L`infopac bio 02-2016 - Chambres d`agriculture

Les aides et la réglementation
en agriculture biologique
INFOPAC&REGLEMENTATIONS – Actualités de février 2016
Cette fiche présente quelques actualités de ce début d’année 2016
concernant les aides à l’AB en Franche-Comté, et la réglementation ou
les dérogations.
Note : les informations présentées ici sont susceptibles d’évoluer.
Consulter régulièrement le site de la Chambre régionale ou vos
conseillers bio pour plus d’informations.
2015 est l’année de l’application de la nouvelle programmation budgétaire de la PAC : nous
avons donc observé, et observons toujours, des changements concernant les aides à
l’Agriculture Biologique.
L’arrêté relatif aux engagements en faveur de l’AB en 2015 et région Franche-Comté
est sorti fin Décembre 2015 et définit les modalités d’application de ces aides de la
PAC.
1. Les aides à l’agriculture biologique : rappel et mise à jour
Les aides à l’AB ont pour objectifs de soutenir financièrement les agriculteurs engagés dans
la démarche de l’AB. Ce sont des aides surfaciques annuelles dont les montants, définis au
niveau national, dépendent de la catégorie de l’aide (conversion ou maintien) et du type de
couverts. (Voir tableau des montants)
Dans le cadre de cette nouvelle PAC, les aides à l’AB – conversion et maintien- rebasculent
du 1er au 2ème pilier : elles ne sont donc plus soumises ni à modulation, ni aux coefficients
stabilisateurs, mais la mise en place de plafonds est possible (voir paragraphe suivant).
Conditions d’éligibilité et engagements du demandeur :
- respecter le cahier des charges de l’agriculture biologique sur l’ensemble des
parcelles engagées
- être engagé auprès d’un organisme certificateur, disposer d’un certificat de
conformité valide (délivré par Organisme Certificateur) et avoir notifié son activité à
l’Agence Bio avant le dépôt du dossier PAC de l’année de la demande (9 juin pour
2015),
- respecter les règles de conditionnalité de la PAC,
- vous engager à conserver une activité bio durant 5 ans à chaque début
d’engagement (conversion puis maintien)
Règles de cumul avec les autres aides :
Les aides à l’AB – conversion et maintien :
- Sont cumulables avec les aides du 1er pilier
- Ne sont pas cumulables entre elles sur une même parcelle.
- Sont dissociées des nouvelles MAEC (mesures agro-environnementales climatiques)
o Ne sont pas cumulables, à l’échelle de l’exploitation, avec les MAE « systèmes »
Page 1 sur 6
Les aides et la réglementation
en agriculture biologique
INFOPAC&REGLEMENTATIONS – Actualités de février 2016
o
-
Sont cumulables, à l’échelle de la parcelle, avec certaines MAEC « unitaires »
avec comme principe de ne pas rémunérer deux fois les mêmes pratiques
Sont cumulables avec la nouvelle ICHN
Sont cumulables avec le crédit d’impôt bio attribué aux agriculteurs bio dans la limite de
4 000 €/an (aides bio conversion ou maintien + crédit d’impôt). (Voir paragraphe
correspondant.)
a. L’aide à la conversion
L’aide à la conversion permet de combler les surcoûts et les manques à gagner induits par le
changement des pratiques lorsque les produits ne sont pas encore valorisés en AB. Elle est
ouverte sur l’ensemble du territoire national et sans critères de zonage.
En Franche-Comté et 2015, l’aide à la conversion est
plafonnée à 30 000 €/an.
Pour les GAEC, ce montant peut être multiplié par le
nombre d’associés remplissant les critères individuels
d’éligibilité.
Pour 2016, la validation est en cours.
Le bénéficiaire reçoit annuellement une aide pour les parcelles engagées en AB.
Pour la première année d’engagement, toutes les surfaces en conversion (1ère ou 2ème
année) et n'ayant pas déjà bénéficié d'une aide à la conversion ou au maintien au
cours des 5 années précédant la demande sont éligibles à l’opération. Les années
suivantes, les surfaces éligibles sont celles engagées en année 1.
Cette aide remplace l’aide SAB-C du 1er pilier de la précédente programmation. Les
parcelles préalablement engagées en SAB-C et n’ayant pas bénéficié de 5 années d’aides
voient leur engagement prolongé d’autant d’années que nécessaires afin d’atteindre 5
années de versement.
b. L’aide au maintien
Définitions et objectifs
L’aide au maintien accompagne financièrement les exploitations qui disposent déjà de
parcelles converties à l’AB sur tout ou une partie de leur SAU. Le bénéficiaire reçoit
annuellement une aide pour les parcelles engagées en AB, et ce pendant 5 ans.
En Franche-Comté et 2015, l’aide au maintien est
plafonnée à 5 000 €/an.
Pour les GAEC, ce montant peut être multiplié par le
nombre d’associés remplissant les critères individuels
d’éligibilité.
Pour 2016, la validation est en cours.
Page 2 sur 6
Les aides et la réglementation
en agriculture biologique
INFOPAC&REGLEMENTATIONS – Actualités de février 2016
Cette aide remplace l’aide SAB-M du 1er pilier de la précédente programmation. Avec cette
nouvelle programmation, les compteurs sont « remis à zéro », c’est-à-dire que toutes les
exploitations bios sont éligibles, même celles ayant déjà bénéficié de la SAB-M.
c. Montants annuels et par type de couverts
Les aides à la conversion et au maintien sont des aides liées à la surface dont le montant
diffère en fonction des cultures. Leurs montants annuels (€/ha) ont augmenté par rapport à la
précédente programmation :
Catégorie de couvert
Landes, estives et parcours associés à un atelier
d’élevage*
Prairies (temporaires, à rotation longue,
permanentes) associées à un atelier d’élevage*
 Cultures annuelles : grandes cultures et prairies
artificielles**
 Semences de céréales/protéagineux et
fourragères
Plantes à parfum
Viticulture
Cultures légumières de plein champ



Maraîchage et arboriculture
Semences potagères et betteraves industrielles
Plantes médicinales et aromatiques
Conversion
Maintien
44
35
130
90
300
160
350
240
350
150
450
250
900
600
* respecter un taux de chargement minimal de 0.2 UGB/ha de surfaces engagées, et conduire ces
ème
animaux selon le cahier des charges bio à partir de la 3
année
** assolées au cours des 5 ans et composées d’au moins 50% de légumineuses à l’implantation
Attention, à bien noter !

A l’échelle de l’exploitation, le montant annuel d’aides maximales est déterminé sur la
base de l’assolement déclaré en première année d’engagement. Les années
suivantes, compte tenu des rotations mises en œuvre au sein des parcelles
engagées, le montant d’aide versé pourra éventuellement être ajusté en fonction des
couverts implantés, mais ne pourra pas dépasser le montant d’aides maximal
déterminé la première année.
Exemple : en 2015, un agriculteur engage des parcelles dans la mesure de conversion à l’AB. Les
parcelles engagées sont déclarées avec deux types de couvert dans sa demande d’aide PAC : 10 ha
de grandes cultures et 15 ha de légumes de plein champ.
Page 3 sur 6
Les aides et la réglementation
en agriculture biologique
INFOPAC&REGLEMENTATIONS – Actualités de février 2016
Le montant d’aide versé a priori chaque année pendant 5 ans, et déterminé par l’assolement 2015 (sa
ère
1 année d’engagement), sera de (10x300)+(15x450)=9 750 €.
En 2016, l’agriculteur déclare sur ses parcelles précédemment engagées en conversion à
l’agriculture biologique : 20 ha de grandes cultures et 5 ha de légumes de plein champ
Il percevra une aide de (20x300)+(5x450)=8 250 € et non de 9 750 €. Il ne sera pas sanctionné pour
n’avoir pas conservé au moins 15 ha de légumes de plein champ.
En 2017, il déclare 5 ha de grandes cultures et 20 ha de légumes de plein champ sur ces
parcelles engagées dans l’aide bio, ce qui correspondrait à un montant d’aide de
(5x300)+(20x450)=10 500 €. Ce montant d’aide étant supérieur au montant maximal déterminé en
première année d’engagement, les aides versées à l’exploitant seront plafonnées à 9 750 €.

Dans la catégorie « cultures annuelles », pour les bénéficiaires déclarant des prairies
artificielles implantées avec au moins 50 % de légumineuses en année 1 sur une
parcelle, il faut y implanter un couvert de grandes cultures au moins 1 fois au
cours des 5 années de l’engagement.

Pour les exploitants engagés dans les catégories de couvert prairies, landes,
estives et parcours, respecter un taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha de
surface engagée, et à partir de la troisième année, conduire les animaux
susceptibles d’utiliser ces surfaces tant pour leur alimentation que pour leur parcours
selon le cahier des charges de l’agriculture biologique.

Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert « arboriculture »,
respecter des exigences minimales d’entretien correspondant à des systèmes
productifs exploités dans un but commercial.
Les aides à l’agriculture biologique doivent être demandées lors des déclarations PAC.
Pour 2016, le Ministère devrait respecter le calendrier classique : du 1er avril au 17 mai
2016.
En 2016, la déclaration PAC se fera uniquement en télédéclaration via
TELEPAC : il n’y aura pas d’envoi de dossier papier.
Le dépôt des demandes d’aides ovines, caprines et bovines, dont veaux sous la mère/veaux
bio est possible depuis le 1er janvier 2016.
2. Avance de Trésorerie pour les aides à l’AB
A noter dès maintenant
Le Ministère a annoncé vouloir mettre en place une avance de trésorerie remboursable
(ATR) sur les aides MAEC et bio de 2015. Celle-ci serait mise en place en avril 2016. Nous
vous tiendrons informés !
Page 4 sur 6
Les aides et la réglementation
en agriculture biologique
INFOPAC&REGLEMENTATIONS – Actualités de février 2016
3. L’aide à la certification biologique
Le dispositif d’aide à la certification à l’AB est renouvelé en 2016
Cette aide régionale annuelle, qui peut être perçue les 3 premières années de la conversion,
a pour but de compenser les frais de certification à l’AB des exploitations agricoles ayant au
minimum 50% de SAU en bio (et 100%du cheptel pour les productions apicoles et
hélicicoles). Les productions doivent alors être conduites en AB pendant au moins 5 ans.
Montant :
Elle prend en charge 80 % du montant HT de la facture de l’organisme certificateur avec un
plafond de 800 €/an.
Les projets sont sélectionnés jusqu’à épuisement de l’enveloppe en priorisant sur les
éléments suivants :
- Part de la SAU engagée en AB
- Localisation de l’exploitation (priorité si le siège est en zone phytosanitaire)
Modalités :
- La demande est à déposer auprès de la DRAAF Bourgogne Franche-Comté. Le
formulaire et la notice sont disponibles auprès de vos conseillers bio des chambres
d’agriculture.
- La demande est valable pour les 3 années, mais chaque année, il faut réaliser une
demande de paiement.
- Avant de faire la demande, il ne faut ni s’engager auprès d’un OC, ni se notifier
à l’Agence Bio
- Fournir des devis de deux organismes certificateurs différents comprenant les
estimations des coûts de certification des trois prochaines années.
4. Réglementations et dérogations
Simplification de la délivrance des dérogations pour les mélanges de semences
fourragères en Agriculture Biologique
Les agriculteurs utilisent, pour leurs cultures fourragères, des mélanges de semences ayant
des qualités agronomiques démontrées. Or, jusqu’à lors, lorsqu’un ou plusieurs composants
de ce mélange étaient non biologiques, il fallait demander autant de dérogations que de
composants non biologiques dans ce mélange, ce qui multipliait les démarches et le nombre
de dérogations.
La Commission Nationale Semences du Comité national de l’Agriculture Biologique (CNAB)
a travaillé sur un système permettant de simplifier ce dispositif sans pour autant perdre sa
crédibilité.
Page 5 sur 6
Les aides et la réglementation
en agriculture biologique
INFOPAC&REGLEMENTATIONS – Actualités de février 2016
Pour les semences fourragères, un opérateur peut désormais utiliser un mélange de
semences AB-non AB sans demander de dérogation sous les conditions suivantes :
-
-
Le mélange doit être composé à minimum 70 % de semences certifiées biologiques.
Ce n’est pas le mélange qui est certifié, mais uniquement la part AB du mélange.
La part non biologique du mélange de semences fourragères doit être composée de
variétés citées dans la liste des autorisations générales sur le lien semencesbiologiques.org
Les informations de la composition du mélange sont données sur l’étiquette
commerciale.
Pour plus d’information sur l’approvisionnement en semences, consulter l’annexe 1 du guide
de lecture sur le site www.inao.gouv.fr.
Pour toutes informations relatives à l’agriculture biologique, votre contact à la Chambre
d’agriculture de Franche-Comté :
P. LEBLANC – [email protected] – 03 81 54 71 53
et en chambres départementales :
Doubs et Territoire de Belfort : Christian FAIVRE (03 81 64 22 50)
Haute-Saône : Mickaël GREVILLOT (03 84 77 14 64) & Luc FREREJEAN (03 84 77 14 70)
Jura : Marianne SPRENGER (03 84 35 03 71) & Frédéric DEMAREST (03 84 35 14 52)
Page 6 sur 6