CG Vifor Fresenius Medical Care Renal Pharma (VFMCRP)

CG Vifor Fresenius Medical Care Renal Pharma (VFMCRP)
1.
Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après les CG) régissent les relations contractuelles entre Vifor Fresenius Medical Care
Renal Pharma Ltd. et ses sociétés affiliées locales (ci-après VFMCRP) et ses clients. En concluant un contrat (p. ex. par l’envoi
d’une commande), le client accepte expressément les conditions générales de VFMCRP comme faisant partie intégrante du
contrat.
2.
Aperçu des prestations
VFMCRP est une société pharmaceutique possédant sa propre structure de vente qui commercialise des médicaments et des
services dans le domaine de la néphrologie.
La vente de produits et de services de VFMCRP est décrite dans les brochures de vente qui peuvent être modifiées à tout
moment par VFMCRP. VFMCRP se réserve également le droit d’élargir son offre de services.
VFMCRP s’engage auprès de ses clients à leur assurer une prestation soignée et conforme aux conditions contractuelles des
services convenus.
3.
Modèles de distribution
VFMCRP ne gère pas ses propres stocks, mais assure la distribution de ses produits par l’intermédiaire de a) partenaires de
distribution ou b) de prestataires de services logistiques. Dans les deux cas, la prospection des marchés est assurée par
VFMCRP.
Les modèles de distribution se distinguent de la façon suivante:
a)
b)
Partenaires de distribution: le partenaire facture sur le marché les produits et/ou les prestations sous son propre nom.
Prestataires de services logistiques: le prestataire de services logistiques agit en tant qu’extension de VFMCRP et,
par conséquent, livre et facture aux clients sous le nom de VFMCRP.
4.
Commandes, prix et livraisons
4.1
Réception de la commande
VFMCRP reçoit les commandes des clients par l’intermédiaire de ses partenaires de distribution ou de ses prestataires de
services logistiques. VFMCRP ne dispose pas d’un service de commande/service à la clientèle qui lui est propre. Si le
partenaire de distribution ou prestataire de services logistiques concerné applique ses propres conditions générales relatives
aux commandes, en cas de disposition contradictoire, celles-ci prévalent sur les présentes CG. Les présentes CG s’appliquent
par ailleurs.
4.2
Prix
Le client peut à tout moment
demander le prix en vigueur à VFMCRP ([email protected]). Tous les prix indiqués n’incluent pas la
Le prix d’un produit ou d’un service commandé est établi à réception de la commande.
TVA ni les autres taxes applicables.
4.3
Modifications de prix
A tout moment et sans préavis, VFMCRP peut être amenée à modifier les prix. Sous réserve de l’existence d’un contrat conclu
avec le client, les prix convenus contractuellement s’appliquent.
4.4
Rabais et réductions
VFMCRP peut accorder des rabais sur certains produits commandés au moment de leur vente ou de leur remise (médecin,
hôpital, pharmacie ou droguerie). Ces rabais apparaissent de manière transparente sur la facture. Il y est alors indiqué que,
concernant certaines catégories de produits, la répercussion de ces réductions au payeur de la prestation est soumise à des
conditions générales juridiques et que la responsabilité incombe au client.
4.5
Livraisons
Les livraisons sont soumises aux CG du prestataire de services logistiques ou du partenaire de distribution concerné. En cas de
contradictions, à la livraison, entre les CG du prestataire de services logistiques ou du partenaire de distribution concerné et les
présentes CG, ces dernières prévalent.
4.6
Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de VFMCRP jusqu’au paiement intégral au partenaire de distribution ou au prestataire
de services logistiques. VFMCRP est habilitée à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre ad hoc aux frais du client.
Le client est tenu de notifier immédiatement à VFMCRP toute saisie ou confiscation des produits; il doit en outre avertir l’office
compétent de la réserve de propriété.
4.7
Bon de livraison
A la livraison, le client reçoit un bon de livraison de produits indiquant la marchandise livrée, la quantité, le prix ainsi que les frais
de logistique (par ex., frais de livraison).
4.8
Acceptation de la livraison
Le client est tenu de vérifier dès réception que les produits et/ou les services livrés sont complets et que la marchandise ne
présente pas d’éventuels défauts. Les réclamations doivent être communiquées par écrit dans un délai de 5 jours à compter de
la livraison. Dans le cas contraire, le client reconnaît que la livraison a eu lieu conformément au contrat et confirme que les
produits ou les services ont été livrés dans un état irréprochable.
4.9
Retours
VFMCRP n’accepte aucun retour relatif à un surplus de commande ou un problème de stockage. Les paquets faisant l’objet
d’une erreur de livraison sont remboursés dans la mesure où ils sont en bon état et qu’ils ne comportent aucun marquage ou
autocollant apposé ultérieurement. Toute réclamation relative à l’état et la qualité des produits livrés doit être transmise par écrit
dans les cinq jours au département de logistique du service de livraison du partenaire de distribution.
5.
Facture
La facture des produits livrés est établie par le partenaire de distribution (en son nom propre) ou LSP (au nom de VFMCRP). Le
client dispose de cinq jours pour contester la facture. A défaut, la facture est réputée acceptée. Au terme du contrat, tous les
montants impayés et non encore échus sont exigibles.
5.1
Conditions de paiement
Sauf disposition contractuelle contradictoire, le client a 30 jours pour régler la facture, montant net. En cas de retard de
paiement, la facture portera l’intérêt de retard usuel.
5.2
Conséquences du retard de paiement
Si, à l’échéance, le client n’a pas réglé la facture, ni fait valoir d’objections justifiées, VFMCRP est habilitée à suspendre par
l’intermédiaire du partenaire de distribution ou prestataire de services logistiques mandaté toutes ses prestations sans autre
avertissement, à prendre des mesures pour limiter son préjudice, à exiger des sûretés comme des garanties bancaires ou des
cessions de créances, à rejeter les demandes du client et/ou à résilier le contrat sans préavis ni indemnité. Les rappels et
l’administration des postes ouverts sont assurés par le prestataire de services logistiques ou le partenaire de distribution dont
les CG s’appliquent.
Le client supporte tous les frais occasionnés à VFMCRP par le retard de paiement, et notamment les frais administratifs et de
rappel, les intérêts de retard, les honoraires d’avocat et les frais de procédure.
5.3
Exclusion de compensation
Le client ne peut compenser des contre-créances au moyen de créances de VFMCRP sans l’accord écrit de celle-ci.
6.
6.1
Responsabilité et transfert de la jouissance et du risque
Responsabilité
VFMCRP répond uniquement des dommages occasionnés au client par un acte intentionnel ou une négligence de sa part.
Toute autre responsabilité est exclue.
6.2
Transfert de la jouissance et du risque
En cas de livraison par un transporteur externe, la jouissance et le risque sont transférés lors de la remise des produits au
client.
7.
Protection des données
Le client autorise VFMCRP à collecter, enregistrer et traiter des données dans le cadre de son activité commerciale. VFMCRP
ne communique aucune donnée personnelle du client sans son accord à des tiers, à l’exception des autres sociétés du groupe
Vifor. En cas de procédure pénale engagée à l’encontre de clients de VFMCRP, VFMCRP est tenue légalement de répondre
aux demandes des autorités compétentes et de leur livrer les informations relatives au client correspondantes.
8.
Dispositions en matière de santé/Conformité au BPD
Les produits de VFMCRP peuvent uniquement être livrés aux clients disposant d’une autorisation de cabinet ou d’un permis
d’exploitation, d’une autorisation d’exercice professionnel ou de toute autre autorisation administrative. Les compétences en
matière de vente, et donc l’achat de produits, sont régis par les dispositions locales le cas échéant. VFMCRP vérifiera par
l’intermédiaire du partenaire de distribution, du prestataire de services logistiques ou d’une organisation externe les
autorisations requises au début des relations commerciales ou auprès des autorités compétentes. Le client signalera à
VFMCRP tout fait affectant son autorisation de cabinet ou son permis d’exploitation. VFMCRP peut à tout moment procéder à
une nouvelle vérification des autorisations administratives requises.
Le client est tenu de vérifier qu’il satisfait aux conditions qui lui sont imposées pour la vente des produits qu’il a commandés.
VFMCRP n’assume aucune responsabilité à cet égard.
9.
Modification des CG
VFMCRP se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales.
10. For et droit applicable
Toute procédure entre VFMCRP et ses clients est soumise au droit applicable au siège de la société affiliée locale de VFMCRP.
L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est par conséquent
expressément exclue.
Le for est le siège de la société affiliée locale de VFMCRP.