Circulaire n°10/DGFP du 17 mars 2009 relative au cumul de fonctions

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE
N° 10/SP/DGFP/2009
Alger, le 17 mars 2009
Madame et Messieurs les chefs d’Inspection
de la Fonction Publique
Objet : A/S du cumul de fonctions.
La question m’a été posée de savoir quelle démarche suivre en
matière de cumul de fonctions dans le cadre de l’application des
dispositions de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut
général de la fonction publique, notamment ses articles 43, 163 et 181.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’en vertu de
l’article 181 de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 précitée, le
cumul de fonctions est considéré comme une faute lourde, classée au
4ème degré dans l’échelle des fautes professionnelles.
Dans cet ordre d’idée, tout fonctionnaire qui se rend coupable
d’un cumul fonctions est passible, selon les dispositions de l’article
163 du statut général, de l’une des sanctions suivantes :
-La rétrogradation dans le grade immédiatement inférieur ;
-Le licenciement.
Par conséquent, lorsque le cumul de fonctions est avéré sur la
base de preuves probantes, attestées par des documents ou toute autre
preuve matérielle, le fonctionnaire concerné est immédiatement
suspendu de ses fonctions, avant d’être déféré conformément aux
procédures réglementaires en vigueur, devant la commission
administrative paritaire compétente, siégeant en conseil de discipline.
Il demeure entendu que la commission administrative paritaire
statue selon la procédure énoncée aux articles 166 à 172 de
l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 précitée.
Dans l’hypothèse où le conseil de discipline se prononce pour la
rétrogradation du fonctionnaire mis en cause, la mesure en question
intervient dans le corps d’origine du fonctionnaire concerné, sauf si
son maintien dans le corps d’origine n’est plus possible, en raison de
l’incompatibilité générée par la nature de la faute commise avec les
missions inhérentes au corps d’appartenance. Dans ce cas, le
fonctionnaire est rétrogradé dans un grade de substitution équivalent.
Il y a lieu de préciser que dès la constatation de la faute, les
mesures disciplinaires sont prises à l’initiative de l’administration
d’origine du fonctionnaire mis en cause. De même que
l’administration employeur en question devra informer l’institution ou
l’administration publique où le fonctionnaire concerné a exercé au
titre du cumul, afin que celle-ci procède à l’annulation de l’acte de
nomination de l’intéressé dans son grade ainsi que tous les actes de
gestion ayant un lien avec sa situation administrative. L’annulation
prend effet à compter de la date de recrutement.
En outre, et compte tenu du préjudice causé au trésor public, le
fonctionnaire qui se rend coupable de cumul de fonctions, devra
rembourser l’intégralité des rémunérations indûment perçues. Aussi,
l’administration employeur où a été constaté le cumul, en l’occurrence
l’administration où le fonctionnaire a exercé le deuxième emploi,
devra prendre sans délai les mesures appropriées afin qu’un « ordre de
reversement » soit établi par les services compétents du trésor public à
l’encontre du fonctionnaire concerné.
En tout état de cause, l’émission de l’ordre de reversement ne
saurait être postérieure à la sanction prise à l’encontre du
fonctionnaire mis en cause.
Au regard de ce qui précède et en relation avec les institutions et
administrations publiques concernées, les services compétents de la
fonction publique devront veiller à la stricte application des
prescriptions de la présente circulaire et notamment en ce qui
concerne l’incompatibilité qui résulterait du fait du cumul de fonctions
avec la nature des missions afférentes au corps d’appartenance du
fonctionnaire mis en cause.
P/Le Secrétaire Général du Gouvernement et par délégation
Le Directeur Général de la Fonction Publique
D.KHARCHI