la loi d`adaptation de la societe au vieillissement
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la loi d`adaptation de la societe au vieillissement
LA LOI D’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT Le projet de Loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) a été définitivement adopté le 14 décembre dernier. La Loi entrera donc en vigueur le 1er janvier 2016. Certains articles concernent plus spécifiquement le domicile. 1) Financement de la réforme Le financement de la Loi reposera sur la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA), une taxe qui avait été spécifiquement créée pour financer la perte d’autonomie et pour laquelle les Fédérations du secteur médico-social (dont UNA) n'ont pas manqué de dénoncer un usage détourné en 2014 et 2015. Le rendement de la CASA est évalué à environ 700 millions d'euros par an. Un fléchage précis des modalités d'utilisation du produit de la Casa est prévu par le texte. Ainsi : - au moins 28 % de la Casa seront affectés aux mesures de prévention de la perte d'autonomie via les conférences des financeurs (article 4) Cette conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées sera chargée d'établir, pour le territoire départemental, un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention en complément des prestations légales ou règlementaires. - 55,9 % seront consacrés à la réforme de l'APA en 2016 (puis 70,5 % au cours des exercices suivants) (article 55). Répartition prévisionnelle – Détail : Volet Anticipation et Prévention de la perte d’autonomie Améliorer l’accès aux aides techniques et favoriser le maintien à - domicile des personnes âgées. Développer les actions collectives de prévention Créer un forfait autonomie en logements-foyers permettant de développer les actions de prévention - Contribution au Fonds de compensation du handicap 185 000 000 € Volet Accompagnement de la Perte d’Autonomie 460 000 000 € APA domicile : Revaloriser le plafond des plans d’aide (en prenant en compte l’impact de la baisse du ticket modérateur) APA domicile : Alléger le reste à charge pour les plans d’aide les plus lourds (diminution du ticket modérateur) APA domicile : Améliorer les conditions de travail du secteur de l’aide à domicile Consolider les moyens de la CNSA pour élargir les aides aux actions de soutien et d’accompagnement des aidants - - Appui et formation pour l’accueil familial - Créer un droit au répit pour les aidants - Prendre en charge les aidés dont l’aidant est hospitalisé TOTAL des financements sur la CASA à l’issue de la montée en charge 140 000 000 € 40 000 000 € 5 000 000 € 153 000 000 € 197 000 000 € 25 000 000 € 5 000 000 € 1 000 000 € 78 000 000 € 645 000 000 € 2) Réforme de l'APA à domicile (article 41, ancien article 29) La revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile est l'une des mesures phare de la loi dont l'ambition est d'engager un "acte II" de l'APA à domicile. Près de 700 000 bénéficiaires seraient potentiellement concernés. Comme précédemment, l'APA est un droit et reste accessible sans condition de ressources aux personnes âgées de 60 ans et plus, dont le degré de perte d'autonomie correspond aux GIR 1 à 4. La réforme s'appuie en fait sur trois leviers. - Revalorisation des plafonds d'aide La première mesure consiste à relever les plafonds d'aide pour l'APA, afin de pouvoir augmenter mathématiquement le nombre d'heures d'intervention possibles en aide à domicile pour ceux dont le plan d'aide est aujourd'hui insuffisant au regard de leur besoin. Ces plafonds mensuels seront revalorisés par voie réglementaire. Dès janvier doit être publié un décret sur la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Et les avancées sont désormais chiffrées. D'une part, les plafonds mensuels des plans d'aide doivent être rehaussés pour près de 180 000 personnes, approchant aujourd'hui du maximum. Les bénéficiaires concernés en GIR 1 et 2 devraient ainsi obtenir une heure d'aide à domicile supplémentaire par jour ; en GIR 3 et 4, le gain serait d'une heure hebdomadaire. Concrètement les augmentations seront les suivantes : Plafonds mensuels des plans d'aide Avant la loi Après la loi Augmentation GIR 1 1 313 € 1 713 € + 400 € (+ 30 %) GIR 2 1 125 € 1 375 € + 250 € (+ 22 %) GIR 3 844 € 994 € + 150 € (+ 18 %) GIR 4 563 € 663 € + 100 € (+ 18 %) Même si l'effort sera plus important pour les personnes les plus dépendantes (GIR 1 et 2), tous les allocataires de l'APA vont bénéficier d'une revalorisation comprise en principe entre 100 et 400 €. - Réduction du reste-à-charge En raison de restes-à-charge jugés trop élevés, certains bénéficiaires de l'APA ne demandent pas toutes les aides à domicile auxquelles ils auraient pourtant droit. Le second point de réforme consiste donc à améliorer l'accessibilité de l'aide en allégeant ce reste-à-charge. Cette mesure profitera à plus de 600 000 personnes - soit 86 % des bénéficiaires -, en se concentrant sur les plans d'aide les plus lourds. Aucun changement n'est à prévoir pour la tranche de plan d'aide inférieure à 350 €. En revanche pour la tranche actuellement comprise entre 350 et 550 €, la baisse du ticket modérateur pourra aller jusqu'à 60 %. Et au-delà de 550 €, la réduction du ticket modérateur pourra atteindre 80 %. Les bénéficiaires du minimum vieillesse, quant à eux, n'auront aucune participation à payer. La baisse des reste-à-charge sera effective le 1er mars 2016 pour tous les bénéficiaires concernés. Quant aux nouveaux plafonds, ils doivent s'appliquer à partir de cette même date, progressivement. « Les départements seront tenus de réviser tous les plans d'aide au plafond dans un délai de 12 mois et en commençant par les GIR 1 et 2 puis les GIR 3 et 4. Il faut donc qu'ils commencent dès le 1er mars sans attendre les dates anniversaire de la dernière évaluation », précise-t-on au cabinet de Laurence Rossignol, Secrétaire d'État chargée de la Famille, de l'Enfance, des Personnes âgées, et de l'Autonomie. - Elaboration des plans d'aide La réforme vise plus globalement à moderniser la prestation, en diversifiant le contenu des plans d'aide, qui doivent mieux intégrer l'accès aux aides techniques et technologiques, ainsi que l'accueil temporaire qui permet aussi d'apporter un répit aux proches aidants. Il s'agit également de renforcer l'équité sur le territoire, en travaillant avec la CNSA et les départements à une plus grande homogénéité des pratiques en matière d'évaluation et de construction des plans d'aide (évaluation multidimensionnelle du besoin). La Loi prévoit que le coût financier complémentaire lié à cette mesure soit intégralement compensé par l’Etat. Cette disposition pourrait être suffisantes pour les premières années. La question du financement deviendra sans doute plus problématique ensuite avec le phénomène d’augmentation de la proportion de personnes âgées de 75 ans et plus. 3) Refondation de l'aide à domicile - Régime unique des SAAD (article 47, ancien article 32 bis) Malgré les protestations des entreprises agréées, la loi a entériné la création d'un régime unique d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant auprès des bénéficiaires de l'APA et de la PCH. Contrairement à la volonté du Sénat, le cahier des charges ne comportera pas de tarif national de référence (jugé complexe à mettre en œuvre compte tenu des différences entre départements). Les Conseils Départementaux gardent donc la main sur la question de la tarification. Il devrait toutefois être insérés dans le rapport annexé à la loi, des tarifs nationaux de référence mais qui ne seront pas opposables. La possibilité de report de la date d'entrée en vigueur du nouveau régime au 1er juillet 2016, un temps envisagé, n’a pas été retenue. Le régime d'autorisation rénové devra bien effectif dès le 1er janvier 2016, avec un régime transitoire pour les services agréés. Les Conseils Départementaux s’y préparent. Il devrait coexister sur le département de l’Yonne deux régimes : - un régime d’autorisation « renforcé ( ?) » qui est en fait celui auquel nous sommes soumis aujourd’hui, impliquant le respect d’un cahier des charges précis demandant une certaine qualité de l’intervention et une continuité de service. Le système de tarification, suite à dépôt de budget prévisionnel, n’est pas remis en cause. A priori, le département étant couvert par l’UNA et l’ADMR, le Conseil Départemental de l’Yonne ne devrait étudier aucune nouvelle demande. - un régime d’autorisation « simple ( ?) », sans tarification, pour les autres services prestataires (le coût horaire d’intervention pourrait rester plafonnée à 18,20 € dans l’Yonne, pour les « ex-agréés », à charge ensuite pour ces derniers de demander un reste à charge complémentaire à la personne aidée pour atteindre le tarif horaire qu’ils ont eux-mêmes fixé). - SPASSAD "nouvelle génération" (article 49, ancien article 34) La Loi comporte son lot de dispositions en faveur des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) qui peinent aujourd'hui à décoller alors qu'ils offrent l'avantage d'offrir une prise en charge globale à l'usager, avec un interlocuteur unique, par la combinaison d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). La réforme souhaite donc donner une impulsion nouvelle en lançant une expérimentation de SPASSAD "nouvelle génération", plus intégrés et davantage axés sur la prévention. Un cahier des charges accompagnera la mise en œuvre à partir de 2016. 4) Aide au répit des aidants La réforme permettra de soutenir les 4,5 millions de personnes qui aident une personne âgée à domicile : ces proches aidants sont désormais reconnus par la loi (article 51, ancien article 35). Ils peuvent aussi bénéficier d'une "aide au répit" (jusqu'à 500 € par an) pour financer une prise en charge temporaire ou des heures d'aide à domicile supplémentaires (article 52, ancien article 36).