Initiative Cavare et Sorgues - Fiches prêts

PRÊT D'HONNEUR
Le prêt d'honneur constitue un coup de pouce à la création/reprise
d'entreprise. Il doit permettre à un porteur de projet, dont les fonds propres
sont insuffisants, qui se trouve dans l'incapacité de boucler la totalité de son
plan de financement , de créer, de reprendre ou de développer son
entreprise, dans des conditions confortant la pérennité de celle-ci.
Le prêt d'honneur n'a pas vocation d'assurer à lui seul le financement d'un
projet de création, reprise ou développement d'entreprise. En effet, même
s'il peut arriver que la plateforme puisse être amenée à financer un projet
dans ces conditions, l'absence de bancarisation de ce projet constitue un
facteur de fragilisation de l'entreprise. Il convient alors de mettre tout en
oeuvre pour que la banque dans un proche avenir, soit en capacité
d'intervenir financièrement dans l'entreprise d'une façon ou d'une autre.
Le principe à retenir est que le prêt d'honneur doit avoir pour effet
d'amener la banque à soutenir ce projet par l'accés à l'ensemble de
ses services et l'octroi de financements adaptés. La bancarisation
de tout projet doit être recherchée.
PERIMETRE D'INTERVENTION
Communautés de Communes : Luberon Monts de Vaucluse (CCLMV) et Pays
des Sorgues Monts de Vaucluse (CCPSMV)
PRÊT CREATION
Nature :
Prêt d'honneur à apporter aux fonds propres de l'entreprise en création par
les personnes physiques destinataires.
Territoire d'intervention :
Périmètre administratif d'ICS : CCLMV et CCPSMV
Cible :
Tout porteur de projet, dont les fonds propres sont insuffisants, qui se trouve
dans l'incapacité de boucler la totalité son plan de financement.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Critères d'éligibilité :
Critères d'exclusion :
Etre dirigeant d'entreprise, personne physique
Activités sous le régime auto- entrepreneur
Entrepreneur individuel ou associé possédant la
majorité des parts sociales
Activités antiquités brocante à l'Isle sur la Sorgue
Si l' entreprise est immatriculée, intervention pendant
la première année J-1 date d'anniversaire.
Activités en itinérance sans emplacement fixe
Professionnels de l'intermédiation financière ou
immobilière sauf cas dérogatoire
Exploitation de gîtes, chambres et tables d'hôtes
Création de restaurants à Cavaillon et l'Isle sur la
Sorgue sauf concept innovant
CONDITIONS DE DELIVRANCE
Type de prêt :
Taux :
Garantie :
Montant minimum :
Prêt personnel
0%
Sans
2 000 €
Différé :
6 mois maximum
Périodicité:
Mensuel sur compte personnel
par prélèvement automatique
Risque de décès et invalidité
Montant maximum :
15 000 €
permanente, incapacité
Assurance :
Remboursement :
36 mois
temporaire de travail
En cas de déménagement ou de vente de l'entreprise, le solde est exigible immédiatement.
PROCEDURE DE DEMANDE
1. Accueils du chef d'entreprise
2. Prise de RDV pour dépôt de dossier complet
3. Instruction éventuelle en comité technique
4. Passage en comité d'agrément
5. Avis du comité : Accord - Refus - Report
6. Si accord - procédure de décaissement
PROCEDURE DE DECAISSEMENT
1. Transmission des justificatifs énoncés lors de la
décison d'octroi
3. Signature des contrats établis
4. Adhésion éventuelle à l'association ICS
2. Elaboration des contrats de prêt et parrainage s'il y a
lieu
Le décaissement devra dans la mesure du possible intervenir dans les 6 mois.
PRÊT REPRISE
Nature :
Prêt d'honneur à apporter aux fonds propres de l'entreprise reprise par les
personnes physiques destinataires.
Territoire d'intervention :
Périmètre administratif d'ICS : CCLMV et CCPSMV
Cible :
Tout porteur de projet, dont les fonds propres sont insuffisants, qui se trouve
dans l'incapacité de boucler la totalité son plan de financement, reprenant
d'une entreprise existante sur le territoire.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Critères d'éligibilité :
Critères d'exclusion :
Etre dirigeant d'entreprise, personne physique
Activités sous le régime auto- entrepreneur
Entrepreneur individuel ou associé possédant la
majorité des parts sociales
Activités antiquités brocante à l'Isle sur la Sorgue
Si l' entreprise est immatriculée, intervention pendant Activités en itinérance sans emplacement fixe
Professionnels de l'intermédiation financière ou
la première année J-1 date d'anniversaire.
immobilière sauf cas dérogatoire
Exploitation de gîtes, chambres et tables d'hôtes
CONDITIONS DE DELIVRANCE
Type de prêt :
Taux :
Garantie :
Montant minimum :
Prêt personnel
0%
Sans
2 000 €
Différé :
6 mois maximum
Périodicité:
Mensuel sur compte personnel
par prélèvement automatique
Risque de décès et invalidité
Montant maximum :
20 000 €
permanente, incapacité
Assurance :
Remboursement :
36 mois
temporaire de travail
En cas de déménagement ou de vente de l'entreprise, le solde est exigible immédiatement.
PROCEDURE DE DEMANDE
1. Accueil du chef d'entreprise
2. Prise de RDV pour dépôt de dossier complet
3. Instruction devant comité technique
4. Passage en comité d'agrément
5. Avis du comité : Accord - Refus 6. Si accord - procédure de décaissement
PROCEDURE DE DECAISSEMENT
1. Fournitures des justificatifs enoncés lors de la
décison d'octroi
3. Signature des contrats établis
4. Adhésion éventuelle à l'association ICS
2. Elaboration des contrats de prêt et parrainage s'il y
a lieu
Le décaissement devra dans la mesure du possible intervenir dans les 6 mois.
PRÊT TRANSITION
Nature :
Prêt d'honneur à apporter aux fonds propres de l'entreprise en difficulté de
trésorerie (ponctuelle, identifiable et quantifiable) par les personnes
physiques destinataires.
Territoire d'intervention :
Périmètre administratif d'ICS : CCLMV et CCPSMV
Cibles :
Toutes entreprises, ayant été financées ou labellisées par ICS, passant un cap
délicat dont l'objectif est de revenir à une situation normale.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Critères d'éligibilité :
Critères d'exclusion :
Etre dirigeant d'entreprise, personne physique
Entrepreneur individuel ou associé possédant la
majorité des parts sociales
Posséder 1 bilan d'activité minimum ou une situation
comptable au prorata temporis, signée de l'expert
comptable
Etre à jour de ses obligations fiscales
Etre à jour de ses cotisations sociales
Ne pas faire l'objet de procédures (liquidation,…)
Activité auto- entrepreneur
Activité Antiquités Brocante à l'Isle sur la Sorgue
Activités en itinérance sans emplacement fixe
Professionnels de l'intermédiation financière ou
immobilière sauf cas dérogatoire
Les gîtes, chambres et Tables d'Hôtes
Création de restaurants à Cavaillon et l'Isle sur la
Sorgue hors concept innovant
CONDITIONS DE DELIVRANCE
Type de prêt :
Taux :
Garantie :
Montant minimum :
Prêt personnel
0%
Sans
2 000 €
Différé :
Aucun
Périodicité:
Mensuel sur compte personnel
par prélèvement automatique
Risque de décès et invalidité
Montant maximum :
10 000 €
permanente, incapacité
Assurance :
Remboursement :
36 mois
temporaire de travail
En cas de déménagement ou de vente de l'entreprise, le solde est exigible immédiatement.
PROCEDURE DE DEMANDE
1. Accueils du chef d'entreprise
2. Prise de RDV pour dépôt de dossier complet
3. Instruction éventuelle en comité technique
4. Passage en comité d'agrément
5. Avis du comité : Accord - Refus - Report
6. Si accord - procédure de décaissement
PROCEDURE DE DECAISSEMENT
1. Fournitures des justificatifs enoncés lors de la
décison d'octroi
3. Signature des contrats établis
2. Elaboration des contrats de prêt et parrainage s'il y a 4. Adhésion à l'association possible par le
béneficiaire
lieu
Le décaissement devra dans la mesure du possible intervenir dans les 6 mois.
PRÊT CROISSANCE
Nature :
Prêt d'honneur à apporter aux fonds propres de l'entreprise en croissance par
les personnes physiques destinataires.
Territoire d'intervention :
Périmètre administratif d'ICS : CCLMV et CCPSMV
Cible :
Toutes entreprises dont le projet de croissance se traduit par :
Progression du CA
- Création d'une nouvelle activité ou développement d'un nouveau segment
de marché
Amélioration et optimisation des conditions de travail
Création d'emploi durable
CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Critères d'éligibilité :
Critères d'exclusion :
Etre dirigeant d'entreprise, personne physique
Entrepreneur individuel ou associé possédant la
majorité des parts sociales
Posséder 2 bilans d'activité enregistrés etune situation
comptable détaillée a prorata temporis signée par le
conseil expert
Etre à jour des cotisations sociales
Etre à jour des obligations fiscales
Présenter une cotation Banque de France jusqu'à 5
maximum
Fonds propres/ endettement < 40% EBE +
Activités sous le régime auto- entrepreneur
Activitsé Antiquités Brocante à l'Isle sur la Sorgue
Activités en itinérance sans emplacement fixe
Professionnels de l'intermédiation financière ou
immobilière sauf cas dérogatoire
Exploitation de gîtes, chambres et tables d'hôtes
CONDITIONS DE DELIVRANCE
Type de prêt :
Taux :
Garantie :
Montant minimum :
Prêt personnel
0%
Sans
5 000 €
Différé :
Aucun
Périodicité:
Mensuel sur compte personnel
par prélèvement automatique
Risque de décès et invalidité
Montant maximum :
20 000 €
permanente, incapacité
Assurance :
Remboursement :
48 mois
temporaire de travail
En cas de déménagement ou de vente de l'entreprise, le solde est exigible immédiatement.
PROCEDURE DE DEMANDE
1. Accueils du chef d'entreprise
2. Prise de RDV pour dépôt de dossier complet
3. Instruction devant comité technique
4. Passage en comité d'agrément
5. Avis du comité : Accord - Refus - Report
6. Si accord - procédure de décaissement
PROCEDURE DE DECAISSEMENT
1. Transmission des justificatifs énoncés lors de la
décison d'octroi
3. Signature des contrats établis
4. Adhésion éventuelle à l'association ICS
2. Elaboration des contrats de prêt et parrainage s'il y a
lieu
Le décaissement devra dans la mesure du possible intervenir dans les 6 mois.