Conclusion enquete publique semaphore ALISTRO VD

N° TA: E14000042 / 20
Arrêté du Préfet de la Haute Corse
Arrêté n° 2014255-0001 en date du 12 septembre 2014 modifiant
l’arrêté n° 2014246-0001 du 3 septembre 2014
Prescrivant l'ouverture d’une enquête publique:
• En vue de l’établissement d’une servitude de champ de vue du
sémaphore d’ALISTRO, sur le territoire des communes
d’ALERIA, CANALE DI VERDE, CERVIONE,
LINGUIZZETTA, SAN GIULIANO et TALLONE.
ENQUETE PUBLIQUE
AU TITRE DU CODE DE L’EXPROPRIATION
CONCLUSIONS MOTIVEES
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L’Etablissement du Service d’Infrastructure de la Défense de Lyon a demandé l’ouverture d’une
enquête publique pour pouvoir établir une servitude de champ de vue du sémaphore d’ALISTRO
Les conclusions de cette enquête publique sont établies sur la base des informations et analyses
présentées dans le dossier d’enquête publique ainsi que sur les informations communiquées par le
Maître Guetteur Eric FIGARELLA, chef de poste du sémaphore d’ALISTRO.
I) Rappel concernant l’organisation de l’enquête publique :
L'enquête publique s’est déroulée du mardi 24 septembre 2014 au jeudi 9 octobre 2014 dans les
communes d’ALERIA, CANALE DI VERDE, CERVIONE, LINGUIZZETTA, SAN GIULIANO
et TALLONE.
Le public a été averti de l'opération par voie d'affichage en mairie et par des insertions dans la
presse locale :
Les premières insertions ont eu lieu :
Le samedi 6 septembre 2014 dans Corse Matin et dans l'Informateur Corse Nouvelle n° 6529 du
vendredi 5 septembre 2014.
Les deuxièmes insertions ont eu lieu :
Le vendredi 26 septembre 2014 dans Corse Matin et dans l’Informateur Corse Nouvelle n° 6532
du vendredi 26 septembre 2014.
J’ai réalisé une visite du sémaphore d’ALISTRO le mardi 30 septembre 2014 de 7h30 à 8h30,
et j’ai rencontré le maître guetteur Eric FIGARELLA, responsable du sémaphore, pour
mieux apprécier l’opération soumise à enquête.
Les registres d'enquête publique ont été ouvert le mardi 24 septembre 2014 à 9h dans les 6
communes concernées par l’enquête publique et leur clôtures ont eu lieu le jeudi 9 octobre 2014 à
17h00. Ils ne comportent aucune observation.
Les permanences ont été tenues les jours et heures prévus dans l’arrêté portant ouverture de
l’enquête à savoir :
Mairie d’ALERIA
Le mardi 30 septembre 2014, de 9h à 12h
Mairie de CANALE DI VERDE
Le jeudi 2 octobre 2014, de 9h à 12h
Mairie de CERVIONE
Le mercredi 24 septembre 2014, de 14h à 17h
Mairie de LINGUIZZETTA
Le jeudi 2 octobre 2014, de 14h à 17h
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Mairie de SAN GIULIANO
Le mercredi 24 septembre 2014, de 9h à 12h
Le jeudi 9 octobre 2014, de 14h à 17h
Mairie de TALLONE
Le mardi 30 septembre 2014, de 14h30 à 17h
Durant les permanences, aucun public ne s’est présenté.
II) Avis motivé
Cet avis repose sur des éléments de forme (organisation de l’enquête, qualité des informations
apportées au public) et de fond et il est exprimé en tenant compte des avantages et des
inconvénients du projet.
A l’issue de cette enquête, je peux dresser le bilan suivant :
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L'enquête s'est déroulée dans le respect des textes et règles la régissant.
Les informations légales ont été affichées et publiées en temps et en heure en mairie et dans
la presse locale.
Les documents constituant le dossier d'enquête, bien que synthétiques, étaient suffisamment
complets et argumentés pour une bonne et rapide compréhension du projet par le public. Le
dossier était composé des pièces indispensables pour ce type d'enquête publique et il
comportait les informations nécessaires pour pouvoir mesurer l'impact du champ de
servitude demandé.
La visite sur les lieux m'a permis de m’assurer de la situation réelle et de constater la bonne
corrélation entre les documents décrivant le projet et la configuration du terrain.
L'enquête publique s'est déroulée dans de bonnes conditions à l’exception de la mairie de
CERVIONE : lors de ma permanence la mairie était fermée pour cause de décès et sur mon
insistance on m’a donné accès à un local. Enfin j’ai dû réclamer plusieurs fois l’envoi du
registre d’enquête et des certificats d’affichage et de dépôts d’enquête pour finalement les
recevoir le 21 octobre 2014, soit 12 jours après la clôture de l’enquête publique. De plus le
registre d’enquête m’a été retourné non signé par le Maire et les certificats d’affichage et de
dépôt de dossier d’enquête non signés ni datés.
Le dossier et la procédure étaient de nature à permettre au public d’apprécier correctement
tout à la fois les enjeux, les objectifs et la consistance du projet.
A l’examen du dossier, il ressort que :
Quelques faiblesses du projet sont à noter sur la forme :
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Le plan d’ensemble de la servitude demandée était trop petit (format A4) pour une
bonne perception du périmètre concerné par la servitude. Il serait souhaitable que le
Service d’Infrastructure de la Défense fournisse à chaque commune concernée par le
champ de servitude une cartographie suffisamment grande et précise, permettant ainsi
une vue d'ensemble et un repérage plus facile, afin que les mairies puissent informer
correctement leurs administrés lors des dépôts de permis de construire et intervenir
efficacement sur les plantations susceptible d’altérer le champ de vue.
Une erreur de date s’est produite dans le premier arrêté du Préfet de la Haute Corse en
date du 3 septembre 2014 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique du lundi 15
septembre 2014 au lundi 29 septembre 2014 au lieu du mardi 24 septembre 2014 au
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jeudi 9 octobre 2014.
Cette erreur a été rectifiée par un arrêté modificatif en date du 12 septembre 2014 et
corrigée dans les deuxièmes insertions dans la presse locale et ne semble pas de nature à
avoir altéré la régularité de l’enquête.
Les certificats d’affichage et de dépôt d’enquête expédiés aux mairies d’ALERIA et de
CERVIONE ont été inversés.
Sur le fond :
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Du fait de sa position particulière à l’intérieur des terres, le sémaphore d’ALISTRO est
confronté à des zones d’ombres relativement importantes, notamment celles du port de
plaisance de TAVERNA, situé sur la commune de SANTA MARIA POGGIO. Or cette
commune ne figure pas dans les communes concernées par la servitude de champ de
vue, comme elle l’était dans un courrier, en date du 21 mars 1994, adressé aux maires
des communes de SAN NICOLAO, SANTA MARIA POGGIO, VALLE DI
CAMPOLORO, CERVIONE, SAN GIULIANO, CANALE DI VERDE,
LINGUIZZETTA par le maître guetteur du sémaphore d’ALISTRO.
Les communes de SAN NICOLAO, SANTA MARIA POGGIO et VALLE DI
CAMPOLORO, font partie des zones couvertes par le champ de vue du sémaphore
mais ne sont pas concernées par l’enquête publique, ce qui ne semble pas très logique.
Cependant, considérant :
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l’ensemble des éléments constitutifs du projet
l’absence d’avis du public relatif à cette servitude de champ de vue
la mission de service public assuré par le sémaphore en matière de surveillance, d’action et
d’information aussi bien sur le domaine maritime (trafic, surveillance des pêches, détection
des pollutions, informations météorologiques…) que terrestre et aérien (détection des feux
naissants, surveillance de l’espace aérien et terrestre…)
Le fait que le champ de servitude proposé concerne principalement les zones côtières
soumises à la Loi Littoral et donc avec un habitat limité et maîtrisé
La servitude de champ de vue envisagée pour le sémaphore d’ALISTRO présente
incontestablement un caractère avéré d’intérêt d’utilité publique.
Je recommande, cependant, d’inclure dans la servitude de champ de vue les communes de
SAN NICOLAO, SANTA MARIA POGGIO et VALLE DI CAMPOLORO qui sont
également concernées par l’angle du champ de vue du sémaphore d’ALISTRO.
En conclusion compte tenu de qui précède
J’émets un avis favorable à l’établissement d’une servitude de champs de vue
du sémaphore d’ALISTRO, sur le territoire des communes d’ALERIA,
CANALE DI VERDE, CERVIONE, LINGUIZZETTA, SAN GIULIANO et
TALLONE
Fait à BARRETTALI, 30 octobre 2014
Le commissaire enquêteur,
Antony HOTTIER
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