Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du 23 octobre 1984
N° de pourvoi: 83-11051
Publié au bulletin
Rejet
Pdt. M. Baudoin, président
Rapp. M. Hatoux, conseiller apporteur
Av.Gén. M. Cochard, avocat général
Av. Demandeur : Me Goutet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, 18 NOVEMBRE 1982), QUE LES EPOUX X... ONT
FAIT DONATION D’UNE PROPRIETE RURALE A LEUR FILS WILLY X..., A QUI ILS
L’AVAIENT ANTERIEUREMENT DONNEE A BAIL ;
QUE L’ADMINISTRATION DES IMPOTS, JUGEANT INSUFFISANTE LA VALEUR DU
BIEN DECLAREE A L’ACTE DE DONATION, A EMIS UN AVIS DE MISE EN
RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DU SUPPLEMENT DE DROITS
D’ENREGISTREMENT, ASSORTI D’UNE PENALITE DE 100 %, ESTIME DU, ET QUE M.
WILLY X... A FAIT OPPOSITION A CET AVIS ;
ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PAR L’ADMINISTRATION DES
IMPOTS D’AVOIR EVALUE LES BIENS DONNES EN TENANT COMPTE DU BAIL
CONSENTI A M. WILLY X..., AUX MOTIFS SELON LE POURVOI, LA JURISPRUDENCE
FIXEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 18 JUIN 1973, SELON
LAQUELLE “AUCUNE CONFUSION NE S’OPERE ENTRE LA QUALITE DE
LOCATAIRES D’APPARTEMENT ET CELLE DE COPROPRIETAIRES INDIVIS DE
L’ENSEMBLE DE L’IMMEUBLE QU’ILS ONT POSTERIEUREMENT ACQUIS, CETTE
DERNIERE N’ETANT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC L’EXISTENCE DE LEURS
DROITS LOCATIFS” ET QUI NE S’APPLIQUE PAS EN MATIERE DE PARTAGE, EST
D’APPLICATION GENERALE, QU’IL Y A DONC LIEU DE TENIR COMPTE DE LA
QUALITE DE FERMIER DE WILLY X... POUR L’EVALUATION DES BIENS DONNES,
ALORS QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA CONFUSION DES DROITS LOCATIFS
ET DE PROPRIETE SUR LA TETE DE LA MEME PERSONNE ETEINT LE DROIT AU
BAIL, EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE, ET QUE LA DECISION DE
JURISPRUDENCE A LAQUELLE SE REFERE LE JUGEMENT, INTERVENUE DANS
UNE SITUATION SANS AUCUN RAPPORT AVEC LE PRESENT LITIGE, NE PEUT
ETRE RETENUE POUR LA SOLUTION DE CE DERNIER, QU’AINSI, LE JUGEMENT DU
18 NOVEMBRE 1982 A VIOLE L’ARTICLE 1300 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU’ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS
CRITIQUES PAR LE POURVOI, LE TRIBUNAL A PU STATUER AINSI QU’IL L’A FAIT,
DES LORS QUE LES DROITS RESULTANT DU BAIL CONSENTI PAR LES EPOUX X...
A M. WILLY X... AFFECTAIENT LA VALEUR INTRINSEQUE DES BIENS AU JOUR DE
LA DONATION ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA MOINS-VALUE RESULTANT DE
L’EXISTENCE D’UN BAIL DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR FIXER LA
VALEUR VENALE DE CES BIENS ;
QUE LE MOYEN N’EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU
LE 18 NOVEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D’INSTANCE DE LIMOGES ;
Publication : Bulletin 1984 IV N° 274
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de Limoges , du 18 novembre 1981
Titrages et résumés : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation Assiette - Valeur des biens - Détermination - Propriété rurale - Donation - Existence d’un
bail - Moins value en résultant - Prise en considération - Bail au profit du donataire. Le
tribunal qui pour évaluer les biens faisant l’objet d’une donation, tient compte du bail
qu’avaient consenti les donateurs au donataire justifie sa décision ; la moins value
résultant de l’existence d’un bail devant être prise en considération pour fixer la valeur
vénale du bien qui en fait l’objet, dont ce bail affecte la valeur intrinsèque au jour de la
donation.
Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Cour de Cassation, chambre civile 3,
1977-02-22 Bulletin 1977 III n° 83 p. 65 (Cassation).