Pajemploi - La Farandole

Pajemploi
& vous
MAI 2011 - ASSISTANTE MATERNELLE AGRÉÉE
employeur
Pratique
Rupture du contrat de travail
Vous n’allez plus faire garder votre enfant
0
rappel
Objectif zéro papier
Les employeurs dont les cotisations sont
prises en charge par la Caf ou la Msa
ne recevront plus leur décompte de
cotisations « papier ». Ces décomptes
imprimés depuis leur espace personnel
ont la même valeur juridique que ceux
adressés auparavant par le centre.
Quel que soit le motif, vous devez notifier à votre assistante maternelle le retrait de l’enfant par
lettre recommandée avec avis de réception. C’est la date de 1ère présentation de ce courrier qui
fixe le point de départ du préavis.
Le préavis
La durée minimum du préavis (hors période d'essai) est de :
> 15 jours calendaires* si votre assistante maternelle a moins d’un an d'ancienneté chez vous ;
> 1 mois calendaire si elle a plus d’un an d'ancienneté chez vous.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
* jours calendaires : du lundi au dimanche
Les 3 cas du préavis non effectué :
Vous ne bénéficiez plus de la prestation
du complément de libre Choix du
Mode de Garde (CMG) ni de la prise
en charge des cotisations sociales.
Dès lors que votre assistante maternelle
agréée garde encore votre enfant, vous
devez continuer à déclarer ses salaires
au centre Pajemploi.
EN BREF :
l’enquête mystère
18,50/20
c’est la note attribuée au centre
Pajemploi lors de l’enquête d’appels
téléphoniques « mystères » effectuée
en 2010.
> si vous la dispensez d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au
montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant ;
> si elle refuse d’effectuer son préavis, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité
égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue ;
> si vous la dispensez d’effectuer son préavis, à sa demande, l’indemnité n’est pas due.
L’indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, votre assistante maternelle a droit, sauf en cas de faute
lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés acquis
mais non pris.
L’indemnité de rupture/licenciement
Vous devez verser à votre assistante maternelle ayant au moins un an d’ancienneté, une indemnité
de rupture/licenciement (sauf rupture pour une faute grave ou lourde). Cette indemnité, exonérée
de cotisations sociales, ne doit pas être déclarée sur le volet Pajemploi, mais doit figurer sur le
solde de tout compte.
L'indemnité ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel
s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans
POUR EN SAVOIR +
d'ancienneté (article R. 1234-2 du code du travail).
POUR EN SAVOIR PLUS : contactez la Direccte (ex DDTEFP) Direction régionale
des entreprises de la concurrence, de la consommation,du travail et de l’emploi
ou la Fepem, www.fepem.fr, tél. 0825 07 64 64 (0,15€ttc/min).
19,25/20
c’est la note attribuée à la qualité de la
communication électronique (courriel).
Les documents à remettre à votre assistante
maternelle à la rupture du contrat
À l'expiration du contrat de travail, quel que soit le motif de
la rupture, vous devez lui remettre :
- une attestation Pôle Emploi ;
- un certificat de travail ;
- un reçu pour solde de tout compte.
www.pajemploi.urssaf.fr
dans la rubrique
« information/documentation »,
retrouvez prochainement une
fiche pratique sur la rupture du
contrat de travail, un modèle de
solde de tout compte ainsi qu’un
modèle de certificat de travail.
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.fepem.fr
FÉdération des Particuliers
EMployeurs de France.
Réalisation : ACOSS/PAJEMPLOI Réf. : NAT/1607/Avril 2011/Pajemploi Ass. Mat. employeur - Impression : Rotocolor - Crédits photos : ©Fotolia.com
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