APA, ce qui change au 1er mars 2016

YONNE
APA A DOMICILE
Revalorisation des plafonds et allègement du reste à charge
au 01/03/2016
 Source TSA Quotidien – 08 03/16
Un décret du 26 février 2016 revalorise l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les
personnes à domicile, comme le prévoit la loi vieillissement du 28 décembre 2015. Il prévoit
notamment une augmentation des plafonds de l’APA comprise entre 100 euros et 400 € en fonction
du degré de dépendance, ainsi qu’une réduction du reste à charge.
Comme s’y était engagée l’ancienne secrétaire d’Etat aux personnes âgées, Laurence Rossignol, la
réforme de l’APA à domicile est entrée en vigueur le 1er mars 2016, grâce à la publication au Journal
officiel du 28 février d'un décret qui en détaille la mise en œuvre.
Le texte prévoit notamment une augmentation des plafonds de l’APA de 100 €, 150 €, 250 € et 400 €
pour les personnes en fonction de leur degré de dépendance, ainsi qu’une réduction du reste à
charge pour les bénéficiaires.
Le décret se penche aussi sur d’autres dispositions qui feront l’objet de prochains articles : solutions
de répit pour les proches aidants, conditions de mise en œuvre de l’APA en cas de recours à un
service d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) financé par forfait global dans le cadre d’un
CPOM, simplification de la demande de carte d’invalidité et de stationnement pour les personnes en
GIR 1 et 2, etc.
La revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie est l’une des mesures phare de la loi
vieillissement du 28 décembre 2015 dont l’ambition est d’engager un "acte II" de l’APA à domicile,
prestation qui concernait 700 000 personnes fin 2011.
Sans changement, l’APA reste accessible sans condition de ressources :
- aux personnes âgées de 60 ans et plus
- dont le degré de perte d’autonomie correspond aux GIR 1 à 4.
La réforme se matérialise notamment par deux mesures :
- le relèvement des plafonds des plans d’aide permettant d’augmenter le nombre d’heures
d’intervention possibles des aides à domicile
- l’allégement du reste à charge pour les bénéficiaires.
La réforme s’attache à revaloriser les plafonds APA car aujourd’hui 1 plan d’aide sur 4 est dit
« saturé » (c’est-à-dire qu’il est attribué à hauteur de 96 à 100 % du plafond). Cela concerne
notamment les cas de perte d’autonomie lourde : 46 % des GIR 1 atteignaient le plafond de leur plan
d’aide et ne bénéficiaient donc pas d’un nombre d’heures suffisant.
Autre point noir : le niveau de participation financière conduit des bénéficiaires modestes à renoncer
à l’aide dont ils ont besoin, au prix d’une sous-consommation des plans d’aide. Le ticket modérateur,
qui dépendait jusqu'à présent uniquement des ressources, croît mécaniquement avec l’importance
du plan d’aide ce qui conduit à des taux d’effort élevés pour les personnes dont la perte d’autonomie
est la plus forte. Pour toutes ces raisons, la loi ASV a adopté plusieurs mesures correctives.
1. Revalorisation des plafonds APA
La première mesure consiste à relever les plafonds d’aide pour l’APA, afin d’augmenter le nombre
d’heures d’intervention possibles des aides à domicile pour ceux dont le plan d’aide est aujourd’hui
insuffisant au regard de leur besoin.
Plafonds mensuels
des plans d’aide
Avant la loi
A compter du 1er
mars 2016
Augmentation
GIR 1
1 312,67€
1 713,08 €
+ 400 €(+30 %)
GIR 2
1 125,14€
1 375,54 €
+ 250 €(+22 %)
GIR 3
843,86 €
993,88 €
+ 150 € (+18 %)
GIR 4
562,57 €
662,95 €
+ 100 € (+18 %)
Les plafonds mensuels sont ainsi revalorisés de :




400 € pour les GIR 1, portant le nouveau plafond à 1713,08 € ;
250 € pour les GIR 2, portant le nouveau plafond à 1375,54 € ;
150 € pour les GIR 3, avec un nouveau plafond de 993,88 € ;
100 € pour les GIR 4, dont le nouveau plafond sera de 662,95 €.
Environ 180 000 personnes pourraient ainsi bénéficier d’heures en plus :
- les personnes en GIR 1 et 2 devraient obtenir une heure d’aide à domicile supplémentaire
par jour,
- les personnes en GIR 3 et 4, d’une heure hebdomadaire.
2. Baisse du reste à charge pour les bénéficiaires
Si l’augmentation du plafond de l’aide va permettre de diminuer la part des plans d’aide "saturés",
l’utilisation effective de ces plans dépend de leur coût final pour l’utilisateur. Jusqu’ici la loi
permettait de faire varier la participation des bénéficiaires uniquement en fonction de leur revenu.
Désormais, le barème de l’APA repose également sur un second critère : le montant du plan d’aide.
Ce nouveau critère permettra de concentrer la diminution du reste à charge sur les personnes pour
lesquelles il constitue effectivement une barrière au recours à l’aide à domicile.
Il est donc mis en place un système de dégressivité en fonction de la lourdeur du plan d’aide.
Part du plan d’aide
Entre 1 € et 350 €
Entre 350 € et 550 €
Impact de la réforme sur le ticket modérateur (TM)
TM inchangé
Au-delà de 550 €
TM en baisse pouvant aller jusqu’à 80 %


TM en baisse pouvant aller jusqu’à 60 %
Les personnes dont les ressources sont inférieures à 799,73 € par mois sont exonérées de toute
participation financière.
Le taux de participation financière des bénéficiaires de l’APA percevant entre 799,73 € et
2 945,22 € est modulé suivant le montant du plan d’aide, afin d’alléger le reste à charge pour
les plans d’aide les plus importants :
- pour la partie de leur plan d’aide comprise entre 350 € et 550 €, les personnes bénéficieront
d’un abattement dégressif de 60 % au maximum pour les revenus immédiatement supérieurs à
799,73 €, jusqu’à devenir nul pour un revenu égal à 2 945,22 € ;
- pour la part du plan d’aide supérieure à 550 euros, l’abattement est de 80 % pour les revenus
immédiatement supérieurs à 799,73 €, puis il décroît linéairement jusqu’à devenir nul pour un
revenu égal à 2 945,22 €.
Si le nouveau barème vise prioritairement les allocataires les plus modestes et les plans les plus
lourds, la composition actuelle de la population bénéficiant de l’APA devrait toute de même
conduire, au final, à améliorer les plans d’aide de 86 % des bénéficiaires (plus de 600 000
personnes).
3. Entrée en vigueur
La baisse du reste à charge est effective dès le 1er mars 2016 pour tous les bénéficiaires concernés
(car la mesure ne nécessite pas la réévaluation des plans d’aide).
La revalorisation des plafonds intervient, quant à elle, progressivement à partir du 1er mars 2016 :
Les conseils départementaux sont tenus de réviser tous les plans d’aide au plafond, en réexaminant
en priorité les situations des personnes dont le degré de dépendance est le plus élevé.
Plus précisément, les départements doivent procéder, au plus tard avant le 1er janvier 2017, au
réexamen de la situation des bénéficiaires de l’APA dont le montant du plan d’aide excède les seuils
suivants :
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1 260 € pour les personnes classées en GIR 1 ;
1 080 € pour les personnes classées en GIR 2 ;
810 € pour les personnes classées en GIR 3 ;
540 € pour les personnes classées en GIR 4.
Les départements doivent donc débuter la révision des plans d’aide à compter du 1er mars 2016 sans
attendre la date anniversaire de la dernière évaluation annuelle.
Les personnes dont la situation n’aurait pas encore été réexaminée au 1er janvier 2017
bénéficieront, jusqu’à la notification de la décision du président du conseil départemental, d’une
majoration égale à 50 % de l’écart entre le montant du plan d’aide accepté par le bénéficiaire et le
plafond du plan d’aide calculé suivant les nouveaux barèmes.