Annexe : Le licenciement des différents types d`agents dans

 Cas de licenciement touchant tous types d’agents : ‐Insuffisance professionnelle ‐Inaptitude physique ‐Abandon de poste Cas de licenciement touchant uniquement les titulaires : ‐Suppression d’emplois ‐Pas de demande de réintégration / Refus 3 postes Cas de licenciement touchant uniquement les non titulaires : ‐Pour faute (sanction disciplinaire) ‐Intérêt du service ‐perte de confiance de la hiérarchie Fonction publique d’Etat
Fonction publique territoriale
Article 70 Titre 2 : Procédure disciplinaire. / Art 45 Décret Doit être constatée par les services médicaux de la fonction publique / Reclassement doit être recherché. Art 17 décret Circulaire PM 11/02/1960 + Jurisprudence (pas de procédure disciplinaire). Titre II (loi 11 janvier 1984)
Article 93 titre 3 : consultation CAP, procédure disciplinaire. / Art 38 et suivants décret 88 Loi 26‐01‐1984 pour les titulaires de la fonction publique territoriale Décret 86‐83 pour agents non titulaires. CE 5/04/91 Ville d’Angers Titre III (26/01/84)
Art .69 : suppose loi de dégagement Article 12 loi 13/07/83 des cadres Art. 51 Article 97 : Seulement refus de 3 postes. Décret n°88‐145 du 15 février 1988
Décret n°86‐83 du 17 janvier 1986
Article 36 Article 43‐2 Articles 38 et suivants Article 50 et suivants Seulement pour les emplois à discrétion du gouvernement. Pour tous ces cas, préavis sauf pour Pour tous ces cas, préavis. Ne peut pas faute. Ne peut pas s’appliquer aux s’appliquer aux agents en état de agents en état de grossesse. grossesse. Communication du dossier Communication du dossier si si licenciement décidé en considération de l’agent. Motivation. licenciement décidé en considération de l’agent. Motivation. Fonction publique hospitalière Article 88 titre 4 : procédure disciplinaire / Indemnité Non prévu pour les titulaires. Loi 26‐01‐1984+décret du 04‐11‐
1992 sur les stagiaires. Mise en demeure, pas de procédure disciplinaire Titre IV (09/01/86)
Article 93 Article 62 du titre 4 : consultation CAP obligatoire Décret n°91‐115 du 06 février 1991 Article 125 titre 4 CE 21/06/85 DHENIN Non prévu Pour tous ces cas, ne peut pas s’appliquer aux agents en état de grossesse. Communication du dossier si licenciement décidé en considération de l’agent. Préavis. Annexe : Le licenciement des différents types d’agents dans les trois fonctions publiques.