes (Police ou
Gendarmerie suivant les cas).
I MT :
Inter Mutuelles Téléassistance.
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION :
Il s’agit d’un indicateur économique publié tous les mois par
l’INSEE. Dans les contrats à exécution successive l’indexation des prix se fait très souvent par rapport à cet indice.
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LEXIQUE
P ERSONNE DE CONFIANCE :
T ÉLÉINTERPELLATION :
Personne désignée nominativement dans les consignes d’intervention*, ne résidant pas sur les lieux télésurveillés et
mandatée par vos soins pour agir en votre nom et pour votre
compte, pour juger et décider en votre absence de la nécessité d’envoyer un agent de prévention et de sécurité* sur le site
télésurveillé* suite au déclenchement d’une alarme*. Cette
personne sera sollicitée pour prendre les décisions relatives
à la sauvegarde de votre site en votre absence.
Compte tenu de l’étendue de sa mission, il est primordial que
ce soit une personne de confiance et que cette dernière puisse se baser sur des éléments objectifs afin de procéder à la
levée de doute*. Pour cette raison, la personne de confiance
doit résider à proximité du domicile à télésurveiller, de préférence avoir possession des clés du domicile à télésurveiller et
susceptible de connaître les personnes autorisées à pénétrer
sur le site (employé de maison, voisin autorisé à arroser les
plantes...).
Il s’agit d’une fonctionnalité de la centrale permettant à
la station de télésurveillance*, en cas de déclenchement
d’alarme* uniquement, de se mettre en écoute sur le site
télésurveillé*. Cette fonctionnalité permet à la station de
télésurveillance* de demander directement le mot de passe*
à la personne présente sur le site qui répond via le micro intégré au système de téléinterpellation ou bien de détecter tous
les bruits suspects. La station de télésurveillance* interpelle
l’intrus -via le haut-parleur- et le dissuade.
TEST CYCLIQUE JOURNALIER :
Test effectué automatiquement entre la centrale et la station
de télésurveillance* destiné à vérifier le bon fonctionnement
de la liaison téléphonique.
TRANSMETTEUR TÉLÉPHONIQUE :
Elément électronique intégré à la centrale installée à votre
domicile qui permet d’envoyer et de recevoir des informations -via la ligne téléphonique- entre la centrale et la station
de télésurveillance*.
S ÉCURISATION DU SITE
Remise en état des issues fracturées suite à une effraction
(condamnation des portes fracturées….).
Z ONES COUVERTES :
SITE TÉLÉSURVEILLÉ :
Zones du territoire pour lesquelles MT dispose d’une structure d’intervenants -agents de prévention et de sécurité*permettant d’assurer le service dans les conditions prévues
au contrat. Les zones de couverture sont identifiées lors de
la souscription du contrat mais sont susceptibles d’évoluer
dans le temps en raison de nouveaux partenariats permettant l’extension de la zone de couverture ou du fait de la
perte d’un intervenant sur zone.
Il s’agit du domicile équipé par le système de télésurveillance*, mentionné sur le bon d’adhésion et ses avenants, situé
en France métropolitaine à l’exclusion des départements de
Corse.
STATION DE TÉLÉSURVEILLANCE :
Il s’agit de la station sécurisée de réception et de gestion des
alarmes*.
ZONES NON COUVERTES :
SYSTÈME DE TÉLÉSURVEILLANCE :
Territoire ne disposant pas d’une structure d’intervenants agents de prévention et de sécurité*- suffisante pour assurer
le service dans les conditions prévues au présent contrat.
Il s’agit de l’ensemble de l’équipement installé sur le site et du
service de télésurveillance associé qui comprend : la liaison
avec la station de télésurveillance* 24h/24, 7j/7, la maintenance de l’équipement, les interventions* et la mise en place
des mesures conservatoires*.
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GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »
Bordereau de rétractation
Articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation
• Complétez et signez ce bordereau de rétractation et retournez-le par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard
le septième jour qui suit la date de signature du bon d’adhésion à MAAF Télésurveillance – IMT - Parc d’affaires de la Rivière
– 8 bd Albert Einstein – B.P. 52347 - 44323 Nantes cedex 3.
Je soussigné(e) (nom et prénom du souscripteur).................................................................................................................
Adresse : .........................................................................................................................................................
Code postal :............................................ Ville : ............................................................................................
Déclare à MAAF Télésurveillance, par la présente, annuler ma commande passée en date du :
Date : .....................................................................
Signature :
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S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 40 000 euros - RCS - NIORT - B 407 499 011
MAAF TELESURVEILLANCE S.A.
Adresse : Chauray - 79036 NIORT Cedex 9 - www.maaf.fr
Anim Com - 12/06 - Tempo Veille est un service réalisé par Inter Mutuelles Téléassistance - 10, rue Henri Picherit - BP 52 347 - 44323 Nantes cedex 3 - S.A.S.U. au capital de 1 300 000 €– 422 715 458 RCS Nantes
Autorisation préfectorale n° 44-99-5 - L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.