DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

RAPPORT N° 12.49 CP
CONVENTIONS D'HEBERGEMENT DE DEMI-PENSIONNAIRES
ET DE COMMENSAUX EXTERIEURS DANS DES COLLEGES
A GESTION DEPARTEMENTALE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES – PÔLE EDUCATION, SPORT ET JEUNESSE
Direction : Fonctionnement des Collèges
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
CONVENTIONS D'HEBERGEMENT DE DEMI-PENSIONNAIRES ET DE
COMMENSAUX EXTERIEURS DANS DES COLLEGES
A GESTION DEPARTEMENTALE
RAPPORT N° 12.49 CP
Mes chers Collègues,
Comme vous le savez, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a notamment transféré
aux départements la compétence de la restauration dans les collèges publics. Il
revient donc au Conseil général de définir le mode de production et d’exploitation des
services de restauration à gestion départementale.
Conventions d’hébergement de demi-pensionnaires extérieurs dans des
collèges à gestion départementale.
Certains collèges hébergent, au sein de leur service de restauration, en plus de leurs
élèves demi-pensionnaires, des élèves d’établissements voisins.
Ainsi, les collèges Théophile Gautier à Neuilly-sur-Seine et Georges Pompidou à
Villeneuve-la-Garenne hébergent respectivement les demi-pensionnaires du lycée La
Folie Saint-James à Neuilly-sur-Seine et du lycée Michel-Ange à Villeneuve-laGarenne. Le collège André Malraux à Asnières-sur-Seine héberge des demipensionnaires de l’Institut Gustave Baguer à Asnières-sur-Seine.
A ce titre, je vous propose de vous prononcer sur les conventions jointes en annexe,
qui ont pour objet de définir les conditions d’hébergement des demi-pensionnaires :
- du lycée La Folie Saint-James à Neuilly-sur-Seine par le collège Théophile Gautier
à Neuilly-sur-Seine (annexe 1),
- du lycée Michel-Ange à Villeneuve-la-Garenne par le collège Georges Pompidou à
Villeneuve-la-Garenne (annexe 2),
- de l’Institut Gustave Baguer à Asnières-sur-Seine par le collège André Malraux à
Asnières-sur-Seine (annexe 3).
Modification au règlement départemental de restauration
La Commission permanente, afin d’unifier les règles applicables aux services de
restauration qui relèvent de la compétence départementale, s’est prononcée, lors de
la séance du 4 juillet 2011, sur la mise en application d’un règlement départemental
unique de restauration, ayant pour vocation de définir les conditions d’accès au
service de restauration.
Je vous propose de modifier l’article 3-1 de ce règlement, afin de permettre aux
élèves externes astreints, pour des motifs pédagogiques, éducatifs ou médicaux, à
une obligation ponctuelle de déjeuner au sein du service de restauration du collège,
de bénéficier du tarif journalier du repas du collège.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
CONVENTIONS D'HEBERGEMENT DE DEMI-PENSIONNAIRES ET DE
COMMENSAUX EXTERIEURS DANS DES COLLEGES
A GESTION DEPARTEMENTALE
REUNION DU 16 JANVIER 2012
DELIBERATION
La Commission permanente,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 3211-1
et L. 3211-2,
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L.213-2, L.216-4 et R.531-52,
Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.27 en date du 31 mars 2011,
relative aux délégations d’attribution à la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil général en date du 21 décembre 2007 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 07.355 du 30 novembre 2007,
relative à la convention de partition de la cité scolaire Folie-Saint-James à
Neuilly-sur-Seine,
Vu la convention du 17 juin 2008 entre la Région Ile-de-France et le Département
des Hauts-de-Seine relative à la partition de la cité scolaire Folie Saint-James à
Neuilly-sur-Seine,
Vu la délibération de la Commission permanente en date du 8 décembre 2008
faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n° 08.730 CP du
2 décembre 2008 relative à l’avenant à la convention de partition de la cité
scolaire Folie Saint-James à Neuilly-sur-Seine,
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Vu la délibération du Conseil général en date du 19 juin 2009 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 09.119 en date du 27 mai 2009
relative à la convention de partition de la cité scolaire Georges Pompidou à
Villeneuve-la-Garenne,
Vu la convention du 19 juin 2009 entre la Région Ile-de-France et le Département
des Hauts-de-Seine relative à la partition de la cité scolaire Georges Pompidou à
Villeneuve-la-Garenne,
Vu la délibération de la Commission permanente en date du 4 juillet 2011 faisant
suite au rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.395 CP relative au
règlement départemental des services de restauration des collèges,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 12.49 CP,
Mme Christiane Barody-Weiss, rapporteur, entendue,
DELIBERE
ARTICLE 1 : Sont adoptées les conventions fixant les conditions d’hébergement des
demi-pensionnaires et des commensaux :
- du lycée La Folie Saint-James à Neuilly-sur-Seine par le collège
Théophile Gautier à Neuilly-sur-Seine (annexe 1),
- du lycée Michel-Ange à Villeneuve-la-Garenne par le collège
Georges Pompidou à Villeneuve-la-Garenne (annexe 2),
- de l’Institut Gustave Baguer à Asnières-sur-Seine par le collège
André Malraux à Asnières-sur-Seine (annexe 3).
ARTICLE 2 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et
pour le compte du Département, les conventions visées à l’article 1.
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ARTICLE 3 :
Le Règlement départemental des services de restauration des
collèges, approuvé par délibération de la Commission permanente
du 4 juillet 2011 (rapport n° 11.395 CP), est modifié comme suit : à
l’article 3-1 Inscription, 5ème alinéa, la phrase « Pour tout élève ne
disposant pas de forfait, il est appliqué un tarif passager. » est
complétée par les dispositions suivantes : « Pour les élèves
externes, astreints, pour des motifs pédagogiques, éducatifs ou
médicaux, à une obligation ponctuelle de déjeuner au sein du
service de restauration du collège, il est appliqué le tarif journalier du
repas du collège. »
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 19/01/2012
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise – 2-4, boulevard de l’Hautil, BP 3032 - 95027 Cergy-Pontoise cedex – dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."
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