dsp hotel d`entreprises - reglement de consultation

Gestion de l’Hôtel d’Entreprises
RC
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
LA GESTION DE L’HOTEL D’ENTREPRISES –
TECHNOPOLE FORBACH SUD
MAÎTRE D’OUVRAGE :
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
REGLEMENT DE CONSULTATION
Adresse de téléchargement :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_OSZQqFgb4z
DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES :
16 JUIN 2011 A 12 H 00
Pouvoir adjudicateur
Communauté d’Agglomération de
Forbach Porte de France
110, rue des Moulins
57608 FORBACH CEDEX
Personne habilitée à délivrer les informations
prévues à l’article 109 du Code des Marchés Publics
Le Président
Comptable public
assignataire des paiements
Trésorerie FORBACH Porte de France
1b, avenue St Rémy
57600 FORBACH
2
Gestion de l’Hôtel d’Entreprises
RC
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION - DEROULEMENT
ARTICLE 1 – CONSULTATION : OBJET ET TYPE
1.1 - Objet de la consultation
p2
1.2 – Type de consultation
p2
1.3 – Délai de validité des offres
p2
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA CONVENTION
p2
ARTICLE 3 – DOSSIER DE CONSULTATION – PIECES CONSTITUTIVES
p2
ARTICLE 4 – CRITERES DE JUGEMENT DES CANDIDATURES ET OFFRES
4.1 – Critères de jugement des candidatures
p3
4.2 – Critères de jugement des offres
p3
4.3 – Négociation
p3
ARTICLE 5 – PRESENTATION DES CANDIDATURES ET OFFRES
5.1 – Candidature
p4
5.2 - Offre
p4
5.3 – Remise des offres
p4-5
5.4 – Visite du site
p6
ARTICLE 6 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
p6
ARTICLE 7 – PROCEDURES DE RECOURS
p6-7
Page 1 sur 7
RC
Gestion de l’Hôtel d’Entreprises
RC
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
ARTICLE 1 – CONSULTATION : OBJET ET TYPE
1.1 - Objet de la consultation
La présente consultation porte sur :
La délégation à un tiers de l’exploitation et de la gestion de l’Hôtel d’Entreprises sis à 57600
Forbach – Technopole Forbach-Sud
1.2 – Type de consultation
Procédure de délégation de service public simplifiée, prévue par les dispositions des articles L 1411-12
et R 1411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette procédure fusionne la phase de candidature et de remise des offres
1.3 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération a décidé, par délibération du 27 avril 2011 de déléguer à un tiers la
gestion de l’Hôtel d’Entreprises dont la date prévisible d’achèvement est le 1er juillet 2011
Durée : 3 ans non renouvelable
L’exploitant sera entièrement responsable de l’exécution de ses missions, tant à l’égard de la
Collectivité que des usagers et tiers
Le Délégataire sera rémunéré au moyen des recettes prélevées sur l’exploitation du service et d’une
subvention annuelle de la Collectivité
Les missions du délégataire, explicitées dans le Cahier des Charges, seront notamment :
- la gestion du service, des locaux et équipements mis à sa disposition,
- la gestion technique, administrative, financière de l’équipement,
- l’entretien courant des locaux, le contrôle de l’hygiène et le respect des règles de sécurité.
- actions visant à assurer le développement de l’Hôtel d’Entreprises
Il s’engage à assurer le bon fonctionnement, la continuité, la qualité ainsi que la bonne organisation du
service aux usagers.
ARTICLE 3 – DOSSIER DE CONSULTATION
Pièces constitutives du Dossier de Consultation
Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes :
• Le présent règlement de la consultation (R.C.),
• Le projet de Cahier des Charges (valant convention) et annexes 1, 2 et 3 (les autres annexes
« éléments grisés » sont à compléter ou à fournir par le candidat),
Tous ces documents sont à dater et à signer par le candidat.
Le dossier est téléchargeable sur le profile acheteur de la Collectivité à l’adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_OSZQqFgb4z
- 2 - sur 7
RC
Gestion de l’Hôtel d’Entreprises
RC
Le maître de l’ouvrage se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de
consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 8 jours avant la date
limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans
pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 4 – CRITERES DE JUGEMENT DES CANDIDATURES ET OFFRES
4.1 – Critères de jugement des candidatures
Appréciés sur la base des documents demandés à l’Article 5.1
- Régularité sur la situation fiscale et sociale du candidat,
- Garanties financières,
- Garanties professionnelles : références professionnelles, moyens matériels et humains.
4.2 – Critères de jugement des offres
Les propositions devront répondre aux prescriptions définies dans le Cahier des Charges, base de la
future convention. Les offres non conformes à l'objet du marché seront éliminées.
Les offres remises par les candidats, seront jugées selon les critères suivants : qualité du service
proposé, adéquation des moyens aux objectifs du service, intérêts présentés par les aspects financiers
et valeur technique du projet proposé.
Les propositions seront évaluées sur la base des critères suivants :
Libellé
Coût prévisionnel (selon annexe 5 fourni par le candidat)
%
60
-
Modalités d’organisation et moyens mis en œuvre pour assurer la mission
de service public
20
-
Qualité du service apporté aux usagers
20
-
4.3 – Négociation
La Commission d’Appel d’Offres est qualifiée pour décider à engager les négociations avec les 2
candidats les mieux placés.
Il sera possible en cours de négociation de modifier légèrement les termes de la convention projetée,
dans le cas où des adaptations, de portée limitée, sont justifiées par l’intérêt du service.
Elles ne sauraient avoir un caractère discriminatoire entre les concurrents.
ARTICLE 5 – PRESENTATION DES CANDIDATURES ET OFFRES
Les offres ainsi que tous les documents associés sont rédigés en français.
Unité monétaire utilisée : l’euro
5.1 – Candidature
- 3 - sur 7
RC
Gestion de l’Hôtel d’Entreprises
RC
Renseignements relatifs à la candidature :
- Formulaires DC1 et DC2,
- Attestation justifiant de l’habilitation du signataire à engager le candidat (délégation de pouvoir)
(L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des justificatifs susvisés est
exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement).
Renseignements relatifs à la situation financière, fiscale et sociale du candidat :
- Statuts du candidat avec les comptes annuels de résultats ou comptes consolidés sur les 3 dernières
années,
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
- Attestation d’assurance,
- Déclaration sur l’honneur justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou
formulaire DC7),
- Déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années
d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Renseignements relatifs aux références professionnelles et à la capacité technique du candidat :
- Liste des références professionnelles en lien direct avec les collectivités permettant d’apprécier les
compétences du candidat dans le domaine d’activité objet de la délégation ;
- Description détaillée de l’entreprise (moyens humains et techniques, organisation interne …).
5.2 – Offre
Tous les documents devront être signés et datés par la personne juridiquement habilitée à engager le
candidat.
La proposition du candidat comprendra :
- le projet de Cahier des Charges, à compléter et signer (nom, prénom, qualité) par le candidat ;
- le présent Règlement de Consultation (signé) ;
- les documents additionnels :
L’ensemble des éléments surlignés en gris dans le Cahier des Charges devra faire l’objet de
réponses sous forme de propositions par le candidat.
Ceux-ci seront annexés à la convention définitive et deviendront contractuels. Ces
documents sont :
• ANNEXE 4 : proposition de tarifs appliqués aux usagers complétés
par une proposition d’indice d’évolution
• ANNEXE 5 : proposition de compte d’exploitation prévisionnel
pluriannuel (sur les trois années de la durée de la convention),
• ANNEXE 6 : une trame de rapport annuel (compte rendu technique et
financier),
• les attestations d’assurance.
• un mémoire précisant les modalités d’organisation et moyens mis en
œuvre pour assurer la mission et la qualité du service apporté aux
usagers.
5.3 – Remise des offres
Les candidats transmettent leur offre :
Remise papier à l’adresse ci-après :
Monsieur le Président
Communauté d’Agglomération Forbach Porte de France
110, rue des Moulins
BP 70341
57608 FORBACH Cedex
L’enveloppe extérieure porte le nom du candidat ainsi que la mention suivante :
- 4 - sur 7
RC
Gestion de l’Hôtel d’Entreprises
RC
Délégation de service public pour la gestion de l’Hôtel d’Entreprises
Le pli sera composé de deux enveloppes intérieures :
- une enveloppe « candidature » contenant les pièces citées à l’Article 5.1 ;
- une enveloppe « offre » contenant les pièces citées à l’Article 5.2.
Toute offre devra être envoyée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou remise contre
récépissé à l’adresse ci-dessus, avant le 16 juin 2011 à 12 H 00 sous peine d’être déclarée irrecevable
et renvoyée non ouverte à l’expéditeur.
OU
par voie dématérialisée à l’adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_OSZQqFgb4z
Remise dématérialisée
Pour les offres déposées sur la plate-forme de dématérialisation www.achatpublic.com, la procédure, ciaprès décrite, est passée en application de l’article 56 du code des marchés publics et de l’arrêté du 28
août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à
la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.
Les candidatures et acte d’engagement, transmis par voie électronique sont signés par le candidat au
moyen d’un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l’identification du candidat. Le
pouvoir adjudicateur accepte comme certifiant valablement leurs échanges toutes les catégories de
certificats de signature électronique figurant sur la liste établie par le ministre chargé de la réforme de
l’Etat. Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature
électronique sont publiés à l’adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/
Les dossiers de candidature et d’offres sont présentés séparément. La composition de l’enveloppe est
rigoureusement identique à celle des plis matériels.
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de sauvegarde, une
transmission sur support physique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais
impartis pour la remise des candidatures et des offres. Cette copie de sauvegarde doit comporter la
mention lisible « copie de sauvegarde ».
Lorsqu’elles ne sont pas accompagnées d’une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres
transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté
par le pouvoir adjudicateur peuvent faire l’objet d’une réparation. Le pouvoir adjudicateur conserve la
trace de la malveillance du programme, et s’il décide de tenter une réparation, il conserve également la
trace des opérations de réparation réalisées.
Un document électronique relatif à une candidature qui n’a pas fait l’objet de réparation ou dont la
réparation a échoué est réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les
conditions fixées par l’article 80 du code des marchés publics. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut
décider de faire application de l’article 52-I du code des marchés publics et demander à l’opérateur
économique de procéder à un nouvel envoi du document.
Un document électronique relatif à une offre qui n’a pas fait l’objet de réparation ou dont la réparation a
échoué est réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions
fixées par l’article 80 du code des marchés publics.
- 5 - sur 7
RC
Gestion de l’Hôtel d’Entreprises
RC
Lorsqu’elles sont accompagnées d’une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises
par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le
pouvoir adjudicateur donnent lieu à l’ouverture de la copie de sauvegarde.
Lorsqu’une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n’est pas parvenue au
pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures et des offres ou bien n’a pas pu être
ouverte par le pouvoir adjudicateur, celui-ci procède à l’ouverture de la copie de sauvegarde, sous
réserve que celle-ci soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres. Si le pli
contenant la copie de sauvegarde n’est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur.
Si la candidature transmise par voie électronique est rejetée en application de l’article 52 du code des
marchés publics, l’offre correspondante est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été
lue. Le candidat en est informé. Si la transmission électronique était accompagnée d’une copie de
sauvegarde, cette dernière est renvoyée au candidat sans avoir été ouverte.
Pour la remise de leur réponse et afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure
dématérialisée, les candidats devront impérativement transmettre leurs offres sous format compatible
avec le matériel informatique de la collectivité.
La liste exhaustive des formats autorisés pour la transmission électronique des plis est :
— Microsoft ® Word,
— Microsoft ® Excel,
— Microsoft ® PowerPoint,
— PDF.
La collectivité ne pourra être tenu responsable des dommages ou troubles, directs ou indirects qui
pourraient résulter de l’usage lié au fonctionnement du site utilisé dans le cadre de la dématérialisation
des procédures.
5.4 – Visite du site
Les candidats qui souhaitent visiter l’Hôtel d’Entreprises pourront prendre contact avec M. GREINER
Vincent : [email protected] ou Tél : 03 87 85 55 00
ARTICLE 6 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des
offres, une demande écrite à l’adresse de la Communauté d’Agglomération ou par mail
([email protected])
ARTICLE 7 – PROCEDURES DE RECOURS
Instance : Tribunal Administratif de Strasbourg – 31 avenue de la Paix –
BP 51038 6 67070 STRASBOURG CEDEX
Tél : 03 88 21 23 23 – Fax : 03 88 36 44 66
Courriel : [email protected]
Introduction de recours :
-
Référé précontractuel contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits
dans les conditions prévues à l’article L551-1 du code de justice administrative, pendant toute la
procédure de passation du contrat jusqu’à sa signature.
-
Référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution (article L551-13 et
suivants du code de justice administrative).
- 6 - sur 7
RC
Gestion de l’Hôtel d’Entreprises
-
RC
Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de 2 mois à
compter de la notification ou de la publication de l’acte attaqué (Article R 421-1 à R421-3 du code
de justice administrative).
- 7 - sur 7
RC