1 PREFECTURE DU BAS - RHIN RECEPISSE DE DECLARATION

PREFECTURE DU BAS - RHIN
Direction régionale et départementale
de l’agriculture et de la forêt
Alsace - Bas-Rhin
Division Eau, Environnement et
Aménagement du Territoire
2, rue des Mineurs
B.P. 1003/F
67070 STRASBOURG Cedex
RECEPISSE DE DECLARATION
concernant l’extension de la station d’épuration de Wasselonne
COMMUNE de WASSELONNE
Dossier n° 115-06
Le Préfet de la Région Alsace,
Préfet du Bas-Rhin,
VU le code de l'environnement;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par l'article en application du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises
à autorisation ou à déclaration en application du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 3 octobre 2006,
présentée par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de WASSELONNE et Environs,
enregistrée sous le n° 115-06 et relative à l’extension de la station d’épuration de WASSELONNE.
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Z:\Arborescence\DOSSIERS_PAR_BASSIN_VERSANT\Bruche\1_INTERCOMMUNALITE\SIVOM_WASSELON\ASST\step_WASSELONNE\Extension_STEP_Wasselonne\RD_siv
om_wasselonne_115-06_extension_step_061016_wasselon.doc
donne récépissé à : Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
de WASSELONNE et Environs 1
de sa déclaration concernant l’extension de la station d’épuration de Wasselonne, dont la réalisation
est prévue sur la commune de WASSELONNE.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées du décret « nomenclature » n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié sont les suivantes :
RUBRIQUE
INTITULE
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10.000 m2.
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement
inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du
fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Arrêtés de
prescriptions générales
correspondant
Arrêté du 13 février 2002
modifié par l’arrêté du
27 juillet 2006
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Sauf instruction contraire de la part du service de police de l’eau, le déclarant n’est pas
autorisé à débuter les travaux avant le 3 décembre 2006, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article 29-3 du
décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié.
Durant ce délai :
il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier ;
des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera
alors saisi pour présenter ses observations ;
il peut être fait opposition à cette déclaration.
En l’absence de suite donnée par le Service Police de l’Eau à l’échéance de ce délai, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, une copie du dossier de déclaration et du présent récépissé sera alors adressée à la
mairie de la commune de WASSELONNE où cette opération doit être réalisée. Le dossier de
déclaration sera consultable par le public à la mairie pendant un mois au moins. Le présent
récépissé sera affiché à la mairie pendant au moins un mois et sera mis à disposition du public sur le
site internet de la Préfecture du Bas-Rhin durant au moins six mois.
1 Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de
l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit
d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous
concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus ou un courriel à
« [email protected] »
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Z:\Arborescence\DOSSIERS_PAR_BASSIN_VERSANT\Bruche\1_INTERCOMMUNALITE\SIVOM_WASSELON\ASST\step_WASSELONNE\Extension_STEP_Wasselonne\RD_siv
om_wasselonne_115-06_extension_step_061016_wasselon.doc
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions
définies à l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d’affichage à la
mairie de la commune de WASSELONNE.
En application de l’article 31 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié, les installations,
ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier
de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières prises en application des articles
29-3 et 32 du même décret.
En application de l’article 33 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation
à la connaissance du Préfet (guichet unique de l’eau) qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article 35 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, la transmission à une
autre personne, ainsi que la cessation définitive ou pour une durée supérieure à 2 ans, de l’opération
bénéficiant du présent récépissé, devront être déclarées au Préfet (guichet unique de l’eau).
En application de l’article 36 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, tout incident ou
accident intéressant l’opération bénéficiant du présent récépissé qui serait de nature à porter atteinte
à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans
les conditions fixées à l’article L211-5 du même code.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Strasbourg, le 12 octobre 2006.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de la Division Eau, Environnement
et Aménagement du Territoire,
Signé
Emmanuel BRAUN
P.J. : Arrêtés du 13 février 2002 modifié par l’arrêté du 27 juillet 2006.
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Z:\Arborescence\DOSSIERS_PAR_BASSIN_VERSANT\Bruche\1_INTERCOMMUNALITE\SIVOM_WASSELON\ASST\step_WASSELONNE\Extension_STEP_Wasselonne\RD_siv
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